Martial Bourquin. – Je demande une suspension de séance

M. Richard Yung. – C’est du sabotage.

La réunion, suspendue à 22 h 10, reprend à 22 h 15.

M. Martial Bourquin. – Nous ne participerons pas au vote sur l’ensemble de ces amendements.

M. Michel Vaspart. – Je m’abstiendrai pour ma part.

L’amendement COM-461 est adopté, ainsi que l’amendement rédactionnel COM-462.

L’article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 45

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118, puisque cet article renforce le cahier des charges – mieux vaut pouvoir l’enrichir.

Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L’amendement de précision COM-481 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l’État.

L’amendement COM-464 est adopté, ainsi que l’amendement de précision COM-482.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-463 prévoit – c’est une disposition nouvelle – la révocation des dirigeants d’ADP en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société.

L’amendement COM-463 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-465 vise à procéder à une évaluation décennale du cahier des charges, alors que le texte prévoyait une évaluation après trente-cinq ans. La durée du contrat est quinquennale et, en dix ans, le trafic peut croître de 30 %.

L’amendement COM-465 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-466 apporte des précisions sur le cahier des charges.

L’amendement COM-466 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-48 est satisfait par l’article 49. Retrait.

L’amendement COM-48 est retiré.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-266 impose un avis de l’Autorité de supervision des redevances aéroportuaires sur le niveau minimal de la notation d’ADP. Retrait, ou avis défavorable : c’est l’État qui le déterminera dans le cahier des charges.

L’amendement COM-266 n’est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-53 prend en compte la présence des aéroclubs pour les activités d’aviation générale dont ADP assure les conditions d’exercice. Avis favorable.

L’amendement COM-53 est adopté.

L’article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l’État sur les biens d’ADP. Avis défavorable.

Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés.

L’amendement rédactionnel COM-467 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d’activité effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.

L’amendement COM-483 est adopté.

L’article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 47

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d’ADP.

Avis défavorable, car c’est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l’un de mes amendements modifiera.

Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d’ADP.

L’amendement COM-480 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-51 prévoit que le montant des redevances aéroportuaires peut faire l’objet de modulations en faveur des aéroclubs. Il est satisfait : avis défavorable.

L’amendement COM-51 n’est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-267 rectifié prévoit que le coût moyen pondéré du capital du périmètre régulé d’ADP est homologué par l’Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. Avis favorable.

M. Richard Yung. – À quoi sert ce coût moyen pondéré ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. – C’est l’un des principaux éléments pour fixer le montant de la redevance. C’est un sujet majeur.

L’amendement COM-267 rectifié est adopté.

L’article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 48

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d’ADP. Je proposerai d’ailleurs un amendement autorisant l’État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l’évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics.

Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l’Autorité de supervision des redevances aéroportuaires.

L’amendement COM-468 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-469 prévoit la possibilité pour l’État d’imposer des investissements à ADP dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique.

L’amendement COM-469 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Mon amendement COM-470 donne à l’État la capacité d’imposer à ADP les principales dispositions du contrat de régulation économique.

L’amendement COM-470 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-52 est relatif aux aéroclubs ; il est identique à celui que nous avons examiné tout à l’heure. Avis défavorable.

L’amendement COM-52 n’est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-268 est satisfait par celui que j’ai déposé, qui prévoit que l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique. Je demande son retrait.

L’amendement COM-268 n’est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-269 sera également satisfait par l’amendement que j’ai déposé.

L’amendement COM-269 n’est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-270 concerne le calcul du coût moyen pondéré du capital. Il est incompatible avec la position que je défends dans un amendement que j’ai déposé. L’avis est donc défavorable.

L’amendement COM-270 n’est pas adopté.

L’article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l’article 48

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-271 concerne la transformation de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en une autorité administrative indépendante. Je demande son retrait au profit de l’amendement COM-479, que nous allons maintenant examiner.

L’amendement COM-271 n’est pas adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Comme je le disais à l’instant, l’amendement COM-479 vise à transformer l’ASI en une autorité administrative indépendante.

L’amendement COM-479 est adopté et devient article additionnel.

Article 49

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l’article 49, qui autorise et encadre la privatisation d’ADP. J’y suis donc défavorable.

Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d’Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d’ADP.

L’amendement COM-471 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-472 autorise les collectivités d’Île-de-France à acquérir des actions d’ADP par l’intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés. Des montages complexes sont parfois nécessaires.

L’amendement COM-472 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-473 rend obligatoire l’expérience aéroportuaire pour les candidats à l’acquisition du contrôle d’ADP, ce qui n’est pas prévu pour l’instant.

L’amendement COM-473 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-474 prévoit un examen, dès le stade de la recevabilité des offres, des conditions liées à l’expérience aéroportuaire préalable et à la solidité financière.

L’amendement COM-474 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-475 prévoit la création d’un comité de suivi des engagements pris par les nouveaux actionnaires d’ADP.

L’amendement COM-475 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-476 fixe les conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d’ADP.

L’amendement COM-476 est adopté.

L’article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 50

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l’article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable.

Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP.

L’amendement COM-477 est adopté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-478 est de nature technique, puisqu’il concerne les dates d’entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d’ADP.

L’amendement COM-478 est adopté.

L’article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

M. Jean-François Husson, rapporteur. – Les amendements identiques COM-539, COM-15 et COM-124 visent à supprimer l’article 51, qui propose d’autoriser la privatisation de La Française des jeux. J’ai évoqué dans mon propos introductif les raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article. À ce stade de nos travaux, le Gouvernement n’a fourni quasiment aucune information sur ce processus de privatisation.

L’Assemblée nationale a adopté cet article, alors qu’elle ne disposait, elle non plus, d’aucune information, hormis de vagues intentions. C’est absolument sidérant !

M. Vincent Segouin. – Je ne comprends pas la différence de