D ’ ADMINISTRATION , DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
D. Evolution des performances du Groupe, évolution annuelle des rémunérations moyennes et médianes et ratios d’équité
4.1.4. Informations financières spécifiques aux sociétés cotées et Eléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
Les éléments ci-dessous sont communiqués afin d’assurer une transparence sur les éléments pouvant avoir une influence sur le cours de bourse.
4.1.4.1. Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société au 31 mars 2021
Actionnaires Nombre
d’actions % capital % droits de vote
Actionnaires familiaux au nominatif
(famille de Nonancourt) 3 627 285 61,01% 75,54%
Autres actionnaires au nominatif (institutionnels et divers)
28 637 0,48% 0,56%
Public 2 246 128 37,78% 23,53%
Salariés au travers d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise géré par Amundi (nominatif et porteur)
18 718 0,31% 0,37%
Autodétention (porteur et nominatif) (1) 25 093 0,42% -
TOTAL GENERAL au 31.03.2021 5 945 861 100% 100%
(1) Autodétention : à savoir principalement les actions acquises en vertu des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce (animation de marché et attribution aux salariés).
Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 2,5% du capital
First Eagle Investment Management, LLC [FEIM] (US Investment Advisor) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 10% du capital et de 5% des droits de vote, y compris le fonds First Eagle Funds Inc, (détenant, à la connaissance du Groupe plus de 7,5% du capital et plus de 5% des droits de vote) et ne pas avoir l’intention d’acquérir le contrôle de la société.
FIL Limited (Fil international, soc. de gestion) qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital et 2,5% des droits de vote.
Mousseluxe SARL qui a déclaré avoir franchi le seuil de 2,5% du capital.
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 2,5% du capital ou des droits de vote.
Actionnaires ayant déclaré détenir plus de 0,5% du capital*
Thierry Gillier et SARL ZV Holding ont déclaré avoir franchi de concert le seuil de 0,5% du capital et de 0,5% des droits de vote.
FNCA Finance Luxembourg a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de 2% du capital.
Axa Investment Managers SA a déclaré avoir franchi le seuil de 1% du capital et de 0,5% des droits de vote.
A la connaissance du Groupe, il n’existe aucun autre actionnaire ayant franchi directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 0,5% du capital ou des droits de vote postérieurement à l’Assemblée Générale de 2018.
* Abaissement du franchissement de seuil à 0,5% lors de l’Assemblée Générale du 11 Juillet 2018.
4.1.4.2. Les règles applicables à la nomination et au remplacement du Directoire ainsi qu’à la modification des statuts de la société
« Article 13 des statuts
Sauf ce qui est prévu dans les présents Statuts, les règles relatives au Directoire, et notamment à sa composition, son fonctionnement et ses attributions, sont celles prévues par les dispositions légales alors applicables.
Le nombre de membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance dans le respect des dispositions légales alors applicables.
L’âge limite pour l’exercice des fonctions de membre du Directoire est fixé à soixante-quinze (75) ans et tout membre du Directoire est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans.
Le Directoire est nommé pour deux (2) ans et ses fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Tout membre du Directoire est rééligible.
En cas de vacance, le Conseil de Surveillance est tenu, dans un délai de deux (2) mois à compter de la vacance, de désigner un remplaçant ou de décider, sauf à respecter la limite légale alors applicable, la suppression du poste vacant.
a) Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et dans tous les cas prévus par les dispositions légales alors applicables ; il doit notamment se réunir pour l’examen de toutes opérations qui exigent l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance.
Le Directoire est convoqué par tous moyens, même verbalement, par son Président ou par deux au moins de ses membres ou, si le Directoire ne s’est pas réuni depuis quinze (15) jours calendaires au jour de la convocation, par un seul de ses membres. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L’ordre du jour peut n’être arrêté qu’au moment de la réunion.
b) Pour la validité des délibérations du Directoire, les deux tiers au moins de ses membres en exercice doivent être présents ou représentés.
Pour être valables, les décisions du Directoire doivent être prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Tout membre du Directoire peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Ce mandat peut être donné par tous moyens. Chaque membre présent ne peut représenter qu’un seul autre membre.
Tout membre du Directoire empêché d’assister physiquement à une réunion peut également y participer et prendre part aux délibérations par tous moyens de télécommunication, notamment par téléphone, vidéoconférence ou télécopie.
c) A la demande de l’un quelconque des membres du Directoire, toute délibération du Directoire doit être constatée par un procès-verbal reproduit sur un registre spécial. Le procès-verbal est signé par les membres ayant pris part à la délibération, mais sans que l’omission de cette formalité ne puisse en tant que telle entraîner la nullité de la délibération.
d) Le Directoire peut, le cas échéant, désigner un secrétaire à l’occasion de chacune de ses réunions, qui peut être choisi parmi ses membres ou en dehors d’eux.
e) Le Directoire peut établir un règlement intérieur précisant et complétant les modalités de son fonctionnement prévues par les présents Statuts, un tel règlement ne pouvant toutefois prendre effet qu’une fois que ses termes auront été approuvés par le Conseil de Surveillance.
Le rapport trimestriel que le Directoire doit présenter au Conseil de Surveillance en application de l’article 225-68 dernier alinéa du Code de Commerce doit porter non seulement sur la situation et la marche des affaires sociales de la Société, mais aussi sur la situation et la marche des affaires sociales de l’ensemble
Rapport annuel 2020-2021
formé par la Société et les entités contrôlées par la Société au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Le Directoire peut aussi à tout moment présenter au Conseil de Surveillance un rapport sur toute opération particulière. »
4.1.4.3. Les pouvoirs du Directoire, en particulier l’émission ou le rachat d’action et tableau sur les délégations en matière d’augmentation du capital
Le Directoire a été autorisé à :
- Lancer un programme de rachat d’actions - Consentir des Options d’Achat d’Actions - Consentir des actions gratuites
- Augmenter le capital par délégation (ci-joint le détail des déclarations en matière d’augmentation de capital et émission de valeurs mobilières)
Objet de la délégation Nature de la valeur mobilière visée
Actions Montant global autorisé égal
au montant maximum des
dans la limite annuelle de 20% du capital, au moyen d’un placement privé réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs
des cours des 20 dernières séances (décote de 5%)
Augmentation du capital social, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces
Actions
Valeurs mobilières donnant accès au capital
Dans la limite de 10% du capital social par an
Non
4.1.4.4. Il n’y a pas d’accord conclu par la société et rentrant dans le champ de l’obligation légale de divulgation qui soit modifié ou qui prenne fin en cas de changement de contrôle de la société Néant
4.1.4.5. Accords prévoyant des indemnités
Il n’y a pas d’accord prévoyant des indemnités pour les membres du Directoire ou les salariés s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique (en particulier indemnités de départs abusives et parachutes dorés), si ce n’est l’engagement pris par Laurent-Perrier envers M. Stéphane Dalyac, Président du Directoire, à savoir :
- Dix-huit fois la dernière rémunération mensuelle fixe brute + variable sauf si M. Stéphane Dalyac devait entrer au service d’une autre marque de champagne, alors l’indemnité resterait égale à six fois la dernière rémunération mensuelle fixe brute
- Respect des conditions liées aux performances, à savoir atteinte de 80% du résultat opérationnel du Groupe fixé par le Conseil de Surveillance au titre de l’exercice précédent.
Le Conseil de Surveillance
Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021