M. Michel Canevet, rapporteur. – Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d’entreprise, selon
une position constante du Sénat. D’ailleurs, nous avons supprimé ce matin l’article de référence.
M. Bruno Le Maire, ministre. – Si important qu’il soit d’évaluer le fonctionnement de ces labels d’entreprise, il n’est peut-être pas nécessaire de prévoir un rapport dans la loi. Sagesse.
M. Richard Yung. – Avec la multiplication des labels, il devient difficile de s’y retrouver. Cela manque de lisibilité. Pour autant, pas besoin d’un rapport.
L’amendement COM-315 est adopté.
L’article 61 quinquies est supprimé.
Article 63 bis
Mme Cathy Apourceau-Poly. – L’amendement COM-7 supprime cet article ajouté par amendement, qu’aucune étude d’impact ne vient accompagner, alors même que le sujet le mérite puisqu’il s’agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.
M. Michel Canevet, rapporteur. – Avis défavorable : cet article est utile.
M. Bruno Le Maire, ministre. – Il importe surtout de supprimer les offres de service à zéro euro dans le bâtiment. Actuellement, un commanditaire peut exiger le paiement de prestations qui n’étaient pas contractuellement prévues. Cela pouvait servir à finaliser un projet, mais il y a eu des abus considérables. Avis défavorable.
L’amendement COM-7 n’est pas adopté.
M. Michel Canevet, rapporteur. – Mon amendement COM-318 est de cohérence, mais le Gouvernement en a déposé un similaire.
M. Bruno Le Maire, ministre. – Oui, l’objectif de clarification est le même, mais notre amendement COM-294 y joint une codification puisqu’il intègre cet article dans le code de la commande publique avec une entrée en vigueur au 1eravril 2019.
L’amendement COM-318 est retiré. L’amendement COM-294 est adopté.
L’article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 66 bis
M. Michel Canevet, rapporteur. – Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l’article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l’amendement COM-394, de le supprimer.
L’amendement COM-394, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 66 bis est supprimé ; l’amendement COM-310 n’est pas adopté.
Article 72
M. Bruno Le Maire, ministre. – L’amendement COM-570 étend aux outre-mer, notamment à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, les dispositions de ce texte modifiant le code monétaire et financier.
M. Michel Canevet, rapporteur. – J’aurais préféré que l’ensemble des mesures relatives aux outre-mer soient intégrées dans cet article qui rassemble des habilitations à prendre des ordonnances. Néanmoins, avis favorable.
L’amendement COM-570 est adopté.
L’article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 73
M. Bruno Le Maire, ministre. – L’amendement COM-293 est de nature rédactionnelle.
M. Michel Canevet, rapporteur. – Je vous suggère de le retirer puisque l’extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en œuvre via l’habilitation que nous avons votée à l’article précédent.
L’amendement COM-293 est retiré.
L’article 73 est adopté sans modification.
Article 74
M. Michel Canevet, rapporteur. – Cet article prévoit la création d’un comité d’évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l’application et l’évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au législateur d’organiser des comités placés sous la responsabilité de l’exécutif. Il faudra naturellement évaluer la mise en œuvre de ce texte, comme le Parlement l’a fait pour la loi Macron du 6 août 2015 : l’article 24 de la Constitution lui confie le rôle d’évaluer les politiques publiques. Mais c’est au Parlement de mener ses propres évaluations. C’est le sens de mon amendement de suppression COM-554, ainsi que de l’amendement identique COM-82.
M. Bruno Le Maire, ministre. – En un sens, cela me simplifierait la vie ! Mais je suis très attaché à l’évaluation de la mise en œuvre des lois. Je l’ai fait sur un sujet autrement plus délicat, celui de la fiscalité du capital, pour l’évaluation de la mise en œuvre de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’introduction du prélèvement forfaitaire unique.
Ce comité d’évaluation, hébergé par France Stratégie et comprenant des parlementaires, me semble donc utile pour apprécier l’efficacité de la loi.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Richard Yung. – À ce comité d’évaluation serait associé un comité de pilotage où siègeraient des membres du Parlement. Réuni à un rythme semestriel puis annuel, ce comité évaluerait l’adoption des ordonnances prises au titre des habilitations figurant dans ce texte. Le Sénat critique trop souvent ce procédé pour se priver d’un outil de contrôle de celui-ci. Je suis donc favorable au maintien de ce comité, issu d’une initiative du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Roland Lescure.
Mme Dominique Estrosi Sassone. – Lors de l’examen de la loi Macron dont j’étais l’un des rapporteurs, le ministère de l’économie et des finances s’était engagé à nous rendre compte, tous les six mois, de l’état d’avancement des décrets d’application. Pourquoi le prévoir dans la loi, si le ministre peut lui-même en prendre l’initiative ?
M. Bernard Lalande. – Il appartient aux deux chambres de se saisir de leurs prérogatives en matière d’évaluation. Que chacun, Parlement et exécutif, travaille de son côté. Il convient de supprimer cet article.
M. Michel Canevet, rapporteur. – Monsieur Yung, je souhaite naturellement que le Sénat joue son rôle en matière d’évaluation, mais ce n’est pas au législateur d’organiser les services du Premier ministre. Les textes doivent être respectés.
M. Fabien Gay. – Je suis assez embarrassé. Le rapporteur a raison : le Parlement doit conduire ses propres évaluations, mais il n’en a pas les moyens. Le débat doit porter, plus largement, sur l’organisation des travaux du Sénat. C’est pourquoi je suis tenté de m’abstenir sur ces amendements.
Je partage également l’avis de Mme Estrosi Sassone. Si le ministre s’engage à présenter au Parlement des points de suivi réguliers, le groupe communiste, républicain et citoyen votera les amendements de suppression.
Les amendements COM-554 et COM-82 sont adoptés.
L’article 74 est supprimé ; l’amendement COM-190 devient sans objet.
Mme Catherine Fournier, présidente. – L’examen des articles soumis à la législation partielle en commission est terminé.
La réunion est suspendue à 14 h 45.
M. Bruno Le Maire, ministre, ainsi que les sénateurs non membres de la commission spéciale sont raccompagnés à la porte de la salle et le public est invité à quitter la tribune.
La réunion est reprise à 14 h 50.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.