A − RETENUE EFFECTUÉE À RAISON DES REVENUS VISÉS À L’ARTICLE 33 :
Art. 108 − Le débiteur qui paye les sommes afférentes aux revenus énoncés à l‘article 33 à des personnes n‘ayant pas leur domicile fiscal en Algérie est tenu d‘effectuer au moment de leur paiement la retenue à la source.
La retenue est calculée par application au montant brut du taux prévu à l‘article 104.
Toutefois, il est fait application d‘un abattement de 60% sur les montants des sommes payées à titre de loyers, en vertu d‘un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.
Dans le cas de contrats portant sur l‗utilisation de logiciels informatiques, il est fait application d‗un abattement de 30 % sur le montant des redevances.(5)
Le montant de la retenue ainsi calculée est arrondi en dinars, toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes de dinars étant comptée pour un dinar et toute fraction inférieure à 50 centimes de dinars étant négligée.
Pour le calcul de la retenue, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l‘avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes.
Art. 109 − Tout débiteur qui opère la retenue à la source est tenu d‘en délivrer aux intéressés un reçu extrait d‘un carnet à souches numéroté fourni par l‘administration fiscale.
Art. 110 − Les retenues afférentes aux paiements pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses d‘où relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d‘un bordereau-avis daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, les numéros des reçus délivrés à l‘appui desdites retenues, les numéros du carnet d‘où sont extraits ces reçus ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Tout débiteur qui n‘a pas effectué dans ce délai, les versements dont il est responsable ou qui n‘a fait que des
(1)Article 104 : modifié par les articles 10 de la LF 1995, 10 de la LF 1996, 9 de la LF 1997,6, 10 et 11 de la LF 1998, 8 et 10 de la LF 1999, 10 de la LF 2001, 14 à 17 de LF2003, 5 et 7 de la LF 2005, 3 de LF 2006, 5 de la LF 2008, 7 de LF 2009, 6 de LF 2010 , 2 de la LF 2017, 5 de la LF 2018, 17 de la LF 2020et 5, 9 de la LFC 2020 et 12 de la LF 2021.
(2) Article 105 : abrogé par l‘article 12 de la LF 1999.
(3) Article 106 : modifié par les articles 11 de la LF 1995, 3 de la LF 2006 et 5 de la LF 2007.
(4) Article 107 bis : créé par l‘article 16 de la LFC 1992, abrogé par l‘article 12 de la LF 1994, recréé par l‘article 10 de la LF 2015 et abrogé par l‘article 5 de la LF 2020.
(5) Article 108 : modifié par les articles 11 de la LF 2001, 4 de la LF 2006et 18 de la LF 2020.
versements insuffisants est passible des sanctions prévues par l‘article 134−2.(1) Art.111 − Abrogé.(2)
Art.112 − Les déclarations prévues aux articles 176 et 177 doivent, pour les paiements ayant donné lieu à l‘application de la retenue à la source, indiquer, en plus des renseignements qu‘elles doivent contenir en vertu desdits articles, le montant de ces paiements et des retenues effectuées.
Art.113 − Abrogé.(3) Arts.114 à 117 − Abrogés.
B − RETENUE À LA SOURCE SUR LES HONORAIRES VERSÉS PAR L’ETAT, LES COLLECTIVITÉS LOCALES, LES ORGANISMES PUBLICS ET LES ENTREPRISES À DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ RELEVANT DES PROFESSIONS LIBÉRALES :
Arts.118 à 120− Abrogés.(4)
C − RETENUE OPÉRÉE À RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUÉS : 1 − revenus des valeurs mobilières :
Art. 121 − Les débiteurs qui distribuent des revenus des valeurs mobilières sont tenus d‘effectuer au moment de leur paiement, la retenue à la source prévue à l‘article 54.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur des contributions diverses dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d‘un bordereau-avis, fourni par l‘administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les débiteurs dont le domicile fiscal est situé hors d‘Algérie, les établissements bancaires doivent, avant d‘opérer tout transfert de fonds, s‘assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies. A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l‘appui du dossier de transfert, une attestation justifiant le versement de la retenue à la source. Cette attestation est délivrée par le receveur des contributions diverses du lieu d‘implantation de la collectivité débitrice.(5)
Art. 122 − Les débiteurs qui n‘ont pas effectué dans le délai visé à l‘article 121 les versements dont ils sont responsables ou qui n‘ont fait que des versements insuffisants sont passibles des sanctions prévues par l‘article 134-2.
2 − Revenus des créances dépôts et cautionnements :
Art. 123 − Les revenus des créances, dépôts et cautionnements tels que définis par l‘article 55 donnent lieu à une retenue à la source lorsque le paiement des intérêts ou leur inscription au débit ou au crédit d‘un compte est effectué en Algérie.
Le débiteur dépose dans les vingt (20) premiers jours qui suivent chaque trimestre, entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l‘établissement, un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent, le total des sommes à raison desquelles l‘impôt est dû. Le montant de l‘impôt exigible est immédiatement acquitté par voie de retenue à la source.(6)
Art. 124 − Dans les vingt (20) premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, les banques, sociétés de crédit et autres débiteurs d‘intérêts déposent entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l‘établissement, un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent :
1) le total des sommes à raison desquelles la retenue à la source est établie d‘après les inscriptions du registre spécial visé à l‘article 61.
2) le montant de la retenue à la source exigible qui est immédiatement acquitté.
(1) Article 110 : modifié par l‘article 27 de la LF 1995.
(2) Article 111 : abrogé par l‘article 11 de la LF 2009.
(3) Article 113 : abrogé par l‘article 6 de la LF 2017.
(4) Articles 118 à 120 : abrogés par l‘article 10 de la LF 1997.
(5) Article 121 : modifié par l‘article 27 de la LF 1995.
(6) Articles 123 et 124 : modifiés par l‘article 27 de la LF 1995.
Art. 125− Toute infraction aux dispositions de l‘article 124 est passible d‘une amende, à la charge du créancier, égale au quadruple des droits dont le trésor a été privé.
Toutefois, cette amende est à la charge personnelle du débiteur dans tous les cas ou celui−ci doit, en application de l‘article 124, effectuer la retenue à la source.
En outre, les dispositions de l‘article 134−2 sont également applicables.
Art. 126 − Le montant de la retenue à la source est arrondi à la dizaine de dinars la plus voisine, les fractions inférieures à 5 DA étant négligées et les fractions égales ou supérieures à 5 DA étant comptées pour 10 DA.
Le minimum de perception est fixé à 10 DA, toutes les fois que l‘application du tarif entraînerait une perception inférieure à ce chiffre.
Art. 127 − Les sommes dues par les personnes morales, du chef de la retenue à la source, sont versées à la recette des contributions diverses désignée par l‘administration et qui peut être soit celle du siège social, soit celle du principal établissement.
D − RETENUE À LA SOURCE AFFÉRENTE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES :
Art. 128 − 1) Les salariés et titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute, ramenée au mois éventuellement, excède un seuil dont le montant est fixé par la loi de finances, sont soumis à une retenue à la source, à l‘exception de ceux énumérés à l‘article 68 paragraphe d) du présent code.(*)
2) La base de cette retenue est constituée par le montant des sommes, déterminé conformément aux dispositions de l‘article 69 du présent code.
3 - a) En ce qui concerne les rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ils sont divisés par le nombre de mois auxquels ils se rapportent. La retenue de l‘impôt est obtenue en multipliant par ce nombre de mois la différence d‘impôt calculée en ajoutant de façon fictive le montant du rappel ainsi ramené au mois, faisant l‘objet du même paiement, ou ayant donné lieu au paiement le plus récent.
b) Le mode de calcul défini ci-dessus est également applicable aux rappels portant sur les sommes considérées comme mensualité distincte.
c) Pour la détermination du nombre de mois, toute période inférieure à quinze (15) jours est considérée comme nulle, toute période égale ou supérieure à quinze (15) jours est comptée pour un mois entier.
d) Le calcul de l‘impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges de famille au premier jour de ce même mois.
Ne sont pas concernés par l‘application du barème les rappels relatifs aux rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4) et 5) de l‘article 67 du code des impôts directs et taxes assimilées.
4 - La situation de famille à prendre en considération est celle existant au premier jour du mois au cours ou au titre duquel les traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont alloués.
5 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable au mois du paiement à la condition de n‘avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l‘imposition de ce dernier :
a) Ses enfants, s‘ils justifient d‘un taux d‘invalidité fixé par un texte réglementaire tel que prévu à l‘article 6-1-a ou s‘ils sont âgés de moins de dix-huit (18) ans, ou de moins de vingt-cinq (25) ans en justifiant de la poursuite de leurs études ;
b) Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer et pour lesquels il perçoit des allocations familiales ou des indemnités de garde.
6 - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l‘épouse salariée est considérée comme mariée sans enfants à charge, quel que soit le nombre d‘enfants appartenant au foyer, lorsque le mari salarié perçoit de ce chef, des allocations familiales.
Inversement, l‘époux salarié est considéré comme marié sans enfants à charge, quel que soit le nombre d‘enfants appartenant au foyer, lorsque l‘épouse salariée perçoit de ce chef, des allocations familiales.
(*)Article 128 : modifié par les articles 5 de la LF 2006 et 5 de la LF 2012.
7 - La retenue à la source est calculée selon le barème prévu à l‘article 104- paragraphe 3) du présent code.(1) Art. 129 −1) − Les retenues au titre d‘un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Toutefois, les contribuables soumis au régime de l‘impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
Exceptionnellement, les retenues opérées au titre des mois du premier trimestre 1992 continueront à être effectuées sur la base de la législation fiscale antérieure.
Dans le cas de transfert de domicile, d‘établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d‘entreprise, l‘impôt sur le revenu exigible à raison destraitements et salaires doit être immédiatement versé.
En cas de décès de l‘employeur ou du débirentier, l‘impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.(2)
2) Chaque versement est accompagné d‘un bordereau−avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent être portées :
− période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
− désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant-postal ou du compte courant bancaire, numéro d‘identification à l‘article principal de l‘impôt de l‘employeur ou du débirentier ;
− numéro de la fiche d‘identité fiscale ;
− montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
3) En cas de cessation de versement de l‘impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l‘inspection des impôts directs du lieu d‘imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.
Art. 130 − 1) En ce qui concerne les employeurs ou débirentiers qui n‘auront pas encore satisfait aux obligations prévues par les articles 75 et 129 ci-dessus, l‘administration pourra au terme du mois suivant celui au cours duquel les délais visés à l‘article 129-1 sont venus à expiration, déterminer d‘office le montant des droits dus au titre de l‘impôt sur le revenu global au titre des traitements et salaires pour chacun des mois en retard.
2) Ces droits sont calculés en appliquant un taux de 20% à une base évaluée d‘office par l‘administration et sont notifiés par l‘agent vérificateur au redevable défaillant qui devra en effectuer le versement au trésor dans les dix (10) jours de la notification.(3)
3) A défaut de versement dans les délais prévus au paragraphe 2 ci-dessus, le paiement est exigé en totalité de l‘employeur ou du débirentier. Il est fait, en outre, application de la pénalité prévue à l‘article 134-2 ci-dessus. Les droits, pénalités et amendes sont recouvrés par voie de rôle.