Sommaire
Articles Loi de
finances Objet de la disposition
109 LF/ 1992 Reconduction des exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à 1991
117 Institution d‘une taxe sur les activités polluantes.
54
LFC/ 1992
Codification des dispositions de l›article 38 de la loi de finances pour 1991.
55
Reconduction de l›impôt sur les revenus de la promotion immobilière antérieurs à 1992, Pour les opérations ayant connu un début d‘exécution.
56
Reconduction durant 5 ans des exonérations fiscales prévues par la loi en faveur des investissements réalisés dans le cadre des activités déclarées prioritaires
58 Délivrance du registre de commerce ou de la carte d‘artisan
60 Reconduction des exonérations temporaires accordées dans le cadre de la législation fiscale antérieure à 1992.
83
LF/ 1993
Octroi d‘avantages fiscaux particuliers pour les investissements avec apport en devises.
88 Imputation des impôts directs perçus au profit de l‘Etat.
89 Imputation des dégrèvements fiscaux sur le budget général de l‘Etat.
93
LF/ 1994
Institution du code des impôts directs
100 Applicabilité du classement des communes prévu par l‘article 256 du code des impôts directs
14 LFC/ 1994 Franchise d‘impôt pour la plus-value dégagée par la réévaluation des immobilisations corporelles
74 LF/ 1995
Abattement de 50% sur les impôts I.R.G. et I.B.S. pour les revenus tirés d‘activités exercées dans les wilayas d‘Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanghasset.
22 et 33
LF/ 1996
Modification des renvois d‘articles du code des impôts directs.
34
Remplacement des expressions « taxe sur l‘activité industrielle et commerciale » et « taxe sur l‘activité non commerciale » par
68 LF/1997 demande de radiation ou de modification d'un registre de commerce 41
LF/ 1998
Changement d‘appellation des commissions des impôts directs et de TVA.
44
Exonération des bénéfices imposables tirés des activités de réalisation des logements sociaux et promotionnels, de l‘impôt sur le revenu global (IRG) et de l‘impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
47
Exonération des plus-values résultant des opérations de cession à titre onéreux de valeurs mobilières cotées en bourse, de l‘impôt sur le revenu global.
11
LF/ 1999
Abattement supplémentaire de quatre cent cinquante dinars par mois (450/mois) sur l‘IRG à titre exceptionnel au salariés et mariés sans enfants dont le revenu mensuel n‘excède pas 15.000 DA/mois.
16 Application du régime de la retenu à la source aux entreprises n‘ayant pas d‘installation professionnelle permanente en Algérie.
48
Abattement en matière de versement forfaitaire en ce qui concerne les organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes au terme de leurs contrats de pré-emploi.
49 Modification de l‘article 22 du décret exécutif n° 93-12 du 05/101993 relatif à la promotion de l‘investissement.
51 Institution d‘une taxe de contrôle technique de vihicule.au taux de 7.5%
52
Exonération des produits de titres assimilés inscrit à la cote officielle de la bourse des valeurs mobilières, de l‘impôt sur le revenu global pendant une durée de cinq ans.
53
Exonération des revenus des obligations et titres d‘emprunt négociables de l‘impôt sur le revenu global pendant une période de cinq ans.
6-54-64 LF/ 2000 Loi n° 99 −11 du 15 Ramadan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant lois de finances pour 2000
36-37-38-50 LF/ 2001 Loi n° 2000−06 du 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
17
LFC/ 2001
Répartition des contributions des collectivités locales au fonds de wilaya des initiatives de jeunes et pratiques sportives.
18
Réduction d‘impôt concernant les sommes correspondantes à des dons de versements effectués par les contribuables domiciliées en Algérie.
19
Abrogation des dispositions de l›article 99 du décret 93-18 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1994 relatives à la taxe spécifique additionnelle.
20
Avantages fiscaux et douaniers accordés aux biens entrant dans le cadre de la réalisation d‘investissements concernant le leasing financier.
4
LF/ 2002
Remplacement des expressions « numéro d‘identification fiscale » et
« numéro de la fiche fiscale » par « numéro d‘identification statistique ».
32
Désignation des personnes morales relevant obligatoirement de la compétence de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises.
33 Assujettissement des personnes morales relevant des grandes entreprises aux obligations fiscales auprès de la structure suscitée.
34
Obligations des personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale libérale ou artisanale, de mentionner le numéro d‘identification statistique sur tous leurs documents.
35 Les sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur pour défaut de production du numéro d'identification statistique ou la
communication de renseignements inexacts.
39
Exonération de l‘impôt sur les bénéfices et de la taxe sur l‘activité professionnelle des établissements publics pour insertions sociales et professionnelles des personnes handicapées.
200
Abrogation de certains articles des codes des taxes sur le chiffre d‘affaires, des impôts directs et taxes assimilées, de l‘enregistrement, des impôts indirects et du timbre et leur transfert au code des procédures fiscales.
202 Taxe sur les activités polluantes (art.117)
203 Institution d‘une taxe d'incitation au déstockage de déchets industriels
204 Institution d‘une taxe d'incitation au déstockage de déchets de soin des hôpitaux et cliniques
205 Institution d‘une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique 63
LF/ 2003
Exonération de l‘IRG pour une période de 5 ans à compter du 01/01/2003 de certains produits (voir l‘article).
65 Application de sanction pour défaut de facturation.
67
Institution d‘une taxe annuelle d‘habitation due pour tous locaux à usage d‘habitation ou professionnel situés dans certaines communes.
71
Réévaluation au plus tard le 31/12/2004 des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos au 31/12/2002 des entreprises et organismes régies par le droit commercial. moyennes entreprises implantées dans les wilayas de grand sud.
26
Exonération de l‘IRG et l‘IBS les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés coté en bourse ainsi que les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés coté en bourse.
29 Interdiction de l‘activité commerciale, pour les personnes qui ont fait l‘objet d‘une condamnation à titre définitif pour fraude fiscale.
31 et 32
Transfert des recours auprès des commissions centrales des impôts directs et de la TVA, vers les commissions des recours de wilaya ou de Daïra.
33 Fixation des tarifs de la taxe d‘inscription pour l‘obtention de la carte professionnelle d‘artisan.
42 Institution du versement spontané au titre de l‘IRG, des revenus de location, des fêtes, des fêtes foraines et des cirques.
45 Obligation pour les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros y compris les importateurs, de présenter à l‘administration fiscale un état actualisé de leurs clients
18-44-45-46-47-48-60-61 LF/ 2006 Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 4-13-14-17 LFC/ 2006 Loi n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances
complémentaire pour 2006
54-55-56 LF/ 2007 Loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 26-44-45-46
LFC/ 2008 Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008, portant loi de finances complémentaire pour 2008.
45-46-47
48-49 LF / 2009 Loi n°08-21 du 30 décembre 2008, portant loi de finance pour 2009 22-25-27
LF/ 2010 Loi n°09-09 du 30 décembre 2009, portant loi de finance pour 2010
Loi n°13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014.
17-52-73-74-75-79-80 LF/2015 Loi n°14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015.
40-41-43-49-70-72-74 LFC/2015 Ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015, portant loi de finances complémentaire pour 2015.
35-36-37-51-56 LF/2016 Loi n°15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016.
03-07 LFC/2018 Loi n° 18-13 du 11juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018.
44-47-48-54 LF/2019 Loi n°18-18 du 27décembre 2018 portant loi de finances pour 2019
65-66-68-88- 89-90-91-92- 93-94-95- 105-110-111-112
LF/2020 Loi n°19-14 du 11décembre 2019 portant loi de finances pour 2020
32-33-35-42-43-44-50-52 LFC/2020
Loi n°20-07 du 04 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020
74-75-77-80- 82-84-85-86- 87-88-89-- 127-133-143-150-151
LF/2021 Loi n°20-16 du 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021