Les situations à régulariser dans un second temps en fonction des intérêts du Département.

Dans certaines situations, le Département doit s’interroger sur ses intérêts et sur sa volonté à régulariser l’incohérence foncière. Le service foncier doit donc concentrer ses efforts sur des situations constituant de réels enjeux.

La première procédure à réaliser en fonction des intérêts du Département est la cession dans le cas d’incohérence foncière liée à l’absence de parcellisation de zones ne répondant aux critères de la domanialité publique. Le Département doit s’interroger sur sa volonté à le céder. Si l’immeuble ne constitue pas d’intérêt pour la collectivité qui immobilise des agents pour son entretien, elle aura intérêt à le céder. En revanche, si le bien, pour une raison ou pour une autre constitue un élément utile pour le Département (futur aménagement routier,…), il peut décider d’une convention de mise à disposition. Ces procédures sont à réaliser en fonction des intérêts du Département, puisque les enjeux sont mesurés, mais les procédures relèvent de simples contrats amiables.

La convention de mise à disposition et la cession (absence de parcellisation) sont donc des procédures à réaliser en fonction des intérêts du Département de l’Oise. Ces situations sont dues à la négligence de l’administration, mais leur impact reste modéré. En effet, le patrimoine routier a de faible chance d’être détérioré par ces irrégularités. Les enjeux sécuritaire et juridique sont, par conséquent, négligeables.

Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise

Page 53

2.2.3. Les situations à ne régulariser qu’en cas de nécessité.

Le Département de l’Oise peut avoir des intérêts à éviter la régularisation de certaines situations. En effet, il peut être tenu pour responsable de certaines incohérences et s’exposer à des sanctions.

C’est le cas pour les procédures régularisant la parcellisation du domaine public. La prescription et l’acquisition amiable sont les deux procédures qui permettent de régulariser ces incohérences foncières. Or ces procédures sont disproportionnées par rapport aux enjeux liés à ces procédures. De plus, le Département risque le paiement d’indemnités pour voie de fait et occupation illégale. Ces sanctions s’expliquent par la responsabilité des pouvoirs publics dans ces incohérences. La collectivité a donc des intérêts à laisser un flou sur la situation.

La prescription acquisitive et l’acquisition amiable sont des procédures à ne réaliser qu’en cas de nécessité. Le Département n’ayant pas d’intérêts à régulariser ce type de situation.

Dans cette sous-partie, nous avons établi une stratégie de régularisation en fonction des procédures et des enjeux liés à ces situations irrégulières.

Dans cette troisième partie, nous avons étudié les procédures et les situations au travers des prismes des critères et des enjeux. La complexité, le coût, le risque d’échec et les possibles conflits liés aux procédures, nous ont permis d’établir une première hiérarchie entre les procédures. Puis, les enjeux financiers, foncier, juridique et sécuritaire établis pour chaque situation nous ont permis d’affiner notre stratégie de régularisation des incohérences foncières. Il en ressort que la remise en état et la cession sont des procédures à réaliser en priorité, au contraire de l’acquisition et de la prescription acquisitive.

Conclusion

Le Département de l’Oise est concerné par de nombreuses incohérences foncières sur son domaine routier, qui sont dues, en grande majorité, au manque de rigueur de l’administration par le passé. Ces incohérences, qu’elles soient de la parcellisation du domaine public ou l’absence de parcellisation de zones ne répondant pas aux critères de la domanialité publique ont plusieurs conséquences pour le Département, notamment le risque d’une action en justice en cas de responsabilité avérée.

Pour des raisons d’optimisation de son domaine routier, le Département de l’Oise a décidé de régulariser certaines incohérences foncières. Pour ce faire, nous avons réalisé un inventaire de toutes les procédures à la disposition du Département. Puis, au vu des intérêts du Département, nous en avons sélectionné quatre qui permettront de régulariser ces incohérences. L’acquisition, la prescription acquisitive, la cession et la mise à disposition sont les quatre procédures privilégiées en raison des intérêts de la collectivité.

Les occupations illégales du domaine public peuvent aussi avoir de nombreuses conséquences surtout pour la sécurité des usagers (visibilité, aquaplaning,…). La remise en état et la convention d’occupation du domaine public sont les deux procédures à privilégier.

Ces six procédures permettent de régulariser les principales incohérences ou occupations du domaine public. Néanmoins, le Département va devoir établir des priorités de régularisation en fonction des procédures, mais surtout en fonction des enjeux liés aux différentes situations.

Ainsi, nous avons pu hiérarchiser les procédures et mettre en avant celles à utiliser dans un premier temps. Au vu de l’étude des procédures (complexité, coût, probabilité d’échec, possible tensions) et des différents enjeux (financier, foncier, juridique, sécuritaire) liées aux incohérences foncières, il ressort que la remise en état, la convention d’occupation du domaine public et la cession sont les trois procédures à utiliser en priorité. Au contraire, de l’acquisition et de la prescription acquisitive qui ne sont à réaliser qu’en cas de nécessité en raison de la disproportion des procédures par rapport aux enjeux des situations irrégulières.

Dans ce mémoire, nous avons donc réalisé un inventaire des incohérences foncières du domaine public routier du Département de l’Oise et établi des processus de régularisation pour les différentes situations irrégulières. Cependant, ce Département et les routes départementales ne sont pas les seules voies routières où se constatent ces incohérences. Les autres collectivités (communes, EPCI, État), qui gèrent une partie du réseau routier, ont elles aussi des irrégularités sur leur domaine routier. Ainsi, ces procédures peuvent aussi être utilisées dans ces différentes collectivités, afin de pallier à ces situations irrégulières. Cependant, concernant les communes, la problématique est un peu différente, puisque le propriétaire et le gestionnaire ne se confondent pas forcément. En effet, dans certains cas, ces voies sont gérées par les EPCI et sont la propriété des communes.

Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise

Page 55

Bibliographie

Les Codes :

• Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

o Partie législative : Deuxième partie, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre Ier, section1 et section 4. o Partie législative : Deuxième partie, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier et Chapitre II

o Partie législative : Troisième partie, Livre Ier, Titre Unique, Chapitre Ier et Chapitre II

• Code de la Voirie Routière

o Partie législative, Titre Ier, Chapitre Ier et Chapitre II o Partie réglementaire, Titre Ier, Chapitre VI

• Code civil o 1583 o 1589 o 2261 • Code rural o L. 161.1 Règlement :

• Règlement de la voirie départementale Les Ouvrages :

• ATTRAIT M-C., BOUCHARD S., LEPETIT C., Préface de DUVAL F., Gestion du domaine public routier, Berger Levrault, Paris, 4ème édition, 2011, 583p. , ISBN 978-2-7013-1752-6.

Les Revues :

• BONNEFOND M., FOURNIER M., Maîtrise foncière dans les espaces ruraux : Un défi pour les projets de renaturation des cours d’eau, Économie Rurale, n° 334, Mars-Avril 2013, p.55-67.

• GUERINGER A., DURON E., Caractériser la propriété foncière sur un territoire : l’identification de

« profils » de propriétaires pour une meilleure adaptation de l’action publique et collective,

Sciences eaux & territoires, n°13, 2014, p.6-11.

• PARMENTIER J., La propriété publique, Géomètre, Publi-Topex, n°6, juin 2002, p. 31-47. Site internet :

• Chambre d’agriculture de Hauts-de-France. Disponible < www.hautsdefrance.chambres- agriculture.fr >. (Consulté le 9 juin 2016).

• Conseil départemental de l’Oise. Disponible sur< www.oise.fr > (Consulté tout au long du stage, du 8 février au 24 juin 2016).

• Légifrance. Disponible sur < www.légifrance.gouv.fr >. (Consulté tout au long du stage du 8 février au 24 juin 2016)

Les Mémoires :

• MARTEL Romain, « Stratégie foncières : Manœuvres et montages d’opérations foncières au

Tables des illustrations

Figure 1 : Image du cadastre sous la RD 200 (Source : GéoOise) 21 Figure 2 : Les différents propriétaires de la déviation RD 927 23 Figure 3: Les différentes propriétaires de l’échangeur entre la RD 1032 et la RD 932 24 Figure 4: Les parcelles intégrées dans le domaine public dans le cadre de la déviation 25 Figure 5: Tableau des estimations de la parcellisation du domaine public 27 Figure 6 : Tableau des estimations des absences de parcellisation 27 Figure 7 : Tableau des estimations d’occupation du domaine public 28 Figure 8 : Tableau récapitulatif des situations irrégulières sur le patrimoine routier 28 Figure 9: Organigramme des différentes anomalies du patrimoine routier 29 Figure 10 : Arbre régularisant la parcellisation du domaine public 31 Figure 11 : Arbre régularisant l'absence de parcellisation de zones ne répondant pas aux critères de la

domanialité publique 33

Figure 12 : Arbre régularisant les occupations sans titre du domaine public 35 Figure 13 : Tableau récapitulatif de l’évaluation des procédures en fonction des critères 46 Figure 14 : Tableau récapitulatif de l’évaluation des situations en fonction des enjeux 50 Figure 15 : Tableau récapitulatif des critères et des enjeux des différentes procédures 51

Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise

Page 57

Table des annexes

Annexe 1 : Protocole de libération urgente des terrains

Annexe 2 : Arrêt du Conseil d’État n°363738, lecture du 8 avril 2013

Annexe 3 : Arrêté portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de l’Oise Annexe 4 : Extrait du registre des délibérations du conseil départemental de l’Oise concernant les

délégations d’attributions à la commission permanente Annexe 5 : Logigramme de la procédure de prescription acquisitive Annexe 6: Logigramme de la procédure de cession

Annexe 5

Identification des parcelles concernées

Vérification des conditions de la prescription acquisitive

Collecte des preuves de possession

Jugement approuvant la prescription acquisitive

Intégration des parcelles concernées dans le domaine public du Département

Conditions réunies Conditions non réunies

Oui Non

Annexe 6

Cession à l’initiative du Département Droit de préemption propriétaires riverains ou Communes Estimation du prix

Passage à la commission permanente

Publicité foncière Aliénation

Cession à l’initiative d’un particulier ou d’une collectivité

Proposition prix préemption propriétaires riverains ou Commune Réponse favorable et proposition du prix Délibération du Conseil Départemental décidant le déclassement en vue de l’aliénation Délibération du Conseil Départemental acceptant l’aliénation

Résumé

Les incohérences foncières concernant le patrimoine routier de l’Oise (anomalies notamment entre le domaine public et le cadastre) sont présentent en nombre. Elles sont le plus souvent dues à une négligence de l’administration.

On peut regrouper leurs causes en plusieurs catégories : l’absence de procédures, des procédures irrégulières ou des procédures inachevées.

Ces anomalies doivent être régularisées en raison de leurs conséquences pour la collectivité. Pour ce faire, nous devons les inventorier à l’aide d’un logiciel métier SIG : GéoOise.

Puis, nous avons élaboré un arbre de décision déterminant les procédures permettant de régulariser l’ensemble de ces incohérences foncières, mais aussi les occupations sans titre du domaine public routier de l’Oise.

Et enfin, nous proposerons une stratégie foncière afin d’optimiser la politique de régularisation.

Mots clés: Domaine public, domaine public routier, incohérences foncières, occupations sans titre, procédures de régularisation, patrimoine routier, conseil départemental, Département de l’Oise.

Abstract

Inconsistencies in land management (anomalies between public ownership and land register) are numerous in the Oise district. They are generally due to public administration’s neglects. We can classify these anomalies in three categories : no procedures, irregular procedures and unfinished procedures.

These inconsistencies must be managed according to their consequences for the collectivity. In order to manage them, we identified them with a GIS software: GeoOise

Then we made a decision tree allowing us to decide which procedure to use in order to regularize the issues and/or the illegal occupation of the public road domain of Oise.

At last we proposed a land managing strategy in order to optimize the regulation policy

Dans le document Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise (Page 53-85)