RISQUES NATURELS : RISQUE INONDATION

IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES RISQUES

G-2.1.1– Risques d’inondation liés au débordement des thalwegs secs

Le risque inondation lié aux débordements des talwegs secs est reporté au règlement graphique (planche 4B) du PLU.

La connaissance du risque hydraulique résulte d’études réalisées pour le compte de la commune, ayant permis de préciser et d’affiner les risques liés notamment aux crues centennales.

Ces zones à risque liées aux débordements de talwegs secs ont été identifiées dans le schéma directeur pluvial (Schéma directeur pluvial et cartographie des aléas - DARAGON Conseils SA 1993-1997, Etude hydraulique du ruisseau du Verdon dans la traversée du quartier de l’Eurré - ENVEO 2012) et délimitées par une cartographie des aléas (hauteur et vitesse d’eau) établie au 1/ 2 000^ème qui distingue :

— Les Zones « Rouges » : zones inondables, présentant un risque grave pour les personnes et les biens du fait de la hauteur ou de la vitesse d’écoulement des eaux ;

—Les Zones « Bleues » : zones exposées à un risque modéré d’inondation.

Cette cartographie des aléas (hauteur et vitesse d’eau) établie au 1/ 2 000^èmefigure dans les annexes (voir.

Annexes 05. B2) et les secteurs concernés sont signalés dans les documents graphiques du PLU sous la forme de trames grisées.

Ont notamment été identifiées comme zones à risque d’inondation, les bassins versants suivants :

— Bassin versant du Vallat Saint-Jean (en limite avec la commune de Port-de-Bouc) ;

— Bassin Versant du Vallon du Pauvre Homme ;

— Bassin Versant du Vallon de L’Averon (ruissellement de la Réraïlle) ;

— Bassin versant du Vallon de l’Eurré (Vallon du Verdon).

Dans ces zones inondables, les prescriptions applicables figurent sous les articles 2.1.1 à 2.1.3 suivants.

Le quartier de l’Eurré a fait l’objet d’une étude hydraulique suite à la création d’un ouvrage hydraulique qui a permis de diminuer l’aléa sur secteur. Cette étude a été validée par le pôle risque de la DDTM des Bouches du Rhône avec préconisation de création d’un peigne à embâcles.

Lorsque des aménagements hydrauliques auront été réalisés dans ces zones afin de faire cesser ou de limiter les risques identifiés dans le cadre du présent document, et sous réserve d’une étude spécifique de l’impact de ces aménagements sur le secteur considéré, ils pourront être pris en compte lors de l’instruction des demandes d’occupation ou d’utilisation du sol susceptibles d’être présentées dans ces secteurs.

L’instruction des autorisations d’urbanisme doit être faite sur la base du règlement opposable du PLU, Toutefois, toute nouvelle connaissance de l’aléa, suite à étude hydraulique ou aménagement, nécessitera une modification du PLU avant délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur le secteur concerné.

Dans les parties non bâties des quatre bassins versants identifiés ci-dessus, et quel que soit l’aléa retenu par la cartographie, les prescriptions applicables aux constructions nouvelles seront celles imposées pour la zone Rouge d’aléa fort R.

Pour les constructions neuves ou les extensions, l’emprise totale de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 30% de cette surface inondable.

Prescriptions applicables aux Zones Rouges- Aléa fort : R 2.1.1 -R1 – Occupations et utilisations du sol interdites :

Sont interdits :

— Toute nouvelle construction ou installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles visées à l’alinéa R2 ;

— La création d’Etablissements recevant du Public (ERP) de 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie, d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

— La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues ;

— La reconstruction d’un bâtiment détruit par l’effet d’une crue ;

— L’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation, … ;

— Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée ;

Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021

P.L.U. de la commune de Martigues — Prise en compte du jugement du TA n°1804870 du 15 octobre 2020 — 04. Règlement

— L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques ;

— La création ou l’extension d’aires de camping ou de caravanage, d’aires d’accueil des gens du voyage, de parcs résidentiels de loisirs ainsi que l’augmentation de leurs capacités d’accueil ou du nombre d’emplacements des aires existantes ;

— Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les aires de stationnement ;

— Les caravanes isolées, habitations légères de loisirs ;

— Les remblais susceptibles d'aggraver les conditions de l'écoulement (restriction du lit majeur, diminution du volume d'épanchement de la crue)

2.1.1 -R2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont autorisés : à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas aggraver les risques ni leurs effets :

— Les travaux d’entretien des bâtiments existants, sans augmentation de la population exposée ;

— L’extension des constructions, limitée à 10 m², et seulement pour la réalisation de locaux sanitaires, ou techniques et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues ;

— La surélévation mesurée des constructions existantes sans augmentation d'emprise au sol ;

— La construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’encombrement de la zone d’écoulement ;

— L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités dont notamment :

 La réalisation d’un point d’attente secours (zone refuge) à au moins 0,50 m au-dessus du niveau de la crue de référence pour les constructions existantes ne disposant pas de plancher habitable à plus de 0,50 m au-dessus de cette cote, sachant qu’un étage ou des combles aménagés peuvent faire office de zone refuge et que la superficie de cette zone refuge est :

- pour les constructions à usage d’habitation de 20m² par logement ;

- pour les constructions à usage d’activités ou utiles à la gestion de crise de calculée selon la capacité des locaux d’1m² par personne ; néanmoins, si le gestionnaire possède un plan d’évacuation (type plan particulier de Mise en Sureté) corrélé au système d’alerte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), cette surface de zone refuge peut être calculée en fonction du personnel de l’établissement, avec attestation jointe au permis ;

- pour les constructions à usage d’établissements sensibles, calculée en fonction de la capacité d’accueil des locaux à raison d’1m² par personne.

 La mise hors d’eau des réseaux et la mise en place de matériaux insensibles à l’eau sous le niveau de la crue de référence ;

 La réalisation de mesures d’étanchéité du bâtiment sous le niveau de la crue de référence (obturation des ouvertures, relèvement des seuils, …) ;

 La protection contre l’entrée d’eau en cas de crue, pour les parties de bâtiments situés sous le niveau de la crue de référence ; les menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol et de murs, protections phoniques et thermiques, doivent pouvoir résister à l’eau ; les ouvertures doivent être rendues étanches ;

 Le déplacement ou la reconstruction des clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux, selon les prescriptions de l’alinéa R3 ;

 La mise en place de dispositifs pour empêcher la libération d’objets et de produits dangereux, polluants ou flottants (arrimage, étanchéité, mise hors d’eau des cuves ou, à défaut, des évents de ces cuves) ;

 La démolition des constructions ;

— Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation ;

— La création de carrières, ballastières et gravières sans installations fixes ni stockage ou traitement de matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des crues ;

— L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs au niveau du sol, à l’exclusion de toute construction ;

— Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux, ou à réduire le risque ;

— Les installations et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou accroître le stockage des eaux, afin de réduire le risque en zone vulnérable ;

— Les réseaux d’irrigation et de drainage avec bassin d’orage destinés à compenser les effets sur l’écoulement des eaux, ces bassins devant être conçus pour résister à l’érosion et aux affouillements.

2.1.1 -R3 – Clôtures Sont interdits :

— Les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins ; Peuvent être autorisés :

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— Les clôtures constituées d’au moins 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux ;

— En zone urbaine, peuvent être admis les grilles et clôtures grillagées à large maille, et seuls les murs bahuts assurant une transparence hydraulique ;

— En bordure des emprises autoroutières, ferroviaires, ou en bordure des canaux ou émissaires à ciel ouvert, des clôtures différentes de celles indiquées ci-dessus pourront être autorisées pour motif de sécurité sous réserve d’assurer une transparence hydraulique,

2.1.1 -R4 – Plantations Sont interdites :

— Les plantations en haies à l’exception de celles qui seraient orientées dans le sens de l’écoulement ;

— Les plantations de plus de 0,50 m de haut qui dépasseraient une surface supérieure à 20 % de la superficie totale ;

— Les plantations de plus de 0,50 m de haut, de plus de 20 m² de superficie d’un seul tenant.

Peuvent être autorisés :

— Les plantations permanentes limitées à des arbres de haute tige, régulièrement élagués jusqu’au niveau de la crue de référence.

Prescriptions applicables aux Zones Bleues- Aléa modéré : B 2.1.1 -B1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

— Le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée ;

— La création d’Etablissements recevant du Public (ERP) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, d’établissements sensibles et d’établissements stratégiques ;

— La démolition ou la modification sans étude préalable des ouvrages, y compris murs de clôture, susceptibles de modifier les écoulements lors des crues ;

— L’aménagement à quelque usage que ce soit des sous-sols existants sauf en vue de la réduction des risques ;

— La création de dépôts ou de stockage de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensible à l’eau ;

— La création de terrain de camping et caravanage, de parcs résidentiels de loisirs ;

— L’implantation de parc destiné à l’élevage des animaux ;

— L’aménagement d’aires de stationnement modifiant l’écoulement des eaux ;

— La création d’aires de stationnement souterraines (situées en-dessous du terrain naturel) 2.1.1 -B2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Peuvent être autorisés :

— Les travaux d’entretien des bâtiments existants, sans augmentation de la population exposée ;

— La reconstruction sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens, et selon les prescriptions des alinéas B3, B4, B5 et B6 ;

— Le changement de destination sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances ;

— L’extension des constructions existantes ou la réalisation de constructions neuves selon les prescriptions des alinéas B3, B4, B5 et B6 ; et de plus sous conditions de limite de surface :

 L’extension (y compris par changement de destination ou création de surface de plancher) des établissements sensibles et des établissements stratégiques dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif sous réserve :

- Que le 1^er plancher aménagé soit calé au minimum à la cote Plus Hautes Eaux (PHE) + 20 cm ;

- D’une diminution globale de la vulnérabilité (diagnostic de vulnérabilité à établir) ;

- Qu’à l’occasion de ces travaux, soit nécessairement mises en œuvre des mesures de mitigation sur l’ensemble du bâtiment.

 L’extension (y compris par changement de destination ou création de surface de plancher) des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif, y compris au niveau du plancher existant, sous réserve :

- D’une réduction globale de la vulnérabilité (diagnostic de vulnérabilité à établir) qui doit notamment justifier d’un accès à un niveau refuge ;

- Qu’à l’occasion de ces travaux, soit nécessairement mises en œuvre des mesures de mitigation sur l’ensemble du bâtiment.

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 L’extension des bâtiments, y compris avec augmentation du nombre d’hébergements sous réserve que les niveaux situés sous la cote PHE+ 20cm :

- Ne soient pas destinés à des locaux d’hébergement ;

- Disposent d’un accès depuis l’intérieur à un niveau situé au-dessus de la cote PHE ;

- Qu’à l’occasion de ces travaux, soit nécessairement mises en œuvre des mesures de mitigation sur l’ensemble du bâtiment.

 L’extension de l’emprise au sol des locaux d’hébergement au niveau du plancher existant dans la limite de 20m² supplémentaires sous réserve :

- De disposer d’un étage accessible au-dessus de la cote PHE ou si l’extension est nécessaire à la création d’une zone refuge;

- Qu’à l’occasion de ces travaux, soit nécessairement mises en œuvre des mesures de mitigation sur l’ensemble du bâtiment.

— Pour les constructions existantes, la construction et l’aménagement d’accès de sécurité extérieurs en limitant l’encombrement de la zone d’écoulement ;

— L’adaptation ou la réfection des constructions, afin de permettre la mise en sécurité des personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités dont notamment :

- pour les constructions à usage d’habitation de 20m² par logement ;

- pour les constructions à usage d’établissements sensibles, calculée en fonction de la capacité d’accueil des locaux à raison d’1m² par personne.

 La mise hors d’eau des réseaux et la mise en place de matériaux insensibles à l’eau jusqu’à 1 m du terrain naturel ;

 La réalisation de mesures d’étanchéité jusqu’à 1 m au-dessus du terrain naturel (obturation des ouvertures, relèvement des seuils…) ;

 La protection contre l’entrée d’eau en cas de crue, pour les parties de bâtiments situés à moins de 1 m du terrain naturel ; les menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol et de murs, protections phoniques et thermiques, doivent pouvoir résister à l’eau ; les ouvertures doivent être rendues étanches ;

 Le déplacement ou la reconstruction des clôtures faisant obstacle à l’écoulement des eaux, selon les prescriptions de l’alinéa B5 ;

2.1.1 -B3 – Implantation des constructions et des extensions

Les constructions ou extensions doivent être implantées de façon à réduire les obstacles à l’écoulement des eaux.

Pour les constructions neuves ou les extensions, l’emprise totale de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet, ne doit pas être supérieure à 30 % de cette surface inondable.

2.1.1 -B4 – Prescriptions constructives

Niveau des planchers : Le plancher inférieur des constructions doit être calé à au moins 50 cm au-dessus du niveau du champ d’inondation d’occurrence centennale, lorsqu’il peut être déterminé, ou, dans le cas contraire, à 1 mètre au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction ;

Remblais : Les remblais doivent être strictement limités à l’emprise des constructions et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements ;

Hauteur et position des ouvertures : Les baies constituant l’entrée du bâtiment, ainsi que les percements de ventilation et de drainage des vides sanitaires, ne doivent pas être positionnées sur la ou les façades exposées au courant, et leurs seuils doivent être calés au niveau du plancher tel qu’il est fixé ci-dessus. Les seuils ou appuis des autres baies doivent être arasés au moins à 1,50 m au-dessus du terrain naturel.

Techniques et matériaux : Les ouvrages et parties d’ouvrage, situées à moins de 1,50 m au-dessus du terrain naturel, tels que :

— Fondations de bâtiments et d’ouvrages,

— Constructions et aménagements de toute nature,

— Menuiseries, portes, fenêtre, vantaux,

— Revêtements de sols et murs, protection thermiques et phoniques,

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… doivent être constituées de matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.

Réseaux publics et privés : L’implantation de nouveaux réseaux et de leurs équipements à moins de 1,50 m au-dessus du terrain naturel est interdite à l’exception :

— Des pipelines ;

— Des drainages et épuisements ;

— Des irrigations ;

— Des réseaux d’eau potable étanches ;

— Des réseaux d’assainissement étanches et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ;

— Des réseaux de chaleur équipés d’une protection thermique hydrophobe ;

— Des réseaux électriques et téléphoniques enterrés et protégés contre les eaux.

Les réseaux intérieurs et ceux situés en aval des appareils de comptage doivent être munis d’un dispositif automatique de mise hors service ou établis, en particulier pour les constructions neuves, à 1,50 m au-dessus du terrain naturel. Tout circuit électrique situé à moins de 1,50 m au-dessus du terrain naturel doit pouvoir être coupé séparément.

Tout appareil électrique doit être placé au moins à 1,50 m au-dessus du terrain naturel.

Pour les réseaux extérieurs, les prescriptions sont les mêmes que pour les réseaux intérieurs.

Cuves et citernes à mazout : Pour le chauffage individuel, les citernes à mazout sont autorisées à condition d’être scellées, lestées et que toutes ouvertures (évents, remplissage) soient situées au-dessus de la cote de référence.

2.1.1 -B5 – Clôtures Sont interdits :

— Les grillages fins et les clôtures végétales, les murs pleins Peuvent être autorisées :

— Les clôtures constituées d’au moins 3 fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux.

— En zone urbaine, peuvent être admis les grilles et clôtures grillagées à large maille, et seuls les murs bahuts assurant une transparence hydraulique ;

2.1.1 -B6 – Plantations Sont interdits :

— Les plantations en haies à l’exception de celles qui seraient orientées dans le sens de l’écoulement ;

— Les plantations de plus de 0,50 m de haut qui dépasseraient plus de 20 % de la superficie totale du projet ;

— Les plantations de plus de 0,50 m de haut de plus de plus de 20 m² de superficie d’un seul tenant.

Prescriptions applicables au secteur d’aléa résiduel du quartier de l’Eurré 2.1.1 – Prescriptions constructives

Dans le secteur d’aléa résiduel, le premier plancher habitable des constructions doit être à 0,50 m au-dessus du point le plus haut du terrain naturel sous la construction (ou à + 0,20 cm au-dessus de la cote d’eau définie par l’étude hydraulique ENVEO) (voir annexe 05).

G-2.1.2 – Risques d’inondation liés au ruissellement pluvial

Le risque inondation lié au ruissellement pluvial est reporté au règlement graphique (planche 4B) du PLU, il a été intégré dans le PLU approuvé le 10 décembre 2012 et établi à partir des études DARAGON CONSEILS SA et d’études techniques hydrauliques complémentaires.

Les risques induits par les ruissellements pluviaux résultent généralement de la topographie, de la nature du sol ou des conditions dans lesquelles l’urbanisation s’est développée, quelquefois en l’absence d’exutoire; ces circonstances pouvant être toutefois considérablement aggravées lorsque qu’après la construction de leur maison, les propriétaires réalisent sans discernement des aménagements extérieurs (clôtures, remblais de fossés, ou de thalwegs…)

Ces zones à risques modérés, de nature et d’importance variables, ont été identifiées et sont repérées sur les planches graphiques du présent règlement par des hachures ; dans ces zones, et en raison du risque qu’impliquent

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P.L.U. de la commune de Martigues — Prise en compte du jugement du TA n°1804870 du 15 octobre 2020 — 04. Règlement ces ruissellements pluviaux, pour la construction projetée elle-même et pour les constructions existantes, le permis de construire peut, sur le fondement de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales et notamment :

2.1-2 a) – Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :

— L’habitat dans les secteurs de ruissellement pluvial indiqués aux Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;

—La création de dépôts ou de stockage de matériels et matériaux, produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau ;

— La création de terrains de camping et caravanage, de parcs résidentiels de loisirs ;

Dans le document 03 ORIENTATIONS D’AMENAGÉMENT ET DE PROGRAMMATION (Page 168-175)