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DROIT 5 : Liberté et sécurité de la personne Définition/Interprétation –
Article 14 – Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU
• Le gouvernement veille à ce que les personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres :
o Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne;
o Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire; il veille en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu'en aucun cas l'existence d'un handicap ne justifie une privation de liberté.
• Le gouvernement veille à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l'issue d'une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l'égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l'homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d'aménagements raisonnables*.
Interprétation –
• L'Article 14 exige, entre autres, que les établissements de santé mentale soient surveillés pour veiller à ce qu'aucune personne n'y soit placée sur la base de son handicap, y compris la maladie mentale, à moins de son consentement libre et informé.
• Les personnes atteintes de maladie mentale ont le droit de refuser un traitement*, le droit de prendre des décisions d'importance fondamentale et le droit de prendre des décisions à propos de leur propre corps.
• L'Article 7 de la Charte garantit le « droit à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ».
• La Cour suprême du Canada a interprété le mot « liberté » comme la liberté de contention*
physique, par exemple l'internement dans une prison ou un établissement* de santé mentale. Elle a interprété la « sécurité de la personne » comme comprenant le droit de contrôler son propre corps, par exemple en refusant un traitement médical, et le droit de prendre des décisions fondamentales quant à son identité personnelle. La sécurité de la personne comprend également la protection contre le stress psychologique imposé par le gouvernement, par exemple les temps d'attente excessifs pour une chirurgie ou d'autres procédures médicales qui causent des douleurs ou du stress inutiles.
Questions pertinentes ayant une incidence sur les personnes atteintes de maladie mentale*
• Le droit de liberté et sécurité de la personne est l'un des plus litigieux de la Convention, car certaines personnes croient que l'admission et le traitement* involontaires sont nécessaires pour empêcher que la personne se fasse du mal, ou à autrui, et pour empêcher la détérioration de sa maladie, tandis que d'autres croient que l'admission et le traitement*
involontaires ne sont jamais justifiés.
• Dans certaines compétences, les critères pour l'admission involontaire ont été élargis pour comprendre « la détérioration mentale ou physique importante ». Certaines personnes croient qu'il s'agit d'une violation du droit de liberté et de sécurité de la personne car ces critères facilitent l'admission ou le traitement involontaires d'une personne.
• L'admission et le traitement* involontaires sont presque toujours traumatisants pour une personne.
• La décision à savoir si une personne respecte les critères d'admission involontaire ne devrait pas ne tenir entièrement qu'à l'opinion d'un psychiatre.
• Les opinions des membres de la famille peuvent entrer en conflit avec celles de la personne atteinte de maladie mentale en ce qui a trait aux soins, au traitement* et au soutien.
Certaines personnes croient que les membres de la famille veulent trop souvent que la personne atteinte de maladie mentale soit involontairement admise ou traitée. D'autres croient que l'admission ou le traitement* involontaires sont dans l'intérêt de la personne et qu'il serait cruel ou inhumain de ne pas l'admettre ou la traiter. Il existe parfois des conflits entre le droit de liberté et de sécurité d'une personne et les familles qui offrent des soins et du soutien aux personnes atteintes de maladie mentale. Ces différences sont parfois alimentées par les croyances suivantes :
• Certaines personnes croient que les membres de la famille sont souvent exclues par les professionnels médicaux de décisions concernant les soins et le traitement* des personnes atteintes de maladie mentale.
• Les familles sont souvent la seule source de soutien d'une personne atteinte de maladie mentale. De nombreuses familles croient qu'elles n'ont pas les ressources et le soutien nécessaires pour offrir les meilleurs soins et le meilleur soutien à la personne atteinte de maladie mentale.
• Certaines personnes croient que les familles peuvent exercer une trop grande
Lois
influence sur les décisions prises par une personne atteinte de maladie mentale et qu'elles n'agissent pas dans l'intérêt de la personne ou qu'elles ne respectent pas ses souhaits.
• Les directives préalables* sont perçues par certains comme un mécanisme qui veille au respect des souhaits de la personne en ce qui a trait à l'admission dans un établissement de santé mentale et au traitement*.
Comment le droit est-il respecté?
• Le traitement des personnes atteintes de maladie mentale a lieu dans un environnement à limitation minimale* et avec des traitements à limitation ou intervention minimales.
• Le traitement* est idéalement offert à une personne atteinte de maladie mentale avec son consentement, et si la personne n'a pas la capacité* de prendre des décisions quant à son traitement, idéalement avec l'implication et l'autorisation du réseau de soutien de la personne dans le cadre du processus d'aide à la prise de décision*, ou avec l'autorisation d'un preneur de décision au nom d'autrui.
• Une personne devrait être informée des raisons de son admission involontaire et de son droit d'appel.
• Les critères concernant l'admission involontaire sont clairement définis.
• Si la décision d'un psychiatre est d'admettre involontairement une personne, une seconde évaluation distincte devrait être effectuée pour vérifier les résultats.
• Si une personne est involontairement admise dans un établissement* de santé mentale, les raisons de l'admission devraient être données par écrit, avec suffisamment de détails, et être clairement exprimées.
• Les directives préalables* sont favorisées et encouragées pour s'assurer que les souhaits de la personne sont connus et respectés, particulièrement en ce qui a trait à l'admission dans un établissement de santé mentale et aux décisions de traitement*.
• Lorsque la personne n'a pas la capacité* de prendre ses propres décisions, et si une directive préalable* existe, les souhaits de la personne, tels qu'indiqués dans la directive préalable*, devraient être respectés.
QUESTIONS D'ÉVALUATION
Q29. La législation reconnaît que les personnes atteintes de maladie mentale ont le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de ne pas être privées de ces droits de façon illégale ou arbitraire.
R29.
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Q30. La législation promeut le principe d'environnement à limitation minimale* en ce qui a trait au traitement des personnes atteintes de maladie mentale. Par exemple, la législation promeut l'admission volontaire dans les établissements de santé mentale, et les personnes qui sont volontairement ou involontairement admises retournent dans la communauté le plus rapidement possible avec les services de soutien adéquats.
R30.
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Q31. La législation met en place un processus distinct pour l'évaluation de la santé mentale à part du processus d'admission involontaire qui comprend les éléments suivants : la personne ne peut être détenue que pour un court délai prescrit; l'évaluation doit être effectuée le plus rapidement possible; et la personne obtient son congé immédiatement si elle ne respecte pas les critères d'admission involontaire et ne veut pas être admise volontairement.
R31.
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lois
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Q32. La législation détermine des critères clairs et objectifs pour l'admission involontaire.
R32.
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Q33. La législation met en place un processus rigoureux pour veiller à ce que la personne respecte réellement les critères d'admission involontaire. Par exemple en exigeant deux opinions psychiatriques indépendantes; en exigeant plus qu'un examen sommaire ou une brève observation de la personne; en exigeant que le preneur de décision s'efforce de recueillir le plus de renseignements pertinents et exacts possible.
R33.
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Q34. La législation offre des processus et des critères distincts concernant les décisions d'admission involontaire et de traitement.
R34.
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Q35. La législation exige que les personnes soient immédiatement informées de la raison de leur admission involontaire et de leur droit d'en appeler des décisions d'admission involontaire. S'il n'est pas possible d'informer immédiatement la personne, alors la législation exige que les personnes reçoivent les renseignements dès que raisonnablement possible et que tous les efforts raisonnables soient faits pour s'assurer que la personne comprend les renseignements.
R35.
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Q36. La législation exige que le réseau de soutien ou le représentant d'une personne soit informé de son admission involontaire, à moins que ça ne soit contre la volonté de la personne ou que le fait de ne pas fournir cette information ne soit autrement justifiable.
R36.
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Q37. La législation exige que l'état d'une personne soit changé d'involontaire à volontaire aussitôt qu'elle ne respecte plus les critères d'admission involontaire.
R37.
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Q38. La législation exige que les personnes involontairement admises dans un établissement* de santé mentale :
• soient avisées au moment de l'admission qu'elles ont le droit de refuser un traitement;
• soient avisées au moment de l'admission qu'elles ont le droit de quitter à tout moment sur demande;
• obtiennent leur congé sur demande.
R38.
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Q39. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale exigent que les décisions de traitement involontaire tiennent compte au moins des éléments suivants :
• ciblent des signes et des symptômes cliniques particuliers;
• sont proportionnelles à l'état de santé de la personne;
• font partie d'un plan de traitement écrit;
• sont documentées;
• le cas échéant, visent à permettre l'utilisation d'un traitement acceptable par la personne le plus tôt possible.
R39.
Politiques
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Q40. Les normes sur la santé mentale exigent que les évaluations de santé mentale soient effectuées par des personnes qualifiées et qu'un processus soit suivi.
R40.
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Q41. Les normes sur la santé mentale exigent que la détermination de l'admission involontaire d'une personne comprenne une évaluation effectuée par un second praticien.
R41.
Normes
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DROIT 6 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,