Les procédures de régularisation

Dans cette partie, nous allons nous attacher à décrire les différentes procédures permettant de régulariser les incohérences foncières. Pour chaque procédure, nous allons décrire toutes les étapes qui amènent à la régularisation de ces situations.

Mais avant, il nous semble important de décrire le fonctionnement des départements, puis le cas particulier du Département de l’Oise.

La France compte 101 départements dont 96 pour la seule métropole. Le nom des départements est généralement issus d’identité géographique, notamment les rivières.

Les départements sont dirigés par le conseil départemental qui est élu, au suffrage universel, pour 6 ans. Les conseillers départementaux (binôme paritaire, depuis la loi du 17 mai 2013) sont élus par canton. Après cette élection, l’assemblée plénière élit un président à la majorité absolue. Le président est l’organe exécutif de ces conseils et conduit la politique établie. Il est assisté par des vice-présidents et par des commissions délibérantes. Les différentes commissions sont chargées de conduire la politique du président dans certains domaines (finances, enseignement,…).

Cependant, une commission n’est pas affectée à un domaine précis. Son nom est la commission permanente. Cette commission est désignée à chaque renouvellement des conseils départementaux ; elle traite les affaires courantes du Département en fonction des délégations qu’elle a reçue (prise par arrêté). Elle se réunit une fois par mois à l’initiative du Président du conseil départemental.

Toutes ces commissions permettent au conseil départemental de conduire la politique des différentes compétences qui lui ont été attribuées. Les départements ont six compétences obligatoires : l’action sanitaire et sociale, la sécurité incendie, l’enseignement, la culture, l’aménagement durable du territoire et la gestion des routes et des déplacements. Ils peuvent aussi choisir de réaliser des actions liées aux aides en faveur des communes et des associations et du soutien à l’emploi local.

Nous allons maintenant nous intéresser au cas du Département de l’Oise et de son rôle à jouer dans le cadre de notre problématique.

Le conseil départemental de l’Oise est composé de 42 élus répartis dans 21 cantons. Le Président de ce conseil est M. Edouard COURTIAL qui a été élu à la majorité absolue, tout comme ses douze vice- présidents et les conseillers membres des six commissions spécialisées examinant les dossiers avant d’être soumis à la commission permanente ou à l’assemblée plénière. L’assemblée plénière se réunit au minimum une fois par trimestre. Cette assemblée dicte et oriente la politique du Département. Elle est composée du Président et des 41 membres.

L’assemblée plénière, après son élection, a voté la composition et les délégations attribuées à la commission permanente (Annexe 4). Celle-ci est composée du Président M. COURTIAL et de tous les conseillers dont douze vice 12 vice-présidents. Les délégations attribuées à la commission permanente et au Président du conseil départemental ont été votées le 2 avril 2015. Dans ces délégations, la délibération n°111, nous intéresse plus particulièrement. En effet, dans ce document, le conseil départemental donne pouvoir à la commission de réaliser pour son compte « Toutes les compétences générales ou particulières du conseil départemental en matière mobilière et immobilière… ». La commission permanente peut réaliser une acquisition, une aliénation, un échange, une vente à l’euro symbolique, une mise à disposition à titre onéreux ou établir les conditions de l’occupation du domaine public pour le Département. Cette commission peut aussi réaliser une « procédure liée au classement et déclassement des routes départementales y compris les cessions aux riverains ».

Ainsi, les décisions (classement, déclassement, cession, acquisition, création de droits,…) du conseil départemental concernant la régularisation des incohérences foncières du domaine routier départemental sont toutes prises par la commission permanente.

Incohérences foncières à régulariser : le cas du patrimoine routier départemental de l’Oise

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Les différentes procédures que nous allons énumérer ne sont pas innovantes, mais elles régularisent l’ensemble des situations irrégulières présentent sur le patrimoine routier du Département de l’Oise. En premier lieu, nous allons décrire les procédures régularisant la parcellisation du domaine public routier.

2.1.

La prescription acquisitive (Annexe 5)

Cette procédure est réalisée en cas d’absence d’acquisition par le Département et si les conditions sont réunies pour ce type de procédure. La prescription acquisitive est un moyen d’acquisition par l’effet de la possession sans titre de propriété. Cette procédure est définie dans le code civil Livre III, Titre XXI, Chapitre II (la prescription acquisitive).

La validité de la prescription acquisitive est soumise à certaines conditions de possession. Cette possession doit être « continue non interrompue » (moins d’un an), « paisible, publique, non équivoque, et

à titre de propriétaire », selon l’article 2261 du code civil.

En matière immobilière, la prescription acquisitive a un délai de 30 ans en cas de mauvaise foi et 10 ans en cas de bonne foi. La bonne foi est présumée et doit être établie au moment de l’acquisition.

Ainsi, pour acquérir un bien par effet la possession, le Département va devoir établir des preuves de possession selon les conditions et les délais en vigueur. Dans la majorité des cas, le délai de prescription pour la collectivité sera de trente ans. Par conséquent, le Département pourra acquérir le bien et éviter toute action en justice après un délai de 34 ans étant donné la durée de la possession (30 ans) et la prescription d’occupation illégale (4ans). Pour cela, le Département va devoir, lors du jugement, prouver sa possession. Ces preuves sont libres et à la discrétion de la collectivité. Les preuves de la prescription acquisitive peuvent être un classement de la voie (preuve auto-constituée), des attestations, des témoignages, des factures (travaux, entretien,…), constat d’achèvement des travaux,… Les preuves sont donc multiples, assez libre. Toutefois, les preuves écrites ont un poids plus importants.

La prescription acquisitive est prononcée par jugement.

Cette procédure permet de régulariser un nombre important d’incohérences foncières liées à la parcellisation du domaine public routier. Cependant, il arrive qu’aucune procédure n’ait été réalisée auparavant et que les situations ne puissent pas être acquises par prescription acquisitive. Le Département ne peut donc acquérir le bien que de manière amiable.

2.2.

Acquisition amiable

Nous allons décrire dans cette sous-partie les procédures amiables qui permettent de régulariser la parcellisation du domaine public routier.

La procédure d’acquisition amiable ne sera que très peu utilisée, puisque les parcelles présentes sur le domaine routier appartiennent, dans la grande majorité des cas, à des propriétaires décédés ou des successions en déshérence. Ces situations s’expliquent par le fait que ces incohérences se retrouvent sur des routes aménagées depuis plusieurs décennies.

Toutefois, certaines de ces successions se régularisent quelques années plus tard. Par conséquent et à l’initiative du notaire, le service foncier peut être convié à l’acquisition de l’immeuble. Cependant ce cas reste rare.

Après l’approbation de la commission permanente, l’acquisition est signée.

La dernière étape est le transfert de la parcelle concernée dans le domaine public. En cas de modification du cadastre, le Département doit faire réaliser un DMPC par un géomètre-expert, afin de modifier le parcellaire puis d’intégrer au domaine public les immeubles concernés (demande auprès du cadastre).

La procédure régularisant les parcelles appartenant aux associations foncières est identique à la procédure régularisant les parcelles appartenant à des personnes privées à la différence que le contrat est soumis à l’approbation du bureau de l’association.

En revanche, la procédure régularisant les parcelles appartenant à une personne publique est bien différente.

Cette procédure (avec l’État et les commune) est prévue à l’article L.3112-1 du CG3P, qui permet aux personnes publiques de céder à l’amiable et sans déclassement préalable des biens de leur domaine public à une autre personne publique auxquelles ils sont destinés.

La situation de la RD 927 rentre dans ce cadre, les parcelles appartenant à l’État et aux communes sont destinées au Département de l’Oise. Ainsi, le Département peut utiliser cet article afin d’acquérir le bien.

Les étapes de cette procédure sont relativement simples.

Dans un premier temps, le service foncier doit identifier et prendre contact avec la personne compétente.

Puis, les deux collectivités négocient les termes de la cession amiable. En cas d’accord, les deux parties signent le contrat, après l’approbation du conseil départemental et l’approbation du conseil municipal pour une commune.

Dans l’hypothèse où cette cession modifie le parcellaire du cadastre, un DMPC doit être réalisé avant la signature de l’acte. Puis, la parcelle concernée intègre le domaine public à l’aide du service du cadastre.

L’acquisition amiable est donc une procédure qui ne sera utilisée que dans deux cas : la régularisation d’une succession ou la cession amiable entre deux personnes publiques.

2.3.

Cession de l’immeuble (Annexe 6)

La première procédure permettant la parcellisation de terrains ne répondant pas aux critères du domaine public routier est la cession. La cession est la meilleure des solutions pour régulariser ces situations, à la condition que le Département n’ait pas d’intérêt à garder le bien (projet routier en étude,…). En effet, lorsque le Département est propriétaire de terrains dont il n’a aucune utilité, la collectivité doit s’en séparer pour se concentrer sur le patrimoine ayant un intérêt général pour l’entretenir et le mettre à disposition du public ou d’un service public. Cette stratégie permet des économies financières et de libérer des agents départementaux.

La première étape de cette procédure est d’identifier les différents terrains à céder. Pour cela, le Département va s’interroger sur leur utilité et sur les critères d’appartenance au domaine public.

Une fois les terrains identifiés, le service foncier soumet à l’approbation du conseil départemental le déclassement de ces différentes incohérences foncières. Après la décision de la commission permanente, les parcelles n’étant pas déclassées restent dans le domaine public du Département. Dans le cas contraire, les parcelles sont transférées dans le domaine privé de la collectivité. Le service foncier demande alors la parcellisation des zones concernées auprès du cadastre, après la réalisation d’un DMPC par un géomètre-expert.

Lorsque les immeubles ont été intégrés au domaine privé, le Département peut les mettre en vente en faisant exercer le droit de priorité des riverains, selon l’article L112-8 du CVR. Les riverains ont un mois pour se manifester. Lorsque le riverain a passé ce délai ou ne souhaite pas l’exercer, le bien est mis en vente sans droit de priorité.

Si un acheteur est trouvé, les négociations commencent entre les deux parties, afin d’établir les conditions du contrat (prix, superficie,…). Lorsqu’un accord amiable est trouvé, les deux parties signent l’acte de vente, avec l’approbation du conseil départemental, et le publie à la conservation des hypothèques qui prend acte de la vente.

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Un bail rural est un contrat pour lequel le propriétaire (le Département) met à disposition d’un exploitant des terres agricoles ou des bâtiments agricoles en contrepartie d’un loyer. Dans notre cas, le bail rural est un bail à métayage. Le bail est d’une durée minimale de 9 ans sauf concernant une petite parcelle (superficie fixée par arrêté). Toutefois, le bail peut être d’une durée supérieure à 9 ans (18 ans, ou 25 ans).

Cette solution peut être retenue en cas d’échec de la procédure de cession. Elle permet au Département d’optimiser la gestion du patrimoine routier en régularisant sur le long terme une situation irrégulière.

Dans cette sous partie, nous avons établi une procédure de cession permettant de régulariser des zones non-parcellisées ne répondant pas aux critères d’appartenance du domaine public. En cas d’échec de celle-ci, le service foncier peut conclure un bail rural afin de régulariser la situation.

Cependant, il arrive que le Département n’ait pas intérêt à céder les droits du bien sur le long terme. Il faut, toutefois, régulariser la situation.

2.4.

Proposition d’une convention de mise à disposition (Annexe 7)

Le Département peut, dans l’intérêt général, décider de garder le bien dans son patrimoine. Pour diverses raisons (projet futur, aménagement en cours …), il peut, après régularisation, mettre à la disposition de la SAFER des terrains qui n’étaient pas parcellisées et ne répondaient pas aux critères de domanialité public.

La première étape de cette procédure est l’identification des terrains présentant un intérêt s’opposant à leur cession. Il s’agit de réaliser sur cette étape un diagnostic des zones non-parcellisées n’étant pas du domaine public, mais qui présentent des intérêts (localisation,…) intéressant pour le Département.

Suite à ce diagnostic, le service foncier propose le déclassement des zones identifiées au conseil départemental. Après la délibération, la commission permanente décide du déclassement ou du maintien dans le domaine public des parcelles concernées. En cas de déclassement, les immeubles sont transférés dans le domaine privé du Département. Puis le service foncier demande la parcellisation des terrains concernés auprès du cadastre, après la réalisation d’un DMPC par géomètre-expert.

La troisième étape de cette procédure est la prise de contact avec la SAFER et l’explication de la situation. Le Département émet le souhait de mettre à disposition des parcelles pour une durée déterminée.

Puis, les deux parties négocient les termes de la convention (prix, durée, conditions d’utilisation,…). Après l’accord de la convention entre les deux parties, celle-ci est soumise à l’approbation du conseil départemental et au conseil d’administration de la SAFER.

Après cette approbation, la convention est signée par les deux parties concluant l’accord.

Dans cette partie, nous avons établi des procédures permettant de régulariser des incohérences foncières liées à la parcellisation du domaine public routier et à la non-parcellisation de zones n’étant pas du domaine public. Cependant ces procédures ne règlent pas les occupations illégales du domaine public routier.

Les procédures permettant la régularisation des occupations illégales du domaine public routier sont : la cession (décrite précédemment), la convention d’occupation du domaine public et la remise en état.

2.5.

Convention d’occupation du domaine public

Le Département peut être dans une situation ou ses intérêts sont d’accorder temporairement des droits réels sur son domaine public. En effet, si un projet d’élargissement ou d’aménagement des voies est en cours d’étude, le Département peut autoriser l’occupation temporaire de son domaine public en contrepartie d’une redevance. Toutefois, le bénéficiaire de cette convention doit réaliser pour le compte du Département une action. Cette convention est contraire aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ainsi, pour obtenir ce droit, le bénéficiaire doit, en contrepartie, réalise une action d’intérêt général. Cette action peut être la construction d’un immeuble au bénéfice de la collectivité ou réaliser une mission permettant d’assurer la sécurité des concitoyens.

Cette convention permet à la collectivité de transférer l’entretien de son domaine public et de ce fait d’économiser des moyens humains et financiers. De plus, cette convention permet d’assurer la sécurité du domaine public routier et de ses usagers en évitant l’abandon de son domaine.

Pour réaliser cette convention, le Département doit, dans un premier temps, diagnostiquer les zones pouvant bénéficier de cette procédure. Cette étape se fait à l’aide de GéoOise et d’une étude au cas par cas. Ensuite le service foncier doit déterminer l’identité de l’occupant sans titre du domaine public, afin de pouvoir entrer en contact avec lui.

Lors de cette prise de contact, le Département explique la situation à l’occupant. On lui notifie les raisons pour lesquelles il peut être sanctionné et les sanctions encourues. Puis les négociations peuvent commencer sur les termes de la convention d’occupation du domaine public. Cette convention est dans l’intérêt des deux parties, puisque l’occupant n’est pas sanctionné et le Département entretient son domaine routier avant de trouver une autre solution sur le long terme.

Les deux parties négocient les termes de la convention (prix de la redevance, durée, conditions d’applications,…). Si un accord est trouvé, la convention est soumise à l’approbation du conseil départemental.

En cas d’avis favorable, la convention d’occupation du domaine public est signée.

Cette procédure n’est valable qu’à court terme. En effet, cette procédure est une procédure temporaire, précaire, et peut être rompue unilatéralement par la collectivité. Nous allons maintenant nous intéresser à une procédure régularisant les occupations impactant la sécurité du domaine public.

2.6.

Remise en État

La remise en état est une procédure établit dans le cas où une occupation détériore le domaine routier et met en danger la sécurité des usagers de la route.

La première étape de cette procédure est l’inventaire de toutes les zones du domaine public occupées illégalement et détériorées par l’activité d’un exploitant.

Puis, pour mettre en place cette procédure, le Département doit tout d’abord identifier les occupants illégaux. Puis, il prend contact avec eux afin de leur expliquer la situation et les mettre en demeure afin de remettre en état le domaine public routier. S’ils n’ont pas les moyens techniques ou s’ils refusent de le faire, la collectivité réalise les travaux aux frais de l’occupant.

En cas de refus d’obtempérer, l’occupant peut se voir infliger des sanctions administratives ou pénales.

Dans cette deuxième partie, nous avons pu établir une méthodologie et des procédures permettant de régulariser l’ensemble des situations irrégulières du domaine public routier.

Cependant, certaines de ces procédures sont longues et parfois disproportionnées par rapport aux enjeux découlant de ces situations. Dans la troisième partie, nous allons donc élaborer une stratégie permettant de régulariser ces différentes situations en fonction des intérêts départementaux.

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Partie III : Définition d’une stratégie de