M. Michel Canevet, rapporteur. – L’amendement COM-176 vise à modifier la composition du conseil de surveillance en portant de 50 % aux deux tiers la représentation des actionnaires salariés, et donc à diminuer la représentation des responsables de l’entreprise.
L’avis est défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. – Voici l’une de ces curiosités dont l’Assemblée nationale a le secret. L’exposé des motifs souligne pourtant que plus de 2 millions de salariés, sur les 4 millions qui ont une épargne salariale, détiennent celle-ci via un fonds dont les administrateurs sont aux deux tiers des salariés. C’est donc une pratique majoritaire : pourquoi les députés prévoient-ils seulement 50 % de salariés ? Que ceux-ci aient la souveraineté de ces véhicules d’épargne me semble normal !
M. Michel Canevet, rapporteur. – L’Assemblée nationale n’a pas modifié le seuil, qui est de 50 %. Les entreprises conservent toute latitude pour organiser les choses : elles peuvent décider de retenir un pourcentage plus élevé.
L’amendement COM-176 n’est pas adopté.
L’article 59 quater A est adopté sans modification.
Article 59 quater
L’amendement de simplification COM-455 est adopté.
L’article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Fournier, présidente. – M. Rapin va nous présenter les conclusions du rapport très précis adopté par la commission des affaires européennes sur les transpositions et les habilitations.
M. Jean-François Rapin. – Je n’interviendrai pas sur tous les articles, rassurez-vous. Mais je vous indique que la commission des affaires européennes considère les habilitations comme très imprécises, et les ratifications comme trop tardives. En outre, les surtranspositions dépourvues de justification sont trop fréquentes.
Article 60
M. Michel Canevet, rapporteur. – L’amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d’épargne entreprise (PEE) de participer à l’offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l’État dans les sociétés à participation publique.
L’amendement COM-457 est adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l’État.
L’amendement COM-102 n’est pas adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur. – L’amendement COM-175 est contraire au sens de l’article. Défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. – Nous voulons qu’une offre soit proposée aux salariés quel que soit le pourcentage détenu par l’État.
L’amendement COM-175 n’est pas adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur. – L’amendement COM-103 impose à l’État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable.
L’amendement COM-103 n’est pas adopté.
L’article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
Article additionnel après l’article 60
L’amendement COM-284 est déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution et de l’article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 61
M. Michel Canevet, rapporteur. – Le projet de loi ajoute dans le code civil l’exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l’objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard.
La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent
sur ses effets juridiques, sur les obligations nouvelles qu’elle pourrait faire peser sur les entreprises. Comment s’appliqueront en effet ces dispositions dans les PME ? Comment pourront-elles démontrer cette prise en considération, a fortiori si elles sont dépourvues de service juridique ? L’amendement COM-383 est donc une précaution : la loi devra prévoir les modalités d’application de cette nouvelle exigence, selon les formes de sociétés.
L’amendement COM-383 est adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur. – L’amendement COM-384 vise à mieux codifier la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d’une « raison d’être » et en clarifie la rédaction.
L’amendement COM-384 est adopté.
L’amendement rédactionnel COM-385 est adopté, ainsi que l’amendement rédactionnel et de cohérence COM-386, l’amendement de cohérence COM-387, l’amendement de cohérence COM-388 et l’amendement de coordination COM-517.
Les amendements COM-242 et COM-225 ne sont pas adoptés.
L’article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 61 bis
M. Michel Canevet, rapporteur. – L’amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l’entreprise d’une « raison d’être ». Il n’est pas besoin d’une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises…
L’amendement COM-389 est adopté.
L’article 61 bis est supprimé.
Article additionnel avant l’article 61 ter (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-564 vise à promouvoir l’activité de normalisation définie dans le décret du 16 juin 2009. Elle relève essentiellement du niveau réglementaire, mais il importe que ses grands principes soient établis par la loi. Elle constitue, comme l’a souligné le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur l’impact de la normalisation en juillet 2017, un facteur d’efficience économique reconnu, un instrument de compétitivité et de souveraineté économique, ainsi qu’un moyen de simplifier l’environnement juridique en limitant les règles techniques à caractère obligatoire au profit de mesures d’application volontaire.
Outre une définition de la normalisation et le renvoi au pouvoir réglementaire pour déterminer l’organisme de normalisation français et le processus d’élaboration des normes volontaires, nous conservons la possibilité de rendre des normes volontaires d’application obligatoire, mais
ce pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l’environnement, et à la condition que ces normes fassent l’objet d’un accès gratuit au public.
Je propose en particulier de définir des référentiels destinés à renforcer encore davantage l’insertion et l’accès des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Valoriser celles qui les mettront en œuvre me semble préférable à un label d’État tel qu’envisagé par l’article 61 ter.
L’amendement COM-564 est adopté et devient article additionnel.
Article 61 ter
M. Michel Canevet, rapporteur. – Mon amendement COM-313 supprime l’article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d’évoquer.
L’amendement COM-313 est adopté.
L’article 61 ter est supprimé.
Article additionnel après l’article 61 ter
L’amendement COM-189 est déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution et de l’article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.