Mise en perspective des procédures face aux enjeux des situations

Dans cette sous partie, nous allons mettre en relation les différents critères de hiérarchisation des procédures en fonction des enjeux des situations afin d’établir des priorités de régularisation.

Pour commencer, nous allons étudier les enjeux de la parcellisation du domaine public en fonction de ses procédures de régularisation. Les enjeux de la parcellisation du domaine public sont modérés. En termes de sécurité, cette situation ne pose aucun problème puisqu’elle ne dégrade pas le domaine public routier. Les enjeux financier, foncier et juridique sont un peu plus importants, mais restent assez faible. L’enjeu juridique réside dans une possible (mais peu probable) action en justice pour voie de fait. Le Département risque un versement d’indemnité.

S’il l’on met en perspective ces enjeux avec les différentes procédures, on constate que celles-ci sont disproportionnées par rapport aux enjeux.

Comme le montre la procédure d’acquisition amiable, cette procédure est différente selon les interlocuteurs du Département (personnes privées ou publiques). La principale difficulté, surtout avec les personnes privées, est de retrouver les propriétaires et d’aborder les négociations pour régulariser la situation. Avec les personnes publiques, le travail de recherche est moins important, tout comme les négociations, puisque les deux parties servent l’intérêt général. Toutefois le risque d’échec existe, les propriétaires peuvent refuser l’accord amiable et engager un recours judiciaire dans le but d’augmenter leur indemnisation. Pour résumer, la difficulté de cette procédure réside dans le fait de trouver les bons propriétaires et d’aboutir dans la phase de négociation. L’acquisition est une procédure amiable, le risque d’échec est donc présent. Cette procédure peut être envisagée pour la régularisation des parcelles sous l’emprise du domaine public, mais au vu des enjeux et des difficultés pouvant freiner le processus, celle-ci ne doit pas être une priorité.

Ce constat est valable pour la prescription acquisitive, bien que la procédure dispose d’un coût et d’une complexité modéré. L’action judiciaire entrainant de possibles conflits, ne nous semble pas justifiée

Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise

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Pour conclure, les enjeux liés à cette situation ne sont pas assez importants pour régulariser ce type d’anomalies. Même si le nombre d’incohérences de ce type est important (4 577 parcelles).

Dans ce deuxième paragraphe, nous allons mettre en relation les enjeux de l’absence de parcelles dans le domaine privé avec les différentes procédures de régularisation.

Le principal enjeu de cette situation est d’ordre financier. Cet enjeu financier vient surtout des procédures de régularisation. Il y a deux procédures de régularisation permettant de régulariser ces situations. Ces deux procédures, si elles sont réalisées, permettent au Département une rentrée d’argent grâce à la vente de terrains ou à leur mise à disposition. Toutefois, la situation irrégulière ne confère aucun avantage ou inconvénient pour le Département. Le second domaine touché par cette situation est le domaine foncier, puisque seul le domaine public ne doit pas être parcellisé. De plus, s’il y a une absence de parcellisation sur le domaine privé, celui-ci ne peut être vendu ou loué. Pour les deux autres domaines (juridique et sécuritaire), la situation ou la régularisation de ces situations n’ont aucun impact.

Les enjeux de cette situation sont un peu plus importants que pour la première situation avec des procédures moins contraignante pour le Département. En effet, les procédures réalisées pour régulariser ces situations sont de simple contrat amiable (cession et mise à disposition). La principale difficulté de ce processus est la recherche d’une personne intéressée par l’obtention de ces droits réels. La superficie de ces incohérences est estimée à 410 hectares sur l’ensemble du Département, ce qui n’est pas négligeable.

La résolution de ces situations irrégulières est donc plus envisageable. Ce constat s’explique par l’augmentation des enjeux et par une simplification du processus de régularisation.

La troisième et dernière situation est l’occupation illégale du domaine public. C’est dans cette dernière situation que se trouvent les enjeux les plus importants. En effet, cette situation peut mettre en jeu la sécurité des usagers de la route, en cas de dégradation du domaine public routier. C’est l’enjeu le plus important, puisque le Département est gestionnaire de la voirie départementale et peut être tenu pour responsable en cas d’accident dû au mauvais état de la voie. L’enjeu juridique est lui aussi, à un degré moindre, important, puisque des actions judiciaires peuvent être lancées à l’encontre du Département, au contraire des enjeux financier et foncier qui ne sont pas important.

Nous allons maintenant mettre en relief, ces situations avec les différentes procédures de régularisation. Ces procédures sont simples, puisqu’elles relèvent du simple contrat amiable (cession ou convention d’occupation) ou d’une mise en demeure (remise en état). Cependant, elles peuvent échouées (sauf pour le remise en état) fautes d’accord entre les deux parties sur les conditions du contrat. De plus, le nombre d’îlots occupant sans titre le domaine public est important (1978 îlots).

Toutefois, les enjeux de cette situation restent importants, surtout dans le domaine de la sécurité. De plus, les procédures mises en place pour régulariser ces situations sont simples et nécessitent très peu de frais. La régularisation de ces situations doit donc être envisagée avec sérieux.

Figure 15 : Tableau récapitulatif des critères et des enjeux des différentes procédures

Dans cette sous-partie, nous avons mis en perspectives les enjeux des différentes situations en fonction des procédures de régularisation. Nous pouvons donc établir une stratégie de régularisation à l’aide de ces différents éléments.

Situations Procédures Situations Procédures Volumes Résultante Parcellisation du domaine public Prescription Acquisitive - -- 4577 parcelles --- Acquisition amiable - -- --- Non parcellisation du domaine privé

Mise à disposition à titre onéreux / ++

410 hectares ++ Cession de l'immeuble / ++ ++ Occupation illégale du domaine public ++ ++ 1978 îlots ++++ Convention d'occupation ++ ++ ++++ Remise en État ++ +++ +++++