Article 23 – Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU
• Le gouvernement prend des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l'égalité avec les autres, et veille à ce que :
• Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux;
• Soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances ainsi que le droit d'avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à l'information et à l'éducation en matière de procréation et de planification familiale; et à ce que les moyens nécessaires à l'exercice de ces droits leur soient fournis;
• Les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l'égalité avec les autres.
• Le gouvernement garantit les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants; dans tous les cas, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale. Le gouvernement apporte une aide appropriée aux personnes handicapées dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
• Le gouvernement veille à ce que les enfants handicapés aient des droits égaux dans leur vie en famille. Aux fins de l'exercice de ces droits et en vue de prévenir la dissimulation, l'abandon, le délaissement et la ségrégation des enfants handicapés, le gouvernement s'engage à fournir aux enfants handicapés et à leur famille, à un stade précoce, un large éventail d'informations et de services, dont des services d'accompagnement.
• Le gouvernement veille à ce qu'aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu'une telle séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l'un ou des deux parents.
Lois
• Le gouvernement s'engage, lorsque la famille immédiate n'est pas en mesure de s'occuper d'un enfant handicapé, à ne négliger aucun effort pour assurer la prise en charge de l'enfant par la famille élargie et, si cela n'est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communauté.
Interprétation –
• La famille est considérée être l'élément fondamental de la société est a une « mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté ». La famille a droit à la protection du gouvernement et le gouvernement devrait soutenir l'établissement et le développement de familles.
• Ce droit comprend également les unions de fait (hétérosexuels et partenaires de même sexe), les mariages homosexuels et les parents de même sexe.
• Ce droit comprend également les droits au moment de la dissolution du mariage ou de l'union de fait, par exemple en ce qui a trait à la garde des enfants, à la pension alimentaire pour le conjoint et l'enfant et à la division des biens.
Questions pertinentes ayant une incidence sur les personnes atteintes de maladie mentale*
• Dans certains cas, des parents atteints de maladie mentale ont perdu la garde de leurs enfants en raison de leur maladie mentale.
• Les parents atteints de maladie mentale et les parents dont les enfants sont atteints de maladie mentale nécessitent parfois des services de soutien spécialisés.
• Certaines personnes n'ont pas de famille, mais ont des amis ou d'autres personnes de soutien qu'elles considèrent comme de la famille.
• Diverses méthodes parentales, par exemple en raison de différences culturelles, ne sont pas prises en considération dans l'évaluation d'une personne quant à sa capacité d'être parent.
Comment le droit est-il respecté?
• Les personnes atteintes de maladie mentale ont le droit de se marier ou d'être en union libre, d'avoir des relations sexuelles et d'être parents.
• Le personnel provincial de la protection de l'enfance est informé de la maladie mentale et n'appréhende pas les enfants seulement parce que le parent ou l'enfant est atteint de maladie mentale.
• Un soutien adéquat et approprié devrait être offert aux membres de la famille, y compris aux parents ou aux conjoints atteints de maladie mentale, et aux parents ou autres membres de la famille d'un enfant atteint de maladie mentale.
QUESTIONS D'ÉVALUATION
Q70. La législation reconnaît le droit de respect du domicile et de la famille des personnes atteintes de maladie mentale, y compris le droit de se marier, d'avoir des relations et d'être parents.
R70.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q71. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale déterminent les mesures qui seront prises pour offrir de l'aide et du soutien aux parents atteints de maladie mentale pour accomplir leurs responsabilités parentales.
R71.
Abordé en entier Éléments abordés dans les
politiques Éléments manquants dans les
politiques Partiellement abordé •
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Politiques
Normes
Q72. Les normes sur la santé mentale exigent que de l'aide adéquate soit disponible pour soutenir les parents atteints de maladie mentale.
R72.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les
normes de service Éléments manquants dans les normes de service Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
DROIT 12 : Éducation