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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
DROIT 18 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports Définition/Interprétation
Article 30 – Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU
• Le gouvernement reconnaît le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres, et prend toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu'elles :
• Aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles;
• Aient accès aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et autres activités culturelles dans des formats accessibles;
• Aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.
• Le gouvernement prend des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l'enrichissement de la société.
• Le gouvernement prend toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels.
• Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l'égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.
• Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l'égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, le gouvernement prend des mesures appropriées pour :
• Encourager et promouvoir la participation, dans toute la mesure possible, de personnes handicapées aux activités sportives ordinaires à tous les niveaux;
• Faire en sorte que les personnes handicapées aient la possibilité d'organiser et de mettre au point des activités sportives et récréatives qui leur soient spécifiques et d'y participer, et, à cette fin, encourager la mise à leur disposition, sur la base de l'égalité avec les autres, de moyens d'entraînements, de formations et de ressources appropriés;
• Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se déroulent des activités sportives, récréatives et touristiques;
• Faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer, sur la base de l'égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire;
• Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux services des personnes et organismes chargés d'organiser des activités récréatives, de tourisme et de loisir et des activités sportives.
Questions pertinentes ayant une incidence sur les personnes atteintes de maladie mentale*
• Les personnes atteintes de maladie mentale ne se sentent parfois pas les bienvenues dans les activités culturelles, récréatives, de loisir et sportives.
Comment le droit est-il respecté?
• Les activités culturelles, récréatives, de loisir et sportives devraient inclure activement les personnes atteintes de maladie mentale.
QUESTIONS D'ÉVALUATION
Q98. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale déterminent les mesures qui seront prises pour s'assurer que les personnes atteintes de maladie mentale sont en mesure d'exercer leur droit de participer à des activités culturelles, récréatives, de loisir et sportives sur la base de l'égalité avec les autres.
R98.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Politiques
TABLEAU DE RÉSUMÉ DES RÉSULTATS D'ÉVALUATION : PRINCIPES Directives :
Veuillez résumer les réponses d'évaluation en plaçant un crochet (√) dans la colonne correspondante : Abordé en entier, Partiellement abordé et Pas du tout abordé.
Énoncés
de principe Abordé en
entier Partiellement
abordé Pas du tout abordé 1. Respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie et de
l'indépendance individuelles, et de la liberté de faire ses propres choix
PR1
2. Non-discrimination et égalité des chances PR2
3. Participation et intégration pleines et effectives à la société
4. PR3 Respect de la différence et acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité
5. PR4 Accessibilité
6. PR5 Égalité entre les hommes et les femmes
7. PR6 Respect du développement des capacités des enfants handicapés et respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité
8. PR7 Respect de la diversité culturelle, y compris la langue, les valeurs, les croyances et les traditions
9. PR8 Transparence et responsabilité PR9
Total /9 /9 /0
TABLEAU DE RÉSUMÉ DES RÉSULTATS D'ÉVALUATION : DROITS
Directives : Veuillez résumer les réponses d'évaluation en plaçant un crochet (√) dans la colonne correspondante : Abordé en entier, Partiellement abordé et Pas du tout abordé.
Énoncés
de droit Abordé
en entier Partiellement
abordé Pas du tout abordé 1. Droit à la vie
R1
2. R2 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
3. R3 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
en entier Partiellement
abordé Pas du tout peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants violence et à la maltraitance
R53 R54 R55 R56 R57
8. Autonomie de vie et inclusion dans la société R58
R59
9. R60 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
Énoncés
de droit Abordé
en entier Partiellement
abordé Pas du tout
11. Respect du domicile et de la famille R70
14. R88 Adaptation et réadaptation R89
15. R90 Travail et emploi R91
16. R92 Niveau de vie adéquat et protection sociale R93
17. R94 Participation à la vie politique et à la vie publique R95
R96 R97
18. Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
R98
Sous-total /35 /35 /35
Total /98 /98 /98
RÉFÉRENCES
Anthony, W. A. (1993). Recovery from mental illness: The guiding vision of the mental health service system in the 1990’s. Psychosocial Rehabilitation Journal, 16(4), 11-23.
Gray, J.E., Shone, M.A., Liddle, P.F. (2008). Canadian Mental Health Law and Policy, 2e édition.
Markham, Ontario: LexisNexis Canada, 2008.
Nations Unies (2006). Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Nations Unies Enable. http://www.un.org/disabilities/
Nations Unies (2010). Monitoring the Convention on the Rights of Persons with Disabilities:
Guidance for Human Rights Monitors. Bureau du commissaire aux droits de la personne.
Organisation mondiale de la santé (2005). Ouvrage de référence sur la santé mentale, les droits de l'homme et la législation de l'OMS. Politique de Santé mentale et développements des services, Département Santé mentale et toxicomanies, Maladies non transmissibles et santé mentale, Organisation mondiale de la Santé.