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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
DROIT 6 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Définition/Interprétation
Article 15 – Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU
• Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
• Le gouvernement prend toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l'égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Interprétation –
• Ce droit garantit un traitement humain des personnes atteintes de maladie mentale et comprend, sans s'y limiter : la conduite du personnel et des pourvoyeurs de services, l'utilisation réelle ou la menace de contention* ou d'isolement*; les procédures médicales ou chirurgicales telles que la stérilisation ou la psychochirurgie; d'autres procédures ou traitements envahissants tels que les essais cliniques ou les procédures ou traitements expérimentaux; et les conditions dans les établissements de santé mentale.
• L'Article 12 de la Charte interdit tous traitements ou peines cruels et inusités. Cela comprend, entre autres : (1) les traitements ou les peines excessifs au point de « ne pas être compatible avec la dignité humaine »; (2) les traitements ou les peines barbares, tels que la lobotomie; (3) les peines exagérément disproportionnées à ce qui aurait été approprié; et (4) les conditions physiques réelles dans un établissement* de santé mentale.
Questions pertinentes ayant une incidence sur les personnes atteintes de maladie mentale*
• Les procédures médicales ou chirurgicales envahissantes et irréversibles dans le traitement
Lois
de la maladie mentale devraient être interdites.
• L'utilisation de l'électroconvulsothérapie est un traitement de la maladie mentale perçu par certains comme efficace et par d'autres controversée. On ne décrit pas toujours aux personnes qui ont subi une électroconvulsothérapie ses effets secondaires potentiellement importants.
• L'isolement* est parfois utilisé comme forme de peine. Parfois, les décisions d'utiliser l'isolement ou la contention* sont prises de façon arbitraire ou par commodité pour le personnel.
• Certaines personnes croient que l'isolement n'est jamais justifié et qu'il ne devrait pas être considéré comme une forme de traitement pour la maladie mentale.
• Certains établissements de santé mentale ont des conditions inférieures aux normes, c.-à-d.
un manque de chambres privées.
• Il y a un manque de surveillance systématique des conditions des établissements de santé mentale et des services communautaires de santé mentale en ce qui a trait au traitement inhumain et dégradant.
Comment le droit est-il respecté?
• L'utilisation de pratiques d'isolement* ou de contention* devrait être limitée par des critères précis, et des pratiques de rechange sont élaborées et favorisées.
• La psychochirurgie et les autres procédures irréversibles devraient être interdites pour les personnes involontairement admises dans des établissements de santé mentale.
• Il devrait y avoir des critères qui limitent l'utilisation de l'électroconvulsothérapie, y compris le consentement libre et éclairé.
• La participation aux expériences médicales ou scientifiques devrait être interdite sans le consentement libre et éclairé de la personne.
• Les conditions des établissements de santé mentale et des services communautaires devraient être surveillées pour déceler le traitement inhumain et dégradant.
QUESTIONS D'ÉVALUATION
Q42. La législation indique que les personnes atteintes de maladie mentale ont le droit de ne pas être soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
R42.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q43. La législation interdit expressément la psychochirurgie et les autres procédures médicales ou chirurgies irréversibles sur les personnes involontairement admises dans des établissements de santé mentale.
R43.
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Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q44. La législation réglemente et interdit expressément l'utilisation de l'électroconvulsothérapie, y compris la précision du besoin d'un consentement libre et éclairé.
R44.
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Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit :
Recommandation(s) :
Q45. La législation interdit les expériences médicales ou scientifiques sur les personnes atteintes de maladie mentale sans leur consentement libre et éclairé.
R45.
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Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q46. La législation définit expressément les termes « isolement »* et « contention »* et réglemente expressément leur utilisation, entre autres par les moyens suivants :
• interdire leur utilisation comme moyen de peine;
• confirmer que leur utilisation doit être évitée le plus possible, par exemple en limitant leur utilisation aux situations dans lesquelles il s'agit du seul moyen pour empêcher des blessures immédiates à la personne ou à autrui, et en ne prolongeant pas la période pendant laquelle ils sont nécessaires;
• leur utilisation est supervisée et documentée par le personnel;
• le représentant personnel ou le réseau de soutien de la personne est avisé s'ils sont utilisés, à moins que la personne n'en décide autrement;
• promouvoir la réduction de leur utilisation et l'utilisation de pratiques de rechange.
R46.
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Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé • •
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q47. La législation exige le maintien de conditions et normes minimales dans les établissements de santé mentale et dans d'autres établissements résidentiels pour s'assurer d'un environnement sécuritaire, thérapeutique et hygiénique.
R47.
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Éléments abordés dans les lois Éléments manquants dans les lois
Partiellement abordé
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q48. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale déterminent des mesures pour réduire l'utilisation de la contention* et de l'isolement* dans le but d'éliminer leur utilisation et de promouvoir l'utilisation de pratiques de rechange, y compris :
• la réduction de l'utilisation de l'isolement* et de la contention* dans les établissements de santé mentale à l'aide d'une approche multiméthodes;
• le remplacement de l'isolement* et de la contention* par des méthodes de rechange;
• l'offre de formation sur les méthodes de rechange à la contention* et à l'isolement*;
Politiques
• l'implication d'utilisateurs de services de santé mentale dans le plan de l'établissement* pour réduire l'utilisation des pratiques de contention* et d'isolement*.
R48.
Abordé en entier Éléments abordés dans les
politiques Éléments manquants dans les
politiques Partiellement abordé •
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q49. Les politiques, stratégies et plans d'action sur la santé mentale exigent des inspections et la surveillance des établissements de santé mentale et des services communautaires de santé mentale par un organe indépendant et autorisé pour déceler les pratiques potentiellement dégradantes et inhumaines.
R49.
Abordé en entier Éléments abordés dans les
politiques Éléments manquants dans les
politiques Partiellement abordé •
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Pas du tout abordé •
Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q50. Les normes sur la santé mentale exigent le maintien de certaines conditions dans les établissements de santé mentale pour s'assurer d'un environnement sécuritaire, thérapeutique et hygiénique.
R50.
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Éléments abordés dans les
normes de service Éléments manquants dans les normes de service Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Q51. Les normes sur la santé mentale exigent que l'utilisation de la contention* et de l'isolement* soit documentée et surveillée; que chaque occurrence de contention et d'isolement soit suivie d'un compte rendu avec le personnel et la personne impliquée;
et que les membres du réseau de soutien de la personne soient informés de l'incident, avec le consentement de la personne.
R51.
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Éléments abordés dans les
normes de service Éléments manquants dans les normes de service Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
Normes
Q52. Les normes sur la santé mentale exigent que des pratiques de rechange à l'isolement et à la contention soient élaborées et utilisées dans les établissements de santé mentale.
R52.
Abordé en entier
Éléments abordés dans les
normes de service Éléments manquants dans les normes de service Partiellement abordé
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Réalisation pratique du droit : Recommandation(s) :
DROIT 7 : Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance