Article 22 – Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU
• Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
• Le gouvernement protège la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres.
Questions pertinentes ayant une incidence sur les personnes atteintes de maladie mentale*
• Il y a parfois des conflits entre le droit de vie privée d'une personne et les souhaits des familles d'accéder aux renseignements médicaux personnels si elles offrent des soins ou du soutien à la personne.
• Dans certains établissements* de santé mentale, les personnes manquent d'intimité pour leurs communications avec leur famille, leurs amis et leur réseau de soutien. Elles n'ont pas toujours de visites dans un endroit privé ou d'accès au téléphone dans un espace privé.
• Certaines personnes admises dans un établissement* de santé mentale sentent que leur vie privée est violée lorsqu'elles sont excessivement surveillées.
Comment le droit est-il respecté?
• Les renseignements médicaux personnels sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être recueillis, traités et communiqués qu'avec le consentement exprès de la personne.
• Les exceptions à la règle générale concernant la confidentialité sont limitées au minimum.
• Les préférences des personnes atteintes de maladie mentale en ce qui a trait au partage des renseignements concernant le traitement, les soins et le soutien avec les membres de la famille ou d'autres personnes sont respectées.
• La vie privée d'une personne est protégée lorsqu'elle est admise dans un établissement* de santé mentale, y compris l'accès à une chambre privée, à de l'espace de rangement privé, et à un endroit privé pour les visites et les conversations téléphoniques, et la correspondance non censurée.
• La vie privée d'une personne est protégée lorsqu'elle accède à des services de santé mentale dans la communauté.
QUESTIONS D'ÉVALUATION
Q64. La législation détermine la façon dont les renseignements médicaux personnels d'une
personne seront protégés, y compris :
• la présomption que les renseignements d'une personne sont confidentiels et qu'ils ne peuvent être divulgués qu'avec son consentement exprès;
• les exceptions à la présomption de confidentialité sont limitées au minimum et des garanties suffisantes sont en place pour veiller à ce que la vie privée de la personne soit le moins brimée que possible;
• un processus opportun est en place, par lequel une personne, ou son représentant peut demander l'accès à ses renseignements médicaux personnels;
• une personne a le droit d'ajouter des commentaires écrits dans son dossier médical personnel;
• des raisons sont fournies par écrit à un demandeur si les renseignements médicaux personnels ne seront pas divulgués;
• il existe un droit d'appel des décisions concernant la divulgation des renseignements médicaux personnels à un tribunal supérieur.
R64.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q65. La législation contient des sanctions efficaces et importantes pour le bris du droit à la vie privée d'une personne atteinte de maladie mentale.
R65.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q66. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale abordent le droit à la vie privée dans les établissements de santé mentale, y compris la vie privée avant l'admission et pendant celle-ci (volontaire et involontaire), une chambre privée et un espace de rangement privé, de la correspondance non censurée, et un endroit privé pour les visites et les conversations téléphoniques.
R66.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q67. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale abordent le droit à la vie privée au moment de l'accès à des services communautaires de santé mentale, y compris une salle de réunion privée et la protection des renseignements médicaux personnels.
R67.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Politiques
Pas du tout abordé • •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q68. Les normes sur la santé mentale exigent que des procédures d'archivage soient en place pour veiller à ce que les renseignements personnels, de santé et de réadaptation soient protégés le plus possible et accessibles par le moins de personnes, d'agences et de services que possible.
R68.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q69. Les normes sur la santé mentale exigent que la vie privée et le partage de renseignements médicaux personnels soient inclus dans une directive préalable*.
R69.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Normes
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
DROIT 11 : Respect du domicile et de la famille