Directive « SEVESO » :

Sites classés SEVESO 1 sur la commune de Martigues (extrait du PAC de de l’Etat en date d’avril 2017) Sont également concernés par le risque « Seveso » la Centrale EDF de Ponteau à laquelle s’ajoute un périmètre isolé généré par une PME à Ecopolis.

G.2.6.1.1 Directive « SEVESO » :

Deux zones de risques ont été définies par la directive "SEVESO" pour chaque source de danger :

—Une zone proche appelée Zt1, pour les risques les plus importants, dans laquelle les scénarii d’accidents considérés peuvent conduire jusqu’à 1% de mortalité ;

— Une zone plus éloignée appelée Zt2 pour les risques moins importants, dans laquelle les conséquences des accidents pris en compte, peuvent conduire à des effets irréversibles sur la population.

Ces zones de risques sont prises en considération dans le P.L.U. et cartographiées sur les documents graphiques du règlement sous la forme suivante :

Prescriptions applicables aux Zones Zt1

ZONE Zt.1 Zone de protection rapprochée des risques technologiques

Dans cette zone, il convient de ne pas augmenter la densité de la population existante, hors de l’activité industrielle qui engendre les périmètres de protection et de celles des activités voisines qui concourent directement à cette première activité, à la transformation ou au conditionnement de ses produits.

Sont interdits en Zone Zt.1 :

—Toute construction nouvelle ou reconstruction, toute extension ou changement de destination d’une construction existante ainsi que toute installation non directement liés aux activités visées ci-dessus.

Prescriptions applicables aux Zones Zt2

ZONE Zt.2 Zone de protection éloignée des risques technologiques

Dans cette zone, il convient de limiter le nombre des personnes présentes, par une réglementation restrictive de l’occupation et de l’utilisation des sols :

a.) Sont interdits en Zone Zt.2 :

—Les lotissements et toute autre opération d’aménagement ainsi que les constructions à usage d’habitat ou d’hébergement collectif ;

—Toute construction ou implantation nouvelle d’un établissement recevant du public (ERP) ;

—Toute aire de sports ou de plein air accueillant du public ;

—Toute construction nouvelle, installation ou occupation des sols non liée à l’activité industrielle visée au G-2.3.1 ci-dessus, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe b.) suivant.

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— 55 — b.) Sont seuls susceptibles d’être autorisées en Zone Zt.2 :

—L’extension des constructions, les constructions nouvelles et installations liées aux activités visées ci-dessus à la condition qu’elles ne génèrent pas elles-mêmes de nouveaux périmètres d’isolement débordant les périmètres déjà définis ;

—Dans les zones urbaines ou Nh, sur des parcelles cadastrées antérieurement au 1^er janvier 2005, les constructions individuelles à usage d’habitation constituée d’un seul logement, à raison d’une seule construction par parcelle ;

— L’extension des constructions existantes à usage d’habitation sans création de logement supplémentaire ne pourra excéder une surface de plancher totale et maximale de 180 m² existant compris à condition qu’elle n’entraîne pas une augmentation significative de population sur l’unité foncière ;

— L’extension mesurée des constructions autres qu’à usage d’habitation.

G.2.6.2 – Transports de matières dangereuses (TMD)

La commune de Martigues est traversée par les canalisations exploitées par les sociétés GRTGaz, Air Liquide, Kem One, SPSE, SPMR, Geosel, Lyondell (CPB, BPO, CDH, LBSF), Trans-éthylène, TOTAL Raffinerie de Provence, LYONDELL Chimie, TOTAL PETROCHEMICALS Propylène, ESSO Raffinage, INEOS PETROINEOS, Naphtachime, LBC, PRIMAGAZ Lavéra, GEOGAZ, TRAPIL ODC.

Il s’agit de canalisations destinées :

— au transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

— au transport pétrolier par pipe-lines ;

— au transport et à la distribution de gaz ;

— au transport de produits chimiques par canalisation.

Les conséquences liées au transport de matières dangereuses sont avant tout celles du produit transporté qui peut être inflammable, toxique, explosif ou radioactif. Les premières victimes seraient celles se trouvant à proximité du lieu de l’accident.

La commune de Martigues est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses par voie routière (A55, RN568, RD50, RD50c, RD5, RD9, RD49f, les axes structurants du centre-ville, les axes est/ouest traversant les espaces naturels et agricoles dans le centre et le sud de la commune, la voie SNCF Côte Bleue, Miramas).

Cependant, aucun endroit n’est totalement exempt de ce risque (livraison d’hydrocarbures dans les stations-services, livraison de chlore dans les stations de traitement des eaux ou les piscines …)

La commune de Martigues est également concernée par un risque lié au transport de matières dangereuses par canalisations. La présence de la zone industrialo-portuaire de Lavéra et son positionnement médian entre la zone industrialo-portuaire de Fos sur Mer et celle de l’Etang de Berre induit la présence de 5 couloirs de canalisations de matières dangereuses impactant le territoire.

Par courrier de M. le Préfet en date du 23 août 2007, nous avons été informés des risques potentiels induits par ces canalisations, des nouvelles contraintes de maîtrise de l’urbanisation qui s’en suivent et de l’attitude à adopter dans l’attente de la mise en révision des documents d’urbanisme.

En complément et conformément à l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 « Multifluides » sont indiquées les zones de maîtrise de l’urbanisation destinée à la protection des populations en cas d’accident de part et d’autres de certaines des canalisations de matières dangereuses. Ces distances, définies par une rupture complète de la canalisation ont été révisées en janvier 2014.

Le principe arrêté par la prise en compte de ce risque est présenté dans le tableau ci-après : Zone de dangers très graves pour la

vie humaine (ELS)

Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021

P.L.U. de la commune de Martigues — Prise en compte du jugement du TA n°1804870 du 15 octobre 2020 — 04. Règlement

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Alimentation Martigues CI INEOS – Air Liquide

15 20 30

GrtGaz – DN150

Alimentation Martigues CI INEOS – Air Liquide

25 35 50

Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021

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Zones de danger définies dans la circulaire 2006-55 ou BSEI n°06-254

GrtGaz

Martigues CI PERINEOS RAFFINERIE LAVERA 35 35 35

LAVERA SUD REPARTITION 35 35 35

MARTIGUES CI LAVERA ENERGIES 35 35 35

MARTIGUES SECT AVAL PETROINEOS 35 35 35

MARTIGUES SECT VALLON DU FOU DEPART LAVERA 35 35 35

MARTIGUES COUP CI PETROINEOS CI

D’autres canalisations exploitées par la société Geogaz (butane-propane), Primagaz (butane-propane), LBC Marseille Fos (produits chimiques divers et hydrocarbures), Naphtachimie (produits chimiques divers), Kemone (produits chimiques divers), Air Liquide (produits chimiques variés), Total France Raffinerie de Provence (hydrocarbures)… impactent le territoire mais se situent principalement dans la zone industrialo-portuaire de Lavéra.

Toute construction dans ces secteurs devra être réalisée sous réserve des articles R.151-34 et L 111-2 du Code de l’Urbanisme. Les zones de maîtrise de l’urbanisation sont répertoriées dans le document graphique joint à l’arrêté (annexe 06 - Pièces administratives) et les interdictions d’usage des sols reprises dans le règlement (article 1 des zones).

Dans l’enveloppe de la zone des dangers significatifs, il conviendra d’éviter de densifier l’urbanisation.

En outre, dans chaque zone concernée par le transport et la distribution du gaz (ouvrages de GRTgaz) s’appliquent les dispositions et la réglementation associée dont le dossier complet figure dans les Servitudes d’Utilité Publiques (Pièce 05) :

— les interdictions et les règles d’implantations associées aux zones de dangers et aux servitudes d’utilité

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publiques d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation des modalités d’analyse de la compatibilité ;

— les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes et règles d’implantation de passage (zone non aedificandi et non sylvandi) ;

— qu’il est fortement recommandé de consulter GRTgaz dès la phase de l’émergence de tout projet d’aménagement dans les zones de dangers de ses ouvrages, pour une meilleure intégration et prise en compte de ceux-ci ;

— qu’il est obligatoire d’informer GRTgaz de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans les zones précitées de ses ouvrages ;

— la règlementation anti-endommagement, des réseaux qui peut être consultée sur le site internet du guichet unique des réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d’Intentions de Commencement de Travaux (DICT) dont les fiches figurent dans les Servitudes d’Utilité Publiques (Pièce 05).

Il appartient à l’autorité délivrant l’autorisation en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur, d’établir si le projet justifie des restrictions de construction ou d’installation au regard du risque en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021

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CHAPITRE 3 – NUISANCES

ARTICLE G-3.1 :