Article 12
M. Michel Canevet, rapporteur. – Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises.
L’article 12 supprime ainsi l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour les créateurs d’une micro-entreprise. Cette obligation peut
sembler relever du bon sens, mais elle a un coût compris entre 80 et 240 euros par an, selon que le compte est professionnel ou non.
Quant à l’argument de la plus grande complexité des contrôles Urssaf, je rappelle que les entreprises concernées, réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires, relèvent d’une activité par nature accessoire pour le travailleur indépendant, assuré à la sécurité sociale via son activité principale. Les enjeux sont donc limités.
Libre aux travailleurs indépendants d’ouvrir un compte bancaire dès qu’ils jugent que leur activité le justifie. Avis défavorable aux amendements de suppression COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 qui reviennent à rétablir l’obligation.
M. Jean-Marc Gabouty. – L’activité d’apporteur d’affaires d’un particulier est soumise à un plafond de 7 000 euros. Entre 7 000et 10 000, la différence est faible. Le texte initial ne me paraît pas présenter de risque.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Les créateurs d’entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant.
Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés.
L’article 12 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l’article 12
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-194, l’amendement COM-41 et le COM-23 presque identiques ont pour objet d’exclure les métiers du bâtiment, de l’électricité et de la plomberie du régime fiscal de la micro-entreprise.
Avis défavorable aux trois. D’abord, il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir ce débat, le texte n’ayant pas vocation à modifier le statut des micro-entrepreneurs. Ensuite, je ne conteste pas que les micro-entrepreneurs font parfois une concurrence jugée déloyale aux artisans du secteur. Ce statut a néanmoins fait sortir beaucoup d’activités de l’économie parallèle.
De plus, à l’exception des professions réglementées, tous les secteurs d’activité sont concernés par la micro-entreprise et pourraient demander à sortir de ce régime fiscal et social.
Les amendements COM-194, COM-41 et COM-23 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Les amendements identiques COM-24, COM-42 et COM-195 ont pour objet d’interdire le cumul d’un emploi salarié et d’une activité de micro-entreprise dans le même secteur d’activité et de limiter l’application du statut de micro-entrepreneur à deux années consécutives.
Instaurer une interdiction de cumul ferait basculer à nouveau de nombreux travaux dans l’économie parallèle. De plus, un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son
employeur doit en demander l’autorisation à ce dernier, sous peine de poursuites.
La limitation du statut de micro-entrepreneur à deux années pourrait priver d’activité des micro-entrepreneurs qui ne pourraient trouver d’emploi ou mener une activité artisanale ou commerçante classique. Le secteur de l’insertion utilise souvent le statut de la micro-entreprise pour des personnes éloignées durablement de l’emploi. Avis défavorable.
Les amendements COM-24, COM-42 et COM-195 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements identiques COM-22 et COM-196, qui sont des demandes de rapport.
Les amendements COM-22 et COM-196 ne sont pas adoptés.
L’amendement COM-116 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution et de l’article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 12 bis
L’amendement de suppression COM-550 est adopté et l’article 12 bis est supprimé.
Article 13
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L’accroissement des possibilités d’intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l’avenir, d’agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau contexte. Avis défavorable.
M. Martial Bourquin. – Ce texte nous conduit vers une disparition des CCI rurales, au travers de ponctions insupportables. Les présidents des CCI dans lesquelles nous nous sommes rendus nous ont dit que la péréquation entre les CCI pour accompagner les PME et TPE ne serait bientôt plus qu’un souvenir. Ce gouvernement a choisi de mettre les CCI au second plan, ce qui est très problématique pour les territoires.
M. Philippe Adnot. – Le gouvernement précédent avait commencé à y travailler !
M. Martial Bourquin. – La question de la péréquation est posée. Les CCI rurales risquent de disparaître.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être…
M. Martial Bourquin. – Pas les plus importantes !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – D’autres amendements portant sur la péréquation seront discutés.
M. Bernard Lalande. – En favorisant les CCI régionales, on risque de faire disparaître les entités économiques représentatives des territoires.
Prenons-y garde.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Ce sont les chambres de métiers et de l’artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.
M. Michel Vaspart. – La régionalisation d’une chambre rend plus difficile l’interconsularité départementale, qui a ma préférence.
M. Pierre Louault. – Il faut chambouler la loi en profondeur…
L’amendement COM-233 n’est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Mon amendement COM-408 remplace, dans l’article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d’y englober les CCI locales.
L’amendement COM-408 est adopté.
L’amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l’amendement de coordination COM-410.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Toujours à l’article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoires et sont, à ce titre, indispensables à l’équilibre territorial du réseau. Elles ont vocation à remplacer un certain nombre de CCI territoriales dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation en cours.
L’amendement COM-411 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Mon amendement COM-412 sécurise juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des CCI d’agents de droit privé qui seront soumis à une convention collective nationale.
À cette fin, il prévoit d’abord, à titre transitoire jusqu’à l’agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir pour les établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d’enseignement jusqu’à la fin de l’année scolaire et universitaire 2018-2019.
Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l’agrément de cette convention collective, l’amendement étend également à ces agents le statut applicable au personnel administratif des
chambres, notamment pour la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel ou le forfait jour.
Il maintient les instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l’application du code du travail et de la convention collective nationale.
L’amendement étend enfin de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l’application à leur égard du régime de droit privé. La convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu’ils tenaient de leur statut de droit public.
L’amendement COM-412 est adopté.
L’amendement de cohérence COM-413 est adopté, ainsi que l’amendement COM-414.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Mon amendement COM-427 sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein de cet article les dispositions introduites par les députés à l’article 13 quinquies. Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail.
Le dispositif proposé se borne à poser deux séries d’exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l’inapplicabilité injustifiée, introduite par les députés, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharges syndicales, ou la possibilité pour la future convention collective d’adopter des clauses plus favorables en la matière. Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public comme les procédures de règlement des conflits collectifs. Un amendement de coordination supprime l’article 13 quinquies.
Cet amendement sécurise également la situation juridique du personnel des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions en s’inspirant des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, les agents des CCI, qu’ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d’engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d’acceptation, il reviendrait au repreneur d’entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.
L’amendement COM-427 est adopté.
L’amendement de coordination COM-415 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Mon amendement COM-416 supprime les dispositions de l’article 13 modifiant une condition d’éligibilité
aux fonctions de juge de tribunal de commerce, dont certaines sont sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires par ce même article.
Une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l’article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée réservera le traitement de cette question au seul article 19 sexies.
L’amendement COM-416 est adopté.
L’amendement de coordination COM-511 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-229 est incompatible avec l’amendement COM-412, que notre commission a adopté.
Avis défavorable.
L’amendement COM-229 n’est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-55 prévoit expressément la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à des CCI métropolitaines, dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à la possibilité, déjà prévue par le code de commerce, pour les CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région.
L’organisation du réseau est déjà déterminée par un schéma régional qui fixe le nombre et la circonscription des entités du réseau sur le territoire régional. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir cette définition expresse, d’autant que la notion « d’aire d’attraction économique métropolitaine » n’est guère définissable concrètement. Retrait ou avis défavorable.
L’amendement COM-55 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-56 définit les missions des CCI métropolitaines en prévoyant la transformation de plein droit d’une CCI territoriale située dans le périmètre d’une métropole. Mais son articulation avec les dispositions de l’article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu’une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et, du fait de l’amendement COM-409, pourra être désignée comme agence économique de la métropole, n’est pas assurée.
On peut donc avoir des doutes sur l’utilité réelle d’une telle précision. Retrait ou avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone. – Cet amendement préserve la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre de la mutualisation, compte tenu de leurs spécificités. C’est aussi une mise en cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam). Je le retire pour le présenter à nouveau en séance.
L’amendement COM-56 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu’elles interviennent sans dissolution ni création d’une nouvelle personne morale.
Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l’article 13 bis F.
Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable.
L’amendement COM-96 rectifié bis est retiré.
L’article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 13
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – L’amendement COM-58 rectifié bis est similaire à mon amendement COM-427 à l’article 13 que nous venons d’adopter. Par conséquent, avis défavorable.
L’amendement COM-58 rectifié bis n’est pas adopté.