La personne ayant droit à la rente vieillesse du 1er pilier peut renoncer à son versement pendant une période d’une année au moins et de cinq ans au plus (LAVS 39 I). La rente est augmentée de la contre-valeur actuarielle de la prestation non reçue (LAVS 39 II)129. La demande doit être présentée dans un délai de péremption d’un an à compter de la nais-sance du droit130. En cas de maintien d’une activité lucrative, l’obliga-tion de cotiser perdure sous réserve du dépassement de la franchise (LAVS 4 II b cum RAVS 6quater). L’ayant droit peut en tout temps révoquer l’ajournement de la perception de la rente131.
2. 2ème pilier
Dans le deuxième pilier, l’assuré peut ajourner sa retraite à condition de poursuivre son activité lucrative au-delà de l’âge terme (LPP 13 II)132. Le rapport de prévoyance peut ainsi être maintenu jusqu’à la fin de la 69ème ou 70ème année de l’assuré (LPP 33b)133. Durant cette période de prolongation, l’assuré actif (celui qui paie des cotisations) peut les déduire.
La pratique fiscale tolère l’ajournement de l’imposition de la rente, par analogie avec le 1er pilier. Les prestations de vieillesse deviennent exigibles, au plus tard, le premier jour du mois qui suit le 69ème ou 70ème anniversaire du contribuable. Qu’il poursuive son activité lucrative ou non, celles-ci sont donc imposables et les cotisations éventuellement versées ne sont plus déductibles134.
128 CSI, Prévoyance et impôt, exemple B.3.1.2, p. 3 ; ég. LAFFELY MAILLARD, Principes généraux de la prévoyance professionnelle, p. 35.
129 GREBER /KAHIL-WOLFF /FRÉSARD-FELLAY /MOLO,p. 193.
130 PÉTREMAND, p. 368.
131 PÉTREMAND,p. 369 s.
132 SCHNEIDER, Commentaire LPP/LFLP, N. 5 ad art. 84 LIFD.
133 LAFFELY MAILLARD, CR LIFD, N. 14a ad art. 22 LIFD ;SCHNEIDER, Commentaire LPP/LFLP, N. 5 ad art. 84 LIFD ; ég. CF, Message concernant la 11ème révision de l’AVS, FF 2000 1171 ss, p. 1859.
134 LAFFELY MAILLARD, CR LIFD, N. 14a ad art. 22 LIFD et N. 53a ad art. 33 LIF ; ég. CF, Message concernant la 11ème révision de l’AVS, FF 2000 1171 ss, p. 1859.
3. 3ème pilier a
a. Cinq au plus tard après l’âge ordinaire de la retraite Lorsque l’assuré poursuit une activité lucrative, le versement des pres-tations du pilier 3a peut être différé jusqu’à cinq ans après l’âge ordi-naire de la retraite de l’AVS (OPP 3 3 I in fine). L’imposition a lieu à ce moment au plus tard135. Ce raisonnement tient au fait qu’après la réalisation de l’événement assuré, les avoirs accumulés retrouvent le statut de simple épargne (ou de placement)136. Même si l’assuré renonce à exiger le versement de ses prestations, celles-ci ne peuvent plus servir à sa prévoyance.
b. Échelonnement du versement des prestations
Nous avons vu que l’échelonnement des retraits du pilier 3a est possible avant la survenance de l’âge de la retraite137. Lorsque le contribuable-assuré détient des prétentions à l’encontre de plusieurs institutions financières, il peut également vouloir échelonner ses demandes de versements après qu’il a atteint l’âge de la retraite ordinaire. Comme la prestation en capital est imposée de manière séparée, l’opération qui consiste à répartir le versement des prétentions du pilier 3a sur plusieurs périodes fiscales aurait pour effet de diminuer l’impôt.
c. Illustration
Le contribuable « X. » a poursuivi son activité jusqu’à l’âge de 70 ans.
Au fil des ans, il s’est constitué un pilier 3a auprès de quatre institutions différentes, ce qui lui a permis de réclamer le versement de ses presta-tions de manière échelonnée sur plusieurs périodes fiscales successives.
L’autorité fiscale refuse toutefois l’imposition séparée de ces montants.
Se pose donc la question du moment de l’acquisition du revenu. Sur le principe, si le retrait échelonné est permis avant la retraite, il n’y a pas de raison objective de l’interdire après celle-ci, à condition que le contri-buable poursuive une (réelle) activité lucrative. La loi n’impose pas l’adoption d’une vision consolidée des comptes du pilier 3a138. Sauf cas
135 LOCHER, N. 53 ad art. 22 LIFD ; YERSIN,L’échéance des prestations provenant du 2ème pilier et du 3ème pilier A et le moment de leur imposition, p. 235 ; LAFFELY MAILLARD, CR LIFD, N. 23 ad art. 22 LIFD ; LIEGEOIS, p. 453 ; RICHNER, p. 540 ; AFC, Circulaire N. 18, op. cit., ch. 6.1.
136 LAFFELY MAILLARD, CR LIFD, N. 23 ad art. 22 LIFD.
137 Supra II.B.3.
138 En ce sens, Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois FI.2018.0049 du 3 avril 2019 consid. 3.c.
d’abus, le contribuable peut ainsi échelonner le versement de ses préten-tions après l’âge de la retraite.
CONCLUSION
Cette contribution montre que la notion fiscale de prévoyance suppose l’affectation durable, exclusive et irrévocable de ressources à la couver-ture des risques vieillesse, survivants et invalidité. Ce sont les éléments caractéristiques de la prévoyance en Suisse, qui est intimement liée à l’exercice d’une activité lucrative. Le principe du revenu global net s’applique aux revenus de la prévoyance, à l’exception des prestations en capital qui bénéficient d’une imposition privilégiée. Celles-ci sont donc examinées avec circonspection. Les cotisations étant entièrement déductibles pendant la vie active, les rentes ne bénéficient, par symétrie, d’aucun privilège fiscal lors de la retraite : elles entrent dans le pot commun des revenus du contribuable ou des époux. Dans le 1er pilier, l’échéance des prestations de vieillesse intervient entre 63 et 70 ans pour les hommes et entre 62 et 69 ans pour les femmes (en l’état du droit). Dans le 2ème pilier, la retraite anticipée peut intervenir plus tôt, soit, en principe, dès l’âge de 58 ans ou, à titre exceptionnel, avant encore. Sur le plan fiscal, l’avoir accumulé représente une expectative non imposable tant qu’il est intégré au circuit de la prévoyance.
Une fois sorties, les prestations sont frappées de l’impôt. Contrairement aux rentes, la pratique ne tolère pas le différé de versement des presta-tions en capital. En cas de retraite anticipée, le contribuable peut en revanche effectuer un « super rachat » pour compenser la diminution de son avoir de prévoyance. Dans le pilier 3a, les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l’âge de la retraite et au plus tard cinq ans après. En principe, la demande de versement d’une partie de l’avoir accumulé entraîne l’échéance, et donc l’imposition, du tout. Sous réserve des cas d’abus, le contribuable peut néanmoins demander le versement échelonné de prétentions qu’il détient à l’en-droit de plusieurs établissements financiers, à condition de poursuivre une activité lucrative. Cinq ans exactement après qu’il a atteint l’âge de la retraite, l’échéance de l’ensemble de son avoir de vieillesse intervient ex lege, qu’il continue à exercer une activité lucrative ou non.
Le traitement fiscal de la prévoyance donne raison à la fourmi ouvrière, à moins que… la cigale — oisive — n’ait, tout compte fait, trouvé le meilleur moyen d’échapper à l’impôt.
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BVG-Revision, Archives 75 p. 513
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TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ ... 229
INTRODUCTION ... 230
I. TRAITEMENT FISCAL DE LA PRÉVOYANCE ... 230
A. Notion... 230
1. Fondement : couverture graduelle d’un pilier à l’autre ... 230
2. Définition et éléments caractéristiques ... 231
a. Mesures pour l’avenir ... 231
b. Affectation durable, exclusive et irrévocable de ressources à la couverture de risques définis par la loi ... 232
c. Fragilité de la force de travail ... 232
3. Financement ... 233
B. Déductions ... 234
1. Primes, cotisations et montants... 234
2. Contributions de « rachat » ... 235
a. Déductibilité des rachats ... 235
b. Délai de blocage de trois ans pour les prestations en capital ... 236
c. Rachat effectué à la suite d’un divorce ... 237
3. Cotisations au pilier 3a en cas de retraite anticipée ... 238
C. Revenus ... 239
1. Pot commun ... 239
2. Types de prestations ... 240
a. Rente ... 240
b. Prestation en capital de l’institution de prévoyance ... 240
c. Indemnité en capital de l’employeur ... 242
3. Moment du revenu ... 248
a. De l’expectative à la prétention ferme ... 248
b. Exigibilité (ou échéance) ... 249
c. Créance « circonscrite et concrétisée » dans ses grandes lignes ... 250
II. ECHÉANCE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE ... 250
A. Retraite ordinaire ... 250
1. 1er pilier ... 250
2. 2ème pilier ... 251
3. 3ème pilier a... 251
B. Retraite anticipée ... 252
1. 1er pilier ... 252
2. 2ème pilier ... 252
a. Dérogation à l’âge terme dans le règlement ... 252
b. Moment de l’imposition ... 253
c. La subsidiarité des règles sur le libre passage ... 254
3. 3ème pilier a... 255
C. Retraite ajournée ... 256
1. 1er pilier ... 256
2. 2ème pilier ... 256
3. 3ème pilier a... 257
a. Cinq au plus tard après l’âge ordinaire de la retraite ... 257
b. Échelonnement du versement des prestations ... 257
c. Illustration ... 257
CONCLUSION ... 258
BIBLIOGRAPHIE ... 259
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