DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARTICLE 6 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois conformément aux dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers, soit sous la forme du recours gracieux qui devra m’être adressé sous le présent timbre, soit sous la forme du recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et affiché en mairie de Carcassonne pendant une durée d’un mois minimum.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, messieurs le directeur départemental de l'équipement de l’Aude, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l’Aude, le maire de Carcassonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Carcassonne, le 4 juin 2004 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture,
Delphine HEDARY
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-1137 relatif à la composition de la Commission d’Amélioration de l’Habitat du département de l’Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
La Commission d’Amélioration de l’Habitat de l’Aude est constituée comme suit : - Membres de droit :
MM. - le directeur départemental de l’équipement ou son représentant, - le trésorier payeur général ou son représentant,
- Membres désignés :
Représentants des propriétaires – Union de la Propriété Immobilière de l’Aude (UPIA)
Titulaires : Suppléants :
- Monsieur BARLABE Robert
33, Boulevard Omer Sarrault – CARCASSONNE - Monsieur GIBERT Georges
4, Allées Saint Michel – CARCASSONNE - Maître GALINIER André
23 rue de Verdun – CARCASSONNE
- Madame CROS-MAYREVIELLE Hélène 10 rue du Palais – CARCASSONNE - Maître LAMBERT Valérie
72 rue d’Alsace – CARCASSONNE - Monsieur KIENY Jean Louis 42 Allée d’Iéna - CARCASSONNE Représentants des locataires – Confédération Générale du Logement (CGL) :
Titulaires : Suppléants :
- Monsieur ARNARDI Gilbert 38 rue Kléber – RIEUX MINERVOIS
- Monsieur JULITA Jean 5 rue Saint Jacques – LIMOUX Personnes qualifiées par leurs compétences en matière d’habitat :
Titulaires : Suppléants :
- Madame METTER Sylvie Mutualité Sociale Agricole
6 rue du Palais – CARCASSONNE
- Madame JIMENEZ Marie Jeanne Mutualité Sociale Agricole
6 rue du Palais – CARCASSONNE
- Monsieur FARGUES Claude
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
2 rue Mazagran – CARCASONNE
- Monsieur CUBERLI Henri
Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
47 allée d’Iéna - CARCASSONNE ARTICLE 2 :
Monsieur le directeur départemental de l’équipement est désigné en qualité de président de la commission d’amélioration de l’habitat. En cas d’empêchement du directeur départemental de l’équipement, la présidence sera assurée par son représentant.
ARTICLE 3 :
Les membres de cette commission à l’exception des membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2004. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant, assistera en qualité de conseiller aux réunions de ladite commission.
ARTICLE 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 juin 2004 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture,
Delphine HEDARY
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-1297 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de NEBIAS
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
Une zone d’aménagement différé est créée sur les parties du territoire communal de Nébias, telle que définie sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Nébias est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur les parties du territoire communal ainsi délimitées.
ARTICLE 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le maire de Nébias sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 juin 2004 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture,
Delphine HEDARY
Extrait de l’arrêté permanent n° 2004-11-1635 réglementant la priorité à l'intersection de la RD 119 et la RD 8 - Commune de Montréal en agglomération
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
A compter de la signature du présent arrêté, à l'intersection de la RD 119 au PR 18+0360, avec la RD 8 au PR 6+0740, les conducteurs circulant sur la RD 8 sont tenus de céder le passage aux autres véhicules.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (troisième partie) sera mise en place par les services municipaux.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M le Maire de la commune de Montréal, M le directeur départemental de l'Equipement, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera adressée au Président du Conseil Général de l'Aude.
Carcassonne, le 17 juin 2004 Pour le préfet et par délégation, Le chef du service Infrastructures,
Pierre CABARBAYE
Commune de Villefloure - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Renforcement poste communal, BT JEAN BORDE, 2ème tranche - Dossier n° 34 483 du 26.03.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’arrêté n° 2004-11-1777) Le directeur départemental de l'équipement
(…)
A U T O R I S E :
La commune de Villefloure à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;
- Le permissionnaire devra obtenir l’accord des services du conseil général, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux.
- Les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Limoux Est) seront avisés par le permissionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.
- La dépose d’appui commun EDF/France Télécom fera l’objet d’une réunion préalable avec les services de France Télécom pour la mutation de leur réseau.
- Des conduites ou câbles souterrains du réseau téléphonique ainsi que des boites de protection R.P avec prises de terre, sont signalés au voisinage : il appartient au permissionnaire de consulter les plans au centre de construction des lignes à Carcassonne et de lui transmettre une déclaration d’intention de travaux préalablement au commencement des travaux.
- Le poste de transformation sera édifié de façon à ce qu’il soit, par son implantation, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le permissionnaire fera parvenir au service du contrôle, le certificat de conformité et trois exemplaires du plan de récolement.
La présente autorisation sera notifiée à M. le maire de Villefloure et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Copie en sera adressée à :
- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Limoux Est - M. le directeur du centre EDF de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt Carcassonne, le 27 mai 2004
Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,
Jean Claude FILANDRE
Commune de Carcassonne - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (centre de Carcassonne) – Alimentation BT lotissement l’argentiers hameau de Maquens - Dossier n° 33 870 du 23.01.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’arrêté n° 2004-11-1803)
Le directeur départemental de l'équipement (…)
A U T O R I S E :
Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.
- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Carcassonne) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.
- La dépose d’appui commun EDF/France Télécom fera l’objet d’une réunion préalable avec les services de France Télécom pour la mutation de leur réseau.
- Le concessionnaire prendra contact avec les services techniques de la ville pour arrêter les modalités pratiques d’éxécution des travaux conformément à l’avis de M. le maire de Carcassonne du 17.02.2004.
- Le poste de transformation l’Argentiers sera entouré d’un mur de même hauteur et de même teinte de façon à pouvoir se raccorder à la clôture du lot n°1 du lotissement.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le concessionnaire fera parvenir au service du contrôle, le certificat de conformité et trois exemplaires du plan de récolement.
La présente autorisation sera notifiée à M. le chef du centre d’Electricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Copie en sera adressée à :
- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Carcassonne - M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture
- M. le maire de Carcassonne
Carcassonne, le 27 mai 2004
Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,
Jean Claude FILANDRE
Commune de Trèbes - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Alimentation BTS T.J. chambre d’agriculture - Dossier n° 33 006 du 08.03.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’arrêté n° 2004-11-1816)
Le directeur départemental de l'équipement (…)
A U T O R I S E :
Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;
- Le concessionnaire devra obtenir l’accord des services du conseil général, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux.
- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.
- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Capendu) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.
- Des conduites ou câbles souterrains du réseau téléphonique ainsi que des boites de protection R.P avec prises de terre, sont signalés au voisinage : il appartient au concessionnaire de consulter les plans au centre de construction des lignes à Carcassonne et de lui transmettre une déclaration d’intention de travaux préalablement au commencement des travaux.
- Le poste de transformation sera édifié de façon à ce qu’il soit, par son implantation, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.
- Le concessionnaire fera parvenir au service du contrôle, le certificat de conformité et trois exemplaires du plan de récolement.
La présente autorisation sera notifiée à M. le chef du centre d’Electricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Copie en sera adressée à :
- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Capendu
- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture
- M. le maire de Trèbes
Carcassonne, le 1er juin 2004
Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,
Jean Claude FILANDRE