Secrétariat du Club de Paris

10.123 Le Club de Paris a mis au point des procédures de rééchelonnement collectif de la dette bilatérale officielle dans les années 50, époque à laquelle l’Argentine s’est adressée à ses créanciers bilatéraux. Le Club est un groupe ad hoc de pays créanciers (pour la plupart membres de l’OCDE) qui répondent aux demandes d’allégement de la dette sous forme de crédits à l’exportation garantis et de prêts intergouvernementaux.

10.124 Les dettes envers les créanciers officiels du Club de Paris sont maintenant restructurées dans le cadre de cet organisme, en particulier depuis que la Russie en est devenue membre (1997). Les dettes envers les banques commerciales sont généralement restructurées par des consortiums de banques commerciales. Les crédits-four-nisseurs non assurés et les dettes envers les gouvernements des pays non membres du Club de Paris sont normalement restructurés par voie de négociations bilatérales.

1. Club de Paris

10.125 Le Club de Paris est un groupe informel de pays créanciers. Il dispose d’un secrétariat permanent, assuré par le Trésor français et administré au nom de tous les pays créanciers par un haut responsable en sa qualité de Président du Club. Le Club compte 19 membres permanents; les pays créanciers non membres peuvent être invités à participer aux réunions⁴⁶ sur le traitement de la dette d’un pays débiteur particulier s’ils détiennent d’importantes créances sur ce pays. Le Club se réunit presque tous les mois à Paris tant aux fins de l’examen de questions d’endettement entre

46En 2010, les pays non membres permanents du Club de Paris qui avaient participé à certains accords du Club en qualité de créanciers étaient les suivants : Abou Dhabi, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Corée, Israël, le Koweït, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, Trinité-et-Tobago et la Turquie.

membres permanents que du rééchelonnement de la dette d’un pays débiteur.

10.126 Un pays éprouvant des difficultés à assurer le service de sa dette envers des créanciers bilatéraux offi-ciels adresse au Président du Club de Paris une demande d’allégement de sa dette. À leur réunion mensuelle, les créanciers accepteront de donner suite à cette demande à condition que le pays mette en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI et qu’il y ait un besoin de financement qui rende le rééchelonnement nécessaire. Les parties intéressées parviennent normalement à un accord dans le cadre de négociations menées de vive voix ou par correspondance si les créanciers sont très peu nombreux.

Le Club de Paris peut «traiter» la dette due (contractée ou garantie) par les administrations publiques et/ou le secteur public du pays débiteur envers les pays créanciers ou leurs institutions compétentes : crédits à l’exportation bénéficiant d’une garantie officielle et prêts bilatéraux.

Les représentants des pays créanciers au Club de Paris décident de la période pour laquelle l’allégement de la dette sera accordé (appelée période de consolidation), des dettes qui seront incluses (échéances de la période considérée et, le cas échéant, arriérés et dette déjà rééchelonnée) et des modalités de remboursement de la dette consolidée (périodes de grâce et de remboursement).

10.127 Deux types de «traitement» peuvent être appli-qués par le Club de Paris :

• Les traitements de flux, portant généralement à la fois sur les paiements d’amortissement et d’intérêts prévus à l’échéancier pour une période donnée.

• Les traitements de stock, portant sur l’encours total du principal à une date donnée, pour les pays qui ont de bons antécédents dans leurs opérations avec le Club de Paris, si ce traitement permet au pays de sortir du cycle des rééchelonnements.

10.128 Les négociations du Club de Paris donnent lieu à un accord-cadre multilatéral (Procès-verbal agréé) qui doit être suivi d’accords d’application bilatéraux avec chaque organisme créancier. Le taux d’intérêt de la dette rééchelonnée (intérêts moratoires) n’est pas déterminé dans le cadre du Club de Paris, mais est négocié sur une base bilatérale en fonction des taux du marché.

10.129 Au début du processus d’allégement de la dette, les pays créanciers du Club de Paris fixent une «date bu-toir», après laquelle les nouveaux contrats de prêt signés ne seront généralement plus admissibles à un allégement du Club de Paris⁴⁷. Il s’agit par là d’aider un pays débiteur à

47Les contrats de prêt signés après la date butoir peuvent néanmoins être annulés en partie ou en totalité dans le cadre de l’Initiative en faveur

restaurer son crédit en réglant ses nouvelles obligations selon l’échéancier initial. Même si les accords d’allégement avec le Club de Paris de la dette s’étalent sur un grand nombre d’années, la date butoir restera normalement inchangée.

10.130 Il est apparu de plus en plus clairement, dans les années 80, que certains pays à faible revenu lourdement endettés envers l’étranger se heurtaient à des problèmes d’insolvabilité, et non seulement de liquidité. Au fil des ans, le Club de Paris a accordé aux pays à faible revenu des rééchelonnements à des conditions de plus en plus conces-sionnelles. Le niveau de réduction de la dette contractée aux conditions du marché est peu à peu passé de 33,33 % en 1988 (termes de Toronto) à 50 % en 1991 (termes de Londres), 50–67 % en 1995 (termes de Naples), 80 % en 1996 (termes de Lyon) et 90 % ou plus, si nécessaire dans le cadre de l’initiative PPTE, en 1999 (termes de Cologne).

10.131 En 1996 a été créée l’Initiative d’allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), qui marque la première fois que les créanciers multilatéraux accordent à un pays un allégement de sa dette. Le Club de Paris contribue à l’initiative PPTE en consentant un allégement assorti initialement des termes de Lyon et, à présent, des termes de Cologne.

10.132 Un pays dont la dette est allégée par le Club de Paris s’engage à demander des conditions de restructuration au moins similaires à ses autres créanciers extérieurs (en dehors de ses créanciers multilatéraux, qui n’accordent un allégement de dette qu’aux pays admissibles à une aide dans le cadre de l’initiative PPTE). Il s’agit des créanciers bilatéraux n’appartenant pas au Club de Paris, qui négocient généralement avec le pays débiteur sur une base bilatérale, ainsi que des créanciers privés (fournisseurs, banques, obligataires, etc.).

10.133 L’initiative PPTE a montré la nécessité pour les créanciers d’opter pour une approche plus modulée lorsqu’il est décidé du traitement à appliquer à la dette d’un pays débiteur. C’est pourquoi, en octobre 2003, les créanciers du Club de Paris ont adopté une nouvelle approche pour les pays autres que les PPTE : l’«Approche d’Évian».

10.134 Les accords du Club de Paris peuvent prévoir des échanges de créances, dans une limite généralement fixée à 20 % des créances commerciales. Les créanciers du Club procèdent à ces opérations d’échange sur une base bilatérale. Depuis 1997, le Club de Paris autorise par ailleurs les pays débiteurs à rembourser leur dette de ma-nière anticipée. Ces derma-nières années, il a encore assoupli

des pays pauvres très endettés (PPTE) renforcée lorsque cette annulation est nécessaire aux fins du rétablissement de la viabilité du pays débiteur en question au point d’achèvement.

ses pratiques en autorisant le remboursement anticipé de certaines créances à leur valeur de marché.

2. Allégement de la dette envers les banques commerciales

10.135 Il est beaucoup plus difficile d’organiser un allégement multilatéral de la dette pour les banques com-merciales que pour les créanciers officiels. Un assureur national de crédits à l’exportation peut négocier un allé-gement pour le compte d’un créancier individuel, mais il n’est pas possible de consolider les créances des banques commerciales d’un pays. En effet, chacun des créanciers bancaires doit approuver l’accord conclu et, pour les prêts syndiqués, ces créanciers se chiffrent souvent par centaines.

10.136 Les négociations se déroulent suivant une pro-cédure établie dans l’accord de 1970 entre les Philippines et les banques commerciales créancières. Les banques créancières constituent un comité (parfois connu sous l’appellation de Club de Londres) composé d’une dou-zaine de personnes représentant les principales banques créancières. La composition du comité — qui peut être totalement différente selon le cas considéré — est fonction de la nationalité des banques du consortium, de sorte que les négociations peuvent tenir compte des régimes fiscaux et réglementaires applicables aux banques des divers pays. Le comité négocie un «accord de principe» avec les représentants du pays débiteur. L’accord est signé une fois qu’il a été approuvé par toutes les banques créancières et entre en vigueur lorsque certaines conditions sont remplies, notamment le paiement de frais et arriérés. Comme dans le cas du rééchelonnement de la dette envers les créanciers publics, les banques accordent normalement à un pays débiteur un allégement de sa dette sous réserve qu’il mette en œuvre un programme d’ajustement appuyé par le FMI.

Contrairement au Club de Paris, les créanciers commerciaux ne fixent pas de date «butoir».

10.137 Les accords avec les banques commerciales prévoient la restructuration du principal; il est rare qu’il y ait consolidation des charges d’intérêts initiales. Comme dans les accords avec le Club de Paris, la consolidation de la dette à court terme est une opération exceptionnelle (mais, lorsqu’une part importante des arriérés est due au titre d’une dette à court terme, la restructuration est souvent la seule option qui reste). Parmi les initiatives visant à réduire la charge de la dette envers les banques commerciales figure le Plan Brady (1989). Cette initiative de restructuration de la dette fondée sur les conditions du marché offre un menu d’options aux banques créancières : rachats de dettes (le gouvernement du pays débiteur rachète la dette avec une décote par rapport à sa valeur nominale qui est fixée d’un

commun accord avec les banques créancières); échange de créances contre des obligations émises en dessous du pair mais assorties du taux d’intérêt du marché (obligations à prime d’émission) et échange de créances contre des obli-gations à rendement inférieur au taux d’intérêt du marché (obligations à intérêts réduits). Les obligations à prime d’émission et les obligations à intérêts réduits sont garanties à 100 % par des titres à coupon zéro du gouvernement des États-Unis pour ce qui est du principal et partiellement garanties pour ce qui est des paiements d’intérêts.

I. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

10.138 La CNUCED est l’organe central du système des Nations Unies pour le traitement intégré des questions relatives à la dette. Par l’intermédiaire de son Service du financement de la dette et du financement (DDFB), elle procède à des travaux de recherche et d’analyse des poli-tiques et assure une assistance technique

10.139 La CNUCED est chargée d’établir le rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies à l’As-semblée générale de l’ONU sur les problèmes de la dette extérieure des pays en développement et des économies en transition. Ce rapport analyse les tendances d’évolution récentes et les nouvelles questions qui se posent, et présente des recommandations sur l’action à mener. La CNUCED fournit également un appui technique pour les délibérations de l’Assemblée générale de l’ONU portant sur le point de l’ordre du jour relatif à la dette.

10.140 En outre, la CNUCED procède notamment à des travaux de recherche sur le cadre des analyses de la viabilité de la dette, de la dette intérieure, des marchés obligataires et des structures institutionnelles de gestion de la dette.

10.141 La CNUCED fournit sur une base sélective des conseils aux pays débiteurs sur la conception de stratégies viables en matière de dette publique et les négociations connexes, notamment les renégociations des conditions de la dette dans le cadre du Club de Paris. Le DDFB s’efforce par ailleurs de promouvoir les prêts et emprunts souverains responsables et la gestion des risques associés à la dette publique.

10.142 Le DDFB de la CNUCED offre par ailleurs aux pays en développement une large gamme de services d’assis-tance technique qui ont pour objet de renforcer leur aptitude à gérer efficacement leur dette publique. Cette coopération technique est assurée dans le cadre du Programme DMFAS (Système de gestion et d’analyse financière de la dette).

1. Aperçu général du Programme DMFAS 10.143 Par son Programme DMFAS, la CNUCED est parvenue à aider les pays à améliorer leurs capacités de gestion de la dette depuis le début des années 80. Les pays et institutions ayant bénéficié de cette aide se chiffraient respectivement à 66 et 102 en 2010. Face à l’évolution de la situation de la dette des pays en développement pendant les trois dernières décennies, l’assistance technique du Programme DMFAS a été adaptée aux besoins changeants de ces pays en matière de gestion de la dette.

10.144 Le Programme DMFAS offre aux pays une série d’options qui ont fait leurs preuves pour améliorer leurs ca-pacités de gestion des engagements publics et de production de données fiables sur la dette pour les besoins de prise de décision. Parmi ces options figure son logiciel de gestion de la dette, DMFAS — qui facilite considérablement les travaux de la direction de la dette —, ainsi que des services consultatifs et des activités de formation à la gestion de la dette.

10.145 Les produits et services du Programme DMFAS sont systématiquement actualisés en fonction des nou-veaux besoins des pays et conformément aux meilleures pratiques de gestion de la dette. Ils sont offerts aux pays dans le cadre de projets de coopération technique, ainsi que de conférences et ateliers internationaux et régionaux.

La CNUCED étant une institution des Nations Unies, tous les pays membres qui le demandent peuvent bénéficier de l’assistance technique du programme, laquelle est fournie en anglais, en arabe, en espagnol et en français.

10.146 Après l’achèvement du projet entrepris, le Programme assure un appui continu aux pays qui utilisent le DMFAS notamment dans le cadre de son service d’as-sistance aux usagers.

10.147 Le Programme fournit les services suivants :

• Renforcement des capacités au moyen du logiciel de gestion et d’analyse financière de la dette (DMFAS), qui est conçu pour répondre aux besoins opération-nels, statistiques et analytiques des gestionnaires de la dette et des organismes participant à l’élaboration des stratégies de dette publique, et formation à l’uti-lisation de ce logiciel.

• Renforcement des capacités par la formulation de conseils, notamment dans les domaines suivants : évaluation des besoins, aspects techniques, adminis-tratifs, juridiques et institutionnels de la gestion de la dette, assistance pour l’installation et la maintenance du logiciel.

• Renforcement des capacités sous forme de compé-tences techniques en matière de gestion de la dette à

l’aide des modules du logiciel couvrant la validation des données, les statistiques et l’analyse de la dette.

10.148 De plus amples détails sur le système de gestion de la dette DMFAS sont présentés en annexe au présent chapitre.

2. Services consultatifs du Programme DMFAS 10.149 Sur la demande d’une institution publique, la CNUCED procède à une évaluation des besoins en matière de capacités de gestion de la dette du pays. La CNUCED et les autorités nationales collaborent ensuite à la détermination des volets de la gestion de la dette à améliorer au moyen du Programme DMFAS. Toutes les activités définies sont présentées dans un document de projet de coopération technique qui est soumis aux organismes de financement potentiels. L’exécution du projet commence dès l’appro-bation du document par toutes les parties. Dans le cadre d’un projet de ce type, le Programme fournit des conseils portant, par exemple, sur l’installation et l’utilisation du système DMFAS, son intégration dans d’autres systèmes de gestion financière, la constitution de bases de données, les stratégies de la dette, les circuits de communication et d’information, les techniques de financement, l’analyse de crédit et la renégociation de la dette. Ces activités consul-tatives se poursuivent après l’achèvement de chaque projet par le biais de services tels que ceux d’appui technique.

3. Services de formation et de renforcement des capacités du Programme DMFAS

10.150 Le Programme offre un large éventail de ser-vices de formation et, plus généralement, de renforcement des capacités, qui vont de la formation fonctionnelle et technique au système DMFAS, notamment aux différents types d’instruments de la dette et à la production de divers rapports à l’intention d’un groupe cible, à l’analyse et à l’établissement de liens avec d’autres systèmes. Il fournit également des modules détaillés de renforcement des capacités dans les domaines de la validation des données, des statistiques de la dette et de l’analyse du portefeuille de la dette. Ces modules sont conçus pour aider les pouvoirs publics non seulement à acquérir des connaissances et des compétences dans les domaines correspondants, mais aussi à les utiliser pour mettre au point des produits bien définis, que ceux-ci (généralement le ministre des finances et/ou le gouverneur de la banque centrale) s’engagent à continuer de produire. Les produits en question sont des calendriers de validation des données, des bulletins de statistiques de la dette et des examens du portefeuille de la dette, auxquels il est envisagé d’appliquer les normes internationales les plus récentes.

10.151 Les activités de renforcement des capacités suivent une approche ascendante. Elles commencent par une aide à la création d’une base de données sur la dette (installation du logiciel DMFAS, formation, enregistrement des informations sur la dette, validation des données) et sont suivies d’une formation à l’établissement et la production de statistiques fiables sur la dette (y compris des bulletins de statistiques de la dette), puis d’une aide à l’analyse du portefeuille de la dette (évaluation de l’adéquation de la composition du portefeuille de la dette) et à la maîtrise des concepts d’analyse de la viabilité de la dette. La formation est dispensée au niveau national et régional.

4. Conférence sur la gestion de la dette de la CNUCED

10.152 Tous les deux ans, la CNUCED organise une conférence internationale sur la gestion de la dette, qui réunit les représentants des gouvernements venus pour la plupart des capitales des pays, des organisations internationales, du secteur financier et juridique privé, des milieux universitaires et de la société civile. La conférence offre aux pays un forum de discussion sur un grand nombre des questions les plus pertinentes dans le domaine de la gestion de la dette et des finances publiques, son but ultime étant d’aider les pays en développement à gérer plus efficacement leur dette. Cette réunion offre également aux gestionnaires de la dette et aux décideurs du monde entier une excellente occasion de procéder à des échanges de vues et de partager leurs expériences.

5. Autres activités

10.153 Le Programme DMFAS aide également d’autres organisations internationales à renforcer leurs capacités de gestion de la dette. L’initiative du Mécanisme de gestion de la dette de la Banque mondiale est importante à cet égard.

Elle a débouché sur deux importants produits : l’instrument d’évaluation de la performance en matière de gestion de la dette (DeMPA), qui a pour objet d’évaluer les capacités de gestion de la dette d’un pays, et la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (MTDS), qui est un outil Excel conçu pour aider les pays à élaborer et mettre à jour leur stratégie de gestion de la dette.

10.154 La CNUCED fournit en outre un vaste soutien à l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI) dans le cadre de son programme de renforcement des capacités dont disposent les institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour procéder à un audit des comptes publics. Cet appui est assuré sur la base d’un protocole d’accord officiel conclu avec l’IDI, aux termes duquel le Programme DMFAS fait bénéficier l’IDI de son expertise

10.154 La CNUCED fournit en outre un vaste soutien à l’Initiative de développement de l’INTOSAI (IDI) dans le cadre de son programme de renforcement des capacités dont disposent les institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour procéder à un audit des comptes publics. Cet appui est assuré sur la base d’un protocole d’accord officiel conclu avec l’IDI, aux termes duquel le Programme DMFAS fait bénéficier l’IDI de son expertise