Risques juridiques et règlementaires

 Risque sur les données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Groupe Laurent-Perrier est amené à collecter et à traiter les données personnelles de ses partenaires et de ses salariés.

Des réglementations renforcées, notamment au sein de l’Union Européenne, en matière de protection des données personnelles, ont accru les risques dans ce domaine.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, dit « RGPD » n°2016/679, le Groupe Laurent-Perrier a engagé une procédure de mise en conformité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

Le Groupe Laurent-Perrier poursuit la mise en œuvre de tous les moyens utiles pour consolider les procédures préexistantes concernant :

 La collecte à stricte finalité de l’activité et des obligations légales

 La sécurité et l’intégrité des données confiées

 Les dispositifs nécessaires à la formalisation des consentements, et à la conformité de traitement, de circulation et de conservation des données

 L’intégration des prérequis du règlement dans les procédures internes et les outils numériques concernés par la collecte et le traitement de ces données.

Pour obtenir toute information complémentaire concernant le traitement des données ou faire valoir ses droits, une adresse mail unique et dédiée a été mise en place, à savoir : GDPR@laurent-perrier.fr.

 Image de marque – Protection des marques

Dans les métiers du luxe, l’image de marque doit être protégée en priorité.

Des règles internes strictes permettent de gérer en urgence toute crise qui interviendrait sur les produits du Groupe dans le monde entier.

Les marques du Groupe sont déposées et des procédures spécifiques sont en place pour garantir le renouvellement des dépôts dans les délais légaux. Des cabinets spécialisés surveillent les risques de copies et alertent et conseillent sur les démarches à suivre. Enfin, une procédure de gestion de crise est en place avec l’aide d’un cabinet extérieur afin de pouvoir réagir efficacement et rapidement en cas de risque avéré.

Le Groupe respecte la législation en termes d’étiquetage pour assurer une bonne information du consommateur.

 Hygiène et sécurité

L’entreprise respecte le Code du travail, y compris pour les travailleurs saisonniers dans les vignes. Elle

Rapport annuel 2020-2021

existe, les inspecteurs du travail, le médecin du travail ainsi que les préventeurs des services de santé au travail. Le plan de prévention des risques ainsi que les consignes de sécurité permettent de limiter et de contrôler les zones dangereuses. Les installations industrielles font également l’objet d’autorisations d’exploiter délivrées par les autorités compétentes. Les assurances prises sur les bâtiments, ainsi que les garanties décennales protègent contre les risques de malfaçon ou les dégâts pouvant affecter l’activité de l’entreprise. Pour les voyages à l’étranger, les salariés sont couverts par des assurances adéquates. Une charte « fatigue, alcool, vitesse, stupéfiants » a été distribuée aux commerciaux pour sensibiliser les salariés à une conduite en sécurité.

 Juridique

Au sein de la Direction Administrative et Financière du Groupe, le Département juridique gère les questions juridiques et veille à l’application des réglementations en vigueur. Le Département juridique supervise le secrétariat juridique des filiales du Groupe. La propriété intellectuelle et industrielle est un enjeu majeur pour le Groupe. Elle est rigoureusement suivie et mise à jour en interne et avec le soutien de Cabinets extérieurs.

Les réglementations applicables figurent aux paragraphes 1.3.4 et 3.1.1. du présent Document d’enregistrement universel.

A la connaissance du Groupe, il n'existe en suspens ou sous forme de menace, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont le groupe est menacé, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe.

Le montant de la Dotation aux provisions figure dans le tableau Dotation (Point 5.2.4.10 des comptes consolidés).

 Social

Pour ses entités les plus importantes, le Groupe mène un dialogue social conformément à la législation, au travers la délégation unique du personnel élargie ou le Comité Social et Economique, des négociations annuelles avec les délégués syndicaux. Les avantages accordés au personnel font l’objet d’une procédure de validation auprès du Président du Directoire.

1.5.5. Assurances

Les sociétés du Groupe Laurent-Perrier sont assurées dans le cadre de polices « groupe ».

Les couvertures et les limites de garanties sont conformes à celles de groupes de même taille et de même activité.

Ces polices couvrent les risques de :

Responsabilité civile exploitation et après livraison

Ce contrat garantit tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et consécutifs à l’exploitation, la distribution et la vente des produits, sous réserve de limitations propres à chacune des garanties comprises dans les contrats.

Responsabilité civile exploitation : 15 500 000 €, tous dommages corporels, matériels, immatériels confondus.

Responsabilité civile après livraison : 15 500 000 €, tous dommages corporels, matériels, immatériels confondus.

Couverture internationale

Libre de prestation de service : Allemagne, Belgique et Italie Police locale intégrée : Suisse

Police locale non intégrée (Intervention en différence de limites et de conditions DIC/DIL) : USA et Royaume-Uni

Dommages aux biens (bâtiments, installations, stocks, système d’information, bris de machines…)

Ce contrat garantit les dommages causés aux biens sur la base d’événements (Comme notamment incendie et risques spéciaux, catastrophes naturelles, bris de bouteilles, vol, dommages électriques, pertes de

liquides…), capitaux et franchises prédéfinis ainsi que les frais supplémentaires d’exploitation pour une période d’indemnisation de 18 mois. Les marchandises sont assurées en différence de limites et en différence de garanties pour les filiales étrangères situées en Allemagne, Suisse, États-Unis, Grande-Bretagne, Belgique et Italie.

Les garanties ont été étendues aux marchandises se situant auprès du logisticien situé à Singapour toujours en différence de limites et en différence de garanties du contrat local en place.

Montants garantis :

Dommages directs : 547 207 725 € Frais supplémentaires : 2 000 000 €,

(sous réserve de limitations propres à chacune des garanties comprises dans les contrats).

On entend par « frais supplémentaires » l’excédent du total des frais engagés par l’assuré pendant la période d’indemnisation afin de poursuivre ses activités sur le total des frais qu’aurait entrainé normalement l’exploitation de l’Entreprise pendant la même période, en l’absence de sinistre (la garantie Pertes d’exploitation, non souscrite, permet le paiement d’une indemnité correspondant à la Perte d’exploitation suite à dommages garantis et directement liée à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité de l’entreprise).

Sont notamment pris en compte les « Frais supplémentaires » suivants : - Sous-traitance

- Frais de personnel supplémentaire provoqués par les besoins accrus consécutifs à un sinistre - Location de locaux de remplacement

- Location de matériels

- Frais de fournitures de bureaux supplémentaires - Frais supplémentaires de communication

- Frais d’entretien des locaux provisoires - Frais de chauffage, éclairage des locaux

- Frais supplémentaires de publicité, information de la clientèle, soit par voie de presse, soit par voie directe.

Le contrat comprend une Limitation Contractuelle d’Indemnité d’un montant de 150 000 000 €.

Multirisque Professionnelle

Ce contrat garantit les bureaux du 27, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS.

Auto mission

Ce contrat garantit les dommages survenus lors des déplacements occasionnels des salariés du Groupe avec leurs véhicules personnels.

Plafond de garanties : 30 000 €

(Franchises de 228 € en vol, incendie, dommages et bris de glaces sans franchise).

Flotte automobile

Ce contrat garantit tous les dommages matériels subis par la flotte de véhicules ainsi que les dommages matériels et corporels causés aux tiers par ladite flotte de véhicules.

Responsabilité civile des dirigeants

Ce contrat garantit les dirigeants de droit et de fait contre un sinistre résultant de toute réclamation introduite à leur encontre et mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l’exercice de leurs fonctions.

- une faute de gestion, commise par imprudence, négligence, erreur, omission et déclaration inexacte ; - tout manquement aux obligations légales et réglementaires.

Tous risques informatiques

Ce contrat garantit le matériel informatique fixe et portable selon une liste annuellement mise à jour par le Groupe.

Limites de garantie pour matériel fixe : 196 500 € Limites de garantie pour matériel portable : 133 600 € Individuelle accident

Ce contrat garantit les salariés dénommés du Groupe à l’occasion de déplacements professionnels (assistance, rapatriement, capitaux décès et invalidité).

Garantie Décès/Invalidité :

Cadres dénommés garantis pour 450 000 €.

Rapport annuel 2020-2021 Cadres dénommés garantis pour 300 000 €.

10 collaborateurs garantis pour 153 000 €.

Garantie Assistance/rapatriement : Frais médicaux à l’étranger : illimité Garantie Rançon/Kidnapping.

Marchandises transportées Ce contrat couvre :

- le transport de marchandises (champagne, achats whisky) confiés à des transporteurs, - le transport du moût de raisin pendant la période des vendanges.

Territorialité : France, Belgique, Allemagne, Suisse, Angleterre, Italie, et Flux USA Les transports inter-filiales et inter-sites sont garantis.

Les moyens de transport garantis sont terrestres, maritimes et aérien.

Risques Environnementaux (RC Pollution)

Ce contrat a pour objet d’apporter une couverture en risques environnementaux et notamment les atteintes à l’environnement trouvant leur origine dans l’enceinte des sites assurés.

Les garanties sont mises en jeu principalement pour :

- les atteintes à l’environnement soudaines et accidentelles ainsi que graduelles

- les dommages aux espèces naturelles et protégées, les dommages causés aux sols et aux eaux (en conformité avec l’article 2 de la directive 2004/35/CE du parlement Européen et du Conseil et repris dans la loi de 2008-757 du 1^er août 2008), les atteintes à la bio diversité

- les frais de dépollution et les frais de décontamination - les frais de prévention

Montant garanti en RC atteinte à l’environnement : 5 000 000 € dont dommages matériels et immatériels : 3 000 000 €

Les sites garantis sont : Champagne Laurent-Perrier Tours sur Marne, Champagne Laurent-Perrier Chalons en Champagne, Champagne De Castellane, François Daumale, Château Malakoff, Sté AS (Champagne Salon et Delamotte).

Les primes payées aux compagnies d’assurances pour les différentes polices s’élèvent à environ 317 000 € par an (hors régularisations).

Le Groupe considère qu’il n’est pas nécessaire d’externaliser la couverture des risques suivants:

- les produits du Groupe ne sont pas assurables et leur remplacement reste donc à la charge du Groupe dans le cadre du fonctionnement de la police responsabilité civile ;

- les stocks de vins ne sont pas assurés en totalité ; le Groupe considère que le risque de vol, d’incendie ou tout autre sur les vins en caves est limité et qu’il est impossible qu’un sinistre affecte la totalité de ce stock ; toutefois une garantie « effondrement des caves » a été prise, couvrant les caves elles-mêmes et les marchandises qui y sont stockées ;

- le risque « perte d’exploitation » n’est pas couvert. Par contre, une assurance des frais supplémentaires a été souscrite afin de garantir le remboursement des frais à exposer à la suite d’un sinistre couvert dans le cadre de l’assurance « dommages aux biens ». Il est également prévu que les vins en bouteilles habillées soient indemnisés en prix de vente ;

- le vignoble n’est pas couvert, car la dispersion des parcelles sur l’ensemble de la région champenoise amenuise considérablement tous risques.

Le Groupe gère avec la plus grande prudence ses crédits aux clients et il n’a pas jugé utile de souscrire un contrat d’assurance-crédit sur l’ensemble de sa clientèle.

Les expéditions de marchandises hors de France sont assurées directement par les clients et leurs prestataires.

La Société a recours à un courtier qui fait appel aux grandes compagnies d’assurance ; environ 10 compagnies interviennent ainsi sur nos différents contrats comme assureur principal ou comme co-assureur.