129 d’œuvres protégées réalisées, soit qu’il soit trop élevé, soit qu’il soit trop faible, ce dernier

aura toujours la possibilité de revenir au mode de coopération dite générale et ci-avant développé.

- soit, il conclut un contrat avec REPROBEL169_{. Le débiteur et la société de gestion estiment} alors en commun accord le nombre de copies d’œuvres protégées réalisées au sein de

l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement. A ce jour, plus de 85 % des débiteurs sont couverts par des contrats.

Évaluation forfaitaire de la compensation financière à acquitter par nombre d’élèves, d’étudiants, de chercheurs

Il n’existe pas encore, à ce jour, en matière de reprographie, de forfait par élève, professeur. L’AR de 30 octobre 1997 prévoit une possibilité pour établir des déclarations standardisées pour les établissements d’enseignement ou de prêt public 170 _qui

 utilisent moins de 6 copieurs réalisant plus de 9 copies par minute ou appareils intégrés

assimilés à de tels copieurs en application de l’article 4. Le nombre des autres appareils n’est pas limité ;

 ne mettent pas les appareils utilisés à la disposition d’autrui dans le cadre d’une activité

commerciale ou lucrative à titre principal ou accessoire.

A ce jour, les grilles pour l’enseignement ou le prêt public ne sont pas encore établies, la plupart des établissements étant couverts par des contrats individuels.

Toutefois, le cadre légal permettant à la société de gestion des droits de reprographie de conclure des conventions amiables avec les usagers, un forfait a pu être établi, selon les niveaux de l’enseignement et les types d’élèves. Toutes les universités et hautes écoles ont conclu un accord avec Reprobel. Une grande partie des écoles primaires et secondaires ont opté pour un accord avec Reprobel.

Les accords sont négociés sur un nombre des copies d’œuvres protégées par étudiant, le tarif étant de 0,45 FB par copie en noir et blanc dans des établissements d’enseignement.

Accords avec les universités : pour 1998-2000: 267 copies d’œuvres protégées par étudiant inscrit et subsidiable ; 2001 : 293 copies ; 2002 : 320 copies ; 2003 : 347 copies.

Le nombre de copies doit être augmenté de 10% au titre des copies réalisées par ou pour le personnel académique, scientifique, administratif et technique.

Accords avec les hautes écoles : 211 copies; avec l’enseignement secondaire : 220 copies ; avec l’enseignement primaire : 147 copies ; avec l’enseignement maternel : 36 copies.

Répartition

Dès la perception des diverses rémunérations REPROBEL est chargée de répartir ces dernières. Après déduction de ses propres frais administratifs, l’argent sera réparti selon la loi, 50 % aux auteurs et 50 % aux éditeurs (art. 61 LDA), regroupés en collèges 171_.

169 _{« Rapport au Roi accompagnant l’AR du 30.10.1997 », M.B. 7 novembre 1997, 29892.}

170 _{L’art. 13 de l’AR du 30.10.1997 décrit les critères pour établir les grilles : « §1. Les grilles standardisées}

déterminant le nombre de copies d’œuvres protégées sont établies par la société de gestion des droits.

§ 2. La grillée standardisée applicable aux établissements d'enseignement est établie en fonction des critères suivants : 1° le niveau d'enseignement ;

2° le nombre de personnes ayant la possibilité de réaliser ou de faire réaliser régulièrement des copies au moyen des appareils utilisés ;

3° l'existence ou non d'un ou de plusieurs centres de documentation ; 4° la réalisation éventuelle d'une ou de plusieurs revues de presse. » Les grilles doivent être agréées par le Ministre.

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Montants perçus par Reprobel (sans déduction

des frais)

Redevables Débiteurs Total

1998 3 820 904,98 € 2 819 433,58 € 6 640 338,56 €

1999 4 998 656,64 € 8 779 608,08 € 13 778 275,87 €

2000 5 043 134,63 € 7 672 615,87 € 12 715 750,51 €

La première répartition partielle entre les ayants droit a eu lieu au courant du mois de mai 2001.

c) Copie digitale

En ce qui concerne les copies digitales des œuvres et les communications des bases de données dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique, une nouvelle perception est prévue au chapitre V bis de la LDA.

A ce jour, le système de perception des rémunérations n’est pas encore mis en place. Ce qui suit reprendra les dispositions principales.

Modalités de la rémunération

Art. 61ter LDA :

« La rémunération, proportionnelle, qui est déterminée en fonction des actes d’exploitation des œuvres et des prestations, est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent ces actes d’exploitation ou, le cas échéant, à la décharge des premières par les établissements d’enseignement ou de recherche scientifique qui tiennent à titre onéreux ou gratuit les œuvres et les prestations à la disposition d’autrui. »

Les ayants droit disposeront d’un droit à la rémunération proportionnelle aux actes d’exploitation d’œuvres et des prestations. Il est utile de mentionner qu’il n’existe pas de renonciation possible du droit à la rémunération. L’art. 61 quater LDA dispose que lorsqu’un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit à rémunération, il conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable.

Cet article apporte une certitude aux ayants droit, et ce par analogie avec la réglementation relative à la copie privée (Article 55 LDA). En effet, ces derniers ne peuvent en aucun cas renoncer à leur droit de percevoir la rémunération et reçoivent la garantie que cette rémunération pour la copie digitale leur sera versée.

Règlement des rémunérations première étape : du 14.11.1998 au 14.11.1999

Art. 61quater LDA :

171 _{Le collège des auteurs se compose des sociétés de gestion suivantes : SAJ / JAM : Société Auteurs Journalistes ;}

SABAM : Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs ; SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ; SCAM : Société Civile des Auteurs Multimédia ; SOFAM : Société Multimédia des Auteurs des Arts Visuels ; VEWA : Vereniging voor Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (Société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs néerlandophones éducatives et scientifiques) ; ASSUCOPIE : Société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires (auteurs francophones) Le collège des éditeurs se compose des sociétés de gestion suivantes : REPROPRESS : Société de gestion des éditeurs belges de magazines pour les droits de reprographie des magazines et périodiques ; REPRO PP : Association coopérative pour les droits de reprographie des éditeurs de la presse périodique ; REPROCOPY : Beheersvennootschap van de Nederlandstalige dagbladuitgevers ; COPIEPRESSE : Société de gestion des éditeurs de journaux francophones ; RUIT : beheersvennootschap van de Vlaamse Uitgevers (société de gestion de éditeurs néerlandophones) ; COPIEBEL : Coopérative de perception et d’indemnisation des éditeurs belges ; SEMU : Société des éditeurs de musique ; SABAM : Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs.

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