Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - Le décret n°2020 -570 du 14 mai 2020 permet le ve rsement d'une gratification e xceptio nnelle au x a gents p articulièrement mobilisés pendant la crise du Co vid -1 9. Conformément à l'a rticle 3 du décret : " sont considérés comme particulièrement mobilisés (…) les personnels pour lesque ls l'e xe rcice des foncti ons a, en raison des sujétion s e xception nelles au xquelles ils ont été soumis p our assure r la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcro ît significatif de tra va il, en p résentiel ou en télétra vail ou assimilé ".
L'article 4 dudit décret d ispose de p lus que le montant plafond de la p rime exceptionne lle est fixé à 1 000 eu ros.
Cette p rime e xceptionnelle est cumulable a ve c tout au tre élément d e rémunération lié à la manière de servir, à l'enga gement professionnel, aux résu ltats ou à la perf ormance ou versé en compensation des heures supplémentaires, d es astreinte s et in terventions dans le cadre de ces astre intes. Elle est de surcro ît e xon érée d'impôt su r le re venu et de cotisations et con tributions socia les dans les conditions pré vues à l'a rticle 11 de la lo i du 25 avril 2020 susvisée.
La prime e xception nelle fait l'ob jet d 'un versement unique et n'est pas reconductible. En vertu du p rin cipe de parité, pour les a ge nts te rritoriau x, les modalités d 'attribution de la prime exceptionnelle so nt d éfinies par délibé ration de l'organe dé libé rant de la co llectivité territoria le ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé par l' État.
Dans ce cad re, la commune de Tassin -la-Demi-Lune a décidé d'attribue r une prime e xceptio nnelle au x a ge nts d e la commune qui o nt été mobilisé s pendant l'ép idémie ave c une présen ce sur leu r lieu de tra vail, nécessitan t un déplacement d ans un conte xte national de confin ement en vue d'assu rer la continu ité du service pub lic. Il est p roposé qu e ce ve rsement soit effectué selon les modalités de ve rsement su ivantes :
- Taux 1 : 725 euros pour les a gents e n présentie l à 100% pendant cette période so it 35 jours ;
- Tau x 2 : 300 eu ros pour les a gents en présentiel entre 50 et 100% du temps ;
- Tau x 3 : 200 eu ros pour les a gents dont la du rée de présence sur la période a été supérieure ou é ga le à 14 jours et inférieure à 50% du temps
;
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 9 sur 56 - Tau x 4 : 150 eu ros pour les a gents dont la du rée de présence sur la période a été supérieure ou é ga le à 10 jours et inférieure à 14 j ours ; - Tau x 5 : 75 euro s pour le s a gents dont la du rée de p résence su r la période a été supérieure ou é ga le à 5 jours et inférieu re à 10 jours ; - Tau x 6 : 50 euro s pour le s a gents dont la du rée de p résence su r la période a été supérieure à 3 jours et in férieure à 5 jours.
Il est pré cisé que ce montant est modu lé à la hausse pour 5 agents a yant réalisé des mission s critiques et urge ntes au cou rs de la période et qui ont ainsi pe rmis d'assure r le fonction nement géné ral de la co lle ctivité et des conditions de tra vail pé rennes.
Le montant estim é pour cette p rim e est de 16 300 euros pou r 65 bénéficiaires au sein de la commune, seuls le s agents toujours pré sents dans les effectifs étant appelés à en b énéficier.
Il est enfin précisé que l'action de s a gents placé s en té létra vail au cours de cette pé riode se ra pa rticulièrement prise en compte dans le cadre de la p rime de fin d'année dans le ca s où e lle a pe rmis d'a ssure r la continuité du se rvice public.
En ce sens, et après avis favo rable s à l'unanim ité des membres présents du comité technique du 16 no vembre 2020 et de la Commission "
Ressou rces " réun ie le 30 novembre 2 020, il est demandé aux membres du conseil municip al :
- D'auto riser le versement de cette prime e xceptionn elle selon les modalités p roposée s par l' auto rité territoria le.
M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r BERGERET. Y a -t-il u ne demande de parole ?
Mme ESS AYAN. - Juste une petite que stion con cernant le s agents qui ont participé au x journ ées électo rales qu i étaient a vant la pé riode que vous indique z. Ils ont été en contact a vec de nombreuses personnes, comme vou s le sa ve z. Est -ce qu 'ils sont concernés par cette p rime ?
M. BERGERET. - Non. Cette p rime co ncernait la pé riode 17 mars - 11 mai.
Mme ESS AY AN. - C'est b ien pour ce la que je vous po se la question.
Même pour le prem ier tou r le 15 mars ?
M. BERGERET. - C'était le 15 mars, c'était a vant le 17. Effectivement, il y a le 28 juin.
M. LE M AIRE. - Pour compléte r la réponse, il se trou ve qu 'il y a un dispositif spé cia l d'accompagnement financier pour le personnel mobi lisé dans le cad re des scrutins, sous contrôle de M. le DGS. Donc c'est dé jà pris en compte par ailleurs.
M. BERGERET. - C'était post -11 mai.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 10 sur 56 M. LE M AIRE. - No us étions, ce rtes, à une journée d'écart ou deu x en dehors de la périod e de référence.
Monsieu r KALITA, vou s a ve z demand é la paro le.
M. K ALIT A. - Mes chers co llè gues, la majorité soutient p leinement la mise en place de cette mesure qui e st b ie n plus que symbolique. Cette crise sanitaire a permis de mettre en lumiè re le sens du se rvice public et le dévouement de nos a gents pour no s administrés. Leu r in ve stissement doit être reconnu e t récompensé.
Pour cela nous au rions pu vote r la remise d'une médaille comme peuvent le faire ce rta ins dé putés en quête d'a rticles de p resse locale. Au x a ctes de communication de pure forme nous avon s préféré des actes concrets, tangibles.
Nous souhaiton s profiter de cette prise de parole pour remercie r tout particulièrement no tre responsab le informatique qu i a été véritab lement au cœur du réacteur lors de cette c rise.
En effet, il a fallu m ettre en pla ce en u rgence un p rocessu s de té létra vail en équ ipant no s a gents de solutions de mobilité (té lép hone portable , smartphone et o rdinateur po rtable ), assure r de nou veaux services comme, par e xemple, la visioconférence ou enco re la mise en pla ce d'u n VPN (virtual p rivate netwo rk), ce qu i permet l'accès à distance à nos serveu rs et don c à notre ville.
Cet agent comme d'autres, on peut aussi parle r de la police municipale , du service vo irie, a assu ré son poste à 100 % tou t au long du premie r confinement.
Je ne sa is pas si vou s vou s en souvene z, c'était p articulièrement anxio gène, pe rson ne n'osa it so rtir de che z so i, on a va it peur de p rendre des risques, de se contaminer, de con taminer le s autres.
Il a, en outre, pe rmis q ue no s agents puissent de la meilleure maniè re possib le continuer de servir nos cito yens.
À lu i comme à celles et ceu x qu i ont répondu p rése nt de maniè re spontanée et enga gée nous p ouvons ad resser toute notre reconnaissance po ur leu r tra va il qui a largeme nt dépassé le cadre des enga gements atte ndus au re gard d u conte xte comme des mo yen s disponib les à ce moment précis.
M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r KALIT A.
Je vous p ropose de mettre au x vo ix ce rapport concernant la p rime exceptionne lle au personnel communal conce rné par la période de confinement dans le cadre de l'épidé mie de Co vid -19.
La délibération es t adoptée à l'unanimité des membre s présents.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 11 sur 56 4. Assurance contre les risques financiers liés au régime de
protection sociale du personnel.
Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - Par délibération n°2 020 -44 du 8 ju illet 2020, la Conse il Municipal a auto risé le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) à mener pour son compte la procéd ure de marché visant à renou vele r le con tra t d'a ssu ra nce groupe de gara ntie contre les risque s financie rs qui arrive à échéan ce le 31 décembre 2020.
Pour rappe l, ce tte assuran ce vise à proté ger les a gents territoriau x affiliés à la CNRACL contre les risques liés au x décè s, au con gé de longue malad ie, au congé de lon gue d urée et au x accide nts et maladies imputables au se rvice.
À la suite de la pro cédure de m ise en concurrence, le gro upe SOFAXIS a été une nouvelle fois retenu par le CDG69 pour une durée de 4 ans à compter du 1er jan vier 2021.
Dans ce cadre, au re gard de s ind icate urs po rtant su r les effectifs de la ville et sur l'absentéisme et aprè s l'étude des différentes offres présentées pa r l'a ssureu r, il e st p ro posé de maintenir le niveau de cou vertu re des risques actuellement en vigueur à sa vo ir :
- Population conce rnée : les a gents titulaires de la ville soit 130 a gents.
- Risques assuré s sans période de franchise : décès, accidents de service imputab les, maladies professionne lles, congés de lon gu e maladie et de lon gue durée
- Niveau de coti sation retenu :
O Assiette : tra itement de base, supp lément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence.
O Taux global de cotisation : 2.99%.
O Taux de cotisatio n pour le s frais de dossie r : 0.24%.
Il est ainsi e stimé que le montant total de la cotisation sera de 86,3K€
en 2021 dont 6,3K€ de frais de dossier.
Il est à note r que ces tau x de cotisation seront b lo qués pendant 2 ans à compter du 1e r janvier 2021 et qu'à compte de 2023, une réé va luation annuelle de ces tau x est possible en fonction de l'é volutio n des données en matière d'abse ntéisme, dans la limite d'une augmen tation annuelle fixée à 30 % du tau x in itia l.
À la suite de cette étude, il re vient a u Conse il Mun icip al, pa r vo ie de délibé ration, de co nfirmer son adhésion au contrat 2021 -2024 selon les modalités p résenté es.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 12 sur 56 Aussi, aprè s a vis favo rable à l'unanimité des membres présents de la Commission Resso urces réunie le 30 novembre, il est demandé aux membres du conseil municipal de la ville de Tassin la Demi -Lune :
- D'auto rise r l'adhé sion au contrat groupe selon les modalités présentées ci -dessus.
- De dire que le s risque s cou ve rts co ncernent le décès, congé de longue malad ie, congé de lon gue durée ainsi que le s accidents ou maladies imputable s au service.
M. LE M AIRE. - Y a -t-il des questions, des observa tions ? Aucune.
Je vous p ropose de passer au vote su r ce dossier.
La délibération es t adoptée à l'unanimité des membre s présents.
5. Renouvellement de la convention de mise à disposition de services communaux auprès du Syndica t Intercommunal de l'Ouest Lyonnais (SIOL)
Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - Pour rappel, il a été procédé, par arrêté préfectora l n°2012335-0007 en date du 30 novembre 2012, à la création au 1e r jan vie r 2013 du Syndicat Inte rcommunal de l'Ouest L yon nais (SIOL).
Cette naissance est issue de la fusion du syndicat pour la gendarmerie de Tassin la Demi -Lune et du Synd icat Intercommunal du Lycée de l'Ouest L yonnais.
Le SIOL a pour ob jet :
¢ La construction, l'entretien et la ge stion du case rnem ent de la gendarme rie à Tassin la Demi -Lune.
¢ La gestion de l'esp ace sportif des Co quelicots.
Dans la mesu re où ce syndicat n 'a pa s le s mo yens humains d 'inte rven ir dans certa ins domaines technique s, le SIOL fait régu liè re ment appel aux services munici pau x de la ville de Tassin la Demi -Lune a fin de mener à bien les m issions qui lu i in combent.
Les service s conce rnés sont les se rvices des Finan ces, d es Ressou rce s Humaines et de s Marchés Pub lics, le secréta ria t généra l, le se rvice des Sports et la directio n des services technique s.
Une premiè re con vention de mise à disposition des services communaux auprès du SIOL a été signée en 201 3 et est a rrivée à exp ira tion au 31 décembre 2019.
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 13 sur 56 Cette mise à d isposition des service s d e la Ville aup rès du SIOL a pe rmis à celu i-ci de mener à bien d 'impo rtants projets d'in ve stisse ment au cou rs des dern ières anné es tels que l'e xten sion du gymnase d es Co que licots ou l'installation de terra ins de tenn is couve rts.
Il con vient dès lo rs de renou vele r cette con vention en régu la ri sant la situation à compter du 1er jan vie r 2020 . Ce renou vellement se rait effectif pour une du rée m aximale de 6 ans soit jusqu 'au 31 d écembre 2025 suivant le s modalités pré cisées dans le document en an nexe qui définit notamment les mod alités de rembourseme nt des frais de fonctionnement des services mis à disposition. Il e st précisé que ces derniè res ont été prise s conformément au x d ispositions pré vue s pa r le décret n°2011 -515 du 10 mai 2011 relatif au calcu l de ce s modalités.
Cette con vention de mise à disp osition doit être adoptée en termes identiques par le s instances dé libé rative s des deu x entités : e lle a donc été soumise à l'e xamen du comité synd ica l du SIOL du 26 novembre 2020.
Après a vis favo rab les à l'unan imité d es membres p rése nts du comité technique en date d u 16 no vembre 202 0 et de la Commission Ressources réunie le 30 no ve mbre 2020, il e st demandé aux membres du con seil municipal de la ville de Tassin la Dem i -Lune :
¢ De donner un a vis favo rable su r la mise en application de la présente con ventio n de mise à disposition ci jo inte.
¢ D'acte r une entrée en vigueur de la présente con ven tio n au 1er jan vie r 2020 pour u ne durée de 6 ans.
¢ D'auto rise r le rem boursement des frais de fonctionne ment des services mis à d isposition pa r la co mmune de Tassin la D emi-Lune en accord a vec la pré sente con vention.
¢ D'auto rise r le Ma ire à signe r la p rése nte con vention.
(Arrivée de Mme GERLINGER à 19 he ures 33 )
M. LE M AIRE. - Y a -t-il des questions au rapporteu r ?
M. R ANC.- Juste p our e xp rime r une position de vo te d u groupe. Il me semble qu 'il y a quelque s années le préfet nous avait demandé si on n'accepte rait pas éventue llement de renoncer à l'organisation en syndica t intercommunal au profit d'une entente, ce qui est d'ail leu rs, je crois, en cours a ve c nos amis de Cha rbonnières -le s-Ba in s et de La -Tour-de-Salva gn y pour ce qu i conce rne le Casino, pa r e xemple .
Pour ma part il me semble qu'à l'épo que nous a vions voté, en tous le s cas nous nous étio ns exp rimés fa vora blement à la constitution de cette entente plutôt que de maintenir un synd icat intercommunal. C'e st une structure quand même un peu lourde pour gé rer nos équ ipements. Don c nous maintenons cette position , nous vote rons con tre le nouve llement de cette con vention n on pas é videmment que nous sommes opposés à la
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 14 sur 56 mise à disposition d'agents mais simp lement que nou s e stimons que le Synd icat de l'Ouest Lyonna is de vrait faire pa rtie de notre passé et nous permettre d'a vance r su r des con ventio nnements un peu plus lége rs.
M. LE M AIRE. - Concernant cette é vo lution administra tive de ce qu'on appelle les syndica ts inte rcommunau x il y a va it une éch éance indiquée par le p réfet de l'époque, effectivement, dans le cad re d'une grande démarche de simplification admin istra tive et de rédu ctio n de ce qu'on appelle le mille -feuille administratif visant dans l'année 2020 ou en tout cas au début du m andat, c'éta it même envisa gé un peu avant mais force a été de con stater qu'il était préférab le d'attendre que les é lections so ient passées pou r le tra va ille r a ve c les futures équ ipes, que ce synd icat fasse partie d'un ensemb le d'autres amenés à dispa ra ître ou à être remplacés par d'autre s formes de gestion et de portage, que ce soit l'entente ou d'ailleu rs un autre dispositif, l'entente n'est pa s le seul mode par le que l l'activité du syndicat actuellement, la gestion du complexe spo rtif des Coque licots et de la gendarmerie, p ourra it être opérée dans l'a venir.
Donc ce la fera partie des discussion s qui vont être en ga gées.
Cela ne veut pas dire qu'e lles ont été abandonnées entre -temps aussi bien entre le s communes a vec mon collè gue maire de Charbonniè res en premier lieu tout comme avec l' État mais il n'y a vait p as de contra inte particulière à l'échéance de 2020 et de notre con ve ntion. C'est un premier po int.
Et puis le deu xièm e est qu'à tout le moins il faut quand même qu'on ait un cadre de partenariat et notam ment pour permettre au x a gents sollicités de pou vo ir apporter leur se rvice, leu r aide, le ur soutien au x fonctions du synd icat. C'est pour cela que cette con vention a été renou velée. Si demain elle doit être ré visée ou simple ment supprimée elle le se ra. On verra les autre s modalités à ce moment-là . En attendant, il est impo rtant que le syndicat pu isse continue r ses missions très appréciée s et que nous apprécions a ussi dans le cad re de la présence en particulier de n os gendarmes et d u renfort qu'ils app ortent dans les moments difficiles co mme ceu x qu'on connaît aujou rd'hu i notamment lié s à la crise sanitaire.
C'est pour cela qu e je vou s p ropose de valide r ce pro jet. Je va is le soumettre au vote.
La délibé ration es t adoptée à la ma jorité des membres présents, vote contre des élus du groupe M ie ux Vivre à Tassin la De mi -Lune.
6. Méthodes utilisées pour les amortissements - mise à jour.
Présentation du ra pport par M. BERGERET.
M. BERGERET. - C'est une délibératio n un peu technique .
Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 15 sur 56 Aux termes des a rticles L.2321 -2 et L.2321 -3 du Cod e Général de s Collectivités Territoria les, les dota tions au x amortissements de s immobilisation s constituent une dépense obligato ire pou r les établissements pu blics des communes dont la population est é ga le ou supérieu re à 3 500 habitants.
À ce titre , deu x délibé ration s ont été votée s le 27 mars 1996 et le 14 février 2001 afin de définir le s d ifférentes du rées d'amortissement applicab les a insi que le seu il un ita ire en -deçà du quel les immobilisation s s'amortissent sur u n an au sens de l'a rticle R. 2321 -1 du CGCT.
Ces d isposition s s'appliquent aussi bien au budget p rincipal de la Ville
Ces d isposition s s'appliquent aussi bien au budget p rincipal de la Ville