Analyse des critères pour chaque procédure

Dans cette sous-partie, nous allons étudier chaque critère stratégique pour chaque procédure.

1.3.1. La prescription acquisitive

La prescription acquisitive est un moyen d’acquisition par effet de possession. Le Département peut donc, à condition de respecter les dispositions et la durée de possession, obtenir la propriété à l’aide de cette procédure.

Cette procédure se déroule en deux temps : la recherche d’informations et l’action en justice. La première étape est très importante pour la suite de la procédure, puisqu’elle va permettre d’établir les preuves de la possession et de s’assurer que les conditions indispensables à cette procédure soient réunies. Dans un deuxième temps, l’action en justice va être lancée. La complexité de la procédure porte sur la recherche des informations et des preuves de possession du Département, ces preuves sont à la discrétion de la collectivité. La complexité de cette procédure est donc modérée, mais nécessite un certain temps de recherche.

Le coût de la procédure est de deux ordres : le coût humain et les frais juridiques. Le coût humain se calcule lors de la recherche des preuves de possession du Département. Cette recherche peut être de longue durée et mobiliser plusieurs agents départementaux. Les frais juridiques se calculent en fonction des différents honoraires de la profession judiciaire (avocat, huissiers,…). Le coût de la procédure n’est, par conséquent pas négligeable, mais reste mesuré.

Le risque d’échec existe et est proportionnel à la durée de possession et au nombre de preuves. En effet, dans le cas où le Département a une durée de possession supérieure à 30 ans avec de nombreuses preuves, les risques d’échec seront peu importants au contraire d’une possession de courte durée et avec des preuves précaire. Le risque d’échec est donc à évaluer au cas par cas.

Le dernier critère à étudier est les possibles conflits liés à cette prescription. Cette procédure est une procédure de contrainte qui permet au Département d’acquérir le bien sans l’accord du propriétaire. Cette procédure peut donc attiser les conflits et le sentiment d’injustice.

La complexité et le coût de la prescription acquisitive sont modérés, mais non négligeables. Tout comme, les possibles conflits liés à cette procédure qui sont relativement important.

1.3.2. Les acquisitions amiables.

Cette procédure est la seule qui permet de régulariser la parcellisation du domaine public de façon amiable.

Dans cette sous-partie, nous allons mettre en relation les deux cas de figure utilisant cette procédure avec les différents critères qui vont nous permettre d’établir une stratégie.

Le premier cas de figure est la succession se régularisant quelques années après la volonté d’acquisition du Département.

Cette procédure est lancée à l’initiative du notaire régularisant la succession. Cette procédure est assez simple puisque les deux parties ont un intérêt commun à régulariser cette situation. Lorsque la vente est approuvée par la commission permanente, l’acte de vente est signé.

Le coût de la procédure n’est pas important, puisque l’acte est réalisé par le conseil départemental et l’immobilisation des agents du Département sur ce dossier n’est pas très importante.

Le risque d’échec et les possibles conflits sont quasi-inexistants, puisque les deux parties ont intérêt à régulariser cette situation.

Le deuxième cas de figure entrainant cette procédure est la cession amiable entre deux personnes publique par le bais de l’article L 3112-1 du CG3P.

Cette procédure est là aussi assez simple, puisque les deux parties servent l’intérêt général. Les négociations seront simples. La principale difficulté de ce processus sera de réaliser le contrat amiable et d’obtenir l’approbation des différents organes délibérant.

Les frais dans cette procédure sont des frais d’indemnisation et d’immobilisation des agents départementaux. La procédure étant amiable et entre deux personnes publiques, le coût ne sera donc pas important.

Le risque d’échec et les possibles conflits sont inexistants, puisque les deux parties servent l’intérêt commun.

Ces deux cas de figure entrainent des procédures relativement simples à mettre en œuvre et de faible coût. Le risque d’échec et les possibles conflits liés à la procédure sont quasiment inexistants.

1.3.3.La mise à disposition à titre onéreux

Dans le cadre de cette évaluation, la mise à disposition à titre onéreux, procédure amiable qui permet au Département d’attribuer temporairement des droits réels sur des biens appartenant à son domaine privé, est la troisième procédure étudiée.

Le premier critère étudié est la complexité de la procédure. Cette procédure est relativement simple et nécessite peu d’étapes pour aboutir. Lors de cette procédure, le Département doit réaliser un déclassement du domaine public et une convention de mise à disposition avec la SAFER ou un exploitant.

Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise

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Ces deux étapes nécessitent l’approbation du conseil départemental constituant ainsi la seule difficulté du processus de régularisation.

Le second critère est le coût de la procédure. Nous avons vu que cette procédure est assez simple avec peu d’étapes. Cependant, elle nécessite quelques frais, notamment des frais de personnel, puisqu’elle nécessite un certain temps de travail. Ce temps de travail se réalise en grande majorité lors de la procédure de déclassement et la parcellisation des terrains concernés. Ceci s’explique par l’intervention d’un intervenant extérieur, les contacts avec la SAFER et la parcellisation (intervention d’un prestataire extérieur) des terrains concernés. Le Département doit donc engager des frais pour réaliser cette procédure avec notamment le paiement des honoraires du géomètre.

Le troisième critère d’étude est la possibilité d’échec de la procédure. La mise à disposition d’un immeuble est un contrat amiable, il faut donc l’accord des deux parties. C’est uniquement le désaccord sur les conditions du contrat qui peut mettre en échec cette procédure. En effet, si le Département ne trouve aucune personne intéressée pour l’occupation temporaire du bien, le processus de régularisation est mis en échec. Cela peut être le cas lorsqu’un bien ne peut être proposé qu’à une seule personne au vu de sa situation géographique (parcelle enclavée entre la route et les parcelles d’un exploitant). Si la personne concernée refuse de signer le contrat ou ne veut pas payer la somme due, les pouvoirs publics sont dans une impasse et le bien déclassé ne peut être mis à disposition.

Le quatrième et dernier critère est la possibilité de tension entre les deux parties. Ce dernier élément ne peut pas être retenu pour cette procédure, puisqu’il n’y a aucune contrainte et la procédure peut être abandonnée en cas de désaccord.

Cette procédure est relativement simple, mais elle peut être mise en échec en cas de refus du possible bénéficiaire.

1.3.4. Cession de l’immeuble

La cession de l’immeuble permet à l’administration de se séparer d’immeubles dont elle n’a pas l’utilité et qui génère des frais pour leur entretien. Nous allons étudier les avantages et les inconvénients de cette procédure en fonction de la complexité, du coût, du risque d’échec et des possibles tensions liées à la procédure.

La procédure est relativement simple et dispose des mêmes étapes que la mise à disposition à titre onéreux avec un déclassement et un contrat amiable. La procédure n’est donc pas lourde et peut être réalisée facilement.

Le coût de la procédure est identique à la mise à disposition à titre onéreux et s’estime essentiellement en termes de coût humain.

Le risque d’échec de cette procédure n’est pas important et réside dans le fait du refus d’achat d’un propriétaire ou exploitant riverain du terrain à céder. Si la situation géographique enclave le bien, celui-ci ne pourra pas être proposé à un autre acquéreur. Ce risque existe, mais reste mineur, puisque dans la majorité des cas, le propriétaire n’a aucune raison de refuser la vente d’un terrain contiguë à sa propriété et de faible superficie.

Les possibles tensions sont, quant à elle, quasi-inexistantes, puisqu’en cas de désaccord, la procédure peut être abandonnée.

Cette procédure a donc les mêmes avantages et inconvénients que la convention de mise à disposition à titre onéreux avec des étapes simples et peu nombreuses, mais le risque d’échec laisse planer un doute sur la réussite du processus.

1.3.5. La convention d’occupation du domaine public

La convention d’occupation du domaine public permet au Département de conférer des droits sur son domaine public en contrepartie d’une redevance et de la réalisation d’une mission d’intérêt général.

La complexité de la procédure réside dans la signature d’un contrat entre le Département et l’occupant illégal du domaine public. La principale difficulté du processus est la négociation des conditions du contrat.

Le coût de cette procédure est faible. En effet, la procédure est en réalité un simple contrat réalisé par les services départementaux. Il n’y a donc aucun frais engagé hormis le temps de travail effectué pour réaliser le contrat.

Le risque d’échec de la procédure est présent et relativement important. En effet, l’exploitant agricole peut refuser de payer une redevance pour un terrain qu’il occupe déjà. Cependant, le prix de la redevance n’est pas élevé et ceci permettra la régularisation d’une occupation illégale.

Les possibles conflits liés à la procédure sont, eux aussi, présents. En effet, cette procédure permet au Département de l’Oise de régulariser la situation d’occupants en faute. Ceux-ci peuvent contester cette situation et entrer en conflits avec la collectivité.

La convention d’occupation du domaine public est une procédure simple (contrat amiable) et avec un coût de procédure très faible. Cependant, l’échec et les possibles tensions de celle-ci existent en cas de refus de régularisation de l’exploitant concerné.

1.3.6. La remise en état.

La remise en état permet au Département de forcer un occupant illégal du domaine public à cesser son activité et à effectuer les travaux de remise en état du domaine routier (et ses dépendances) en cas d’occupation affectant la sécurité des usagers.

C’est la procédure la plus simple à mettre en place. Il n’y a qu’un seul document à fournir qui est une mise en demeure par lettre recommandée à l’occupant. Le poids de la procédure est donc très faible.

Le coût de la procédure suit la même logique. Cette procédure prend très peu de temps à réaliser, puisqu’il n’y a qu’un document à rédiger (mise en demeure). L’immobilisation du personnel est donc très faible, comme les frais liés à la procédure (lettre recommandée).

Le risque d’échec est lui inexistant. En effet, l’occupant a l’obligation de remettre en état le domaine public par ses propres moyens, sinon il risque des sanctions judiciaires prévues par le CVR. Dans le cas où l’occupant ne peut pas (ou ne veut pas) réaliser les réparations lui-même, le Département peut les effectuer, puis les facturer à la personne en fraude. Le risque d’échec de la procédure est donc très faible.

Les tensions liées aux procédures sont, dans ce cas, les plus fortes. En effet, l’occupant peut s’estimer dans son bon droit et refuser la demande s’exposant à des sanctions plus graves. Cette procédure est établie de façon unilatérale et l’occupant ne peut la contester. Il peut donc avoir le sentiment d’être floué.

La procédure est donc très simple à réaliser et à mettre en place. De plus, le coût et le risque d’échec de la procédure sont quasiment inexistants. Toutefois, elle est génératrice de tensions entre les deux parties, pouvant conduire à l’action judiciaire.

Procédures\Critères Complexité Coût Risque d’échec Possible conflit Prescription acquisitive ⃝ ⃝ ● Acquisition ⃝ ● ● Mise à disposition ⃝ ● ● ● Cession ⃝ ● ● ● Convention d’occupation ⃝ ● ● ⃝ Remise en état ● ● ●

Figure 13 : Tableau récapitulatif de l’évaluation des procédures en fonction des critères

● Critère positif

⃝ Critère mitigé

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Dans cette sous-partie, nous avons étudié les avantages et les inconvénients des différentes procédures en fonction des critères choisis. Nous allons maintenant nous intéresser aux enjeux liés aux différentes situations rencontrées.