LES SERVICES FINANCIERS DE LABUAN

4.1 Le département des services financiers de Labuan - Labuan Financial Services Authority - (Labuan FSA)

Le Département des services financiers de Labuan, Labuan Financial Services Authority (Labuan FSA), est l’organisme réglementaire responsable du développement et de l’administration du Centre d’affaires et Centre financier international de Labuan, Labuan International Business and Financial Centre (Labuan IBFC). Les investisseurs souhaitant établir leurs affaires dans l’IBFC de Labuan peuvent s’adresser au Labuan FSA, une agence centralisée chargée de l’octroi de licences et de la règlementation des entités qui conduisent des affaires à l’intérieur ou à l’extérieur de l’IBFC de Labuan.

Les fonctions de Labuan FSA sont guidées par les trois objectifs principaux suivants : (i) Promouvoir et développer Labuan en tant que centre international d’affaires

et de services financiers

(ii) Développer les objectifs nationaux, les politiques et les priorités nationales pour le développement et l’administration ordonnés des affaires et des services financiers de Labuan ; et

(iii) Agir en tant qu’autorité centrale chargée de la réglementation, de la surveillance et de mise en application de l’IBFC à Labuan

Le Labuan IBFC Incorporated Sdn Bhd (Labuan IBFC Inc) fait office de branche de marketing du FSA de Labuan pour promouvoir les produits et services de la collectivité territoriale. Il est doté d’une équipe de spécialistes qui fournissent des conseils techniques au niveau international, dans le domaine fiscal, sur la gestion de fonds, la gestion du patrimoine, l’assurance et la finance islamiques.

4.2. Les activités commerciales de l’IBFC de Labuan

L’IBFC de Labuan offre une solution financière complète aussi bien pour les produits conventionnels que pour les produits basés sur les principes de la sharia. Les services offerts comprennent les services bancaires et les services liés à l’assurance et à la réassurance, takaful et retakaful, le crédit-bail, l’administration des trusts et le financement.

Depuis le renforcement du cadre législatif en 2010, l’IBFC a encore davantage diversifié son offre de produits spécialisés, couvrant le marché captif, le soutien de la gestion du patrimoine et les opérations de transport maritime sous l’initiative d’immatriculation internationale des navires de Malaisie. Une vaste gamme de structures d’affaires rentables, telles que Labuan Holding Company, Labuan Protected Cell Companies, Labuan limited Liability Partnership and special Trust sont aussi disponibles. Ayant révisé la structure de ses redevances en 2010, l’IBFC a émergé comme l’une des collectivités territoriales les plus compétitives dans la région Asie Pacifique.

Labuan International Trading Company, introduit en 2011 sous le Programme d’ Incitation mondiale pour le Commerce, fournit des incitations afin de permettre aux sociétés commerciales traitant le pétrole et le gaz d’exploiter le vaste potentiel du marché et d’augmenter le rapport de leur investissement à Labuan et dans la région environnante.

Labuan International Financial Exchange (LFX) complète les services bancaires traditionnels à travers son offre de services de financement à part entière avec un accès illimité aux marchés internationaux, à travers des activités de cotation, transaction et règlement d’instruments de financement.

4.3 Les incitations pour le commerce dans l’IBFC de Labuan

Les activités économiques entreprises par des sociétés de Labuan sont classées sous les catégories commerciales ou non commerciales. Les activités commerciales comprennent la banque, l’assurance, la gestion de fonds, le crédit-bail, le courtage monétaire et autres affaires liées au commerce. Tandis que le terme non-commercial se réfère aux activités liées aux investissements en actions, valeurs mobilières, parts etc.

(i) Une structure d’imposition compétitive

• Sous la Loi sur l’impôt sur les activités économiques de Labuan (Labuan Business Activity Tax Act) 1990, une entité exerçant une activité commerciale à Labuan peut choisir de payer l’impôt chaque année au

• Une entité de Labuan conduisant des affaires à Labuan peut aussi choisir de façon irrévocable de payer l’impôt sous la Loi sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) 1967. Non seulement, cela donnerait aux entités de Labuan, plus de flexibilité pour structurer leur transactions commerciales efficacement, mais cela créerait également des conditions fiscales plus favorables pour les investisseurs opérant dans ou à travers l’IBFC de Labuan.

• Une entité de Labuan peut aussi payer une « Zakat d’affaires » au lieu des impôts.

(ii) Exonération d’impôt pour les entités de Labuan sous la Loi sur l’impôt sur le revenu

Le gouvernement a accordé des exonérations d’impôts afin d’attirer davantage les investisseurs et les services professionnels à établir leur présence à Labuan, où les exemptions suivantes sont disponibles pour les entités de Labuan sous la Loi sur l’impôt sur le revenu 1967.

• Les dividendes versés à une personne résidante ou non résidante par une entité de Labuan.

• Les dividendes reçus d’une société locale malaisienne qui sont issus de dividendes provenant d’une entité de Labuan.

• 100 % d’exonération d’impôt sur les jetons de présence payés à un directeur non-citoyen.

• Les distributions faites par une fondation et des sociétés de personnes à des bénéficiaires et des associés

• Les entités de Labuan sont exemptées de retenues à la source dans les cas suivants :

- Les intérêts payés à une personne résidante ou non résidante qui n’est pas engagée dans les affaires bancaires, les finances ou l’assurance en Malaisie.

- Les intérêts payés à une personne non résidante ou à une autre entité de Labuan

- Les locations payées à des non-résidents par une entité de crédit-bail sous licence de Labuan

- Les frais de services techniques ou de gestion payés à un non-résident ou à une autre entité de Labuan.

- Les royalties payées à une personne non résidante ou à une autre entité de Labuan

- Le paiement d’honoraires à des non résidents sous l’article 4(f) de la Loi sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) 1967

- Les distributions faites par un trust de Labuan à des bénéficiaires non résidants

- Les distributions faites par une fondation ou une société de personnes aux bénéficiaires et aux associés

• Exonération d’impôt sur les services et l’emploi agréés de professionnels - Toute personne ou son employé ou une société rendant des services professionnels à une entité de Labuan à Labuan est exonérée d’impôt à hauteur de 65 % du revenu statutaire. Les services professionnels agréés comprennent les services juridiques, les services de comptabilité, les services financiers et de secrétariat.

- Les non citoyens employés à un poste de direction dans une entité de Labuan, travaillant à Labuan et co-localisés/bureau de marketing (tels qu’approuvés par Labuan FSA) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 50 % du revenu brut d’emploi.

- 50 % d’exonération d’impôt sur Labuan et les indemnités de résidence payées à un employé malaisien travaillant dans une entité de Labuan.

• Exemption de Timbre fiscal

- Tout document exécuté par toute entité de Labuan, relatif à des activités commerciales à Labuan (y compris M&A et les transferts d’actions d’une société de Labuan et les documents constitutifs de trusts, de sociétés de personnes et de fondations à Labuan) est exempté du paiement de timbre fiscal.

Pour de plus amples renseignements sur Labuan FSA, veuillez visiter www.labuanfsa.

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