5 . PATRIMOINE , SITUATION FINANCIERE ET RESULTAT
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs
a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Convention de compte courant rémunéré
Personnes concernées :
- Alexandra Pereyre, membre du Directoire et Directeur Général, - Stéphanie Meneux, membre du Directoire et Directeur Général, - Claude De Nonancourt, membre du Conseil de Surveillance,
- La société civile ASN, actionnaire de votre société, dont Alexandra Pereyre est la gérante.
Nature, objet et modalités :
Une convention de compte courant rémunéré a été signée le 1er décembre 2017 entre la société Laurent-Perrier S.A. et les personnes physiques et morales concernées par cette convention.
Elle a été autorisée par le Conseil de Surveillance de la société Laurent-Perrier S.A. le 30 novembre 2017.
Cette convention est destinée à favoriser la mise à disposition pour une durée illimitée auprès de la société Laurent-Perrier S.A. d’avances en compte courant rémunérées au taux maximum de la fiscalité déductible.
Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021, la société Laurent-Perrier S.A. a comptabilisé des intérêts de 6 103€ au titre de la rémunération de ces comptes courants.
Prestations de service avec la société MDK Consulting
Personne concernée :
Monsieur Maurice de Kervénoaël, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Laurent-Perrier S.A. jusqu’au 31 mars 2021 et gérant de la société MDK Consulting.
Nature, objet et modalités :
La société MDK Consulting facture des prestations dans le cadre de "l'aide à la mise au point de plans d'actions dans les domaines suivants : direction stratégique, expansion du réseau de distribution dans le monde et optimisation des moyens".
La rémunération annuelle de ces prestations avait initialement été fixée par le Conseil de Surveillance du 17 mai 2008 à hauteur de 81 965€ hors taxes.
Rapport annuel 2020-2021
Le Conseil de Surveillance du 23 mai 2013 a signé un avenant à cette convention portant la rémunération annuelle à 118 178€ hors taxes, montant comptabilisé sur l’exercice clos au 31 mars 2021.
Avec la société Champagne Laurent-Perrier Redevance de marque
Personnes concernées :
Votre société, en qualité de Présidente de la société susvisée.
Monsieur Stéphane Dalyac, en qualité de Président du directoire et représentant de la société Présidente.
Nature, objet et modalités :
La redevance de marque, prévue au contrat de licence du 14 décembre 1990, modifiée par un avenant du 2 décembre 1992, s’est poursuivie. Le montant reçu par votre société pour l’exercice clos le 31 mars 2021, s’est élevé à 3 531 142 € hors taxes.
b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.
Indemnités de départ du Président du Directoire
Personne concernée :
Monsieur Stéphane Dalyac, en qualité de Président du Directoire.
Nature, objet et modalités :
Dans le cadre de la nomination de Monsieur Stéphane Dalyac comme Président du Directoire, le Conseil de Surveillance du 24 septembre 2014 a octroyé, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité de départ égale à 6 mois du salaire annuel brut (fixe et rémunération annuelle variable). Le versement de cette indemnité de départ est toutefois subordonné au respect de critères de performances.
Le Conseil de Surveillance du 26 novembre 2019 a modifié les conditions de calcul de l’indemnité pour se rapprocher de la pratique en place. L’indemnité contractuelle représentera désormais 18 mois de salaire annuel brut (fixe et rémunération annuelle variable) mais restera à 6 mois du salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle) si dès la cessation de son mandat de Membre et Président du Directoire de Laurent-Perrier, Stéphane Dalyac :
- devait s’intéresser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à une Maison de Champagne ou une marque de Champagne ;
- ou bien devait entrer à quelque titre que ce soit au service d’une Maison de Champagne ou une marque de Champagne ;
Cette convention n'a pas trouvé à s'appliquer sur l'exercice dans la mesure où le Président du Directoire occupe toujours ses fonctions.
Indemnités de non-concurrence du Président du Directoire
Personne concernée :
Monsieur Stéphane Dalyac, en qualité de Président du Directoire.
Nature, objet et modalités :
Le Conseil de Surveillance du 24 septembre 2014 a octroyé à Monsieur Stéphane Dalyac le bénéfice d’une indemnité de non-concurrence, en contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, en cas de rupture, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société.
Cette convention n'a pas trouvé à s'appliquer sur l'exercice dans la mesure où le Président du Directoire occupe toujours ses fonctions.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Reims, le 18 juin 2021 Les Commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A.
Xavier Belet
Associé Fernando Alvarez
Associé
6.
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU20
JUILLET2021
6.1 O
RDRE DU JOURDE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :
1. Présentation du rapport fusionné du Directoire sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 sur l’activité au cours dudit exercice ; présentation de divers rapports et notamment celui Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise ;
2. Présentation des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 et sur les opérations dudit exercice ;
3. Présentation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce ;
4. Présentation du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 ;
5. Examen et approbation des comptes annuels et des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2021 ;
6. Quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes ; 7. Affectation du résultat ;
8. Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code du Commerce ; 9. Jetons de présence : Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ;
10. Renouvellement du mandat de Monsieur Yann Duchesne, membre du Conseil de Surveillance ; 11. Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire au titre de l’exercice 2021-2022 ; 12. Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire au titre de l’exercice 2021-2022 ; 13. Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2021-2022 ;
14. Approbation de la politique de rémunération, des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2021-2022 ;
15. Approbation des informations concernant l’ensemble des rémunérations de l’exercice écoulé
16. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2020-2021 à Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire ;
17. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2020-2021 à Madame Alexandra Pereyre, Membre du Directoire ;
18. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2020-2021 à Madame Stéphanie Meneux, Membre du Directoire ;
19. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2020-2021 à Monsieur Maurice de Kervénoaël, Président du Conseil de Surveillance ;
20. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2020-2021 à Monsieur Patrick Thomas, Vice-Président du Conseil de Surveillance ;
21. Autorisation et pouvoirs à donner au Directoire de procéder à l’acquisition d’actions dans le cadre d’un nouveau programme de rachat d’actions ;
22. Pouvoirs
Rapport annuel 2020-2021
DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :
23. Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société ; 24. Autorisation et pouvoir à conférer au Directoire pour consentir des Options d’Achat d’Actions de la
société dans le cadre du régime institué par les articles L 225-177 et L 22-10-56 et suivants du code de commerce ;
25. Autorisation à consentir au Directoire pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la société et des entités liées dans la limite de 1,7% du capital ;
26. Modification de l’article 18 des statuts pour y autoriser le vote à distance par voie électronique 27. Pouvoirs.
NB : les numéros des résolutions sont différents des numéros de l’ordre du jour.
6.2 T
EXTE DES RESOLUTIONSDE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :