Munich Paris
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H.C. Minh City B.S. Begawan Kuala
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Tokyo Osaka
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Buenos Aires Los Angeles
San Jose Vancouver
SUPERFICIE TOTALE 330.000 kilomètres carrés (127.000 miles carrés) STRUCTURE POLITIQUE Une fédération de 13 états SYSTÈME DE GOUVERNEMENT Démocratie Parlementaire dans une monarchie constitutionnelle CAPITALE FÉDÉRALE
Kuala Lumpur
CENTRE ADMINISTRATIF Putrajaya
POPULATION 28,6 millions
GROUPES ETHNIQUES PRINCIPAUX Malais, Chinois, Indiens, Kadazans, Ibans LANGUES PRINCIPALES
Bahasa Malaysia (Langue officielle), Anglais, Mandarin, Tamil
RELIGIONS PRINCIPALES Islam, Bouddhisme, Christianisme, Hindouisme
FUSEAU HORAIRE GMT +8 heures Côte Est USA +13 heures CLIMAT
Tropical - chaud et ensoleillé toute l’année.
Les températures quotidiennes varient de 33° C (90°F) dans l’après-midi à 22°C (70°F) la nuit.
MONNAIE
Ringgit Malaysia (RM) qui est divisé en 100 sen
TAUX DE CHANGE
Le taux de change du Ringgit
est basé sur un système flottant contrôlé contre un panier de monnaies étrangères majeures.
Droits d’auteur
Aucune partie de ce document ne peut être reproduite ni archivée dans un système de recherche quel qu’il soit, y compris sous forme électronique, de photocopie, d’enregistrement ou autre, sans l’accord écrit préalable du Malaysian Investment Development Authority (MIDA).
Avertissement
LA MALAISIE EN RACCOURCI
Munich Paris
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Cairo
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Yangon VientianeHong Kong Guangzhou Taipei
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Penh
H.C. Minh City B.S. Begawan Kuala
Lumpur Singapore
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Sydney Shanghai
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Tokyo Osaka
Auckland Bangkok
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Buenos Aires Los Angeles
San Jose Vancouver
Kuala Lumpur Perlis
Kedah
Penang Perak
Selangor
Melaka
Johor Kelantan
Pahang
Terengganu Sabah
Sarawak Negeri
Sembilan
M A L A I S I E
LOCALISATION
La Malaisie se situe juste au-dessus de I’Equateur, en plein coeur de I’Asie du Sud-Est. La Malaisie Péninsulaire, avec 11 états, est à la pointe sud du Continent Asiatique, alors que les Etats de Sabah et de Sarawak sont situés sur les côtes nord et ouest de l’île de Bornéo.
Localisation des bureaux du MIDA
Le Ministère du Commerce International et de l’Industrie (MITI) est le fer de lance du développement des activités industrielles qui pousse au développement accru de l’économie de la Malaisie. En tant qu’Agence dépendant du MITI, le Malaysian Investment Development Authority (MIDA – Agence Malaisienne pour le Développement Industriel) est en charge de la promotion et de la coordination du développement industriel dans le pays.
Le MIDA est le premier point de contact pour les investisseurs ayant l’intention de mettre en place des projets dans les secteurs de la fabrication et des services en Malaisie. Avec son Siège situé dans la capitale de la Malaisie, Kuala Lumpur, le MIDA a établi un réseau global de 24 bureaux à l’étranger, couvrant l’Amérique du Nord, l’Europe, l’Asie-Pacifique et l’Afrique, afin d’assister les investisseurs intéressés d’établir leurs projets de fabrication industrielle et d’activités de services en Malaisie. En Malaisie même, le MIDA a 12 succursales dans les différents Etats, afin de faciliter la tâche aux investisseurs dans l’accomplissement et l’opération de leurs projets.
Si vous souhaitez étudier les opportunités d’investissement en Malaisie, vous êtes priés de contacter le MIDA pour plus d’information ainsi qu’une assistance dans votre processus de décision. (Prière de vous référer à la page de garde de fin du manuel pour
AU DÉMARRAGE...
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS...
FISCALITÉ...
PROCÉDURES D’IMMIGRATION...
MAIN-D’OEUVRE POUR L’INDUSTRIE...
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES...
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT...
INFRASTRUCTURES...
ADRESSES UTILES...
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION 3 1.1 Loi sur la coordination industrielle de 1975 3 1.2 Lignes directrices sur l’approbation de 4 projets industriels
2. ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ 4
2.1 Méthodes de conduite des affaires en Malaisie 4
2.2 Procédure d’enregistrement 6
2.3 Enregistrement de sociétés étrangères 8
2.4 Les services en ligne 10
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES 10 CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des capitaux propres dans le 10 secteur de la fabrication
3.2 Protection des investissements étrangers 11
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA 17 FABRICATION
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE 26 3. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE AÉROSPATIALE 36 4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DE LA 37 BIOTECHNOLOGIE
5. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DU TOURISME 39 6. INCITATIONS POUR LA GESTION DE 44 L’ENVIRONNEMENT
7. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU 49 DEVELOPPEMENT
8. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES APPAREILS 52 MÉDICAUX
9. INCITATIONS POUR LA FORMATION 53
10. INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, 56 LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES
11. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET 57 MARITIME ET DES TRANSPORTS DE
MARCHANDISES
12. INCITATIONS POUR LE MSC MALAYSIA 58 13. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE 59 L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS AU 60 SECTEUR DE LA FABRICATION
15. INCITATIONS POUR SIÈGES OPÉRATIONNELS 61
16. INCITATIONS POUR LES CENTRES 65
INTERNATIONAUX D’ACQUISITION (IPC)/
CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION (RDC) 17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET BUREAUX 68 RÉGIONAUX
18. INCITATIONS POUR LES CENTRES DE GESTION 70 DE LA TRÉSORERIE (TMC)
19. INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES DE 72 SERVICES DE CONCEPTION INDUSTRIELLE EN MALAISIE
20. INCITATIONS POUR LES ÉCOLES PRIVÉES ET 73
Chapitre 3 FISCALITÉ
1. FISCALITÉ EN MALAISIE 87
2. CATÉGORIES DE REVENUS IMPOSABLES 87
3. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS 88
4. FISCALITÉ DES PARTICULIERS 88
4.1 Particuliers résidants 89
4.2 Particuliers non résidants 91
5. TAXE DE RETENUE À LA SOURCE 92
6. IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES 92
7. TAXE SUR LES VENTES 93
8. TAXE SUR LES SERVICES 94
9. TAXE À L’IMPORTATION 95
10. DROIT D’ACCISE 95
11. COUR D’APPEL DES DOUANES ET 95
DÉCISIONS DE LA COUR
12. CONVENTION CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION 96
Chapitre 4
PROCÉDURES D’IMMIGRATION
1. CONDITIONS D’ENTRÉE EN MALAISIE 101 1.1 Passeport ou documents de voyage 101 1.2 Obligations relatives aux visas 101 1.3 Obligations relatives aux laissez-passer 103
2. EMPLOI DE PERSONNEL EXPATRIÉ 105
2.1 Types de postes d’expatriés 106 2.2 Directives pour l’emploi de 106 personnel expatrié
3. DEMANDES DE POSTES D’EXPATRIÉS 108 4. EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS 108
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE POUR L’INDUSTRIE
1. LA MAIN-D’OEUVRE MALAISIENNE 113
2. DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE 113 2.1 Installations pour la formation aux 113 compétences industrielles
2.2 Fonds de développement des ressources 114 humaines
2.3 Personnel d’encadrement 115
3. COÛTS DE LA MAIN-D’OEUVRE 116
4. FACILITÉS DE RECRUTEMENT 116
5. NORMES RELATIVES À LA MAIN-D’OEUVRE 116
5.1 Loi sur l’emploi de 1955 117
5.2 Ordonnance sur l’emploi du Sabah et 117 ordonnance sur l’emploi du Sarawak
5.3 Loi sur la caisse de prévoyance des 118 employés de 1991
5.4 Loi sur la sécurité sociale des 119 employés de 1969
5.5 Loi de compensation des ouvriers de 1952 120 5.6 Loi sur la prévention des accidents du 120 travail et la médecine du travail de 1994
6. RELATIONS SOCIALES 123
6.1 Syndicats 123
6.2 Loi sur les relations sociales de 1967 124 6.3 Relations dans les établissements 124 non-syndiqués
Chapitre 6
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES
SOMMAIRE
2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À 131 L’EXPORTATION
2.1 Méthodes de financement 131
2.2 Période et montant de financement 131
2.3 Remboursement 132
3. LE MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES 132 EN MALAISIE
3.1 Commission des valeurs mobilières de 132 Malaisie (Securities Commission Malaysia)
3.2 Bursa Malaysia 133
4. SERVICES FINANCIERS DE LABUAN 134 4.1 Le département des services financiers de 134 Labuan - Labuan Financial Services
Authority - (Labuan FSA)
4.2 Activités commerciales de l’IBFC de Labuan 135 4.3 Incitations pour le commerce dans l’IBFC 135 de Labuan
5. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE 137 DES CHANGES
5.1 Règles applicables aux non-résidents 138 5.2 Règlement applicable aux résidents 139
Chapitre 7
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ 143
INTELLECTUELLE
1.1 Brevets 143
1.2 Marques déposées 144
1.3 Designs industriels 144
1.4 Droits d’auteur 144
1.5 Schémas de circuits intégrés 145
1.6 Indications géographiques 145
Chapitre 8
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
1. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT 149 2. EXIGENCES SUR L’ENVIRONNEMENT 150 2.1 Évaluation de l’impact sur l’environnement 150 pour les activités prescrites
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude 155
de l’impact sur l’environnement (EIA)
2.3 Évaluation de l’aptitude des sites 155 2.4 Notification écrite ou permis de construire 155 2.5 Approbation écrite pour l’installation 156 d’incinérateurs, d’équipements de
combustion au fuel et de cheminées
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits 156 et de transports prescrits
2.7 Standards d’émissions gazeuses et des 157 effluents
2.8 Contrôle des substances destructrices de 157 la couche d’ozone
2.9 Gestion des déchets planifiés 157 3. INCITATIONS POUR LA PROTECTION DE 159 L’ENVIRONNEMENT
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN
1. TERRAINS À VOCATION INDUSTRIELLE 163
1.1 Zones industrielles 163
1.2 Zones franches 163
1.3 Entrepôts de fabrication autorisés 164
2. ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ 164
3. APPROVISIONNEMENT EN EAU 165
4. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 165
5. FACILITÉS DE FRET AÉRIEN 166
6. PORTS MARITIMES 167
7. TRANSPORTS DE MARCHANDISES 168
7.1 Transport routier par conteneurs 168
7.2 Expédition de fret 168
8. RÉSEAU ROUTIER 168
9. SERVICES FERROVIAIRES 169
10. MSC MALAYSIA 169
ADRESSES UTILES
MINISTÈRES 175
AUTRES ORGANISATIONS 176
BUREAUX DU MITI À L’ÉTRANGER 178
BUREAUX DU MATRADE À L’ÉTRANGER 179
BUREAUX RÉGIONAUX DU MATRADE 182
BUREAUX RÉGIONAUX DU MIDA 183
BUREAUX DU MIDA À L’ÉTRANGER 184
POCHETTE ARRIÈRE
Annexe I • Liste générale des activités et produits favorisés - Liste générale
Annexe II • Liste des activités et produits favorisés - Sociétés de haute technologie Annexe III • Liste des activités et produits favorisés - Entreprises de petite taille
Annexe IV • Liste des activités et produits favorisés - Industries sélectionnées
Annexe V • Liste des activités et produits favorisés - Réinvestissement
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION
1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de 1975 1.2 Lignes Directrices sur l’Approbation de Projets Industriels
2 ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
2.1 Méthodes de Conduite des Affaires en Malaisie 2.1.1 Structure des Sociétés
2.1.2 Sociétés par Actions 2.2 Procédure d’Enregistrement
2.2.1 Exigences d’une Société Constituée
Localement
2.3 Enregistrement de Sociétés Étrangères 2.3.1 Procédures d’Enregistrement 2.4 Services en Ligne
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication
3.2 Protection des Investissements Étrangers
1
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION
1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de 1975
La Loi sur la Coordination Industrielle de 1975 (Industrial Co-ordination Act 1975 – ICA) a été introduite dans l’objectif de maintenir un développement et une croissance harmonieux dans le secteur de la fabrication.
L’ICA requiert que les sociétés de fabrication ayant des fonds propres égaux ou supérieurs à 2,5 millions de ringgits malaisiens, ou embauchant 75 employés ou plus payés à plein temps, fassent une demande de licence devant être approuvée par le Ministère du Commerce International et de l’Industrie (MITI).
Les demandes de licences de fabrication doivent être soumises au Malaysian Investment Development Authority (MIDA), agence gouvernementale du MITI pour la promotion et la coordination du développement industriel en Malaisie.
L’ICA définit :
• “Activité manufacturière” comme étant la fabrication, l’altération, le mélange, l’ornementation, la finition ou d’une autre manière le traitement ou l’adaptation de tout article ou substance en vue de son utilisation, sa vente, son transport, sa livraison ou sa cession, et comprend l’assemblage de pièces et la réparation de navires, mais ne comprendra aucune activité normalement associée au commerce de détail ou de gros.
• “Fonds propres” comme étant le montant total du capital versé d’une société, des réserves, du solde du compte de primes d’émissions et du solde du compte d’affectation de profits et pertes, où :
- Le capital versé comprendra les actions privilégiées et actions ordinaires, à l’exclusion de tout montant d’actions gratuites, dans la mesure où elles ont été émises sur une réserve de trésorerie créée par la réévaluation d’immobilisations.
- Les réserves seront celles en dehors de toute réserve de trésorerie créée par la réévaluation d’immobilisations et les provisions pour amortissement, remplacements ou renouvellements et diminution de la valeur de l’actif.
- Le solde du compte de primes d’émissions sera à l’exclusion de tout montant crédité à la demande d’émission d’actions gratuites à prime, sur la réserve de trésorerie créée par la réévaluation d’immobilisations.
• “Employés rémunérés à plein temps” comme étant toutes les personnes qui travaillent normalement dans l’établissement, pendant au moins six heures par jour et au moins 20 jours par mois pendant 12 mois de l’année, et qui perçoivent un salaire.
Cela comprend également les directeurs des entreprises constituées, sauf ceux payés uniquement pour leur participation aux réunions du conseil d’administration.
La définition inclut aussi les travailleurs familiaux, qui perçoivent régulièrement un salaire ou une rémunération et qui cotisent à la Caisse de Prévoyance des Employés (Employees Provident Fund - EPF) ou à d’autres caisses de retraite.
1.2 Lignes Directrices sur l’Approbation de Projets Industriels
Les lignes directrices du Gouvernement pour l’approbation des projets industriels en Malaisie, sont basées sur le Rapport Investissement de Capitaux par Employé (C/E Ratio). Les projets ayant un « C/E Ratio » de moins de 55.000 RM sont définis comme faisant appel à une main-d’œuvre abondante et ne seront donc pas qualifiables pour une licence de fabrication ou des incitations fiscales. Néanmoins, un projet sera exempté des lignes directrices mentionnées ci-dessus s’il répond à l’un des critères suivants :
• La valeur ajoutée est de 30% ou plus.
• L’index de direction, technique et maîtrise (Managerial, Technical and Supervisory Index - (MTS)) est de 15% ou plus.
• Le projet entreprend des activités ou fabrique des produits favorisés tels que décrits dans la liste des activités et produits favorisés pour les Sociétés de Haute Technologie.
• Les sociétés existantes (précédemment exemptées) demandant une licence de fabrication.
Expansion de la Capacité de Production et Diversification des Produits
Une société qui possède une licence et souhaite entreprendre une expansion de sa capacité de production ou diversifier sa gamme de produits en fabricant des produits supplémentaires devra en faire la demande au MIDA.
2. ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
2.1 Méthodes de Conduite des Affaires en Malaisie En Malaisie, une affaire peut être dirigée :
i. Par un particulier opérant en tant que propriétaire unique, ou
ii. Par deux ou plusieurs (mais pas plus de 20) personnes réunies en société en nom collectif, ou
iii. Par une société constituée localement ou par une société étrangère enregistrée selon les dispositions de la Loi sur les Sociétés de 1965 (Companies Act (CA)1965).
Toutes les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif en Malaisie doivent être immatriculées auprès de la Companies Commission of Malaysia (SSM), conformément à la Loi sur l’Enregistrement des Entreprises, Registration of Businesses Act, 1956. Dans le cas de sociétés en nom collectif, les associés répondent conjointement et solidairement des dettes et des obligations de la société en nom collectif, si l’actif s’avère être insuffisant. Des actes d’association en bonne et due forme, qui régissent les droits et obligations de chaque associé,
2.1.1 Structure des Sociétés
La CA (Loi sur les sociétés) de 1965 régit toutes les sociétés en Malaisie. Cette loi stipule qu’une société doit être enregistrée auprès de la SSM, afin d’effectuer des transactions commerciales.
On distingue trois (3) types de sociétés qui peuvent être constituées sous la CA 1965 : i. Une société par actions (company limited by shares) est une société formée sur
le principe que la responsabilité des membres est limitée par l’acte constitutif de la société au montant impayé des actions qu’ils ont prises, s’il en est.
ii. Dans une société de cautionnement (company limited by guarantee), la responsabilité des membres est limitée par l’acte constitutif de la société et les statuts d’association, au montant que les actionnaires se sont engagés à contribuer aux actifs de la société au cas où celle-ci viendrait à être liquidée.
iii. Une société à responsabilité non limitée (unlimited company) est une société formée sur le principe qu’il n’y a pas de limite à la responsabilité des membres.
2.1.2 Société par Actions
La structure de société la plus répandue est la société à responsabilité limitée. De telles sociétés peuvent être constituées en tant que société privée à responsabilité limitée (identifiée par les mots « Sendirian Berhad » ou « Sdn. Bhd. » inclus dans le nom de la société), soit en tant que société anonyme (identifiée par les mots « Berhad ou Bhd. » inclus dans le nom de la société).
Une société à capital actions peut être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée de droit malaisien si les statuts :
i. Limitent le droit de transfert de ses actions
ii. Limitent le nombre de ses actionnaires à 50, à l’exclusion des employés en emploi dans la société ou dans sa filiale et quelques employés antérieurs en emploi dans la société ou dans sa filiale.
iii. Interdisent tout appel au public à souscrire à ses actions et obligations
iv. Interdisent tout appel au public à déposer de l’argent payable à vue auprès de la société pour des périodes fixes, portant des intérêts ou sans intérêts.
Une société anonyme peut être constituée ou, alternativement, une société qui est constituée en tant que société à responsabilité limitée peut être convertie en société anonyme, conformément à la Section 26 de la Loi sur les Sociétés de 1965.
Une telle société peut offrir ses actions au public si :
i. elle a enregistré un prospectus auprès de la Commission des Valeurs Mobilières (Securities Commission)
ii. elle a déposé une copie du prospectus à la SSM à la date de son émission ou avant.
Une société anonyme peut demander que ses actions soient cotées à Bursa Malaysia, à condition d’observer les exigences établies par la bourse. Toute émission de titres qui en découle (par exemple : émission par voie de droits ou actions gratuites, ou émission provenant d’une acquisition, etc.) nécessite l’accord de la Commission des Valeurs Mobilières.
2.2 Procédure d’Enregistrement
Pour constituer une société, une demande doit être déposée auprès de la SSM, en remplissant le formulaire 13A prescrit accompagné du paiement d’une somme de 30RM (pour chaque nom demandé), afin de déterminer si le nom proposé pour la future société est disponible. La demande sera approuvée si le nom est disponible et le nom proposé sera réservé au demandeur pour une période de trois mois.
Les documents de constitution en société par actions suivants doivent être fournis à la SSM dans un délai de trois mois à partir de la date d’approbation du nom de la société.
i. L’acte constitutif de société (Memorandum of Association) et les statuts de la société (Articles of Association)
ii. Une attestation de conformité (Formulaire 6)
iii. Une déclaration statutaire par une personne avant sa désignation comme administrateur, ou par un fondateur avant la constitution en société. (Formulaire 48A).
iv. D’autres documents qui comprennent :
• Le formulaire 13A original
• Une copie de la lettre de la SSM approuvant le nom de la société
• Une copie de la carte d’identité de chaque directeur et du secrétaire général ou une copie du passeport dans le cas où un directeur étranger est nommé.
L’Acte Constitutif de Société est le document mentionnant le nom de la société, l’objet, le montant de capital autorisé (s’il y a lieu) proposé pour l’enregistrement et sa répartition en actions d’un montant fixe.
Les Statuts de la Société décrivent le règlement régissant la gestion interne des affaires de la société et la conduite de son activité.
Une fois le Certificat de Constitution délivré, la société formera une personne morale, capable d’exercer les fonctions d’une société constituée et de poursuivre et d’être poursuivie en justice. Elle a une succession perpétuelle sous sceau légal, avec pouvoir de posséder des terrains, mais avec telle obligation de la part des actionnaires de contribuer à son patrimoine, au cas où elle serait liquidée, tel que prévu par la CA 1965.
Actuellement, l’enregistrement de sociétés locales peut être fait en une (1) journée grâce au comptoir d’interaction unique, introduit le 1er avril 2010.
Constitution de sociétés – Charte du client au 1er avril 2010
La SSM entreprend de traiter, approuver et enregistrer une demande complète de manière rapide et efficace dans les délais mentionnés ci-desssous :
* La demande d’approbation du nom d’une société seulement, peut être faite sans enregistrer la société.
** Le temps requis est compté à partir du moment où le paiement est reçu jusqu’à ce que le certificat soit émis.
2.2.1 Exigences d’une Société Constituée Localement
Une société doit maintenir un bureau enregistré en Malaisie auprès duquel tous les comptes et documents exigés par les dispositions de la loi sont conservés.
Le nom de la société apparaîtra en caractères latins lisibles, avec son numéro d’enregistrement, sur son sceau et tous ses documents.
Une société ne peut faire de négoce engageant ses propres actions ou détenir des actions dans sa société holding. A chaque action ordinaire d’une société anonyme correspond uniquement une voix, lors d’une élection à toute assemblée générale de la société. Une société à responsabilité limitée peut, néanmoins, prévoir des droits de vote divers pour ses actionnaires.
Le secrétaire d’une société doit être une personne physique d’âge mûr, qui a sa principale ou unique résidence en Malaisie. Il doit être membre d’un organisme prescrit, ou avoir une autorisation du Registre des Sociétés en Malaisie. La société doit aussi désigner un commissaire aux comptes agréé pour agir en tant qu’auditeur en Malaisie.
De plus, la société aura au moins deux administrateurs qui auront chacun leur principale ou unique résidence en territoire malaisien. Les administrateurs d’une société anonyme ou des filiales d’une société anonyme ne doivent pas normalement être âgés de plus de 70 ans. Un administrateur de la société ne doit pas nécessairement être actionnaire de la société.
Activité Temps
Enregistrement de société
Constitution d’une société 1 jour
Changement de statut 1 jour
Changement de nom d’une société 1 jour
Début des activités d’une société anonyme 1 jour
Enregistrement de charges 2 jours
Approbation d’un acte de fiducie 5 jours
Enregistrement d’un prospectus d’émission 3 jours Copie non certifiée des documents d’une société 30 mn Copie certifiée des documents d’une société 1 heure
2.3 Enregistrement de Sociétés Etrangères
Une société étrangère peut conduire des affaires en Malaisie soit : i. En constituant une société locale ; ou
ii. En enregistrant une filiale en Malaisie
Une société étrangère est définie sous la CA 1965 comme :
i. Une société, une personne morale, un groupement, une association ou autre organisme constitué en société à l’extérieur de la Malaisie ; ou
ii. Une corporation sans personnalité morale, une association, ou autre organisme qui sous la loi de son lieu d’origine peut poursuivre et être poursuivi en justice, ou détenir une propriété au nom du secrétaire ou autre cadre de l’organisme ou association dûment nommé dans ce but, et qui n’a pas son quartier général ou son siège social en Malaisie.
2.3.1 Procédures d’Enregistrement
i. Un demandeur doit d’abord effectuer une recherche de nom afin de déterminer si le nom proposé pour la future société est disponible. Le nom utilisé pour enregistrer la société étrangère doit être le même que celui sous lequel elle est enregistrée dans son pays d’origine.
Les demandes doivent être soumises à la SSM en utilisant le formulaire 13A avec le paiement de 30RM pour chaque nom demandé. Lorsque le nom de la société proposé est approuvé par la SSM, il sera valable pour six mois à partir de la date de l’approbation.
ii. Après l’approbation, les demandeurs doivent soumettre les documents suivants à la SSM pour l’enregistrement dans les trois mois qui suivent la date d’approbation.
a. une copie conforme du Certificat de Constitution ou d’enregistrement de la société étrangère
b. une copie conforme de sa Charte, du statut ou acte constitutif de la société et des statuts de la société étrangère ou tout autre acte juridique constituant ou définissant sa constitution
c. Le Formulaire 79 (déclaration par la société étrangère donnant des renseignements sur ses administrateurs et des changements de certains renseignements)
Si la liste comprend des administrateurs résidant en Malaisie qui sont membres du conseil d’administration de la société étrangère, une déclaration mentionnant leurs pouvoirs qui sont exécutés par ou pour la société étrangère, doit être soumise à la SSM.
d. un acte de désignation ou une procuration autorisant la(les) personne(s) résidant en Malaisie, à accepter au nom de la société étrangère, une assignation en justice et d’autres avis devant être signifiés à ladite société étrangère.
e. Le formulaire 80 (une déclaration statutaire faite par l’agent de la société étrangère) ; et d’autres documents comprenant le formulaire 13A original ainsi qu’une copie de la lettre de la SSM approuvant le nom de la société étrangère.
Note : si un document quelconque prescrit pour l’enregistrement est dans une langue autre que le Bahasa Malaysia ou l’anglais, une traduction certifiée conforme de ce document en Bahasa Malaysia ou en anglais sera requise.
iii. Le paiement des frais d’enregistrement sera effectué à la SSM selon le tableau suivant :
Afin de déterminer le montant du droit d’enregistrement, le capital social nominal de la société étrangère doit être converti en monnaie malaisienne (Ringgit Malaysia) au taux de change en vigueur.
Dans le cas où une société ne prescrit pas de capital social, un forfait de 1.000 RM devra être payé à la SSM.
iv. Un certificat d’enregistrement sera émis par la SSM dès l’acquittement des procédures d’enregistrement et la soumission des documents d’enregistrement dûment remplis.
v. Au moment de l’approbation, la société ou son agent est responsable de s’assurer du respect de la Loi sur les Sociétés (Companies Act) 1965. Tout changement dans les coordonnées de la société ou dans le nom de la société ou du capital autorisé doit être signalé à la SSM dans le mois qui suit la date du changement accompagné du droit approprié. Toute société doit tenir des registres de comptes en règle. La déclaration annuelle de revenus doit être déposée à la SSM une fois par année calendaire.
Note : Il est conseillé aux étrangers d’engager les services d’un avocat ou d’un notaire, un comptable ou un secrétaire général en fonction pour obtenir de l’aide.
Capital social autorisé (RM) Droits d’Enregistrement à Payer
Jusqu’à 100.000 1.000
100.001 - 500.000 3.000
500.001 - 1.000.000 5.000
1.000.001 - 5.000.000 8.000
5.000.001 - 10.000.000 10.000
10.000.001 - 25.000.000 20.000
25.000.001 - 50.000.000 40.000
50.000.001 - 100.000.000 50.000
100.000.001 et plus 70.000
2.4 Services en Ligne
Les services en ligne ont été introduits comme alternative aux méthodes traditionnelles de conduire les affaires auprès de la SSM par exemple par l’intermédiaire de services au comptoir. Cela permet le dépôt de documents (dépôt électronique) et l’obtention d’information sur les entreprises et les affaires (information électronique). Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, prélèvement automatique et comptes payés d’avance.
La télé-déclaration appelée aussi dépôt électronique permet aux sociétés, aux commerces ou à leur personnel habilité, de déposer certains documents statutaires requis sur l’Internet par l’intermédiaire du myGovernment portal/ Public Service Portal (PSP). Alors que le service e-info permet l’achat en ligne d’information sur les entreprises et les affaires.
Pour toute information complémentaire, veuillez visiter le website de la SSM au www.ssm.com.my ou www.ssm-einfo.com.my
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication
La Malaisie a toujours bien accueilli les investissements dans son secteur de la fabrication. Désireux d’accroître la participation locale dans cette activité, le gouvernement encourage les joint ventures entre entrepreneurs malaisiens et investisseurs étrangers.
Politique de participation pour de nouveaux projets d’expansion ou de diversification Depuis juin 2003 les investisseurs étrangers peuvent posséder 100% des actions, dans tout investissement dans de nouveaux projets, ainsi que dans les investissements pour des projets d’expansion/diversification par des sociétés existantes, quel que soit le niveau d’exportation et sans exclusion de produits ou d’activités.
La politique de participation s’applique aussi aux :
i. Sociétés exonérées précédemment d’obtenir une licence de fabrication, mais dont les fonds d’actionnariat ont maintenant atteint 2,5 millions de RM, ou qui ont actuellement engagé 75 employés ou plus à plein temps et qui doivent donc obligatoirement obtenir une licence.
ii. Sociétés existantes possédant une licence précédemment exemptées de se conformer aux conditions de participation, mais qui sont maintenant obligées de le faire, leurs fonds d’actionnariat ayant atteint les 2,5 millions de RM.
Politique de Participation Applicable aux Sociétés Existantes.
Les conditions de participation et d’exportation imposées aux sociétés avant le 17 juin 2003 seront maintenues.
Cependant, les sociétés peuvent demander que ces conditions soient supprimées et l’approbation sera donnée, basée sur le mérite de chaque cas.
3.2 Protection des Investissements Étrangers
L’engagement de la Malaisie à créer un environnement d’investissement sûr, a attiré plus de 8.000 sociétés internationales de plus de 40 pays, à faire de la Malaisie leur base offshore.
Participation de Capital
Une société dont la participation de capital a été approuvée, ne sera à aucun moment tenue de restructurer son capital, tant que la société continue de remplir les conditions d’origine de l’approbation et conserve les traits d’origine du projet.
Accords de Garantie des Investissements
Le fait que la Malaisie soit prête à conclure des Accords de Garantie des Investissements (IGA), témoigne du désir du Gouvernement d’accroître la confiance des investisseurs étrangers en Malaisie.
Les IGA :
• Protègeront contre la nationalisation et l’expropriation.
• Assureront une compensation rapide et adéquate en cas de nationalisation ou d’expropriation.
• Offriront un libre transfert des bénéfices, du capital et d’autres droits.
• Assureront le règlement des litiges concernant les investissements dans le cadre de la Convention sur le Règlement des Litiges concernant les Investissements, dont la Malaisie est membre depuis 1966.
La Malaisie a conclu des Accords de Garantie des Investissements (IGA) avec les groupements et pays suivants (par ordre alphabétique) :
Groupements
* Association des Nations d’Asie du Sud-est (ASEAN)
* Organisation des Pays Islamiques (OIC) Pays
Albanie Algérie Allemagne Arabie Saoudite Argentine Autriche Bahrain Bengladesh
Belgique/Luxembourg Bosnie-Herzegovine Botswana
Burkina Faso
Chine (République Populaire de) Corée du Nord Corée du Sud Croatie Cuba Danemark
Djibouti (République de) Egypte
Éthiopie (République d’) Emirats Arabes Unis Espagne
Ghana Guinée Hongrie Inde Indonésie Iran Italie Jordanie Kazakstan Koweït
Kyrgyzie (République de) Laos
Convention sur le Règlement des Litiges Concernant les Investissements
Dans l’intérêt de promouvoir et de protéger l’investissement étranger, le Gouvernement malaisien a ratifié les dispositions de la Convention sur le Règlement des Litiges concernant les Investissements en 1966. La Convention, établie sous les auspices de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), met en place des moyens de conciliation ou d’arbitrage international par l’entremise du Centre International de Règlement des Litiges concernant les Investissements, situé au siège de la BIRD à Washington.
Kuala Lumpur, Centre d’Arbitrage Régional
Le Centre d’Arbitrage Régional de Kuala Lumpur (Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration) a été établi en 1978 sous les auspices de l’Organisation Consultative Juridique Asiatique-Africaine (AALCO) - un organisme intergouvernemental - en coopération et avec l’assistance du Gouvernement de la Malaisie.
Organisme à but non lucratif, le Centre sert la région Asie Pacifique. Son but est de fournir un système pour le règlement des litiges au bénéfice de parties engagées dans les affaires, le commerce et les investissements avec et dans la région.
Toute dispute, controverse ou plainte provenant ou étant liée à un contrat ou à sa rupture, sa cessation ou son invalidité, sera décidée par arbitrage en accord avec les Règles d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage Régional de Kuala Lumpur.
Mongolie Maroc Namibie Norvège Ouzbékistan Pakistan
Papouasie Nouvelle Guinée
Pays-Bas Pérou
Pologne Roumanie Royaume-Uni Sénégal
Slovaquie (République de)
Soudan (République du) Sri Lanka
Suède Suisse
Syrie
(République arabe de) Taïwan
Tchèque (République) Turquie
Turkménistan Uruguay Vietnam Yémen Zimbabwe
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION 2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
3. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE AÉROSPATIALE
4. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES 5. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DU TOURISME
6. INCITATIONS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT 7. INCITATIONS POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT 8. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES APPAREILS MÉDICAUX 9. INCITATIONS POUR LA FORMATION
10. INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES
11. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
12. INCITATIONS POUR LE MSC MALAYSIA
13. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS À LA FABRICATION 15. INCITATIONS POUR SIÈGES OPÉRATIONNELS
16. INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX D’ACQUISITION (IPC) / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION (RDC)
17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION / BUREAUX RÉGIONAUX 18. INCITATIONS POUR LES CENTRES DE GESTION
DE TRÉSORERIE (TMC)
19. INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONCEPTION INDUSTRIELLE EN MALAISIE
20. INCITATIONS POUR LES ÉCOLES PRIVÉES ET INTERNATIONALES
2
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR 17 DE LA FABRICATION
1.1 Incitations principales pour les sociétés de fabrication 17
(i) Statut de pionnier 17
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements 18 1.2 Incitations pour les sociétés de technologie de pointe 18 1.3 Incitations pour les projets stratégiques 19 1.4 Incitations pour les petites et moyennes entreprises 19 1.5 Incitations pour l’industrie des machines et équipements 20 1.5.1 Incitations pour la production de machines et 20
équipements sélectionnés
1.6 Incitations pour l’industrie automobile 20 1.6.1 Incitations pour la fabrication de pièces et composants 20
essentiels et à haute valeur ajoutée pour l’industrie automobile
1.6.2 Incitations pour l’assemblage et la fabrication 21 de véhicules hybrides et électriques
1.7 Incitations pour l’utilisation de la biomasse 22
du palmier à huile 22
(i) Sociétés nouvelles 22
(ii) Incitations pour les sociétés existantes 22 qui réinvestissent
1.8 Incitations additionnelles pour le secteur de la 22 fabrication
(i) Déduction de réinvestissement 22 (ii) Déduction accélérée du capital 23 (iii) Déduction accélérée du capital sur 24
les équipements pour maintenir la qualité de l’alimentation en courant électrique
(iv) Déduction accélérée du capital sur l’équipements 24 de contrôle de la sécurité
(v) Incitation pour le système de construction 24 de bâtiments industriels
(vi) Exonération d’impôt sur la valeur des exportations 25 en accroissement
(vii) Dégrèvement de groupe 25
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR 26 AGRICOLE
2.1 Incitations principales pour le secteur agricole 27
(i) Statut de pionnier 27
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements 27 (iii) Incitations pour la production alimentaire 28 2.2. Incitations pour les produits « halal » 29 (i) Incitations pour la production alimentaire « halal » 29 (ii) Incitations pour les autres activités « halal » 30 (iii) Double déduction pour les dépenses encourues 31
pour obtenir la Certification « halal » et la Certification des systèmes et des standards de qualité
2.3 Incitations supplémentaires pour le secteur agricole 31 (i) Déduction de réinvestissement 31 (ii) Incitations de réinvestissements pour les industries 32
basées sur les matières premières
(iii) Incitation pour le réinvestissement dans les activités 32 de transformation agroalimentaire
(iv) Déduction accélérée du capital (ACA) 33
(v) Déduction agricole 33
(vi) Déduction de 100% pour dépenses 34 d’investissement dans des projets agricoles
approuvés
(vii) Exonération d’impôt sur la valeur des exportations 35 en accroissement
(viii) Incitations pour les sociétés fournissant des facilités 35 et des services dans la chaîne du froid pour les produits agro-alimentaires
(ix) Double déduction des frais de transport pour 36 l’exportation de produits en rotin et à base de bois
3. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE 36 AÉROSPATIALE
4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES 37 BIOTECHNOLOGIES
4.1 Principales incitations pour l’industrie des 37 biotechnologies
4.2 Financement de la Biotechnologie pour les sociétés 38 au statut BioNexus
5. INCITATIONS POUR LE SECTEUR 39 DU TOURISME
5.1 Incitations pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie 39
(i) Statut de pionnier 39
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements 39 (iii) Incitations additionnelles pour l’entreprise 40
de nouveaux investissements dans des projets d’hôtellerie et de tourisme
(iv) Incitations pour les réinvestissements 40 dans les projets hôteliers et de tourisme
(v) Incitations pour les voyages de santé 41 (vi) Incitations supplémentaires pour les voyages 41
de santé
(vii) Incitations pour l’industrie des yachts de luxe 41 5.2 Incitations supplémentaires pour le secteur du tourisme 42 (i) Double déduction pour la promotion à l’étranger 42 (ii) Double déduction pour les foires-expositions 42 approuvées
(iii) Exonération d’impôts pour les voyagistes 42 (iv) Exonération d’impôts pour la promotion 43
de congrès internationaux et de foires-expositions (v) Déduction pour spectacles culturels 43 (vi) Incitation pour les opérateurs de location 43
de voiture
(vii) Exemption d’impôt sur la valeur des exportations 44 en accroissement
6. INCITATIONS POUR LA 44 GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
6.1 Incitations pour les projets de plantation forestière 44 6.2 Incitations au stockage, traitement et enlèvement 45
de déchets toxiques et dangereux
6.3 Incitations pour les activités de recyclage des déchets 46 6.4 Incitations pour la conservation de l’énergie 46
(i) Entreprises fournissant des services pour 46 la conservation de l’énergie
(ii) Les sociétés entreprenant la conservation 46 de l’énergie sur leur propre consommation
6.5 Incitations pour les activités de génération d’énergie 47 utilisant des sources d’énergie renouvelable
6.6 Incitations pour la génération d’énergie renouvelable 47 pour la consommation interne
6.7 Incitations fiscales pour les édifices ayant obtenu le 48 certificat indice d’immeuble vert
6.8 Déduction accélérée du capital pour la gestion 48 de l’environnement
7. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU 49 DEVELOPPEMENT
7.1 Incitations principales pour la recherche et le 49 développement
(i) Société contractuelle de R&D 49
(ii) Société de R&D 50
(iii) Recherche interne à la société 50 (iv) Incitations pour le réinvestissement dans 51
les activités de R&D
(v) Incitations pour la commercialisation de la R&D 51 du secteur public
7.2 Incitations supplémentaires pour la recherche et le 51 développement
(i) Double déduction pour la recherche et le 51 développement
(ii) Incitations pour les chercheurs commercialisant 52 le résultat de leurs recherches
8. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES 52 APPAREILS MÉDICAUX
8.1 Incitations pour les laboratoires de test pour les 52 appareils médicaux
(i) Sociétés investissant dans de nouveaux 52 laboratoires de test pour les appareils médicaux (ii) Sociétés perfectionnant les laboratoires de test 52
existants afin de tester les appareils médicaux
9. INCITATIONS POUR LA FORMATION 53
9.1 Incitations principales pour la formation 53 9.2 Incitations supplémentaires pour la formation 54 (i) Déduction pour le coût de recrutement d’employés 54
(vii) Exonération sur les paiements de royalties 55 (viii) Double déduction pour formations agréées 55 (ix) Fonds de développement des ressources humaines 55 (HRDF)
(x) Incitations fiscales pour les programmes de stages 56 structurés
(xi) Incitation pour l’attribution de bourses d’études 56
10. INCITATIONS POUR LES PROJETS 56 APPROUVÉS, LIÉS AUX
SECTEURS DES SERVICES
10.1 Incitations principales pour les ASP 56 (i) Exonération sous la section 127 de la Loi sur 56
l’impôt de 1967
(ii) Déduction d’investissement sous la cédule 7B 57 de la Loi sur l’impôt de 1967
10.2 Incitations supplémentaires pour les ASP 57
11. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU 57 FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
11.1 Exonération pour les opérations de fret maritime 57 11.2 Exonération de la taxe sur les ventes pour les tracteurs 58
et remorques des transports routiers
12. INCITATIONS POUR LE 58 MSC MALAYSIA
12.1 IIncitations principales pour les sociétés avec statut 58 MSC Malaysia
13. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE 59 DE L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (TIC)
13.1 Incitations pour l’utilisation de la technologie de 59 l’information et de la communication (TIC)
(i) Déduction fiscale accélérée 59 (ii) Déduction des frais opérationnels 59 (iii) Exonération d’impôts sur la valeur d’exportation 59
en accroissement
14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS 60 À LA FABRICATION
(i) Statut de pionnier 60
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissement 60
15. INCITATIONS POUR LES SIÈGES 61 OPÉRATIONNELS
15.1 Sièges opérationnels (OHOQ) 61
15.2 Approbation pour le statut OHQ, les incitations fiscales 61 et autres avantages
15.3 Conditions requises d’actionnariat 63
15.4 Incitations 63
15.5 Autres facilités 63
15.6 Emploi des expatriés 64
15.7 Flexibilités d’administration des changes (FEA) 64 accordées aux sociétés résidantes ayant le statut
de siège opérationnel approuvé (OHQ)
15.8 Autres flexibilités de l’administration des changes (FEA) 65
16. INCITATIONS POUR LES CENTRES 65 INTERNATIONAUX D’ACQUISITION
(IPC) / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION (RDC)
16.1 Approbation pour les statuts IPC/RDC 65 16.2 Conditions requises d’actionnariat 66
16.3 Incitations 66
16.4 Flexibilités de l’administration des changes (FEA) 66 accordées aux sociétés résidantes à statut de Centre International d’Acquisition (IPC) et statut de Centre Régional de Distribution (RDC)
16.5 Autres flexibilités de FEA 67
16.6 Autres avantages 67
16.7 Postes d’expatriés 67
17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION / 68 BUREAUX RÉGIONAUX
17.1 Définition 68
17.2 Bureau de représentation 68
17.3 Bureau régional 68
17.4 Activités autorisées 68
17.5 Activités non autorisées 69
17.6 Critères d’éligibilité 69
17.7 Durée d’implantation 69
17.8 Postes d’expatriés 69
18. INCITATIONS POUR LES CENTRES DE 70 GESTION DE TRÉSORERIE (TMC)
18.1. Critères d’éligibilité 70
18.2 Services de trésorerie / activités admissibles 70
18.3 Les incitations 71
18.4 Autres facilités 72
19. INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES 72 DE SERVICES DE CONCEPTION
INDUSTRIELLE EN MALAISIE
20. INCITATIONS POUR LES ÉCOLES 73 PRIVÉES ET INTERNATIONALES
21. AUTRES INCITATIONS 74
21.1 Déduction pour bâtiments industriels 74 21.2 Déductions pour bâtiments industriels situés dans 74
le MSC Malaysia
21.3 Déduction pour les frais d’audit 74
21.4 Incitations fiscales pour l’industrie du capital risque 74 21.5 Incitations fiscales pour le démontage et l’enlèvement 75 d’actifs
21.6 Incitation pour l’acquisition de droits de propriété 75 21.7 Incitations fiscales pour les petites et moyennes 76
entreprises qui enregistrent des brevets et des marques de commerce
21.8 Incitations liées aux tarifs douaniers 76 (i) Exonération des droits d’importation sur les 76
matières premières/ composants
(ii) Exonération de droits d’importation sur les 77 appareils médicaux formant des ensembles
(iii) Exonération de droits d’importation et de la taxe 77 sur les ventes sur les machines et équipements (iv) Exonération de droits d’importation et de la taxe 77
sur les ventes sur les pièces détachées et consommables
(v) Exonération de droits d’importation et de la taxe 77 sur les ventes pour les activités d’outsourcing industriel
(vi) Remboursement des droits d’importation et de 78 la taxe sur les ventes sur les activités de
maintenance, réparation et révision (MRO)
(vii) Exonération des droits d’importation et de la taxe 78 sur les ventes sur l’équipement de système solaire photovoltaïque
(viii) Exonération de droits d’importation et de taxes 78 sur les ventes pour l’équipement pour l’efficacité énergétique
(ix) Exemption de droit d’importation et de droit 79 d’accise sur les voitures hybrides et électriques (x) Exonération de la taxe sur les ventes 80 (xi) Remboursement des droits d’importation, 80
de la taxe sur les ventes et des droits d’accise
21.9 Incitations à l’exportation 80
(i) Déduction simple sur la promotion des 80 exportations
(ii) Double déduction pour la promotion des 81 exportations
(iii) Double déduction pour les primes d’assurance 82 de crédit à l’exportation
(iv) Double déduction sur les frais de transport 82 (v) Incitations pour la promotion des noms de 82
marques malaisiennes
(vi) Déduction spéciale de bâtiment industriel 82 pour les entrepôts
(vii) Incitation pour la mise en place de RosettaNet 82 21.10 Incitations pour l’utilisation d’équipements de 83
protection de l’environnement
21.11 Dons pour la protection de l’environnement 83 21.12 Incitations pour l’hébergement des employés 83 21.13 Incitations pour les facilités de garde d’enfants 83
des employés
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS
En Malaisie, les incitations fiscales, à la fois directes et indirectes, sont contenues dans la loi sur la promotion des investissements de 1986 (Promotion of Investments Act 1986), la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Income Tax Act 1967), la loi sur les douanes de 1967 (Customs Act 1967), la loi sur la taxe sur les ventes de 1972 (Sales Tax Act 1972), la loi sur l’accise de 1976 (Excise Act 1976) et la loi sur les zones franches de 1990 (Free Zones Act 1990). Ces lois couvrent les investissements dans les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, du tourisme (y compris l’hôtellerie), et dans les secteurs des services approuvés, ainsi que la recherche et le développement, la formation et les activités de protection de l’environnement.
Les incitations fiscales directes permettent une exonération partielle ou totale de l’impôt pour une période spécifique, alors que les incitations fiscales indirectes sont données sous forme d’exemptions de taxes à l’importation, de taxes sur les ventes et des droits d’accise.
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION
1.1 Incitations principales pour les sociétés de fabrication
Les incitations principales pour les sociétés investissant dans le secteur de la fabrication sont le statut de pionnier et la déduction d’impôt au titre d’investissement.
Le droit au statut de pionnier, ou à la déduction d’impôt au titre d’investissement est basé sur certaines priorités, prenant en considération les niveaux de valeur ajoutée, la technologie utilisée et les liens industriels. Les activités et produits éligibles sont désignés comme “activités favorisées” et “produits favorisés”. (Voir Annexe I : Liste Générale des activités et Produits Favorisés).
(i) Statut de pionnier
Une société à laquelle a été accordé le statut de pionnier (Pioneer Status) bénéficie d’une exonération partielle du paiement de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Elle ne sera imposée que sur 30% de son revenu statutaire*, avec la période d’exonération fiscale commençant au “Jour de Production” (Production Day – défini comme étant le jour où le niveau de production atteint 30% de sa capacité).
Les déductions de capital non absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après-pionnier de la société.
Les demandes de statut de pionnier doivent être soumises au Malaysian Investment Development Authority (MIDA).
