Un sixième Protocole a été adopté en 1996, il s’agit du Protocole relatif

Signé à Izmir le 1er octobre 1996, rentre dans le cadre des accords régionaux que les parties sont autorisées à conclure en vertu de la convention de Bale du 22 mars 1989, à condition que les règles retenues soient au moins aussi contraignantes185.

Le but principal de ce protocole est la suppression des transports de ce type de déchet. Pour arriver à son objectif le protocole invite les États membres à réduire au minimum le transport des déchets dangereux et à réprimer le trafic illicite de ces déchets.

Ce protocole a interdit l'exportation de ces déchets vers les pays en voie de développement ainsi que vers un État non membre de l'Union Européenne. Selon ce protocole le navire transportant ces déchets doit notifier l’État côtier lorsqu’il entre dans ses eaux territoriales, et l’État côtier a le droit d’imposer ses réglementations qui sont mises en place en conformité avec le droit international. Il reste à dire que les réglementations organisant le transport de ce type de déchets ont été successivement actualisées186.

185

KISS (A.) et BEURIER (J-P.), op.cit., p. 205.

186

La IXe Conférence des Parties a permis d'adopter, le 10 juillet 1995, un nouveau plan d'action, interdisant les incinérations et le mouvement des déchets dangereux. Le rejet de substances ne sera possible après 2005 que si elles sont inoffensives pour l'homme et l'environnement. Enfin en 1995, une résolution dite de Barcelone a été signée concernant l'environnement et le développement durable du bassin Méditerranéen. Elle fixe l'engagement des Parties de créer une Commission du développement durable et de supprimer d'ici 2005 l'émission de substances toxiques susceptibles de bio-accumulation. Enfin la résolution complète le Plan d'action pour la protection et le développement durable des zones côtières et retient des domaines prioritaires pour la période 1995-2005 gestion intégrée des zones côtières, gestion des déchets, contrôle des pollutions). Ibid.

Conclusion

La pollution pétrolière du milieu marin provenant des navires a préoccupé la communauté internationale qui a consacré un système international particulier pour protéger le milieu marin de ce type de pollution à partir d’un régime de prévention de la pollution jusqu'au régime de la responsabilité187.

D’ailleurs, le droit international de l’environnement a pris en compte les circonstances géographique et écologique des mers fermées et semi fermées dont la mer Méditerranée et a considéré la Méditerranée comme une zone spéciale sensible en lui appliquant des dispositions strictes.

Aussi, le système de Barcelone 1976 et sa révision en 1995, a consacré un droit Méditerranéen de l’environnement. Toutes les formes de la pollution du milieu marin sont prévues par la convention de Barcelone et ses protocoles188.

Mais le système international et régional consacré à la mer Méditerranée est entaché par de nombreuses lacunes (la répétition, les exceptions) qui entravent la protection efficace du milieu marin. La convention de Barcelone est aussi entachée par des lacunes et en plus l’absence d’un régime spécial de la responsabilité.

Malgré la révision de la convention de Barcelone en 1995 pour introduire les nouveaux concepts de développement durable et la protection de l’environnement, cette révision ne contient pas d’avancées fondamentales sur le plan de la responsabilité189.

D’autre part, les États contractants doivent transférer les normes adoptées au niveau international de la théorie à la pratique afin d’examiner l’efficacité de ces normes.

La deuxième partie va traiter la question de l’effectivité des normes de protection de la mer Méditerranée.

187 _{Rappelant que les hydrocarbures sont classés parmi la catégorie des substances liquides dangereuses,}

pour cela les conventions internationales traitent soit des hydrocarbures exclusivement, soit leur font, parmi d’autres produits, une place à part.

188 _{KISS (A.), Un model Méditerranéen de protection des mers régionales, in Droit Méditerranéen de}

l'environnement, Paris, Ed. Economica, 1988, p.158.

189

Partie II- L’effectivité des normes de protection de la mer

Méditerranée

Après l'étude des textes qui encadrent la lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par des hydrocarbures liée au trafic maritime et des conventions internationales et régionales traitants ce sujet, nous allons consacrer une partie pratique pour étudier l’efficacité de ces traités.

Chaque loi a sa propre application dans la vie, cette application donne à la loi son caractère efficace. Ainsi, l'effectivité de toute loi est liée à la possibilité de son application. Cela peut également être appliquée à des conventions internationales, tout simplement, parce que les conventions internationales font partie du droit international.

La ratification n’est pas une garantie de mise en application efficace, l’efficacité de ces conventions dépendra de la possibilité de son application par les États membres. Si les États respectent et appliquent bien leurs obligations, alors il s'agit d'assurer l'efficacité des conventions et d'atteindre leurs principaux objectifs.

En fait, cette analyse s'applique également aux conventions qui se sont intéressées à la protection de la mer Méditerranée.

Par conséquent, nous allons essayer de répondre à la question suivante: est ce que ces conventions sont efficaces pour protéger la mer Méditerranée contre la pollution Ou existe-t- il un réel fossé entre la théorie et la pratique ?

Pour répondre à cette question, nous allons traiter la mise en œuvre des normes internationales et régionales par les acteurs de la chaîne de sécurité maritime (chapitre I).

En effet, En droit international, les États sont concernés pour l'application de la loi sur leur territoire. Dans le domaine de la sécurité maritime, l’application des conventions internationales est effectuée soit par l’autorité publique «les États» soit par des acteurs privés.

En plus, nous devons mettre la lumière sur les obstaclesde l’application des mesures mises en places au niveau international et régional (chapitre II).

Bien sûr l’inégalité économique et technologique entre les pays Méditerranéens est le principal obstacle à l’application unifiée au niveau du basin Méditerranéen, mais

l’efficacité des normes internationales et régionales s’affronte au problème lié à des lacunes et des déficiences contenues dans ces normes.

Afin de savoir les effets de ces complications, nous allons consacrer une section sur la mise en œuvre aux mesures de protection prises par la Syrie, et aux principales obstaclesqui empêchent la protection efficace de la mer Méditerranée contre la pollution pétrolière provenant des navires.

Chapitre I- La mise en œuvre des normes internationales et