L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
15. INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS
15.1. Sièges opérationnels (OHOQ)
Un OHQ approuvé fait généralement référence à une société qui fournit des services agréés à ses bureaux ou à ses sociétés apparentées régionalement et mondialement.
Une société qui établit un OHQ en Malaisie peut être considérée pour obtenir des incitations et des facilités fiscales sous le programme d’incitations aux OHQ. Une société se voit octroyer le statut de OHQ et des incitations fiscales sous la Section 127 de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu de 1967, pour la fourniture de services agréés à ses bureaux ou à ses sociétés apparentées en et hors de Malaisie.
15.2 Approbation pour le statut OHQ, les incitations fiscales et autres avantages Les sociétés qui remplissent les critères suivants peuvent être qualifiées pour le statut d’OHQ et les incitations :
• Être constituée localement selon la Loi sur les sociétés, Companies Act 1965 [Act 125].
• Avoir un capital social libéré d’un minimum de 0,5 million de RM
• Avoir un total de frais d’exploitation de 1,5 million par an minimum
• Engager au moins trois cadres professionnels/de direction de haut niveau
• Servir au moins trois sociétés apparentées hors de Malaisie
• Avoir un réseau important de sociétés bien établies hors de Malaisie, employant un nombre significatif et substantiel de professionnels et de personnel technique et de soutien qualifié
• Opérer un minimum de trois services agréés : Les services agréés sont les suivants :
- Direction générale et administration - Planification et coordination d’entreprise
- Coordination de l’approvisionnement en matières premières, composants et produits finis
- Support technique et maintenance
- Contrôle du marketing et préparation promotionnelle des ventes - Gestion et traitement de données et de l’information
- Travail de recherche et développement (R&D) effectué en Malaisie pour le compte de ses sociétés ou bureaux apparentés hors de Malaisie
- Services de trésorerie et de gestion de fonds à ses sociétés ou bureaux apparentés, qui comprennent :
• Fourniture de facilités de crédit à des sociétés apparentées hors de Malaisie en devises autres que le ringgit
• Transactions ou investissement dans des actions, des titres, des valeurs mobilières (y compris des obligations, des billets, des certificats de dépôt et des bons du trésor) en devises étrangères qui sont émis en Malaisie ou à l’extérieur.
• Investissement dans des dépôts en devises étrangères auprès de banques soumises à la réglementation nationale en Malaisie, ou auprès de banques islamiques internationales sous licence en Malaisie, ou auprès de banques à l’étranger.
• Transactions de change de monnaies étrangères et swaps de taux d’intérêt / devises à des fins de compensation des risques, qui sont effectués en devises étrangères, et par l’intermédiaire de banques soumises à la réglementation nationale et de banques sous licence à Labuan.
• Transactions en produits financiers dérivés auprès de banques soumises à la réglementation nationale et de contrats à terme d’huile de palme brute libellés en RM ou en USD à Bursa Malaysia à des fins de compensation des risques.
• Transactions en produits financiers dérivés libellés en devises étrangères, sur des marchés spécifiés à l’étranger, effectuées seulement par l’intermédiaire de courtiers en contrats à terme résidants, à des fins de compensation des risques et d’investissement.
Les fonds destinés à exécuter les activités de gestion de trésorerie et de fonds ne peuvent être obtenus qu’au travers d’emprunts faits auprès de banques agréées en Malaisie et de banques soumises à la réglementation nationale à Labuan, ou de capital versé par le siège opérationnel de la société (OHQ), de ses bénéfices cumulés provenant d’activités agréées, ou des bénéfices cumulés de ses bureaux ou bien d’emprunts faits à l’extérieur de la Malaisie.
Un OHQ créé par une institution financière est dans l’interdiction de fournir des services de gestion de trésorerie et de fonds à ses sociétés apparentées en Malaisie, à moins que les sociétés apparentées soient des institutions autorisées, selon la Loi sur les institutions bancaires et financières de 1989 [Banking and Financial Institutions Act 1989 (Act 372) (BAFIA)].
- Les services de conseil en financement d’entreprise à ses sociétés ou ses bureaux apparentés, comprennent :
• La fourniture de gestion de crédit libellé en devises autres que le ringgit aux sociétés apparentées
• L’arrangement de facilités de crédit libellé en devises autres que le ringgit pour les sociétés apparentées
• L’arrangement de swaps de taux d’intérêt ou de devises, en devises autres que le ringgit.
• Une société OHQ peut reprendre des réclamations détenues par des sociétés apparentées, et/ou des tiers à l’extérieur de la Malaisie, à un prix escompté (affacturage).
• Tous les produits et services que les sociétés apparentées se facturent les unes aux les autres peuvent être refacturés par l’OHQ (refacturation).
• La compensation de paiements, autres que les produits d’exportation provenant de marchandises exportées de Malaisie, entre les sociétés apparentées vis-à-vis de l’OHQ, est librement autorisée.
• Une société OHQ peut acheter des machines, des équipements ou des biens immobiliers en vue de les louer à bail à ses sociétés apparentées (leasing).
• Une société OHQ peut acheter des machines, équipements ou des biens immobiliers appartenant à des sociétés apparentées en vue d’en faire une cession-bail aux mêmes sociétés apparentées (vente et accords de cession-bail).
15.3 Conditions requises d’actionnariat
Une société à laquelle a été octroyé le statut d’OHQ et des incitations sous l’article 127 de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu de 1967, est autorisée à 100% d’actionnariat étranger.
15.4 Incitations
Une société OHQ agréée est éligible pour une exonération d’impôt sur le revenu pour une période de 10 ans sous l’article 127 de Loi sur l’Impôt sur le Revenu de 1967 pour les revenus dérivés des sources suivantes :
- Revenus Professionnels
Revenus provenant des services rendus par une société OHQ à ses bureaux ou sociétés apparentées.
- Intérêts
Revenus dérivés des intérêts sur emprunts en devises étrangères accordés par un OHQ à ses bureaux ou sociétés apparentées.
- Redevances
Redevances provenant de travaux de recherche et développement effectués en Malaisie par une société OHQ au nom de ses bureaux ou sociétés apparentées.
Le revenu provenant des services agréés fournis par une société OHQ à ses bureaux et sociétés liées en Malaisie est exonéré durant la période d’exemption d’impôt à condition qu’un tel revenu n’excède pas 20% de son revenu total provenant des services agréés.
15.5 Autres facilités
Une société OHQ peut également bénéficier des avantages suivants :
• Acquisition d’actifs immobilisés pourvu qu’ils soient utilisés afin d’effectuer les opérations de l’OHQ.
• Les expatriés travaillant dans les sociétés OHQ ne sont sujets à l’impôt, que sur la partie de leur revenu imposable qui est attribuable au nombre de jours où ils résident en Malaisie.
15.6 Emploi des expatriés
Il y a deux étapes dans l’emploi des expatriés : la demande d’un poste d’expatrié et l’endossement d’un permis de travail.
Les sociétés demandant le statut d’OHQ peuvent aussi demander des postes d’expatriés, y compris des postes clés. L’approbation sera accordée selon les besoins de la société à condition que celle-ci ait un capital libéré minimum de 500.000 RM.
Toutes les demandes doivent être soumises au MIDA.
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par le MIDA, la société doit soumettre une demande d’endossement du permis de travail au Département de l’Immigration.
L’expatrié peut être embauché dès que le permis de travail a été endossé.
15.7 Flexibilités d’administration des changes (FEA) accordées aux sociétés résidantes ayant le statut de siège opérationnel approuvé (OHQ)
(i) Investissement en actifs en devises étrangères1
• Liberté d’investir toute somme en actifs en devises étrangères financés avec : - Ses propres fonds en devises étrangères ; ou
- Des emprunts en devises étrangères (ii) Emprunts en devises étrangères
• Liberté d’emprunter tout montant de devises étrangères auprès de banques soumises à la réglementation nationale, de banques islamiques internationales sous licence, d’autres sociétés résidantes appartenant au même groupe2 en Malaisie et de tout non résident, à condition que le siège opérationnel approuvé (OHQ) ne prête pas les fonds ainsi empruntés :
- à d’autres résidents ; ou
- ne se procure ces fonds pour le compte de tout autre résident
1 « Les actifs en devises étrangères » comprennent : (a) Les actions en devises étrangères ;
(b) Les prêts en devises étrangères ; (c) Les dépôts en devises étrangères ;
(d) Tous les produits agréés libellés en devises étrangères offerts par : (i) Les banques sous licence soumises à la réglementation nationale;
(ii) Les banques islamiques internationales sous licence ; (iii) Bursa Malaysia ; et
(iv) Tout résident autorisé par le Contrôleur des changes (Controller of Foreign Exchange) (e) Les produits dérivés (autres que les contrats de devises) négociables en bourse,
libellés en devises étrangères et négociés par l’intermédiaire de courtiers en contrats à terme
2 Groupe de sociétés se réfère à un groupe de sociétés ayant une relation maison
• Liberté d’obtenir tout montant de facilités de financement en devises étrangères auprès de non résidents pour financer les paiements d’importations
(iii) Paiements Entre Sociétés Résidantes
• Aucune restriction pour les paiements en ringgits 15.8 Autres flexibilités de l’administration des changes (FEA)
En tant que société résidente, une société à statut d’OHQ a également droit à d’autres flexibilités de FEA applicables aux résidents. Pour de plus amples informations, veuillez visiter http://www.bnm.gov.my/microsites/fxadmin/0105_policies.htm Les demandes de statut d’OHQ (siège opérationnel), d’incitations et de postes d’expatriés doivent être soumises au MIDA.
16. INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX D’ACQUISITION (IPC) / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION (RDC)
Centres internationaux d’acquisition
Un “Centre international d’acquisition” (International Procurement Centre (IPC)) est une société constituée localement, qui exploite une entreprise en Malaisie pour effectuer l’approvisionnement et la vente de matières premières, composants et produits finis, à son groupe de sociétés apparentées et à des sociétés non apparentées en Malaisie et à l’étranger.
Centres Régionaux de Distribution (RDC)
Un Centre Régional de Distribution (RDC) est un centre de collecte et de consolidation pour les produits finis, composants et pièces détachées produits par son propre groupe de sociétés, pour sa propre marque et pour être distribués aux revendeurs, importateurs ou à ses filiales ou à d’autres sociétés non apparentées à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Parmi les activités à valeur ajoutée impliquées se trouvent le fractionnement de cargaison, le ré-emballage et l’étiquetage.
16.1 Approbation pour les statuts IPC/RDC
Les sociétés qui remplissent les critères suivants peuvent effectuer la demande de statut IPC/RDC :
i. Constitution locale selon la Loi sur les sociétés de 1965 [Companies Act 1965 (Act 125)].
ii. Un capital social d’un minimum de 0,5 million de RM
iii. Un total minimum de dépenses d’exploitation de 1,5 million de RM par an iv. Usage accru des ports et aéroports malaisiens
v. Un chiffre d’affaires minimum de 50 millions de RM à la troisième année
vi. Les ventes locales ne représentant pas plus de 20% de la valeur de ses ventes annuelles. Pas plus de 30% de ses ventes annuelles ne sont dérivées d’approvisionnement en produits depuis l’extérieur de la Malaisie vers d’autres destinations outre-mer, via des envois directs.
vii. Les demandes d ‘IPC doivent avoir une usine de fabrication apparentée en Malaisie
16.2 Conditions requises d’actionnariat
Une société à statut agréé IPC/RDC et bénéficiant d’incitations sous l’article 127 de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Act 53), est autorisée à 100% de participation étrangère au capital.
16.3 Incitations
Une société à statut IPC/RDC approuvée peut être considérée pour :
• Une exonération d’impôt sur le revenu statutaire pendant 10 ans sous l’article 127 de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Act 53).
• Les dividendes payés sur le revenu exempté seront exonérés d’impôts entre les mains de ses actionnaires.
Critères d’éligibilité :
Pour obtenir les incitations mentionnées ci-dessus, une société à statut agréé IPC/
RDC devra satisfaire aux critères additionnels suivants :
• Un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 millions de RM, dont la valeur annuelle des ventes à l’exportation atteint 80 millions de RM et la valeur des ventes à l’exportation directe atteint 50 millions pour les activités agréées sur la base d’une période d’une année d’imposition.
• Les ventes au marché intérieur y compris les ventes aux Zones Franches (FZ) et aux Entrepôts de Fabrication Autorisés (LMW) sont limitées à 20% de son chiffre d’affaires.
16.4 Flexibilités de l’administration des changes (FEA) accordées aux sociétés résidantes à statut de Centre International d’Acquisition (IPC) et statut de Centre Régional de Distribution (RDC)
(i) La compensation des risques des transactions de compte courant
• Liberté de compenser les risques auprès de banques soumises à la réglementation nationale et de banques islamiques internationales sous licence pour les paiements et les recettes provenant de l’importation et l’exportation de biens et de services.
- Basés sur des engagements fermes sous-jascents - Sur une base anticipée
• La compensation des risques en ringgits devra seulement être entreprise auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale.
(ii) Le paiement entre deux sociétés résidantes
• Aucune restriction sur les paiements en ringgits
• Liberté de payer les autres sociétés résidantes en devises étrangères provenant de son compte en devises étrangères pour le règlement de biens et services, si les IPC/RDC ont des revenus d’exportation (de l’exportation de biens ou de services)
16.5 Autres flexibilités de FEA
En tant que société résidante, les sociétés à statut d’IPC et RDC ont droit à d’autres flexibilités de FEA applicables aux résidents. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter http://www.bnm.gov.my/microsites/fxadmin/0105_policies.htm 16.6 Autres avantages
Une société à statut IPC/RDC approuvée bénéficiera des avantages suivants :
• Des postes d’expatriés sur la base des besoins de l’IPC / RDC
• Faire entrer des matières premières, composants ou produits finis avec exonération de droits de douane dans les zones franches industrielles (FZ), les zones franches commerciales (FCZ), les entrepôts de fabrication autorisés (LMW), et les entrepôts de douane, pour le ré-emballage, la consolidation et l’intégration des cargaisons avant leur distribution à ses consommateurs finaux.
• Les expatriés travaillant dans des sociétés IPC/RDC sont seulement imposés sur la portion de leur revenu imposable correspondant au nombre de jours où ils sont en Malaisie.
16.7 Postes d’expatriés
Les sociétés effectuant la demande de statut IPC/RDC peuvent faire une demande de postes d’expatriés, y compris des postes clés. L’approbation sera accordée selon les besoins de la société à condition que celle-ci ait un capital libéré de
500.000 RM. Toutes les demandes doivent être soumises au MIDA.
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par le MIDA, la société doit soumettre une demande d’endossement du permis de travail au Département de l’Immigration.
L’expatrié peut être embauché, dès que le permis de travail a été endossé.
Les demandes de statut d’IPC//RDC, d’incitations et de postes d’expatriés doivent être soumises au MIDA.