LE PREFET DE L'ISERE Officier de la Légion d'honneur chevalier de l 'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - ARANDON en date du20 septembre 2007
- CREYS-MEPIEU en date du 20 septembre 2007 - PASSINS en date du 28 septembre 2007
approuvant les statuts du futur syndicat de la Plaine de Faverges et demandant à adhérer à ce syndicat ;
VU l'avis du Trésorier payeur général en date du 2 mai 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-07559 du 6 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Christian AVAZERI, Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN ;
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A R R E T E :
ARTICLE 1er - Au 1er janvier 2008 est autorisée entre les communes de Arandon, Creys-Mépieu et Passins, la création d'un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat de la Plaine de Faverges » ;
ARTICLE 2 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée ; ARTICLE 3 - Le siège du syndicat est fixé en mairie de Creys-Mépieu ; ARTICLE 4 – Le syndicat a pour objet :
L’assainissement collectif :
contrôle du raccordement au réseau public, collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites,
L’assainissement non collectif :
contrôle des installations d’assainissement non collectif,
entretien et travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif qui feront l’objet d’une facturation aux usagers concernés,
traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.
Il s’agit pour le syndicat de : - réaliser l’étude des projets,
- réaliser des travaux et leur financement, l’exécution des phases administratives correspondantes, de l’exploitation et de l’entretien des installations existantes et à venir,
- rechercher des solutions pour la filière d’élimination des boues.
ARTICLE 5 - Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres , à savoir :
Un délégué par tranche de 500 habitants selon les chiffres de la population DGF, soit : Population comprise entre : Nombre de délégués :
0 à 499 habitants 1
0 à 999 habitants 2
0 à 1499 habitants 3
0 à 1999 habitants 4
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère - Novembre 2007 Page 162
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ARTICLE 6 - Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Trésorier de Morestel ;
ARTICLE 7 – Les dispositions complémentaires selon lesquelles s’administre le syndicat sont celles figurant aux statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 8 -Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée au Trésorier payeur général de l'Isère, au Directeur des services fiscaux de l'Isère, au Receveur particulier des finances de VIENNE ainsi qu'au Trésorier de MORESTEL.
A LA TOUR DU PIN, Le 12 novembre 2007
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet,
Signé : Christian AVAZERI.
N.B : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication -
ARRETE N° 2007-09843
Portant modification de l’arrêté n° 2007-09403 du 2 5 octobre 2007 portant dissolution du syndicat pour la gestion de l’école de musique, d’art dramatique et de danse du Nord-Isère
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-41, L. 5216-5 et L 5216-6,
Vu l’arrêté préfectoral 2007-07559 du 6 septembre 2007 donnant délégation de signature à Christian AVAZERI, sous-préfet de LA TOUR DU PIN,
Vu la délibération n° 07/068 du 28 juin 2007 du con se il communautaire de la communauté d’agglomération Porte de l’Isère reconnaissant d’intérêt communautaire l’Ecole Nationale de Musique, de Danse et Arts dramatiques du Nord-Isère, et proposant, « pour favoriser le bon déroulement de cette procédure de transfert, une mise en œuvre effective à compter du 31 décembre 2007 et au plus tard au 1er juin 2008 »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-09403 du 25 octobre 2 007 portant dissolution du syndicat pour la gestion de l’école de musique, d’art dramatique et de danse du Nord-Isère,
ARRETE
ARTICLE 1 : la dissolution de plein droit du syndicat pour la gestion de l’école de musique, d’art dramatique et de danse du Nord-Isère est reportée au 1er janvier 2008.
ARTICLE 2 : les articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2007-09403 du 25 octobre 2007 portant dissolution du syndicat pour la gestion de l’école de musique, d’art dramatique et de danse du Nord-Isère sont modifiés en conséquence
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ISERE.
ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- M. le sous-préfet de LA TOUR DU PIN - M. le Trésorier Payeur Général de l’ISERE
- M. le président du syndicat pour la gestion de l’école de musique, d’art dramatique et de danse du Nord-Isère
- M. le Président de la Communauté d’agglomération Porte de l’ISERE - MM. les maires des communes de :
- BOURGOIN-JALLIEU - VILLEFONTAINE
Fait à LA TOUR DU PIN, le 8 novembre 2007 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN Christian AVAZERI
N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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