RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE DES CHANGES

- Les distributions faites par une fondation ou une société de personnes aux bénéficiaires et aux associés

• Exonération d’impôt sur les services et l’emploi agréés de professionnels - Toute personne ou son employé ou une société rendant des services professionnels à une entité de Labuan à Labuan est exonérée d’impôt à hauteur de 65 % du revenu statutaire. Les services professionnels agréés comprennent les services juridiques, les services de comptabilité, les services financiers et de secrétariat.

- Les non citoyens employés à un poste de direction dans une entité de Labuan, travaillant à Labuan et co-localisés/bureau de marketing (tels qu’approuvés par Labuan FSA) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 50 % du revenu brut d’emploi.

- 50 % d’exonération d’impôt sur Labuan et les indemnités de résidence payées à un employé malaisien travaillant dans une entité de Labuan.

• Exemption de Timbre fiscal

- Tout document exécuté par toute entité de Labuan, relatif à des activités commerciales à Labuan (y compris M&A et les transferts d’actions d’une société de Labuan et les documents constitutifs de trusts, de sociétés de personnes et de fondations à Labuan) est exempté du paiement de timbre fiscal.

Pour de plus amples renseignements sur Labuan FSA, veuillez visiter www.labuanfsa.

gov.my

• Ils sont libres d’envoyer à l’étranger le produit du désinvestissement, les bénéfices, les dividendes ou tout autre revenu dérivé de ces investissements en Malaisie.

Il n’y a aucune restriction pour les non-résidents concernant la conversion de devises étrangères en ringgits et vice versa, auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale, pour l’achat d’actifs en ringgits ou pour le rapatriement de fonds provenant de ces investissements en ringgits. Les non-résidents sont également autorisés à effectuer le règlement des investissements en ringgits à travers des banques étrangères attitrées appartenant à un groupe de banques ayant une présence en Malaisie.

5.1.2 Accessibilité au financement local i. Emprunts en devises étrangères

• Il n’y a jamais eu de restrictions sur l’accessibilité au financement étranger par des non-résidents (bancaires ou non bancaires) auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale. Le produit des emprunts peut être utilisé offshore ou dans le pays; et

• Les non-résidents sont également autorisés à émettre des ‘sukuk’/obligations libellés en devises étrangères en Malaisie pour être utilisés dans le pays ou à l’étranger.

ii. Emprunts en ringgits

• Les non-résidents non bancaires sont également libres d’obtenir toute somme en ringgits auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale, afin de financer leur activités dans le secteur immobilier en Malaisie ; et

• Les non-résidents peuvent aussi obtenir un financement en ringgits par l’intermédiaire d’une émission de ‘sukuk’/obligations en Malaisie. Ce produit peut être utilisé dans le pays ou offshore.

5.1.3 Règlement pour le commerce de biens et services

Les non-résidents peuvent effectuer le règlement du commerce de biens et de services avec des résidents, en devises étrangères ou en ringgits.

5.1.4 Couverture des risques

Les non-résidents sont libres de se couvrir auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale et de banques islamiques internationales sous licence pour les transactions concernant leur compte de capital et leur compte courant, sur la base de leurs engagements sous-jacents fermes. Cependant, la couverture de risques concernant les ringgits doit être uniquement entreprise auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale.

5.1.5 Comptes en ringgits et en devises étrangères

Il n’y aucune restriction pour les non-résidents souhaitant ouvrir –

• des comptes en devises étrangères auprès de toute banque sous licence soumise à la réglementation nationale et de banques islamiques internationales afin de faciliter les investissements ainsi que les opérations commerciales en Malaisie. Les fonds déposés dans ces comptes peuvent être librement envoyés à l’étranger ; et

• des comptes en ringgits auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale. Les comptes peuvent être alimentés en ringgits provenant de la vente de devises étrangères ou de tout revenu en ringgits obtenu grâce à des investissements en Malaisie, comprenant les intérêts, les loyers, des bénéfices, des dividendes ou le produit des désinvestissements de leurs actifs en ringgits. Les fonds de ces comptes peuvent également être envoyés à l’étranger, une fois qu’ils ont été convertis en devises étrangères auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale.

5.2 Règlement applicable aux résidents

5.2.1 Investissements en actifs en devises étrangères

Les résidents sont libres d’investir en actifs en devises étrangères en utilisant leurs propres fonds en devises étrangères, le produit d’emprunts autorisés en devises étrangères et le produit d’une offre publique initiale sur le Main Board (Tableau principal) de Bursa Malaysia. Des limites de prudence sont seulement applicables aux investissements par des résidents ayant des emprunts locaux en ringgits, qui convertissent les ringgits en devises étrangères pour l’investissement comme suit :

• Jusqu’ à un total équivalent à 50 millions de RM par année calendaire pour les sociétés résidantes sur la base d’un groupe de sociétés ; et

• Jusqu’ à un total équivalent à 1 million de RM par année calendaire pour les particuliers résidants

5.2.2 Emprunts locaux et offshore i. Emprunts en devises étrangères

• Les sociétés résidantes sont libres d’obtenir tout emprunt d’un montant illimité en devises étrangères auprès :

- de banques sous licence soumises à la réglementation nationale - de sociétés non résidantes non affiliés à des banques; et

- de sociétés résidantes affiliées

• Les emprunts en devises étrangères par des sociétés résidantes auprès de banques non résidantes et d’autres sociétés non résidantes (non affiliées) sont assujettis à une limite de prudence équivalente à une somme globale de 100 millions de RM sur la base d’un groupe d’entreprises. Les emprunts

ii. Emprunts en ringgits

• Les sociétés résidantes sont libres d’obtenir des emprunts en ringgits auprès de sociétés non résidantes non affiliées à des banques, afin de financer leurs activités dans le secteur immobilier en Malaisie, ou jusqu’à 1 million de RM au total auprès d’autres sociétés non bancaires non résidantes ou de particuliers non résidants, pour en faire usage en Malaisie ;

• Les particuliers résidants sont libres d’obtenir des emprunts en ringgits d’un montant illimité auprès de membres de la famille immédiate non résidants, et jusqu’ à 1 million au total auprès de sociétés non bancaires non résidantes et d’autres particuliers non résidants, pour en faire usage en Malaisie.

5.2.3 Importation et exportation de biens et de services

Tout le produit de l’exportation de biens et services doit être entièrement rapatrié en Malaisie selon le contrat de vente qui ne doit pas dépasser 6 mois à partir de la date d’exportation. Le règlement avec les non résidants peut être effectué en ringgits ou en devises étrangères.

5.2.4 Couverture des risques

Les résidents sont libres de se couvrir auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale et de banques islamiques internationales, pour leurs transactions de compte de capital ou de compte courant. Cependant la couverture des risques liés au ringgit doit être uniquement entreprise auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale.

5.2.5 Les comptes en devises étrangères

Les résidents sont libres d’ouvrir des comptes en devises étrangères auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale, de banques islamiques internationales et de banques offshore à toutes fins.

• Dans le cas d’un particulier résidant, il est permis de maintenir le compte individuellement ou conjointement avec tout autre particulier résidant ainsi qu’avec un membre de la famille immédiate non résidant ;

• Pour les comptes en devises étrangères maintenus par des sociétés résidantes auprès de banques islamiques internationales sous licence et de banques offshore, le compte peut être alimenté avec toute recette en devises étrangères sauf le produit de l’exportation de biens. Il n’y a aucune restriction sur la source des fonds en devises étrangères qui devront être crédités sur les comptes en devises étrangères maintenus auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale.

Pour de plus amples informations sur le régime administratif du contrôle des changes en Malaisie, veuillez visiter http : //www.bnm.gov.my/microsites/fxadmin/

index.htm

Chapitre 7

PROTECTION DE