Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l’information fiscale.
L’amendement COM-551 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-555 étend l’accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce.
M. Richard Yung. – L’administration fiscale n’est pas visée par l’amendement…
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Elle a déjà accès au Fiben ! L’amendement COM-555 est adopté.
L’article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l’article 19 septies (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l’interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins pénalisantes », à la fois pour les industriels et les utilisateurs, à commencer par les collectivités publiques.
Je partage totalement la volonté des auteurs de revoir des dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et dont le Sénat avait souligné, en vain, les graves conséquences. Le Gouvernement lui-même avait d’ailleurs été, à l’époque, défavorable à l’ajout, à l’Assemblée nationale, d’un grand nombre de produits dont la définition est effectivement très floue. Il importe donc de revoir ces règles, tout en conservant l’objectif, légitime, de lutte contre le plastique jetable.
L’amendement va dans le bon sens, mais le dispositif proposé pose un certain nombre de difficultés. Je ne citerai que la plus évidente : en décalant de 2020 à 2025 les interdictions, il viserait non seulement les nouvelles interdictions ajoutées par la loi Égalim, mais aussi celles qui datent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui portaient sur les gobelets, verres et assiettes jetables et sur les cotons-tiges.
Sur ce point, le dispositif serait contreproductif.
D’autres difficultés rendent nécessaire un temps de réflexion et de concertation supplémentaire, d’autant que le droit européen lui-même est en passe d’évoluer. En tout état de cause, pour s’y conformer, il faudrait à la fois réduire la liste des produits interdits, mais aussi revenir sur les exceptions prévues, qui n’existent pas dans le droit européen.
Plutôt que d’adopter tout de suite un dispositif imparfait et qui, notamment parce que sa conformité au droit européen pourrait être contesté, risquerait de fragiliser nos entreprises, je propose aux auteurs de l’amendement de le retirer en contrepartie de l’engagement que je prends devant vous de travailler, d’ici à la séance publique, à un nouveau dispositif qui les satisfera pleinement. Mme Vermeillet, que j’ai contactée, en est d’accord.
M. Jean-Louis Tourenne. – Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l’article 45 de la Constitution ?
Mme Catherine Fournier, présidente. – Non, car il concerne la transformation de l’industrie et l’adaptation au droit européen, qui, en l’espèce, a manifestement été surtransposée.
L’amendement COM-170 n’est pas adopté.
Les amendements COM-178 et COM-186 sont déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution et de l’article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 20
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d’épargne retraite constituent une garantie pour l’épargnant contre les risques de la vie. Alors que l’article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d’épargne retraite, tout en participant au financement de l’économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d’épargne comme les autres. L’épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d’une épargne de long terme pour assurer à l’épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés à chaque étape de la vie. Cet amendement prévoit donc en phase d’accumulation de l’épargne, avant le départ à la retraite, un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer les travaux d’adaptation de la résidence principale nécessaires en raison d’une perte d’autonomie ou d’une situation d’invalidité, situation qui peut subvenir à tout âge. Ce déblocage anticipé pourra constituer un financement complémentaire aux aides financières existantes.
L’amendement COM-542 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-547 renforce l’attractivité des plans d’épargne retraite collectifs en fixant à 10 %,
au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs.
L’amendement COM-547 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-546 supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d’épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.
L’amendement COM-546 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-334 et COM-543 sont adoptés.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-548 précise le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’imposer, selon le régime de rentes viagères à titre onéreux, les droits de l’épargne retraite délivrés sous la forme d’une rente viagère.
L’amendement COM-548 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-276, qui précise la nature des contrats pouvant être proposés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
L’amendement COM-276 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-295 rectifié précise, dans le sillage de deux lois adoptées en 2016 et 2017, le contenu du décret prévoyant l’affectation sur le plan des rétrocommissions, en limitant cette affectation, ce qui serait contreproductif. C’est le fameux sujet des marges arrière…
M. Richard Yung. – Qui, souvent, ne sont ni déclarées ni contrôlées ! M. Jean-François Husson, rapporteur. – Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile.
L’amendement COM-295 rectifié n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l’épargne afin d’agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l’achat de la résidence principale : avis défavorable.
L’amendement COM-98 n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d’un plan collectif ne puisse intervenir qu’une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d’épargne retraite d’entreprise. Avis favorable.
M. Jean-Louis Tourenne. – J’y suis défavorable, car l’épargne d’entreprise sert précisément à financer les entreprises. Des sorties importantes d’épargne les mettraient en péril !
M. Richard Yung. – Il n’est pas certain que cette épargne serve à financer l’entreprise. Elle est d’ailleurs gérée par une institution séparée. Il s’agit au contraire de rendre la séparation plus nette pour éviter tout danger.
M. Jean-Louis Tourenne. – L’épargne d’entreprise permet de financer des entreprises, pas forcément celle qui la constitue ! Encourager les plans d’épargne retraite personnels, c’est affaiblir l’épargne d’entreprise et donc contraire à l’objectif visé.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Le plus important, dans la retraite supplémentaire d’entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d’adhésion à l’entreprise.
L’amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d’épargne lui-même, non plus que les relations entre les collaborateurs.
L’amendement COM-296 rectifié est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-84 élargit le champ des titres pouvant être acquis par l’épargne retraite. J’y suis défavorable, d’une part, car la liste des titres pouvant être acquis par l’épargne retraite sera fixée par voie réglementaire – supprimer la précision selon laquelle ces titres doivent être des titres financiers pourrait constituer un renvoi excessif au pouvoir réglementaire – et, d’autre part, parce que la protection de l’épargne investie dans les billets à ordre et titres associatifs est discutable. L’épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés.
M. Jean-Louis Tourenne. – Je ne saisis pas bien votre argumentaire.
Quand on parle de titres financiers, on exclut les entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la mesure où, dans leur immense majorité, ces entreprises n’émettent pas d’actions. Les fonds solidaires investissent à 70 % dans des billets à ordre, qui, comme les parts sociales ou les titres associatifs, ne sont pas des titres financiers. Si rien n’est fait, les entreprises de l’économie sociale et solidaire n’auront plus accès aux financements par les fonds d’épargne retraite solidaire. Or il n’est pas exact de dire que l’épargne investie dans ces entreprises est plus fragile : pour preuve, son niveau s’est maintenu dans les années de crise, quand celui des actions chutait ! On encourage d’ailleurs les unités de compte solidaires pour assurer une meilleure stabilité des placements…
M. Jean-François Husson, rapporteur. – J’ignore si les placements solidaires assurent plus de stabilité. Leur rendement est moindre.
M. Michel Canevet. – Il est proche de zéro !
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Ces placements suscitent surtout l’adhésion en raison des valeurs qu’ils véhiculent.
L’amendement COM-84 n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’intégration des fonds solidaires dans la gestion pilotée pose deux types de difficultés. D’une part, on voit mal l’articulation entre la gestion pilotée, qui propose au titulaire un profil d’investissement, et l’obligation de proposer d’investir dans des fonds solidaires. D’autre part, l’article 20 prévoit l’obligation de proposer une allocation alternative à la gestion pilotée, y compris dans les fonds solidaires.
Cela me semble suffisant : avis défavorable à l’amendement COM-85.
M. Jean-Louis Tourenne. – Depuis la loi Macron de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco). Or, bien qu’il existe une obligation de présenter du solidaire dans le Perco, cette disposition n’est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En trois ans, la gestion pilotée représente déjà 40 % des encours des Perco, et les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique. Avec cet amendement, le solidaire trouverait sa place dans la gestion pilotée des Perco.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Attention à ne pas rendre le système trop coercitif. Privilégions l’incitation ! Je vous propose une voie d’équilibre.
M. Richard Yung. – J’ai aussi rencontré des responsables de l’association Finansol : une de leurs demandes est d’augmenter la part des fonds solidaires dans les différents véhicules d’épargne retraite.
L’amendement va dans ce sens.
L’amendement COM-85 n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis défavorable au COM-86, car mes amendements le satisfont en partie.
M. Jean-Louis Tourenne. – Soit.
L’amendement COM-86 est retiré.
L’amendement de précision COM-272 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement COM-274, qui prévoit que les obligations d’information et de conseil, dont les modalités seront définies par ordonnance, seront prévues à différentes étapes de la vie du produit, et non pendant l’intégralité de la vie du produit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l’Assemblée nationale après un double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.
L’amendement COM-274 n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis favorable au COM-273, qui permet à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé de continuer à publier chaque année ses analyses sur l’épargne retraite supplémentaire.
L’amendement COM-273 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-275 apporte des aménagements à la loi Eckert relative aux contrats d’assurance vie en déshérence. J’y suis favorable, sous réserve d’éventuelles modifications rédactionnelles d’ici à la séance publique. Le travail que j’ai conduit dans le cadre de ce projet de loi m’a permis de prendre connaissance de l’enjeu posé par la sortie en capital par la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agit d’une simplification de gestion bienvenue pour cet organisme.
L’amendement COM-275 est adopté.
L’article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L’amendement rédactionnel COM-549 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-278 précise que les obligations de proposition d’investir des unités de compte dans des fonds verts ou solidaires ne s’appliquent pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle.
L’amendement COM-278 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-87 rectifié : la rédaction de l’article oppose d’ici à 2022 les fonds solidaires aux fonds verts. Or, ces derniers capteraient vraisemblablement l’essentiel de l’investissement, car ils présentent des rendements supérieurs aux fonds solidaires. De plus, il ne s’agit que d’une obligation de proposition, et non une obligation d’investissement.
L’amendement COM-87 rectifié est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-88 applique les nouvelles obligations de proposition d’investir des unités de compte dans des fonds solidaires ou verts à l’ensemble des contrats, et non pas uniquement aux contrats nouvellement conclus : avis défavorable, par égard pour la sécurité juridique.
L’amendement COM-88 n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-277 facilite la migration des contrats eurocroissance actuels vers le nouveau régime. J’y suis favorable, pour contribuer à leur succès, sous réserve toutefois de légères modifications rédactionnelles.
L’amendement COM-277 est adopté.
L’article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 bis
L’amendement rédactionnel COM-523 est adopté.
L’article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-63 supprime l’article 22, qui, pourtant, remédie à certaines surtranspositions du droit européen, facilite l’entrée et la sortie des sociétés sur le marché boursier, tout en préservant l’information des investisseurs et permettra une clarification du droit des sociétés : avis défavorable.
L’amendement COM-63 n’est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-557 et COM-558 sont adoptés.
L’article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 bis
L’amendement de coordination COM-489 est adopté.
L’article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L’amendement rédactionnel COM-530 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-529 simplifie l’intitulé de la nouvelle mission confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de finance durable.
L’amendement COM-529 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-65 revient sur la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risques financiers, autrement dit des traders. Avis défavorable.
L’amendement COM-65 n’est pas adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-280, qui apporte une évolution technique au cadre comptable de certains fonds, afin d’aligner les règles sur les pratiques européennes.
L’amendement COM-280 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-64 supprime la dispense temporaire d’affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés. J’y suis naturellement défavorable, car cela revient sur une mesure d’attractivité importante pour la Place de Paris, dans un contexte de Brexit.
L’amendement COM-64 n’est pas adopté.
Articles additionnels après l’article 23
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable.
L’amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Christine Lavarde. – Je retire le COM-191 pour y retravailler d’ici à la séance publique.
L’amendement COM-191 est retiré.
Article 24 bis
L’amendement rédactionnel COM-526 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-527 renforce les possibilités d’intervention et de blocage de l’AMF à l’égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d’enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon mensongère qu’ils exercent leur activité en bénéficiant du visa ou de l’agrément optionnel mis en place par le présent projet de loi.
L’amendement COM-527 est adopté.
L’article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.