Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. -
Décision modifica tive N°5 (se ction de fonctionnement)
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 16 sur 56 Il est nécessa ire de prendre une derniè re décision modificative du budget 2020 afin d’ajuster les crédits et permettre de financer les besoins suivants :
- Un ajustement des créd its relatifs au remboursement de s inté rêts des emprunts pou r un montant de + 2 500€ ;
- L’inscription de + 10 000 € de crédits nouveaux relatifs au re ve rsement partie l du produ it du Forfait Post Stationnement (FPS) à la Métropole au titre de l’année 2019.
Ces nou ve lles dép enses sont financé es en partie pa r un ajustement des crédits inscrits au chapitre 012 - charges de personne l po ur - 12 500 €.
Cette décision modificative permet également d’ajuster les crédits d’ordre afin de régulariser, après échanges avec la Trésoreri e, les écritures d’ordre relatives aux amortissements pour + 8 500 € du fait notamment de la modification des méthodes d’amortissement qui a fait l’objet du rapport précédent.
Cette ré gu larisatio n est financée par un ajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour - 8 500
€.
Décision modifica tive N°6 (se ction d 'inve stissement)
En section d’investissement, il est proposé d’inscrire uniquement les écritures d’ordre liées à celles inscrites en section de fonctionn ement à sa voir :
- L’inscription de +8 500€ en chapitre 040 pour constater les écritures d’amortissement ;
- L’ajustement du virement de la section de fonctionnement en chapitre 021 pour – 8 500€.
Ainsi modifiées, les sections de fonctionnement et d’investis sement du budget 2020 s’équilibrent comme suit (cf. tableaux en pages suivantes).
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 17 sur 56
Dépenses de Fonctionnement 16 764 450,00 0,00 0,00 594 360,00 147 477,00 0,00 17 506 287,00
Dépenses réelles de fonctionnement 14 711 328,00 0,00 0,00 580 200,00 122 000,00 0,00 15 413 528,00
O11 Charges à caractère général 2 670 335,00 385 200,00 122 000,00 3 177 535,00
O12 Charges de Personnel 7 203 225,00 -12 500,00 7 190 725,00
014 Atténuation de Produits 990 000,00 10 000,00 1 000 000,00
65 Autres charges Gestion Courante 3 526 988,00 185 000,00 3 711 988,00
66 Charges Financières 305 150,00 2 500,00 307 650,00
67 Charges Exceptionnelles 15 630,00 10 000,00 25 630,00
Dépenses d'Ordre de fonctionnement 2 053 122,00 0,00 0,00 14 160,00 25 477,00 0,00 2 092 759,00
042 Dotations aux amortissements et aux provisions 520 000,00 14 160,00 2 760,00 8 500,00 545 420,00
023 Virement section d'investissement 1 533 122,00 22 717,00 -8 500,00 1 547 339,00
Recettes de Fonctionnement 16 764 450,00 594 360,00 0,00 0,00 147 477,00 0,00 17 506 287,00
Recettes réelles de fonctionnement 16 764 450,00 0,00 0,00 0,00 141 705,00 0,00 16 906 155,00
70 Produits de Gestion courante 609 900,00 609 900,00
O13 Atténuation de Charges 30 000,00 30 000,00
73 Impôts et taxes 14 165 000,00 0,00 14 165 000,00
74 Dotations, Subventions 1 862 800,00 141 705,00 2 004 505,00
75 Autres Produits de Gestion Courante 96 750,00 96 750,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
Recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 5 772,00 5 772,00
776 Moins value sur cession 0,00 2 760,00 2 760,00
777 Subv. Inv. Transférable 0,00 3 012,00 3 012,00
7918 Transfert de charges fct 0,00 0,00
002 Excédent Fonctionnement 594 360,00 594 360,00
Solde 2019 TOTAL
Reports 2019 2020
Crédits nouveaux DM 5 BP 2020
Crédits nouveaux DM 1
Crédits nouveaux DM 3 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 18 sur 56 Ceci e xposé, et après avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission « Ressou rces » ré unie le 30 no vemb re 2020, il est proposé au x membres du Conseil Mun icipa l de b ien voulo ir :
1) Approu ver les décisions modificatives n°5 & 6 du budget 2020 de la Ville.
M. LE M AIRE. - Merci Monsieur BERGERET. Y a -t-il d es questions à l'o rateur ? Au cune.
La délibéra tion e st adoptée à la majorité des me mbres prése nts, abstention des élus du groupe Mie ux Vivre à Tassin la Demi -Lune.
Dépenses d'investissement 6 335 940,00 1 105 977,37 3 842 009,46 456 500,00 25 477,00 0,00 11 765 903,83
Dépenses réelles d'investissement 6 310 940,00 0,00 3 842 009,46 456 500,00 19 705,00 0,00 10 629 154,46
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
16 Remboursement emprunts 1 660 150,00 22 546,43 1 682 696,43
20 Immobilisations incorporelles 523 300,00 101 726,16 625 026,16
21 Travaux Bâtiments 4 007 020,00 2 594 215,95 447 500,00 0,00 7 048 735,95
204 Subventions équipements 120 470,00 5 132,22 9 000,00 134 602,22
206 Restructuration GS Alaï 17 084,59 -13 000,00
207 Bâtiment multi-associatif 0,00 67 266,44 67 266,44
210 Extension Prévert 0,00 381 521,27 31 000,00 412 521,27
227 Pôle petite enfance Alaï 0,00 417 479,30 18 000,00 435 479,30
230 GS Avenue Victor Hugo 0,00 147 380,54 147 380,54
233 Gymnase au Bourg 0,00 63 423,20 63 423,20
993 Maison des Familles 0,00 24 233,36 -16 295,00 7 938,36
4581 Opération sous mandat 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Dépenses d'ordre d'investissement 25 000,00 0,00 0,00 0,00 5 772,00 0,00 30 772,00
041 Acomptes & Transfert Frais Etudes 25 000,00 25 000,00
040 Opération d'ordre de transfert entre section 5 772,00 5 772,00
001 Déficit investissement 1 105 977,37 1 105 977,37
Recettes d'investissement 6 335 940,00 0,00 4 560 043,55 844 443,28 25 477,00 0,00 # 11 765 903,83
Recettes réelles d'investissement 4 257 818,00 0,00 1 340 000,00 830 283,28 0,00 0,00 6 428 101,28
10 Dotations et Fds propres 1 350 000,00 1 350 000,00
13 Subventions d'équipement 0,00 640 000,00 825 000,00 1 465 000,00
16 Emprunts 2 907 818,00 700 000,00 5 283,28 3 613 101,28
4582 Opération sous Mandat 0,00 0,00
Recettes d'ordre d'investissement 2 078 122,00 0,00 0,00 14 160,00 25 477,00 0,00 2 117 759,00
040 Amortissements 520 000,00 14 160,00 2 760,00 8 500,00 545 420,00
021 Virement de la section de fct 1 533 122,00 22 717,00 -8 500,00 1 547 339,00
041 Acomptes & Transfert Frais Etudes 25 000,00 25 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
001 Excédent d'investissement 0,00 0,00
1068 Affect. d'une partie du solde de Fct en Inv 3 220 043,55 3 220 043,55
Reports 2019
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 19 sur 56 8. Admission en non-valeur et créances éteintes 2020.
Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - L a Trésore rie Principale a étab li le 30 septembre 2020 une liste des ti tre s de recettes émis p ar la Ville au cou rs des derniè res années qui doivent être admis en no n -valeur à la suite de l’échec des différentes poursuites enga gées en vu e de leur recou vre ment.
Aussi, un seul titre, relatif à la Taxe locale sur la publicité e xt é rieu re (TLPE) 2013, est concerné pour un montant de recette de 189,20 € :
Il est é ga lement demandé aux membres de la Commission de se prononcer sur des créances éteintes d’un montant total de 1 938,50 € pour lesquelles il faudra constater l’ irrécouvrabilité de la dette. Cette derniè re inte rvient dans deu x cas de figu re :
- Jugement de clôtu re de liqu idation judicia ire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective,
- Rétablissement pe rsonnel sans liqu idation jud iciaire suite à une procédure de suren dettement.
Les créance s éteintes sont présenté es dans le tablea u ci -de ssous et concernent é ga lement majoritairement la TLPE (7 créances sur 10 ) :
Il est pré cisé que la prise en compte budgétaire et co mptable de ces admission s en no n -valeur et de ces créances éteintes s’effectue par l’émission d’un mandat en chapitre 65.
En ce sens, après avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission Re ssources du 30 no vemb re 2020, il est demandé aux membres du Conseil municipal de voter l’admission en non -valeur des créances irré cou vrables et des créan ces éteinte s pré se ntées ci -dessus.
EXERCICE TITRE MONTANT TTC DEBITEUR OBJET MOTIF
2013 862 189,20 € AU PALAIS GOURMAND PINHO TLPE 2013 Combinaison infructueuse d'actes
189,20 €
Total
EXERCICE TITRE MONTANT TTC DEBITEUR OBJET MOTIF
2013 274 160,00 € GC ET GC CIDES Arrêté de voirie Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 404 16,80 € BOUCHENAK Haddy Remboursement mise en fourrière Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2015 759 194,50 € LYON REPORTAGE-BECAM TLPE 2015 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2016 922 200,50 € LYON REPORTAGE-BECAM TLPE 2016 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2016 934 488,40 € VIDEO PILOTE JU VIDEO TLPE 2016 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 42 59,00 € TOKI BATIMENT Arrêté- stationnement camion beton Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 1015 29,40 € LAFORET IMMOBILIER MUSTIMMO TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 1055 200,50 € LYON REPORTAGE-BECAM TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 1076 101,00 € TASSIN PIZZA TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 1174 488,40 € VIDEO PILOTE JU VIDEO TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
1 938,50 €
Total
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 20 sur 56 M. LE M AIRE. - Me rci. S'il n 'y a pas d'observation je vo us propo se de passer au vote.
La délibération es t adoptée à l'unanimité des membre s présent s.
9. Rapport d'Orientation budgétaire - budget 2021 Ville Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - Ce rapport vous e st projeté de rrière moi. C'est un exe rcice habitue l à cette période de l'année. Le rapport d'Orientation budgétaire e st ob ligato ire dan s le s ré gion s, le s dép artements, les communes de plus de 3 500 habitants, dans leu rs étab lissements pub lics administratifs et les groupements comp renant au moins un e commune de plus de 3 500 habitants.
Cette pré sentation donne lieu à un débat qu i doit a vo ir lie u dans les deu x mois précédant l'e xamen du budget primitif.
Ce débat permet à l’assemblée délibé rante :
De d iscute r des orientations budgétaire s qu i p réfigurent le s prio rité s qui seron t affichées dans le s budgets primitifs 2021 et suivants.
D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la colle ctivité e t les e nga gements plu riannuels.
De s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Nous allons commencer par le conte xte économique en géné ral et pu is nous term inerons par ce lui de la Ville en particu lier. Nous allons donc alle r du généra l au particulier.
1. Le contexte éc onom ique général et les principale s mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 qu i est en co urs d 'adoption à l'Assemblée Nationale et puis ensuite les orientations budgétaires retenues pour les b udgets p rimitifs 20 21 et suivants.
Les conséquences du contexte écon o mique généra l et des prin cipa les mesu res du Pro jet de Loi de Finan ces (PLF) 2021 pou r la Ville de Tassin la De mi -Lune.
Je rappelle que ce tte année les effets de la crise sanitaire su r la situation économique sont pa rticulière ment importants e n 2020 a vec une chute du PIB de 11 %. Il en ré sulte ra, on le verra probab lement dans les mois qui viennent, une forte au gmentation du chômage dont le tau x passerait de 7,1% à 9,7% alors que l’inflation se limiterait à 0,5%.
Vous ave z le PIB (à l'écran). Les bâtonnets représe ntent le PIB en milliard s. Vous vo yez que 2020 est trè s en dessous des a utres et en 2021 on espère re ven ir à peu près au PIB 2019 mais les dern ières informations
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 21 sur 56 des instituts montrent que les 8 % de croissance du PIB en 2021 ne seront p robableme nt pas atteints.
Le pro jet de lo i de finances est bâti su r une h yp othèse de croissance de 8 % qui appa ra ît optimiste au re gard d es pré vision s du FMI, de l'OCDE et de la Commission européenne. Le projet de lo i de finances fait par ailleurs l'h y pothèse d 'une inflation limité e à 0,7 %.
On vous donne un certa in nombre de chiffres qui con cernent la France et la zone Euro. On s'aperçoit qu'on a sou vent des ch iffres en termes de chute du PIB qu i sont supérieurs à ce ux que l'on constate dans la zone Euro.
Un niveau inéd it de dépenses publique s impactant la traje ctoire de la dette :
Je pense que tout le monde en a entendu parle r. Alors qu'il était visé une décrue de 2,5 % en 3 ans de la dette publique, la mise en œuvre du plan de relance et l'augmentati on sans pré cédent de la dépense publique, le quoi qu'il en coûte qui en a résulté (6 2 % du PIB en 202 0 ) a chan gé la donne. La dette de vrait atte indre 117,5 %. C'est l'h ypoth èse du p rojet de loi de finances, voire 119,8 % qu i est l'h ypothè se de l'OCDE du PI B en 2020, donc un endettement extrêmement important.
Concernant le mon tant de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes, le montant des concours financiers de l’ État défini par le PLF est de 51,9 Mds€ et comprend donc la Dotation Globale Forfaita ire du bloc communal dont le montant est maintenu à 18,5 Mds€ et dont l’architecture est la suivante :
Les 18,5 Mds€ que vous voyez ici concernent le pavé de la Dotation Globale de Fon ctionnement des co mmunes et la Dotation Globale de Fonctionnement de s ét ablissements p ublics.
Les dotations concernent les 18 Mds€ avec les quatre pavés, donc une dotation forfaitaire, une dotation de p éréqua tion pu isqu'il a été mis en place une dotation de péré quation qui permet à ce rta ines communes d'obtenir plu s et à d'aut res de vo ir le ur dotation globa le diminuer. Ain si pour Tassin nous étions à peu près à 9 80 000 € de Dotation Globale pour l'e xe rcice p récéde nt et nous de vrion s descendre vers 950 000 € parce que nous abonde ro ns ce fameux fonds de dotation de péréquation .
Le dynamisme des dotations de péréquation et d’intercommunalité a pour consé quence un écrêtement de la dotation forfaita ire que pe rço it la commune de Tassin la Dem iLune . Cet écrêtement est estimé à -1,9 %. Donc notre dotation de vrait se situe r autour de 90 0 K€ en 2021.
Sur ce graph ique a ve c les bâtonnets o n vous rappelle , pu isqu 'on en pa rle toutes les années, la décro issance d e cette sub vention entre 2013 et 2021. Nous étion s presque à 2 100 00 0 € et nous ne serons plus en 2021 qu'au x alentou rs d e 900 000 €.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 22 sur 56
La réduction des impôts de productio n et ses conséquen ces sur la Taxe foncière sur le bâti :
Vous ave z entendu que pour pe rmettre de baisser les coûts de production des entrep rises il a été décidé de ba isser les impôts de p roduction, ce s impôts qui étai ent perçus auprès de s entrep rises pou r des montants quasiment forfaitaires et qui n'a va ient pas beaucoup de relation a vec le résultat.
Le projet de loi de finances propose une baisse des impôts de 10,5 Mds€
qui conce rne en premier lieu la Cotisation su r l a Vale ur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par la Métropole (7,2 Mds€) mais également la taxe Foncière sur le bâti acquittée par les entreprises (1,8 Mds€).
Cette baisse s’opère par une réduction de 50% de la valeur locative des bases de ta xe foncière des entreprises qui implique un e réduction de recettes pour les communes qui sera intégralement compensée par l’ État via le mécanisme d es attribution s de compensation.
Pour notre commune, le produit de TFB payé par les entreprises s’élève à un peu plus de 1M€ en 2019. La réduction de moitié de ces bases devrait donc entra îner une pe rte de p ouvo ir de tau x pou r la commune portant sur 500K€ pour les seules bases communales.
Normalement nous devrion s être comp ensés en euro s mais le pou vo ir su r le tau x se ra limi té et cela au ra une grande importance p our la suite.
La suppression d e la ta xe d'habitation pour l'ense mble des résiden ces p rin cipa les.
À compter de 2021 la commune ne perce vra p lus de ta xe d'habitation su r les résidences prin cipale s ap rès une a nnée de transition. Cette pe rte e st en partie compen sée par le transfert de la part d épartementale métropolita ine dan s le cadre spécifiqu e de la Mé tropo le d e Lyon et de la taxe fonciè re su r le s prop riété s bâties.
On vous montre au ssi bien pour les communes que les établissements publics que 2021 e st une année de transition qui sert de référence pour le calcul de la co mpensation de la taxe d'hab itati on puisqu'on p rendra les bases a ve c les taux 2017 et à partir de 2021 on aura la perte de la taxe sur la réside nce principa le qui est compensée pa r la ta xe su r le foncier bâti dépa rte mental et par une fraction de TVA.
Ce transfert de la TFB est accompagné d’une garantie de ressources pour la commune assurée par l’ État avec application d’un coefficient de co rrecteur au ca s où le montant du produit de TFB transféré n’est pas suffisant. Cela concernera les cas assez rares qui ne devraient pa s a priori nous con cerne r puisque ce qu'on p erdra on de vrait le retrou ver mais d ans ce rtain s ca s de s communes peu ve nt se retrou ver ave c des transferts de bases plus élevé s en taxe foncière bâtie que ce qu'e lle s a va ient en ta xe d'habita tion. Elles seront obligé es de re ve rse r.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 23 sur 56 Et dans notre cas il peut se passer l'in verse. Don c, normalement, il y aura une garantie de compensation.
Pour faire la synth èse le montant garanti en 2021 est égal à la somme des éléments su iva nts :
- Produit de taxe d’habitation sur les résidences prin cipales (base 2020 x tau x 2017 ) dont le montant a été optimisé à Tassin grâce à un importan t tra va il mené ces d ernie rs mois su r le s locau x décla rés vacants
- Produit de s comp ensations de s e xon érations communales de TH 2020.
- Mo yenne des rô les supplémentaires de taxe d’habitation perçus entre 2018 et 2020. C'est le tra vail que nous venon s de réa liser.
Malgré cette comp ensation assu rée en 2021, cette suppression de la TH sur les résidences principale s couplée à la réduction des bases de TFB des entrep rise s représente une no uve lle fois une importante perte d’autonomie fiscale et donc financière pour la commune.
Il est b ien é vident que nous n’aurons plus toute la base fiscale de la taxe d'habitation, qui se montait à une quarantaine de millions d'euros, ce qui veut d ire que si la Ville vou lait au gm enter ses ressources elle n 'aura it plus qu'un pou vo ir de taux sur les ta xes foncières de s propriéta ire s.
La suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des résiden ces p rin cipa les :
Vous ave z ce qu 'il s'est pas sé au co urs des dern ière s années. Cela a commencé en 2018 avec un dégrè vem ent de 30 %, puis 65 %, en 2020 100 % d'exoné ration pour 80 % des ménages et à partir de 2021 la transformation de plus de 80 % d es ménages du d égrè vement en exoné ration. En suite, po ur les 20 % des ménages resta nts qu i pour le moment n'ont pas vu la cou leur du d égrè vement ils ve rront un premie r dégrè vement de 30 % de la ta xe d'hab itation en 2021 et de 65 % en 2022.
Puis en 2023 il y a ura la suppre ssion inté gra le de la ta xe d'habitatio n et cette e xonération sera de 100 % pou r tous les ména ges.
Parlons main tenant du maintien de la contribution au FPIC en 2021.
Pour rappel, le FPIC est un fonds de péréqua tion entre co llectivités a ve c des communes dites favorisées qu i so nt contributrices a u rega rd de leu r potentiel fiscal et financier à destina tion des communes dite s moin s favorisées.
Au niveau natio nal, le fonds d e péré quation d es re ssou rces intercommunales et communales (FPIC) est maintenu po ur 2021 à 1 Md d’€. Ce maintien a pour conséque nce une stabilité de la contribution de la commune depuis 2018 après une forte augmentation entre 2012 et 2018 comme vous le voyez ici. On est parti de 20 000 € pour arriver à 236 000 € et on reste à peu près dans les mêmes eaux depuis 2018.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 24 sur 56 2. Les orientations budgé taires retenues pour les BP 2021 e t suiva nts .
Voici l'ana lyse rétrospective et je vous donne cette courbe sur l'é vo lution géné rale des charge s et d es produits de fonctionnement.
Alors que les pro duits de fonctionnement ont connu une croissance ré gulière depuis 2 010 puisqu'en 201 0 on était à 14,5 M de produits de fonctionnement , la hausse a été continue et réguliè re pour se monter à 17 329 000 € en 2019. Je calculais qu'entre 2014 et 2019 c'était 5 % sur six années.
Les charge s de fonctionnement, ap rès a vo ir au gmenté depuis 2010 jusqu’à 2014, se sont maintenues et présentent même une petite baisse.
On est quasiment é tal à - 1 % entre 20 14 et 2019.
Ainsi, les charges de fonctionnement représentent 579 € par habitant en 2019 contre 1 238 € par habitant pour les communes de la même strate, c'est -à-d ire les 20 000 - 50 000 habita nts. Je pense que c'est un très bon résultat.
Un effort particu lie r sur les cha rges de personnel :
Les charges de personnel constituent le prin cipa l poste d e dépenses de fonctionnement du budget et repré sen tent un effectif composé de 174,7 ETP, ce qui doit faire, si mes sou ven irs sont bons, un peu moins de 250 personnes.
Aussi, le s efforts d e ge stion ont po rté en prio rité su r ce s charge s qui se maintiennent au x a lentours de 7 M€ depuis 2017. Là aussi on voit qu'il y a eu une au gmentation continue a ve c une petite baisse au cou rs de l'année 2016, une forte augmentation en 2017 et ensuite un tassement aux environs de 7 M€.
Ces charges représentent un coût de 300 € par habitant en 2019 contre 763 € par habitant pour les communes de même strate et 591 € par habitant pour les communes de la métropole lyonnaise.
Grâce à ces efforts de gestion important s entrep ris dep uis 2014
Grâce à ces efforts de gestion important s entrep ris dep uis 2014