1. La teneur de l’exception a) Origine de l’exception
L’origine de cette disposition est relativement ancienne puisqu’elle existait déjà dans une rédaction similaire depuis la loi du 19 juin 1901 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et musicales (LUG). Elle a été introduite afin de permettre l’accès à des contenus protégés dans certaines situations déterminées où l’intérêt de la collectivité l’exige. Le § 27 LUG contenait une énumération de certaines utilisations privilégiées qui ne fut pas reprise par le législateur de 1965 telles que les représentations faites dans le cadre de fêtes populaires, de manifestations caritatives et de fêtes associatives.
Le § 52 de la loi de 1965 fut l’objet de nombreuses critiques car, à l’instar du § 27 LUG, il ne prévoyait aucune compensation financière pour ces représentations. Une partie du § 52 fut d’ailleurs déclarée
inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision datant du 25 octobre 1978 concernant les représentations lors les
manifestations religieuses, représentations bénéficiant également de l’exception. Elle déclara que l’absence d’une compensation financière constitue une violation du droit de propriété de l’auteur garantie par la Loi fondamentale (Art. 14 GG). Une telle violation ne peut être justifiée que par des raisons prédominantes d’intérêt public, absentes dans ce cas.
En raison de cette décision, la rédaction du § 52 UrhG a été modifiée de manière significative lors de la réforme de 1985. Une compensation financière fut introduite pour toutes les représentations visées par
l’exception. Cependant, le législateur énuméra une série de cas exemptés du payement de la rémunération, notamment les manifestations scolaires lorsque celles-ci ont un objectif pédagogique et qu’elles ne sont accessibles qu’à un cercle délimité de personnes.
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b) Étendue de l’exception
- Le texte de l’exception (traduction libre)
« § 52
1) La représentation publique d’une œuvre parue est permise, lorsque l’organisateur ne poursuit pas des fins lucratives, que les spectateurs y accèdent gratuitement et que, dans le cas où elle est effectuée par des artistes- interprètes, ceux-ci ne perçoivent aucune rémunération. La représentation donne néanmoins droit au payement d’une rémunération équitable. Sont exemptées du payement de la rémunération les
représentations faites dans le cadre des manifestations des services de l’aide à la jeunesse, l’aide sociale, l’assistance aux personnes âgées, l’encadrement des détenus, ainsi que celles faites dans le cadre d’une manifestation
scolaire, lorsque celles-ci ont un but social ou pédagogique et qu’elles ne sont accessibles qu’à un cercle clairement délimité de personnes.
Ceci n’est cependant pas le cas lorsque la représentation profite à l’activité commerciale d’un tiers ; dans ce cas il revient au tiers de verser la
rémunération. [...]
3) Les représentations théâtrales et les représentations radiodiffusées d’une œuvre, ainsi que la représentation publique d’une œuvre audiovisuelle ne sont permises qu’avec l’accord du titulaire des droits. »
- Le domaine de l’exception
Le § 52 UrhG différencie deux catégories de représentations publiques bénéficiant de l’exception : les représentations permises ouvrant droit à une rémunération équitable (§ 52 al. 1 1ère, 2ème et 4ème phrases) et les
représentations permises n’y ouvrant pas droit. Le § 52 al. 3 UrhG soustrait certaines œuvres au bénéfice de l’exception.
La condition générale : une représentation publique. Il doit s’agir d’une représentation publique au sens du § 15 al. 3 UrhG. Les représentations privées ne sont pas couvertes par le droit de représentation, qui est défini comme le droit de l’auteur d’interdire les représentations publiques d’une œuvre. Les représentations privées sont donc hors du champ du droit d’auteur. Selon le § 15 al. 3 UrhG une représentation est publique lorsqu’elle a lieu pour plusieurs personnes, sauf si le cercle de personnes est clairement délimité et que ces personnes sont liées entre elles soit par des relations mutuelles, soit par une relation personnelle à la personne qui organise la représentation. C’est donc la nature du lien entre les personnes qui est déterminant.
Une telle relation mutuelle est admise entre les élèves d’une même classe : une représentation d’une œuvre dans une classe n’est donc pas considérée comme une représentation publique, au contraire d’une représentation faite devant toute l’école, car il est impossible d’admettre l’existence d’une relation mutuelle entre tous les élèves de l’école.
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Les représentations visées par l’exception. Il s’agit des représentations ouvrant droit à rémunération, ainsi que des représentations exemptées d’un tel payement parce que remplissant certaines conditions supplémentaires. Les conditions sont cumulatives, les représentations exemptées selon le § 52 al. 1, 3ème phrase devant d’abord remplir les conditions du § 52 al. 1, 1ère phrase. Ces représentations sont exemptées du payement d’une rémunération équitable parce le législateur a considéré que dans certains cas des raisons prédominantes d’intérêt public justifiaient la gratuité de l’utilisation des œuvres. Bien que les manifestations scolaires ne soient évoquées que dans la 3ème phrase, le domaine scolaire est concerné par les deux alternatives du § 52 al. 1 UrhG.
- Les représentations ouvrant droit à rémunération (§ 52 al. 1, 1ère phrase UhrG)
Trois conditions doivent être réunies afin de bénéficier de l’exception. Tout d’abord, la représentation ne doit pas être faite dans un but commercial. La doctrine considère toutefois que doit être assimilé à un but commercial le cas où l’école entend dégager des profits lors de la manifestation, par exemple afin de financer un voyage de classe. Dans le cas où un tiers organise la manifestation dans un but commercial (par exemple un restaurateur met à disposition ses locaux pour une manifestation scolaire dans l’objectif de vendre des boissons), la manifestation pourra néanmoins bénéficier de l’exception. La rémunération devra alors être payée par le tiers (§ 52 al. 1, 4ème phrase).
Deuxième condition, les spectateurs doivent pouvoir accéder gratuitement à la représentation. Cela ne sera pas le cas lorsque les spectateurs devront payer un droit d’entrée, même s’il ne s’agit que d’une participation aux frais. La même chose vaudra si les spectateurs sont incités à faire des dons lors de la représentation.
Enfin, dans le cas où la représentation est faite par des artistes-interprètes, ceux-ci ne doivent percevoir aucune rémunération. L’artiste-interprète doit donc effectuer sa prestation gratuitement. Un simple défraiement ne sera tout de même pas considéré comme une rémunération. En pratique, cela signifie qu’en général, la prestation sera effectuée soit par les élèves ou les enseignants, à la limite des parents d’élèves. Dans le cas où l’une des conditions n’est pas remplie, la représentation est soumise à l’autorisation de l’auteur.
- Les représentations exemptées (§ 52 al. 1, 3ème phrase UhrG)
La représentation faite dans le cadre d’une manifestation scolaire sera exemptée du paiement d’une rémunération équitable, lorsqu’en plus des conditions déjà évoquées, elle a un but social ou pédagogique et qu’elle n’est accessible qu’à un cercle clairement délimité de personnes. Elle doit avoir un but pédagogique. Selon les ministères de la Culture des Länder, le législateur a uniquement procédé à une clarification. En effet, la nécessité d’un but pédagogique serait à comprendre au sens large du terme, toute
86 manifestation scolaire réaliserait de près ou de loin une finalité
pédagogique. La doctrine majoritaire au contraire défend une interprétation restrictive selon laquelle de telles représentations répondent à un but pédagogique lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre de la mission éducative de l’établissement. De cette manière, en principe, les fêtes
scolaires ou les manifestations caritatives dans les écoles ne bénéficieraient pas de l’exception, car elles ne poursuivent pas en premier lieu un but pédagogique. Cependant, ceci doit être déterminé au cas par cas.
De plus, la manifestation ne doit être accessible qu’à un cercle clairement délimité de personnes. Il s’agit de la condition du § 15 al. 3 UrhG.
Déterminant est donc à nouveau le lien entre les personnes présentes. Selon la doctrine, un tel lien peut être admis lorsque la représentation est destinée aux élèves, parents et proches des élèves et enseignants. Ce ne sera pas le cas si la représentation est ouverte à un large public, notamment lorsque la manifestation est annoncée par voie d’affichage ou par voie de presse. Les œuvres exclues du bénéfice de l’exception. Il s’agit des représentations théâtrales (au sens large, sont également inclues les pantomimes) ainsi que la représentation d’une œuvre audiovisuelle, par exemple la projection d’un film ou d’un documentaire. Ces représentations nécessitent toujours l’accord de l’auteur.
2. Le régime de l’exception
a) Les modalités d’exercice de l’exception - Le cadre limité de l’exception
Malgré une rédaction extrêmement compliquée, l’exception du § 52 UrhG semble présenter à nouveau un cadre d’application assez restreint. Tout d’abord, les représentations théâtrales et la diffusion d’œuvres filmées sont expressément exclues du bénéfice de l’exception. Or, cela exclut une bonne part des manifestations publiques des établissements scolaires.
Pour ce qui est de l’exemption du paiement de la rémunération, le critère restrictif de l’accessibilité de la représentation à un cercle clairement
délimité de personnes semble réduire l’application du § 52 al. 1, 3ème phrase UrhG aux représentations uniquement destinées aux parents d’élèves et à leurs proches, c’est-à-dire pour reprendre l’expression d’un auteur, « des représentations qui se rapprochent d’une représentation à titre privé ». Pour ce qui est des autres manifestations scolaires, telles que les fêtes scolaires et les fêtes dans l’enceinte scolaire à des fins caritatives, le critère de la stricte gratuité du § 52 al. 1, 1ère phrase aura tendance à exclure bon nombre de ces manifestations du bénéfice de l’exception.
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- Le système de compensation
Le § 52 al. 1, 2ème phrase UrhG prévoit que l’auteur a droit au payement d’une rémunération équitable.
Le montant de cette rémunération est déterminé par les tarifs mis en place par les sociétés de gestion concernées. Pour les œuvres musicales, la GEMA (équivalente en Allemagne de la SACEM) a par exemple mis en place une grille de tarifs prenant en compte la dimension sociale particulière de manifestations scolaires, notamment pour les représentations d’œuvres musicales par les concerts d’orchestres scolaires, auxquelles sont appliqués des tarifs de faveur. Paradoxalement, ces mêmes tarifs s’appliquent pour les représentations soumises au droit exclusif, car en pratique, mis à part les droits sur les œuvres filmées, le droit de représentation est exercé et géré par le biais des sociétés de gestion. La frontière entre droit exclusif et licence légale est donc très floue en pratique.
À des fins de simplification administrative, et surtout afin d’éviter des litiges résultant de la situation légale peu claire et étriquée, un contrat-cadre a été conclu en décembre 1987 entre la GEMA et les pouvoirs publics afin d’établir des tarifs forfaitaires pour le règlement de la redevance prévue par le § 52 al. 1, 2ème phrase. Selon cet accord, une somme forfaitaire de 0,20 DM par élève est à payer chaque année par les services administratifs communaux responsables de l’éducation. L’avantage de la conclusion d’un tel accord est que l’établissement scolaire lors d’une manifestation scolaire gratuite n’a pas à s’interroger si les conditions du § 52 al. 1 UhrG sont réunies, en particulier de savoir si elle doit s’acquitter du payement d’une rémunération équitable ou non. Comme il ne s’agit que d’un contrat cadre, les services communaux sont libres d’y adhérer.
b) Le fonctionnement de l’exception - Évaluation de l’exception
Cette disposition a fait l’objet de nombreuses critiques par la doctrine. On lui reproche d’être peu claire et difficile à mettre en œuvre. L’accès aux œuvres ne posant pas de problèmes particuliers, le législateur est soupçonné d’avoir voulu en fait alléger les caisses des Länder en introduisant cette exception. Pour cette raison, la majorité de la doctrine prône une
interprétation restrictive de la disposition, notamment du § 52 al. 1, 3ème phrase prévoyant l’exonération de la rémunération. Afin de clarifier le § 52 al. 1 UrhG, il a été proposé, lors d’une prochaine réforme législative, de modifier le texte de la troisième phrase et de réduire le bénéfice de
l’exemption aux représentations internes à l’établissement scolaire. Il a été souligné également que vu la situation législative extrêmement complexe, la conclusion d’un accord collectif forfaitaire serait la meilleure solution pour garantir une rémunération équitable des titulaires de droits.
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- L’exception dans l’environnement numérique
Il est probable que l’exception ne joue pas dans l’environnement numérique. En effet, le § 52 al. 3 UrhG exclut explicitement du champ de l’exception les représentations d’œuvres radiodiffusées. La mise à disposition d’œuvres
on-line, même sur des pages privées, s’apparente à une telle radiodiffusion.
À des fins de clarification, l’étude conduite par l’Institut Max Planck préconise néanmoins que soient exclues explicitement de l’application de l’exception les représentations d’œuvres on-line, c’est-à-dire qu’il soit procédé à une modification du § 52 al. 3 UhrG en rajoutant à la liste des autres œuvres exclues les représentations on-line.