Évaluation de l’impact sur l’environnement pour les activités prescrites Un investisseur doit tout d’abord vérifier si l’évaluation de l’impact sur

l’environnement (EIA) est requise pour les activités industrielles proposées.

Les activités suivantes sont prescrites sous l’Ordonnance sur la Qualité de l’Environnement (Activités Prescrites) (Évaluation de l’Impact sur l’Environnement) de 1987, qui requiert une EIA avant l’approbation d’un projet.

(i) Agriculture

a. Plans de développement de terrains couvrant des surfaces supérieures ou égales à 500 hectares, pour transformer du terrain forestier en production agricole.

b. Programmes agricoles nécessitant le déplacement d’au moins 100 familles.

c. Développement de plantations agricoles couvrant des surfaces d’au moins 500 hectares, entraînant des changements dans les types d’exploitations agricoles.

(ii) Aéroports

a. Construction d’aéroports (ayant une piste d’atterrissage de 2.500 mètres de long ou plus)

b. Développement de pistes d’atterrissage dans les parcs des états et les parcs nationaux

(iii) Écoulement des eaux et irrigation

a. Construction de barrages et de lacs artificiels et agrandissement artificiel de lacs d’une superficie de 200 hectares ou plus

b. Assèchement de marais, d’habitat sauvage ou de forêt vierge couvrant une superficie de 100 hectares ou plus

c. Plans d’irrigation couvrant une superficie de 5.000 hectares ou plus (iv) Mise en valeur de terrains

Mise en valeur de terrain côtier concernant une surface de 50 hectares ou plus

(v) Pêche

a. Construction de ports de pêche.

b. Agrandissements portuaires entraînant une augmentation d’au moins 50 % de la capacité annuelle de débarquement des produits de la mer.

c. Projets terrestres d’aquaculture accompagnés de défrichement de mangroves couvrant une surface d’au moins 50 hectares.

(vi) Forêts

a. Conversion de terrain forestier de montagne en une autre forme de terrain couvrant une surface de 50 hectares ou plus

b. Déboisement ou conversion de terrain forestier en une autre forme de terrain dans des zones de réservoirs utilisés pour fournir les eaux municipales, de l’irrigation ou de la génération hydro-électrique, ou dans des zones attenantes à des parcs d’états, des parcs nationaux et des parcs naturels marins

c. Déboisement couvrant une surface de 500 hectares ou plus

d. Conversion de mangroves pour des utilisations industrielles, d’habitation ou agricoles, couvrant une surface de 50 hectares ou plus

e. Défrichement de mangroves sur des îles attenantes à des parcs nationaux marins

(vii) Habitations

(viii) Industrie

a. Chimie Là où la capacité de production de chaque produit ou d’une combinaison de produits est supérieure à 100 tonnes par jour.

b. Pétrochimie Tout projet c. Métaux non-ferreux Fonderies primaires :

Aluminium - tout projet

Cuivre - tout projet

Autres - avec une production d’au

moins 50 tonnes par jour

de produits.

d. Non-métallique Ciment : - pour une productionde

briques vitrifiées d’au

moins 30 tonnes par heure

Chaux : - au moins 100 tonnes par

jour pour les fours à chaux

éteinte rotatifs ou

- au moins 50 tonnes par

jour pour les fours verticaux.

e. Fer et acier Demande de minerai de fer comme matière première pour une production supérieure à 100 tonnes par jour ; ou utilisation de ferraille comme matière première pour une production supérieure à 200 tonnes par jour

f. Chantiers navals Tonnage de poids mort supérieur à 5.000 tonnes.

g. Industrie de la Capacité de production supérieure à 50 tonnes pulpe et du papier par jour.

(ix) Infrastructure

a. Construction d’hôpitaux ayant des débouchés près de plages utilisées à des fins de loisirs.

b. Développement de zones industrielles pour des industries moyennes et lourdes couvrant une surface de 50 hectares ou plus.

c. Construction d’autoroutes.

d. Construction de routes nationales.

e. Construction de cités nouvelles.

(x) Ports

a. Construction de ports

b. Extension de ports entraînant une augmentation de 50 % ou plus de capacité annuelle de traitement de marchandises

(xi) Mines

a. Extraction de minéraux dans de nouvelles zones ou la concession minière couvre une surface totale supérieure à 250 hectares

b. Traitement de minerai, y compris l’enrichissement d’aluminium, de cuivre, d’or ou de tantale

c. Dragage de sable sur une surface de 50 hectares ou plus.

(xii) Pétrole

a. Développement de champs pétrolifères et de gaz naturel.

b. Construction de pipelines off-shore et intérieurs dépassant 50 kilomètres de longueur.

c. Construction de facilités de séparation, de traitement, de transport et de stockage de pétrole et de gaz.

d. Construction de raffineries de pétrole.

e. Construction de dépôts de produits pour le stockage du pétrole, du gaz ou de gazole (excepté les stations-service) qui sont situés à moins de trois kilomètres de toute zone commerciale, industrielle ou résidentielle et qui ont une capacité combinée de stockage d’au moins 60.000 barils.

(xiii) Génération et transmission électrique

a. Construction de centrales électriques à la vapeur brûlant des combustibles fossiles et ayant une capacité supérieure à 10 mégawatts.

b. Plans de barrages et de centrales hydro-électriques, avec l’un des éléments suivants ou les deux éléments ensemble :

• des barrages de plus de 15 mètres de haut et des structures auxiliaires, couvrant une surface totale dépassant 40 hectares ; • des réservoirs ayant une superficie dépassant 400 hectares c. Construction de centrales électriques à cycles combinés d. Construction de centrales électriques nucléaires

(xiv) Carrières

Projets de carrières d’agrégats, de calcaire, de quartz de silice, de grès, de marbre et de pierre décorative de bâtiment situées dans un rayon de 3 kilomètres de toute zone résidentielle, commerciale ou industrielle existante, ou dans toute zone où une licence, un permis ou une approbation a été délivré pour des développements résidentiels, commerciaux ou industriels.

(xv) Chemins de Fer

(xvi) Transports

Projets de construction de transports en commun urbains rapides (xvii) Développement des centres touristiques et d’attraction

a. Construction d’installations balnéaires sur les côtes ou d’hôtels d’au moins 80 chambres

b. Développement de stations d’altitude ou d’hôtels couvrant des surfaces d’au moins 50 hectares

c. Développement d’installations touristiques ou d’attraction dans les parcs nationaux

d. Développement d’installations touristiques ou d’attraction sur des îles dont les eaux environnantes sont déclarées parcs nationaux marins.

(xviii) Traitement et enlèvement des déchets a. Déchets toxiques et dangereux

• Construction d’incinérateurs

• Construction d’usines de récupération (hors site)

• Construction de centres de traitement d’eaux usées (hors site)

• Construction de sites d’enfouissement stabilisés

• Construction de facilités de stockage (hors site).

b. Déchets solides municipaux

• Construction d’usines d’incinération

• Construction d’usines de compostage

• Construction d’usines de récupération / recyclage

• Construction de sites d’enfouissement de déchets solides municipaux

c. Eaux usées des villes

• Construction de stations de traitement des eaux usées

• Construction de débouchés marins (xix) Distribution d’eau

a. Construction de barrages ou de réservoirs de retenue ayant une superficie de 200 hectares ou plus

b. Développement de nappes phréatiques pour une distribution d’eau à usage industriel, agricole ou urbain, supérieure à 4.500 mètres cubes par jour.

2.2 Qui est habilité à effectuer une étude de l’impact sur l’environnement (EIA)