L’amendement COM-64 n’est pas adopté.
Articles additionnels après l’article 23
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable.
L’amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Christine Lavarde. – Je retire le COM-191 pour y retravailler d’ici à la séance publique.
L’amendement COM-191 est retiré.
Article 24 bis
L’amendement rédactionnel COM-526 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-527 renforce les possibilités d’intervention et de blocage de l’AMF à l’égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d’enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon mensongère qu’ils exercent leur activité en bénéficiant du visa ou de l’agrément optionnel mis en place par le présent projet de loi.
L’amendement COM-527 est adopté.
L’article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-537 élargit la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l’honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d’action financière (Gafi).
L’amendement COM-537 est adopté.
L’amendement rédactionnel COM-536 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-535 permet notamment de faire une déclaration publique lorsqu’un opérateur diffuse des informations mensongères concernant la délivrance de l’agrément, par parallélisme avec le dispositif prévu à l’article 26 du présent projet de loi pour le visa optionnel.
L’amendement COM-535 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-533 prévoit de sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu’ils ont obtenu l’agrément optionnel ou le visa optionnel, dans l’objectif de tromper les épargnants. Là non plus, ne faisons pas de cadeaux !
L’amendement COM-533 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-281, qui clarifie utilement la définition des services de conservation d’actifs numériques et les obligations de restitution qui leur sont applicables.
L’amendement COM-281 est adopté.
L’article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l’article 26 bis A (nouveau)
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n’ayant pas obtenu l’agrément optionnel ou le visa facultatif de l’Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public.
L’amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel.
Article 26 bis
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-561 étend le champ des fonds professionnels spécialisés autorisés à investir dans les actifs numériques, communément appelés actifs ou crypto-monnaies, en raison des outils dont ils disposent, qui leur permettent de bien apprécier le risque.
L’amendement COM-561 est adopté.
L’article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’amendement COM-518 exclut la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME, afin de protéger les épargnants.
L’amendement COM-518 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – L’Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Le plafond de versement du PEA-PME serait ainsi porté de 75 000 à 225 000 euros. L’amendement COM-519 rend le mécanisme applicable en transférant la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l’épargnant. Aux organismes bancaires et aux détenteurs d’être vigilants !
M. Bernard Lalande. – L’amendement a du sens, mais l’asymétrie en défaveur de l’épargnant ne me semble pas une bonne chose. Pourquoi postuler que les communications interbancaires sont impossibles ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Nous nous sommes renseignés : ces communications n’existent pas pour l’heure. Nous avons même imaginé que les services des impôts puissent jouer ce rôle, mais privilégions pour l’heure cette solution. Les plafonds ne sont pas négligeables.
Mme Catherine Fournier, présidente. – Cette asymétrie existe déjà pour d’autres types de contrats.
M. Bernard Lalande. – En matière de surendettement, comme par hasard, les banques peuvent communiquer entre elles…
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Faisons un geste élégant à l’endroit de nos collègues de l’Assemblée nationale !
M. Richard Yung. – Ils apprécieront…
L’amendement COM-519 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Je demande le retrait de l’amendement COM-47, indirectement satisfait par l’aménagement adopté par l’Assemblée nationale, qui a porté le plafond de versement du PEA-PME à 225 000 euros.
M. Philippe Adnot. – Avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le financement du risque pourrait se faire plus rare. Or l’amendement précédent a fusionné les plafonds, mais n’a pas augmenté la somme totale !
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Si, en la portant à 225 000 euros.
Mme Dominique Estrosi Sassone. – Pourquoi 225 000, d’ailleurs ? M. Jean-François Husson, rapporteur. – Le plafond proposé par l’amendement, à 150 000 euros, est moins favorable que celui que nous venons de voter.
M. Philippe Adnot. – Ce n’est pas ainsi que je le comprends.
Mme Sophie Primas. – Plus on flèche d’argent vers le PEA-PME, mieux notre pays se portera. J’étais d’ailleurs favorable à la suppression de l’ISF, qui poursuivait cet objectif – le contrôle que nous effectuerons fera la lumière sur ce point. Quel impact sur les finances publiques aurait la modification du plafond dans le sens proposé par l’amendement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Tel que je l’ai expertisé, cet amendement me semble plus restrictif que le précédent. Je vous propose, si vous en doutez, de le retirer pour que nous retravaillions sur ce point d’ici à la séance publique.
L’amendement COM-47 est retiré.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Je suis défavorable à l’amendement COM-66, qui revient sur une mesure de souplesse bienvenue introduite par nos collègues députés.
M. Bernard Lalande. – Le PEA-PME a pour objectif de financer l’économie réelle. Financer une licorne, c’est-à-dire une société dont la capitalisation boursière peut être inversement proportionnelle à sa capacité à générer des résultats, est-ce financer l’économie réelle ? Dans l’économie d’aujourd’hui, la valeur d’une entreprise peut être repérée, croit-on, dans sa valeur boursière, sans aucun rapport avec la rémunération du capital investi.
Or, souvent, les résultats de ces entreprises sont fortement négatifs. Ouvrir le PEA-PME à l’esprit spéculatif – je ne le critique pas, il en faut sans doute –, c’est le dénaturer complètement ! Le risque serait énorme pour l’épargnant, c’est-à-dire des gens comme vous et moi qui n’ont que quelques milliers d’euros à placer et qui font confiance à leur banquier. Si l’on ne fixe pas de limite, pourquoi ne pas financer Uber avec le PEA-PME ?
M. Martial Bourquin. – Veut-on aider l’économie réelle ? Il faut savoir ce que l’on veut !
M. Philippe Adnot. – Ne mélangeons pas tout ! La question est de savoir comment accompagner nos entreprises du stade de start-up à celui d’entreprise de taille intermédiaire (ETI), voire au-delà. Ce n’est pas parce qu’une entreprise affiche une forte valeur boursière qu’elle est spéculative et ne pourra jamais croître. Une entreprise de mon département qui fabrique des prothèses de la colonne vertébrale et des cervicales et qui compte 150 salariés vient de se vendre pour 1 milliard d’euros aux États-Unis :
croyez-vous qu’elle n’avait plus besoin de financement ? Ayons l’ambition d’aider nos entreprises à passer des caps ! Si nous refusons aux dispositifs comme le PEA-PME de poursuivre cet objectif, je n’y comprends plus rien.
M. Jean-François Husson, rapporteur. – Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d’euros n’est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l’économie réelle !
M. Martial Bourquin. – L’argument de Bernard Lalande est essentiel : veut-on financer l’économie réelle ou la spéculation ? La valeur d’entreprises comme Free repose essentiellement sur leur capitalisation boursière. Pourquoi se servir du PEA-PME dans ce cas de figure ? Utilisons-le plutôt au service de l’économie réelUtilisons-le !
M. Philippe Dominati. – J’ai du mal à comprendre la vision de l’économie réelle que développent mes collègues. L’économie réelle implique un risque surtout pour les petites entreprises et pour les start-up. Dans les laboratoires pharmaceutiques, par exemple, on a de très fortes valorisations dans l’espérance de trouver le remède ou le gène qui aidera à guérir d’une maladie, et tout s’effondre si on ne le trouve pas. Plus le projet est ambitieux ou plus il est innovant, plus le risque est grand. On ne peut pas protéger un épargnant qui veut prendre des risques.
M. Fabien Gay. – Le débat a un double objet. Lorsque M. Lalande nous parle d’économie réelle, il pense à la PME de 50 à 200 salariés qu’il faut aider. Mais il y a aussi l’entreprise de l’économie numérique qui se développe sans prise avec le réel, qui peut être une PME avec des milliards d’euros de profits et très peu de salariés. Uber, par exemple, n’a aucun salarié. Faut-il considérer ses chauffeurs et les livreurs de Deliveroo comme des auto-entrepreneurs ou des salariés ? La question est d’actualité et les tribunaux tranchent plutôt en faveur du statut de salarié. Bien sûr, nous avons besoin de financer nos PME. Cependant, le débat sur certaines entreprises numériques enfle. Je voterai l’amendement.
M. Richard Yung. – Nous avons deux licornes en France ; le problème n’est pas vraiment là. La vraie difficulté, c’est que nous finançons le développement des start-up grâce au crédit d’impôt recherche, qui représente 6 milliards d’euros par an. À un certain niveau, on se heurte au plafond de verre, de sorte qu’une entreprise canadienne ou américaine rachète la boîte et notre argent part en Californie ou au Québec. Je suis favorable à tout système permettant de mieux financer les PME.
M. Martial Bourquin. – Je ne suis pas sûr que les entreprises se vendent par défaut de financement. Elles le font plutôt par valorisation immédiate.
L’amendement COM-66 n’est pas adopté.
L’article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.