PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 1 sur 56

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020

MEMBRES PRÉSENTS À L A SÉ ANC E :

Caro line ACQUAVIVA, Dalila BENALI, Pierre BERGERET, Jacques BLANCHIN, Christine BOULAY, Henri BOURGOGNON, Ghisla ine BOUVIER, Michel CADILLAT, Pascal CHARMOT, Marie -Cathe rine CHARPENTIER, Isabelle CHARRIER, Na thalie CONTREL, Sandrine CUZIN, Sabrina DE UFFRE DI, L aurence DU VERGER, Ma rtine ESSAYAN, Christin e GARRIGOU, Éric GAUTIER, Anne GERLINGER (à partir de 19 heu re s 33), Yohann HACHANI, Se rge HUSSON, Pierrick JANNIN, Michè le JELEFF, Milouda JOURDAN, Matthieu KALITA, Yves MEJAT, Marc-Antoine MONTOYA, Yann ick PARENTHOEN, Katia PECHARD, Julien RANC, Jean -Baptiste RIO, Claire SCHUTZ, Cédric VERNET.

ABSENTS EXCUSÉS AVEC PROCURATION:

Anne GERLINGER (donne pouvo ir à Martine ESSAYAN ju squ 'à 19 heures 33), Franck -Ala in JOLY (donne p ouvo ir à Julien RANC), Ma rie lle MARGERI (donne p ouvo ir à Yves MEJAT).

ABSENT EXCUSE :

SECRÉT AIRE DE SÉ ANCE : Isabelle CHARRIER

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 2 sur 56 ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 novembre 2020 ...5

FINANCES - RESSOURCES HUMAINES. ...5

2. Renouvellement de la convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville. ...5

3. Attribution d'une prime exceptionnelle aux agents de la commune dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. ...8

4. Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel. ... 11

5. Renouvellement de la convention de mise à disposition de services communaux auprès du Syndicat Intercommunal de l'Ouest Lyonnais (SIOL)... 12

6. Méthodes utilisées pour les amortissements - mise à jour. ... 14

7. Décisions modificatives n°5 & 6 de l'exercice 2020 - budget Ville. ... 15

8. Admission en non-valeur et créances éteintes 2020. ... 19

9. Rapport d'Orientation budgétaire - budget 2021 Ville ... 20

10. Rapport d'Orientation budgétaire - Budget annexe 2021 Espace culturel L'Atrium. ... 29

11. Ouverture des crédits avant le vote des budgets primitifs 2021. ... 31

12. Tarifs des services municipaux applicables au 1er janvier 2021. ... 32

13. Versement aux associations des acomptes de subventions pour l'année 2021. ... 34

14. Attribution de marchés publics - Entretien et nettoyage des espaces verts et des espaces publics et prestations associées. ... 36

15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Filière Administrative - Création de trois postes dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et de trois postes dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. ... 38

VIE SCOLAIRE ... 40

16. Participation de la Ville aux projets de classe découverte des écoles élémentaires publiques et privées sur l'année scolaire 2019/2020. ... 40

SENIORS ... 41

17. Renouvellement du représentant au réseau francophone "Villes Amies des Aînés" ... 41

JEUNESSE, CITOYENNETE ET ANIMATION ... 44

18. Création d'un Comité Consultatif Jeunesse... 44

SPORT ... 47

19. Ecole Municipale des Sports : convention-type de partenariat avec les associations. ... 47

CULTURE ... 48

20. Renouvellement de la convention de partenariat avec l'Association les Dresseurs d'Oreilles pour des ateliers d'écriture ... 48

21. Nouvelles orientations de la politique culturelle communale pour la période 2020/2026. ... 50

VIE ECONOMIQUE ET LOGEMENT ... 53

22. Désignation des membres représentant la Ville à l'Assemblée Générale du Fichier Commun du Rhône ... 53

23. Dates d'ouvertures dominicales 2021. ... 54

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 3 sur 56 La séance e st ou ve rte à 19 heu res sou s la p résiden ce de M. CHARMOT, Maire de Ta ssin la De mi -Lune.

M. LE M AIRE. - Messieu rs Dam es, je vous p ropose que nous commencions cette séance du Conseil municipa l mais a vant d'entrer dans le menu de l'o rdre du jour nous allon s pro céder comme habituellement à l'appel nominal. Je va is demander à Mme CHARRIER de procéder à celu i -ci.

Mme CHARRIER p rocède à l'appe l.

M. LE M AIRE. - Me rci. Vous a ve z sur vo tre tab le le docu ment justificatif de déplacement po ur la su ite au -de là de 20 heure s de n otre réunion du Conseil municipal. Pense z à bien l'a vo ir a vec vou s tout à l'heure .

Avant de démarrer la séance de ce Co nseil je voula is é vo quer a vec vous en que lques mots la mémoire du Président Valé ry GISCARD D'ESTAING qui est décédé me rcredi 2 décembre 2 020 à l'â ge de 94 a ns.

Homme politique français é lu Préside nt de la République en 1974 il est décédé après p lusieurs ho spita lisatio ns pour des prob lè mes card ia ques et pulmonaires de s suite s du Co vid -1 9 dans le Loir -et-Cher, lieu de son domicile.

Il in carna it le cha ngement et la modernité. C'e st à l'a ncien p résident Valéry GISCARD D'ESTA ING que l'on doit l'abaissement de la majorité ou la transformatio n de l'ancienne ga re d'Orsa y en musée mais aussi, et je ne ferai pas une liste e xhaustive, la refonte de l'audio visuel public ou encore le divo rce p ar consentement m utuel.

Un chef d'Éta t de la V^e République qui a œuvré pour défendre la France et nous rep résente r su r la scène internationale.

Nous a vons, bien sûr, une pensée pa rticu liè re pour ses p roches.

Je vous in vite à ob serve r une minute de silen ce.

(Une minute de sile nce)

Nous a von s auss i u ne pensée pour un membre de la liste municipale que je conduisa is au x élections, Ale xia BOURRON, pas élue a u sein de notre assemblée et qui e st décédée récemm ent. Nous pensons également à sa famille et notamment à ses trois filles.

Avant d'entre r dans l e dé tail de l'o rd re du jour je vou s p ro pose de donner la parole à M. He nri BOURGOGNON pour qu'il puisse nous faire une présentation du d ispositif qu i se met e n place cette fin de semaine pou r le dépista ge du Co vid pa r les tests a ntigéniques que no us a vons pré vu de mettre en œuvre sur la commune pour les trois jours de la fin de cette semaine (vend redi samedi, dimanche ).

M. BOURGOGNON. - Fa ce à ce petit virus de 60 nan omètres il faut clairement faire p re uve d 'humilité. Merci Monsieu r le Ma ire.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 4 sur 56 Mes chers co llè gue s, à la demande de M. le Maire nous a llons pro céder à une campagne d e tests antigénique s.

Afin de mieu x répondre à la demande d u Président de la Région Au ve rgne Rhône-Alpes, M. Laurent W AUQUIEZ, le groupe de tra va il que nous avon s constitué a souha ité s'associe r a vec le labo ratoire Neo lab, les pharmacies de la ville et les p rofessio nnels de santé.

Pendant trois jours, de vend redi à dimanche, nous testerons tous ensemble. Les tests antigéniques se ro nt réalisés dans les pharmacies de l'Horlo ge, de la Lib ération et ces mêm es tests seront faits pour la Ville dans le gymnase d es Genetiè res.

Pour le labo rato ire Neolab ils continu eront à pratiquer leurs tests PCR ave c un potentie l d e 400 tests pa r jou r et un rendu des ré sultats amélioré à 24 heures.

À ce jour, un point centra l d'informatio n est situé place de l'Hôte l de Ville pour accue illir et o rienter.

Un lien informatiqu e pour prise de re ndez -vous a été mis en p lace afin de tendre ve rs l'ob jectif de tester en viron 10 % de la population. Ce lien est pour moi un gros a vanta ge san ita ire dans la mesu re où il pe rmet de mieux gére r le flu x des personnes qu i viendront se faire tester.

Je voudra is remercier Ma tthieu (?) qui a mis ce lien en place très rapidement de façon e xtrêmement efficace sachant que ce matin nous avions dé jà 400 pe rsonnes qu i a va ien t pris des rende z -vous.

Pour la réalisation de cette opération nous allon s mobiliser en viron 100 personnes.

Mes chers collè gues, vou s conna issez l'enjeu de la campagne, une pandémie très imp ortante dans notre ré gion quantifiée par de mau vais indice s d'inciden ce , de positivité, d'occupation des lits de réanimation et surtout un R0 qui était supérieur à 1 et une crise san itaire a vec ses conséquen ces so ciales et économique s.

L'enjeu est l'amélio ration constatée de puis l e cou vre -feu, le confinement.

Cette amélio ration ne doit pas être su ivie d'un rebond au -delà des fêtes de fin d'année, un rebond qu i serait géné ré pa r le brassa ge des populations.

Vous sa ve z aussi que depuis que lques jours tout é vo lue. Plusieu rs villes, dont la ville de notre ancien Premie r m inistre, M. Édouard PHILIPPE, se lancent dans une campagne massive de dépista ge.

Après l'enjeu que l en est l'ob jectif ? L'obje ctif reche rché par cette campagne est de casser les cha înes d e transmission dans une démarch e globale : teste r, a lerte r, p roté ger , tout en délivran t u n message de transpa rence su r la fiabilité des tests.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 5 sur 56 Mais que l est donc ce message ? L es tests ne sont pas des blancs - sein gs. L'application stricte des recommandations et des geste s barrière s reste le comportement re sponsable impératif pour aide r à contrô ler l'ép idémie.

Ce soir, je souhaite que nous partagions ce re ga rd admiratif pour notre personnel de santé , cette so lida rité p our ceu x qu i souffrent et que nou s vo yions a vec bien veillance ce t élan, cette mobilisation qui démarre dans notre be lle ré gion, mobilisation à la qu elle nou s pa rticipo ns, mais aussi que nous pa rta gion s après l'effort, la raison , l'espoir de re vivre un peu comme avant comme le remontre ce reporta ge de ce matin d'un gymnase de la ville d'Hambourg déjà p rêt à faire des vaccinations.

M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r BOURGOGNON pour ce s indications et cette in vitation à ce que cette campagne de test dan s l'inté rêt b ien compris de tous nos concito yen s p uisse répond re à cet obje ctif de protection que vou s a ve z rappe lé. To utes le s initiatives sont importantes et essentielles. Bien sûr, la Ville p rend toute sa pa rt dan s cette campa gne comme nous avon s pu prendre notre pa rt ici et ailleurs dan s bien d 'autre s communes en France ave c tous les é l us à toutes les disposition s a vec toutes les actions en faveur de nos concito yens pou r faire face à cette épidémie.

Je vous en remercie.

1. Approbation du procès -verbal de la séance du 04 novembre 2020 M. LE M AIRE. - Y a -t-il des obse rvatio ns ou des question s ? S'il n'y en a pas je vou s propose de le mettre au vote.

Le procès-verbal est adopté à l'una nimité des me mbres présents.

FINANCES - RESSOURCES HUMAINES.

2. Renouvellement de la convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville.

M. LE M AIRE. - Si je ne me trompe pas, nous a vons reçu u n amendement pour ce poin t qui e st présenté par M. RANC.

Je vous in vite à p résenter cet amend ement et ensuite n ous pro céderons à son vote, pu is no us poursu ivrons pa r le vote su r le r ap port lu i-même.

M. R ANC. - Mes chers co llè gue s, la bonne marche de s affaires de la commune repose sur un respe ct mutuel et une bonne entente entre les élus et les a gents, vou s le sa ve z. La Ville de Tassin dispose d'une masse salariale qu i est particulièrem ent basse par rapport au x colle ctivité s de

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 6 sur 56 la même strate, ce qui signifie qu'il e st donc de bon ton d e souligner que nos agents sont d 'u ne remarquable efficacité et que ce la repose sur une importante mobilisation de nos fonctionnaires contractue ls particulièrement dé voué s.

Afin de prend re e n compte cet in ve stissement nous p roposons une augmentation du p ourcenta ge de la masse sa la ria le ve rsé à l'asso ciation MASCOT, notre co mité des œuvres sociales, pour abonder son budget de fonctionnement et les p restatio n s sociale s et cu lturelles qu 'elle dispense à nos agents, ce qu i repré sente une augmentation de 3 981 € puisqu'en se basa nt sur les montan ts qui éta ient indiqués dan s la délibé ration il suffit ensuite de faire un produit en cro ix.

Donc au 5^e para graphe de la délibéra tion nous p roposon s de rempla cer 0,94 % par 1 % et de remplace r les différents montants de sub vention accordée de 46 80 0 € par 49 787 €, de 15 317 par à 16 295 et de 244 par 260.

Je vous remercie d e votre attention.

M. LE M AIRE. - Merci pou r ce t amende ment.

Concernant ce dossier MASCOT et notamment la contrib ution de la Ville au Comité des œuvres sociales, avant de laisser la parole à M.

BERGERET pou r p résente r le rappo rt je rappe lle que cette évo lution du taux que vou s é vo que z n 'est pas à l'or dre du jour et, le cas échéant, si tel était le cas elle serait, bien sû r, discutée en amont ave c la Pré sidente du Comité des œuvres sociales avec qui les échanges sont réguliers, vou s n'en doute z pas mais je tien s à le repré cise r.

Ce pro jet de con vention d'ailleu rs à fait l'objet d'é chan ges pu is a été envo yé à Mme la Présidente et cela aux a lentours du 1 0 novembre, ce qui lu i a donné la possib ilité d'en co nnaître le contenu et à ce sujet le maintien des conditions actue lle s, c'est -à-d ire sur le tau x de pa rticipation mais aussi su r le n ombre d'heure s de délégation aup rès des agents qui suivent, qui animent le Comité des œuvres sociales et qui s'engagent pour leu rs collè gue s et ce de façon bénévo le, su r les te mps en dehors de leurs ob ligation s de service. Ce s h eures de délé gatio n sont, bien sûr, concertée s et elles sont en l'état tou jours conformes au x attentes de la présidente e t de so n équipe .

Et si ces cond itions actuelles sont ainsi parta gée s ce la ju stifie que nous maintenions le p rojet tel que nous vou s l'a von s présenté. C'est d 'ailleu rs ce qu i éta it souha ité par l'asso ciation et c'est ce qui vous est proposé . En raison de ces précisions j'in vitera i la majorité à re jete r l'amendement que je va is mettre maintenant au x voix en vous demandant de vous prononcer.

Qui est contre l'am endement ?

L'amendement est reje té à la ma jorité des membres présents, vote pour des élus du groupe Mieux Vivr e à Tassin la Demi -Lune.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 7 sur 56 Présentation du ra pport par M. BERGERET.

M. BERGERET. - L'association M.A.S.C.O.T., Comité des Œuvres Sociale s des Age nts de la Ma irie de Tassin la Dem i -Lune, est une associa tion loi 190 1 créée en 1996, subventionnée pa r la Ville, le CCAS et le SIOL.

Elle a ssu re, o rganise et dé ve loppe, e n faveur des a gents, de s retraité s, préretraités et de leur famille des activités so cia les e t cu lture lle s. Ainsi, M.A.S.C.O.T. orga nise des é vènements con viviau x pou r le s a gents et leur famille, notamment au trave rs de l'arb re de Noël ou de la " journée MASCOT " (concou rs de pét an que et animations pou r le s enfants). Elle permet éga lement de bénéficier de dive rses a llocations (maria ge, déménagement, naissance , activité s sportives ou cultu re lles, vacance s etc.) et de tarifs négocié s notamment auprès des commerçants partenaires.

En 2017, lors de la signatu re de la p ré cédente con vention, la vo lonté de renforcer le lien entre M.A.S.C.O.T. et la collectivité, s'é tait tradu ite par une augmentation des moyen s financiers et humain s.

Alors que cette co nvention a rrive à échéance le 31 d écemb re 2020, M.A.S.C.O.T., co mme l'ensemble du milieu associatif, est particulièrement touchée par la crise sanitaire actuelle ave c l'annu latio n de plusieurs manifestations. Dans ce conte xte, il est proposé que les moyens a lloués à l'association, qu'ils so ient financie rs ou humains, soient maintenus d ans le cad re de la p rochaine con ventio n d'une période de 2 ans, re conductible un an pa r tacite reconduction.

Ainsi, il est p roposé que le tau x de cotisation versée pa r la collectivité soit maintenu à 0,9 4%. Ce tau x est ap pliqué à la masse salariale brute (rémunérations et autres indemnités des personne ls titu laire et contractue l) de l'an née n -1 ce qui représente un montant de 46 800€ en 2020 pour la Ville et l'Atrium et de 15 317€ pour le CCAS et la résidence Beauséjour (244€ pour le Syndicat intercommunal de l'Ouest Lyonnais).

Quant au x mo yen s humains, il est p roposé que cha cun des 4 membres du bureau continu ent de disposer d e 4 Heures pa r trimestre soit un vo lume total de 16 heures trimestrielle s. Par a illeu rs, il e st proposé que l'heure de permane nce autorisée pa r trimestre du rant le te mps de tra va il soit éga lement maintenue afin de faciliter le s é change s a ve c les a gents.

En ce sens, et aprè s a vis fa vorab le à l'unanimité des me mbres présents de la Commission " Ress ou rce s " ré unie le 30 no vemb re 2020, il est proposé au Con seil Municipa l de se p rononcer su r le ren ouve llement de la convention avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (MASCOT) à compter du 1^{e r} ja nvier 2021 pou r un e période de deu x a ns renou velab le un an par tacite reconduction.

M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r BERGERET. Je su ppose que le s observations a yant été f aites à l'occa sion de l'amendement nous pouvon s passer au vote su r ce rapport. Je vous in vite donc à vou s prononcer.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 8 sur 56 La délibération es t adoptée à l'unanimité des membre s présents.

3. Attribution d'une prime exceptionnelle aux agents de la commune dans le cadre de l'épidémie de Covid -19.

Présentation du ra pport par M. BERGERET.

M. BERGERET. - Le décret n°2020 -570 du 14 mai 2020 permet le ve rsement d'une gratification e xceptio nnelle au x a gents p articulièrement mobilisés pendant la crise du Co vid -1 9. Conformément à l'a rticle 3 du décret : " sont considérés comme particulièrement mobilisés (…) les personnels pour lesque ls l'e xe rcice des foncti ons a, en raison des sujétion s e xception nelles au xquelles ils ont été soumis p our assure r la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcro ît significatif de tra va il, en p résentiel ou en télétra vail ou assimilé ".

L'article 4 dudit décret d ispose de p lus que le montant plafond de la p rime exceptionne lle est fixé à 1 000 eu ros.

Cette p rime e xceptionnelle est cumulable a ve c tout au tre élément d e rémunération lié à la manière de servir, à l'enga gement professionnel, aux résu ltats ou à la perf ormance ou versé en compensation des heures supplémentaires, d es astreinte s et in terventions dans le cadre de ces astre intes. Elle est de surcro ît e xon érée d'impôt su r le re venu et de cotisations et con tributions socia les dans les conditions pré vues à l'a rticle 11 de la lo i du 25 avril 2020 susvisée.

La prime e xception nelle fait l'ob jet d 'un versement unique et n'est pas reconductible. En vertu du p rin cipe de parité, pour les a ge nts te rritoriau x, les modalités d 'attribution de la prime exceptionnelle so nt d éfinies par délibé ration de l'organe dé libé rant de la co llectivité territoria le ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé par l' État.

Dans ce cad re, la commune de Tassin -la-Demi-Lune a décidé d'attribue r une prime e xceptio nnelle au x a ge nts d e la commune qui o nt été mobilisé s pendant l'ép idémie ave c une présen ce sur leu r lieu de tra vail, nécessitan t un déplacement d ans un conte xte national de confin ement en vue d'assu rer la continu ité du service pub lic. Il est p roposé qu e ce ve rsement soit effectué selon les modalités de ve rsement su ivantes :

- Taux 1 : 725 euros pour les a gents e n présentie l à 100% pendant cette période so it 35 jours ;

- Tau x 2 : 300 eu ros pour les a gents en présentiel entre 50 et 100% du temps ;

- Tau x 3 : 200 eu ros pour les a gents dont la du rée de présence sur la période a été supérieure ou é ga le à 14 jours et inférieure à 50% du temps

;

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 9 sur 56 - Tau x 4 : 150 eu ros pour les a gents dont la du rée de présence sur la période a été supérieure ou é ga le à 10 jours et inférieure à 14 j ours ; - Tau x 5 : 75 euro s pour le s a gents dont la du rée de p résence su r la période a été supérieure ou é ga le à 5 jours et inférieu re à 10 jours ; - Tau x 6 : 50 euro s pour le s a gents dont la du rée de p résence su r la période a été supérieure à 3 jours et in férieure à 5 jours.

Il est pré cisé que ce montant est modu lé à la hausse pour 5 agents a yant réalisé des mission s critiques et urge ntes au cou rs de la période et qui ont ainsi pe rmis d'assure r le fonction nement géné ral de la co lle ctivité et des conditions de tra vail pé rennes.

Le montant estim é pour cette p rim e est de 16 300 euros pou r 65 bénéficiaires au sein de la commune, seuls le s agents toujours pré sents dans les effectifs étant appelés à en b énéficier.

Il est enfin précisé que l'action de s a gents placé s en té létra vail au cours de cette pé riode se ra pa rticulièrement prise en compte dans le cadre de la p rime de fin d'année dans le ca s où e lle a pe rmis d'a ssure r la continuité du se rvice public.

En ce sens, et après avis favo rable s à l'unanim ité des membres présents du comité technique du 16 no vembre 2020 et de la Commission "

Ressou rces " réun ie le 30 novembre 2 020, il est demandé aux membres du conseil municip al :

- D'auto riser le versement de cette prime e xceptionn elle selon les modalités p roposée s par l' auto rité territoria le.

M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r BERGERET. Y a -t-il u ne demande de parole ?

Mme ESS AYAN. - Juste une petite que stion con cernant le s agents qui ont participé au x journ ées électo rales qu i étaient a vant la pé riode que vous indique z. Ils ont été en contact a vec de nombreuses personnes, comme vou s le sa ve z. Est -ce qu 'ils sont concernés par cette p rime ?

M. BERGERET. - Non. Cette p rime co ncernait la pé riode 17 mars - 11 mai.

Mme ESS AY AN. - C'est b ien pour ce la que je vous po se la question.

Même pour le prem ier tou r le 15 mars ?

M. BERGERET. - C'était le 15 mars, c'était a vant le 17. Effectivement, il y a le 28 juin.

M. LE M AIRE. - Pour compléte r la réponse, il se trou ve qu 'il y a un dispositif spé cia l d'accompagnement financier pour le personnel mobi lisé dans le cad re des scrutins, sous contrôle de M. le DGS. Donc c'est dé jà pris en compte par ailleurs.

M. BERGERET. - C'était post -11 mai.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 10 sur 56 M. LE M AIRE. - No us étions, ce rtes, à une journée d'écart ou deu x en dehors de la périod e de référence.

Monsieu r KALITA, vou s a ve z demand é la paro le.

M. K ALIT A. - Mes chers co llè gues, la majorité soutient p leinement la mise en place de cette mesure qui e st b ie n plus que symbolique. Cette crise sanitaire a permis de mettre en lumiè re le sens du se rvice public et le dévouement de nos a gents pour no s administrés. Leu r in ve stissement doit être reconnu e t récompensé.

Pour cela nous au rions pu vote r la remise d'une médaille comme peuvent le faire ce rta ins dé putés en quête d'a rticles de p resse locale. Au x a ctes de communication de pure forme nous avon s préféré des actes concrets, tangibles.

Nous souhaiton s profiter de cette prise de parole pour remercie r tout particulièrement no tre responsab le informatique qu i a été véritab lement au cœur du réacteur lors de cette c rise.

En effet, il a fallu m ettre en pla ce en u rgence un p rocessu s de té létra vail en équ ipant no s a gents de solutions de mobilité (té lép hone portable , smartphone et o rdinateur po rtable ), assure r de nou veaux services comme, par e xemple, la visioconférence ou enco re la mise en pla ce d'u n VPN (virtual p rivate netwo rk), ce qu i permet l'accès à distance à nos serveu rs et don c à notre ville.

Cet agent comme d'autres, on peut aussi parle r de la police municipale , du service vo irie, a assu ré son poste à 100 % tou t au long du premie r confinement.

Je ne sa is pas si vou s vou s en souvene z, c'était p articulièrement anxio gène, pe rson ne n'osa it so rtir de che z so i, on a va it peur de p rendre des risques, de se contaminer, de con taminer le s autres.

Il a, en outre, pe rmis q ue no s agents puissent de la meilleure maniè re possib le continuer de servir nos cito yens.

À lu i comme à celles et ceu x qu i ont répondu p rése nt de maniè re spontanée et enga gée nous p ouvons ad resser toute notre reconnaissance po ur leu r tra va il qui a largeme nt dépassé le cadre des enga gements atte ndus au re gard d u conte xte comme des mo yen s disponib les à ce moment précis.

M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r KALIT A.

Je vous p ropose de mettre au x vo ix ce rapport concernant la p rime exceptionne lle au personnel communal conce rné par la période de confinement dans le cadre de l'épidé mie de Co vid -19.

La délibération es t adoptée à l'unanimité des membre s présents.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 11 sur 56 4. Assurance contre les risques financiers liés au régime de

protection sociale du personnel.

M. BERGERET. - Par délibération n°2 020 -44 du 8 ju illet 2020, la Conse il Municipal a auto risé le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) à mener pour son compte la procéd ure de marché visant à renou vele r le con tra t d'a ssu ra nce groupe de gara ntie contre les risque s financie rs qui arrive à échéan ce le 31 décembre 2020.

Pour rappe l, ce tte assuran ce vise à proté ger les a gents territoriau x affiliés à la CNRACL contre les risques liés au x décè s, au con gé de longue malad ie, au congé de lon gue d urée et au x accide nts et maladies imputables au se rvice.

À la suite de la pro cédure de m ise en concurrence, le gro upe SOFAXIS a été une nouvelle fois retenu par le CDG69 pour une durée de 4 ans à compter du 1er jan vier 2021.

Dans ce cadre, au re gard de s ind icate urs po rtant su r les effectifs de la ville et sur l'absentéisme et aprè s l'étude des différentes offres présentées pa r l'a ssureu r, il e st p ro posé de maintenir le niveau de cou vertu re des risques actuellement en vigueur à sa vo ir :

- Population conce rnée : les a gents titulaires de la ville soit 130 a gents.

- Risques assuré s sans période de franchise : décès, accidents de service imputab les, maladies professionne lles, congés de lon gu e maladie et de lon gue durée

- Niveau de coti sation retenu :

O Assiette : tra itement de base, supp lément familial de traitement (SFT) et indemnité de résidence.

O Taux global de cotisation : 2.99%.

O Taux de cotisatio n pour le s frais de dossie r : 0.24%.

Il est ainsi e stimé que le montant total de la cotisation sera de 86,3K€

en 2021 dont 6,3K€ de frais de dossier.

Il est à note r que ces tau x de cotisation seront b lo qués pendant 2 ans à compter du 1^{e r} janvier 2021 et qu'à compte de 2023, une réé va luation annuelle de ces tau x est possible en fonction de l'é volutio n des données en matière d'abse ntéisme, dans la limite d'une augmen tation annuelle fixée à 30 % du tau x in itia l.

À la suite de cette étude, il re vient a u Conse il Mun icip al, pa r vo ie de délibé ration, de co nfirmer son adhésion au contrat 2021 -2024 selon les modalités p résenté es.

(12)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 12 sur 56 Aussi, aprè s a vis favo rable à l'unanimité des membres présents de la Commission Resso urces réunie le 30 novembre, il est demandé aux membres du conseil municipal de la ville de Tassin la Demi -Lune :

- D'auto rise r l'adhé sion au contrat groupe selon les modalités présentées ci -dessus.

- De dire que le s risque s cou ve rts co ncernent le décès, congé de longue malad ie, congé de lon gue durée ainsi que le s accidents ou maladies imputable s au service.

M. LE M AIRE. - Y a -t-il des questions, des observa tions ? Aucune.

Je vous p ropose de passer au vote su r ce dossier.

5. Renouvellement de la convention de mise à disposition de services communaux auprès du Syndica t Intercommunal de l'Ouest Lyonnais (SIOL)

M. BERGERET. - Pour rappel, il a été procédé, par arrêté préfectora l n°2012335-0007 en date du 30 novembre 2012, à la création au 1^{e r} jan vie r 2013 du Syndicat Inte rcommunal de l'Ouest L yon nais (SIOL).

Cette naissance est issue de la fusion du syndicat pour la gendarmerie de Tassin la Demi -Lune et du Synd icat Intercommunal du Lycée de l'Ouest L yonnais.

Le SIOL a pour ob jet :

¢ La construction, l'entretien et la ge stion du case rnem ent de la gendarme rie à Tassin la Demi -Lune.

¢ La gestion de l'esp ace sportif des Co quelicots.

Dans la mesu re où ce syndicat n 'a pa s le s mo yens humains d 'inte rven ir dans certa ins domaines technique s, le SIOL fait régu liè re ment appel aux services munici pau x de la ville de Tassin la Demi -Lune a fin de mener à bien les m issions qui lu i in combent.

Les service s conce rnés sont les se rvices des Finan ces, d es Ressou rce s Humaines et de s Marchés Pub lics, le secréta ria t généra l, le se rvice des Sports et la directio n des services technique s.

Une premiè re con vention de mise à disposition des services communaux auprès du SIOL a été signée en 201 3 et est a rrivée à exp ira tion au 31 décembre 2019.

(13)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 13 sur 56 Cette mise à d isposition des service s d e la Ville aup rès du SIOL a pe rmis à celu i-ci de mener à bien d 'impo rtants projets d'in ve stisse ment au cou rs des dern ières anné es tels que l'e xten sion du gymnase d es Co que licots ou l'installation de terra ins de tenn is couve rts.

Il con vient dès lo rs de renou vele r cette con vention en régu la ri sant la situation à compter du 1er jan vie r 2020 . Ce renou vellement se rait effectif pour une du rée m aximale de 6 ans soit jusqu 'au 31 d écembre 2025 suivant le s modalités pré cisées dans le document en an nexe qui définit notamment les mod alités de rembourseme nt des frais de fonctionnement des services mis à disposition. Il e st précisé que ces derniè res ont été prise s conformément au x d ispositions pré vue s pa r le décret n°2011 -515 du 10 mai 2011 relatif au calcu l de ce s modalités.

Cette con vention de mise à disp osition doit être adoptée en termes identiques par le s instances dé libé rative s des deu x entités : e lle a donc été soumise à l'e xamen du comité synd ica l du SIOL du 26 novembre 2020.

Après a vis favo rab les à l'unan imité d es membres p rése nts du comité technique en date d u 16 no vembre 202 0 et de la Commission Ressources réunie le 30 no ve mbre 2020, il e st demandé aux membres du con seil municipal de la ville de Tassin la Dem i -Lune :

¢ De donner un a vis favo rable su r la mise en application de la présente con ventio n de mise à disposition ci jo inte.

¢ D'acte r une entrée en vigueur de la présente con ven tio n au 1er jan vie r 2020 pour u ne durée de 6 ans.

¢ D'auto rise r le rem boursement des frais de fonctionne ment des services mis à d isposition pa r la co mmune de Tassin la D emi-Lune en accord a vec la pré sente con vention.

¢ D'auto rise r le Ma ire à signe r la p rése nte con vention.

(Arrivée de Mme GERLINGER à 19 he ures 33 )

M. LE M AIRE. - Y a -t-il des questions au rapporteu r ?

M. R ANC.- Juste p our e xp rime r une position de vo te d u groupe. Il me semble qu 'il y a quelque s années le préfet nous avait demandé si on n'accepte rait pas éventue llement de renoncer à l'organisation en syndica t intercommunal au profit d'une entente, ce qui est d'ail leu rs, je crois, en cours a ve c nos amis de Cha rbonnières -le s-Ba in s et de La -Tour- de-Salva gn y pour ce qu i conce rne le Casino, pa r e xemple .

Pour ma part il me semble qu'à l'épo que nous a vions voté, en tous le s cas nous nous étio ns exp rimés fa vora blement à la constitution de cette entente plutôt que de maintenir un synd icat intercommunal. C'e st une structure quand même un peu lourde pour gé rer nos équ ipements. Don c nous maintenons cette position , nous vote rons con tre le nouve llement de cette con vention n on pas é videmment que nous sommes opposés à la

(14)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 14 sur 56 mise à disposition d'agents mais simp lement que nou s e stimons que le Synd icat de l'Ouest Lyonna is de vrait faire pa rtie de notre passé et nous permettre d'a vance r su r des con ventio nnements un peu plus lége rs.

M. LE M AIRE. - Concernant cette é vo lution administra tive de ce qu'on appelle les syndica ts inte rcommunau x il y a va it une éch éance indiquée par le p réfet de l'époque, effectivement, dans le cad re d'une grande démarche de simplification admin istra tive et de rédu ctio n de ce qu'on appelle le mille -feuille administratif visant dans l'année 2020 ou en tout cas au début du m andat, c'éta it même envisa gé un peu avant mais force a été de con stater qu'il était préférab le d'attendre que les é lections so ient passées pou r le tra va ille r a ve c les futures équ ipes, que ce synd icat fasse partie d'un ensemb le d'autres amenés à dispa ra ître ou à être remplacés par d'autre s formes de gestion et de portage, que ce soit l'entente ou d'ailleu rs un autre dispositif, l'entente n'est pa s le seul mode par le que l l'activité du syndicat actuellement, la gestion du complexe spo rtif des Coque licots et de la gendarmerie, p ourra it être opérée dans l'a venir.

Donc ce la fera partie des discussion s qui vont être en ga gées.

Cela ne veut pas dire qu'e lles ont été abandonnées entre -temps aussi bien entre le s communes a vec mon collè gue maire de Charbonniè res en premier lieu tout comme avec l' État mais il n'y a vait p as de contra inte particulière à l'échéance de 2020 et de notre con ve ntion. C'est un premier po int.

Et puis le deu xièm e est qu'à tout le moins il faut quand même qu'on ait un cadre de partenariat et notam ment pour permettre au x a gents sollicités de pou vo ir apporter leur se rvice, leu r aide, le ur soutien au x fonctions du synd icat. C'est pour cela que cette con vention a été renou velée. Si demain elle doit être ré visée ou simple ment supprimée elle le se ra. On verra les autre s modalités à ce moment-là . En attendant, il est impo rtant que le syndicat pu isse continue r ses missions très appréciée s et que nous apprécions a ussi dans le cad re de la présence en particulier de n os gendarmes et d u renfort qu'ils app ortent dans les moments difficiles co mme ceu x qu'on connaît aujou rd'hu i notamment lié s à la crise sanitaire.

C'est pour cela qu e je vou s p ropose de valide r ce pro jet. Je va is le soumettre au vote.

La délibé ration es t adoptée à la ma jorité des membres présents, vote contre des élus du groupe M ie ux Vivre à Tassin la De mi -Lune.

6. Méthodes utilisées pour les amortissements - mise à jour.

M. BERGERET. - C'est une délibératio n un peu technique .

(15)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 15 sur 56 Aux termes des a rticles L.2321 -2 et L.2321 -3 du Cod e Général de s Collectivités Territoria les, les dota tions au x amortissements de s immobilisation s constituent une dépense obligato ire pou r les établissements pu blics des communes dont la population est é ga le ou supérieu re à 3 500 habitants.

À ce titre , deu x délibé ration s ont été votée s le 27 mars 1996 et le 14 février 2001 afin de définir le s d ifférentes du rées d'amortissement applicab les a insi que le seu il un ita ire en -deçà du quel les immobilisation s s'amortissent sur u n an au sens de l'a rticle R. 2321 -1 du CGCT.

Ces d isposition s s'appliquent aussi bien au budget p rincipal de la Ville ainsi qu 'à son bud get annexe de l'Atriu m.

Après échan ge s a vec la Tré sore rie, il con vient de pré ciser de nou veau les méthodes utilisées pour les amortissements en inclu ant désormais les immobilisations classée s en compte 2132 - Immeubles de rapport. En effet, selon les d isp ositions de l'in stru ction budgéta ire et comptable M14, qui e st appliquée à ces deu x budgets, l'amortissement est obligato ire pour l'en semble des biens amortissables. Il e st ainsi proposé qu'une durée d'amo rtissement de 30 an s so it a ppliquée pou r les immobilisations enregistrées sur le compte 2132.

La mise en œuvre de cette mise à jour des méthodes utilisées pour les amortissements a des consé quence s budgéta ire s dès l'e xercice 2020 justifiant l'adoption d'une nouve lle dé cision modificative, o bjet du rappo rt suivant.

En ce sens, ceci expo sé, et après avis favo rable à l'unanimité des membres présen ts de la Commission Ressou rces du 30 novembre , il est demandé aux membres du Conse i l m unicipa l d'auto rise r la mise à jour des méthodes utilisées pour les amo rtissements a vec l'ap plication d'une durée d'amortisse ment de 30 ans sur le s immobilisations enre gistrées sur le compte 2132 - Immeubles de ra pport.

M. LE M AIRE. - Merci Monsieu r BERG ERET. Y a-t-il des questions ou des observations au ra pporteur ? Au cune.

7. Décisions modificatives n°5 & 6 de l'exercice 2020 - budget Ville.

M. BERGERET. -

Décision modifica tive N°5 (se ction de fonctionnement)

(16)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 16 sur 56 Il est nécessa ire de prendre une derniè re décision modificative du budget 2020 afin d’ajuster les crédits et permettre de financer les besoins suivants :

- Un ajustement des créd its relatifs au remboursement de s inté rêts des emprunts pou r un montant de + 2 500€ ;

- L’inscription de + 10 000 € de crédits nouveaux relatifs au re ve rsement partie l du produ it du Forfait Post Stationnement (FPS) à la Métropole au titre de l’année 2019.

Ces nou ve lles dép enses sont financé es en partie pa r un ajustement des crédits inscrits au chapitre 012 - charges de personne l po ur - 12 500 €.

Cette décision modificative permet également d’ajuster les crédits d’ordre afin de régulariser, après échanges avec la Trésoreri e, les écritures d’ordre relatives aux amortissements pour + 8 500 € du fait notamment de la modification des méthodes d’amortissement qui a fait l’objet du rapport précédent.

Cette ré gu larisatio n est financée par un ajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour - 8 500

€.

Décision modifica tive N°6 (se ction d 'inve stissement)

En section d’investissement, il est proposé d’inscrire uniquement les écritures d’ordre liées à celles inscrites en section de fonctionn ement à sa voir :

- L’inscription de +8 500€ en chapitre 040 pour constater les écritures d’amortissement ;

- L’ajustement du virement de la section de fonctionnement en chapitre 021 pour – 8 500€.

Ainsi modifiées, les sections de fonctionnement et d’investis sement du budget 2020 s’équilibrent comme suit (cf. tableaux en pages suivantes).

(17)

Dépenses de Fonctionnement 16 764 450,00 0,00 0,00 594 360,00 147 477,00 0,00 17 506 287,00

Dépenses réelles de fonctionnement 14 711 328,00 0,00 0,00 580 200,00 122 000,00 0,00 15 413 528,00

O11 Charges à caractère général 2 670 335,00 385 200,00 122 000,00 3 177 535,00

O12 Charges de Personnel 7 203 225,00 -12 500,00 7 190 725,00

014 Atténuation de Produits 990 000,00 10 000,00 1 000 000,00

65 Autres charges Gestion Courante 3 526 988,00 185 000,00 3 711 988,00

66 Charges Financières 305 150,00 2 500,00 307 650,00

67 Charges Exceptionnelles 15 630,00 10 000,00 25 630,00

Dépenses d'Ordre de fonctionnement 2 053 122,00 0,00 0,00 14 160,00 25 477,00 0,00 2 092 759,00

042 Dotations aux amortissements et aux provisions 520 000,00 14 160,00 2 760,00 8 500,00 545 420,00

023 Virement section d'investissement 1 533 122,00 22 717,00 -8 500,00 1 547 339,00

Recettes de Fonctionnement 16 764 450,00 594 360,00 0,00 0,00 147 477,00 0,00 17 506 287,00

Recettes réelles de fonctionnement 16 764 450,00 0,00 0,00 0,00 141 705,00 0,00 16 906 155,00

70 Produits de Gestion courante 609 900,00 609 900,00

O13 Atténuation de Charges 30 000,00 30 000,00

73 Impôts et taxes 14 165 000,00 0,00 14 165 000,00

74 Dotations, Subventions 1 862 800,00 141 705,00 2 004 505,00

75 Autres Produits de Gestion Courante 96 750,00 96 750,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

Recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 5 772,00 5 772,00

776 Moins value sur cession 0,00 2 760,00 2 760,00

777 Subv. Inv. Transférable 0,00 3 012,00 3 012,00

7918 Transfert de charges fct 0,00 0,00

002 Excédent Fonctionnement 594 360,00 594 360,00

Solde 2019 TOTAL

Reports 2019 2020

Crédits nouveaux DM 5 BP 2020

Crédits nouveaux DM 1

Crédits nouveaux DM 3 SECTION DE FONCTIONNEMENT

(18)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 18 sur 56 Ceci e xposé, et après avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission « Ressou rces » ré unie le 30 no vemb re 2020, il est proposé au x membres du Conseil Mun icipa l de b ien voulo ir :

1) Approu ver les décisions modificatives n°5 & 6 du budget 2020 de la Ville.

M. LE M AIRE. - Merci Monsieur BERGERET. Y a -t-il d es questions à l'o rateur ? Au cune.

La délibéra tion e st adoptée à la majorité des me mbres prése nts, abstention des élus du groupe Mie ux Vivre à Tassin la Demi -Lune.

Dépenses d'investissement 6 335 940,00 1 105 977,37 3 842 009,46 456 500,00 25 477,00 0,00 11 765 903,83

Dépenses réelles d'investissement 6 310 940,00 0,00 3 842 009,46 456 500,00 19 705,00 0,00 10 629 154,46

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

16 Remboursement emprunts 1 660 150,00 22 546,43 1 682 696,43

20 Immobilisations incorporelles 523 300,00 101 726,16 625 026,16

21 Travaux Bâtiments 4 007 020,00 2 594 215,95 447 500,00 0,00 7 048 735,95

204 Subventions équipements 120 470,00 5 132,22 9 000,00 134 602,22

206 Restructuration GS Alaï 17 084,59 -13 000,00

207 Bâtiment multi-associatif 0,00 67 266,44 67 266,44

210 Extension Prévert 0,00 381 521,27 31 000,00 412 521,27

227 Pôle petite enfance Alaï 0,00 417 479,30 18 000,00 435 479,30

230 GS Avenue Victor Hugo 0,00 147 380,54 147 380,54

233 Gymnase au Bourg 0,00 63 423,20 63 423,20

993 Maison des Familles 0,00 24 233,36 -16 295,00 7 938,36

4581 Opération sous mandat 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

Dépenses d'ordre d'investissement 25 000,00 0,00 0,00 0,00 5 772,00 0,00 30 772,00

041 Acomptes & Transfert Frais Etudes 25 000,00 25 000,00

040 Opération d'ordre de transfert entre section 5 772,00 5 772,00

001 Déficit investissement 1 105 977,37 1 105 977,37

Recettes d'investissement 6 335 940,00 0,00 4 560 043,55 844 443,28 25 477,00 0,00 # 11 765 903,83

Recettes réelles d'investissement 4 257 818,00 0,00 1 340 000,00 830 283,28 0,00 0,00 6 428 101,28

10 Dotations et Fds propres 1 350 000,00 1 350 000,00

13 Subventions d'équipement 0,00 640 000,00 825 000,00 1 465 000,00

16 Emprunts 2 907 818,00 700 000,00 5 283,28 3 613 101,28

4582 Opération sous Mandat 0,00 0,00

Recettes d'ordre d'investissement 2 078 122,00 0,00 0,00 14 160,00 25 477,00 0,00 2 117 759,00

040 Amortissements 520 000,00 14 160,00 2 760,00 8 500,00 545 420,00

021 Virement de la section de fct 1 533 122,00 22 717,00 -8 500,00 1 547 339,00

041 Acomptes & Transfert Frais Etudes 25 000,00 25 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

001 Excédent d'investissement 0,00 0,00

1068 Affect. d'une partie du solde de Fct en Inv 3 220 043,55 3 220 043,55

Reports 2019

BP 2020 TOTAL

Solde 2019 2020

Crédits nouveaux DM 6 SECTION D'INVESTISSEMENT

(19)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 19 sur 56 8. Admission en non-valeur et créances éteintes 2020.

M. BERGERET. - L a Trésore rie Principale a étab li le 30 septembre 2020 une liste des ti tre s de recettes émis p ar la Ville au cou rs des derniè res années qui doivent être admis en no n -valeur à la suite de l’échec des différentes poursuites enga gées en vu e de leur recou vre ment.

Aussi, un seul titre, relatif à la Taxe locale sur la publicité e xt é rieu re (TLPE) 2013, est concerné pour un montant de recette de 189,20 € :

Il est é ga lement demandé aux membres de la Commission de se prononcer sur des créances éteintes d’un montant total de 1 938,50 € pour lesquelles il faudra constater l’ irrécouvrabilité de la dette. Cette derniè re inte rvient dans deu x cas de figu re :

- Jugement de clôtu re de liqu idation judicia ire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective,

- Rétablissement pe rsonnel sans liqu idation jud iciaire suite à une procédure de suren dettement.

Les créance s éteintes sont présenté es dans le tablea u ci -de ssous et concernent é ga lement majoritairement la TLPE (7 créances sur 10 ) :

Il est pré cisé que la prise en compte budgétaire et co mptable de ces admission s en no n -valeur et de ces créances éteintes s’effectue par l’émission d’un mandat en chapitre 65.

En ce sens, après avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission Re ssources du 30 no vemb re 2020, il est demandé aux membres du Conseil municipal de voter l’admission en non -valeur des créances irré cou vrables et des créan ces éteinte s pré se ntées ci -dessus.

EXERCICE TITRE MONTANT TTC DEBITEUR OBJET MOTIF

2013 862 189,20 € AU PALAIS GOURMAND PINHO TLPE 2013 Combinaison infructueuse d'actes

189,20 €

Total

EXERCICE TITRE MONTANT TTC DEBITEUR OBJET MOTIF

2013 274 160,00 € GC ET GC CIDES Arrêté de voirie Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 404 16,80 € BOUCHENAK Haddy Remboursement mise en fourrière Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2015 759 194,50 € LYON REPORTAGE-BECAM TLPE 2015 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2016 934 488,40 € VIDEO PILOTE JU VIDEO TLPE 2016 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 42 59,00 € TOKI BATIMENT Arrêté- stationnement camion beton Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 1015 29,40 € LAFORET IMMOBILIER MUSTIMMO TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 1076 101,00 € TASSIN PIZZA TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2018 1174 488,40 € VIDEO PILOTE JU VIDEO TLPE 2018 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

1 938,50 €

Total

(20)

Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 20 sur 56 M. LE M AIRE. - Me rci. S'il n 'y a pas d'observation je vo us propo se de passer au vote.

La délibération es t adoptée à l'unanimité des membre s présent s.

9. Rapport d'Orientation budgétaire - budget 2021 Ville Présentation du ra pport par M. BERGERET.

M. BERGERET. - Ce rapport vous e st projeté de rrière moi. C'est un exe rcice habitue l à cette période de l'année. Le rapport d'Orientation budgétaire e st ob ligato ire dan s le s ré gion s, le s dép artements, les communes de plus de 3 500 habitants, dans leu rs étab lissements pub lics administratifs et les groupements comp renant au moins un e commune de plus de 3 500 habitants.

Cette pré sentation donne lieu à un débat qu i doit a vo ir lie u dans les deu x mois précédant l'e xamen du budget primitif.

Ce débat permet à l’assemblée délibé rante :

 De d iscute r des orientations budgétaire s qu i p réfigurent le s prio rité s qui seron t affichées dans le s budgets primitifs 2021 et suivants.

 D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la colle ctivité e t les e nga gements plu riannuels.

 De s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Nous allons commencer par le conte xte économique en géné ral et pu is nous term inerons par ce lui de la Ville en particu lier. Nous allons donc alle r du généra l au particulier.

1. Le contexte éc onom ique général et les principale s mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 qu i est en co urs d 'adoption à l'Assemblée Nationale et puis ensuite les orientations budgétaires retenues pour les b udgets p rimitifs 20 21 et suivants.

Les conséquences du contexte écon o mique généra l et des prin cipa les mesu res du Pro jet de Loi de Finan ces (PLF) 2021 pou r la Ville de Tassin la De mi -Lune.

 Je rappelle que ce tte année les effets de la crise sanitaire su r la situation économique sont pa rticulière ment importants e n 2020 a vec une chute du PIB de 11 %. Il en ré sulte ra, on le verra probab lement dans les mois qui viennent, une forte au gmentation du chômage dont le tau x passerait de 7,1% à 9,7% alors que l’inflation se limiterait à 0,5%.

Vous ave z le PIB (à l'écran). Les bâtonnets représe ntent le PIB en milliard s. Vous vo yez que 2020 est trè s en dessous des a utres et en 2021 on espère re ven ir à peu près au PIB 2019 mais les dern ières informations

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 21 sur 56 des instituts montrent que les 8 % de croissance du PIB en 2021 ne seront p robableme nt pas atteints.

 Le pro jet de lo i de finances est bâti su r une h yp othèse de croissance de 8 % qui appa ra ît optimiste au re gard d es pré vision s du FMI, de l'OCDE et de la Commission européenne. Le projet de lo i de finances fait par ailleurs l'h y pothèse d 'une inflation limité e à 0,7 %.

On vous donne un certa in nombre de chiffres qui con cernent la France et la zone Euro. On s'aperçoit qu'on a sou vent des ch iffres en termes de chute du PIB qu i sont supérieurs à ce ux que l'on constate dans la zone Euro.

 Un niveau inéd it de dépenses publique s impactant la traje ctoire de la dette :

Je pense que tout le monde en a entendu parle r. Alors qu'il était visé une décrue de 2,5 % en 3 ans de la dette publique, la mise en œuvre du plan de relance et l'augmentati on sans pré cédent de la dépense publique, le quoi qu'il en coûte qui en a résulté (6 2 % du PIB en 202 0 ) a chan gé la donne. La dette de vrait atte indre 117,5 %. C'est l'h ypoth èse du p rojet de loi de finances, voire 119,8 % qu i est l'h ypothè se de l'OCDE du PI B en 2020, donc un endettement extrêmement important.

 Concernant le mon tant de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes, le montant des concours financiers de l’ État défini par le PLF est de 51,9 Mds€ et comprend donc la Dotation Globale Forfaita ire du bloc communal dont le montant est maintenu à 18,5 Mds€ et dont l’architecture est la suivante :

Les 18,5 Mds€ que vous voyez ici concernent le pavé de la Dotation Globale de Fon ctionnement des co mmunes et la Dotation Globale de Fonctionnement de s ét ablissements p ublics.

Les dotations concernent les 18 Mds€ avec les quatre pavés, donc une dotation forfaitaire, une dotation de p éréqua tion pu isqu'il a été mis en place une dotation de péré quation qui permet à ce rta ines communes d'obtenir plu s et à d'aut res de vo ir le ur dotation globa le diminuer. Ain si pour Tassin nous étions à peu près à 9 80 000 € de Dotation Globale pour l'e xe rcice p récéde nt et nous de vrion s descendre vers 950 000 € parce que nous abonde ro ns ce fameux fonds de dotation de péréquation .

 Le dynamisme des dotations de péréquation et d’intercommunalité a pour consé quence un écrêtement de la dotation forfaita ire que pe rço it la commune de Tassin -la -Dem i-Lune . Cet écrêtement est estimé à - 1,9 %. Donc notre dotation de vrait se situe r autour de 90 0 K€ en 2021.

Sur ce graph ique a ve c les bâtonnets o n vous rappelle , pu isqu 'on en pa rle toutes les années, la décro issance d e cette sub vention entre 2013 et 2021. Nous étion s presque à 2 100 00 0 € et nous ne serons plus en 2021 qu'au x alentou rs d e 900 000 €.

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 La réduction des impôts de productio n et ses conséquen ces sur la Taxe foncière sur le bâti :

Vous ave z entendu que pour pe rmettre de baisser les coûts de production des entrep rises il a été décidé de ba isser les impôts de p roduction, ce s impôts qui étai ent perçus auprès de s entrep rises pou r des montants quasiment forfaitaires et qui n'a va ient pas beaucoup de relation a vec le résultat.

Le projet de loi de finances propose une baisse des impôts de 10,5 Mds€

qui conce rne en premier lieu la Cotisation su r l a Vale ur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par la Métropole (7,2 Mds€) mais également la taxe Foncière sur le bâti acquittée par les entreprises (1,8 Mds€).

Cette baisse s’opère par une réduction de 50% de la valeur locative des bases de ta xe foncière des entreprises qui implique un e réduction de recettes pour les communes qui sera intégralement compensée par l’ État via le mécanisme d es attribution s de compensation.

Pour notre commune, le produit de TFB payé par les entreprises s’élève à un peu plus de 1M€ en 2019. La réduction de moitié de ces bases devrait donc entra îner une pe rte de p ouvo ir de tau x pou r la commune portant sur 500K€ pour les seules bases communales.

Normalement nous devrion s être comp ensés en euro s mais le pou vo ir su r le tau x se ra limi té et cela au ra une grande importance p our la suite.

 La suppression d e la ta xe d'habitation pour l'ense mble des résiden ces p rin cipa les.

À compter de 2021 la commune ne perce vra p lus de ta xe d'habitation su r les résidences prin cipale s ap rès une a nnée de transition. Cette pe rte e st en partie compen sée par le transfert de la part d épartementale métropolita ine dan s le cadre spécifiqu e de la Mé tropo le d e Lyon et de la taxe fonciè re su r le s prop riété s bâties.

On vous montre au ssi bien pour les communes que les établissements publics que 2021 e st une année de transition qui sert de référence pour le calcul de la co mpensation de la taxe d'hab itati on puisqu'on p rendra les bases a ve c les taux 2017 et à partir de 2021 on aura la perte de la taxe sur la réside nce principa le qui est compensée pa r la ta xe su r le foncier bâti dépa rte mental et par une fraction de TVA.

 Ce transfert de la TFB est accompagné d’une garantie de ressources pour la commune assurée par l’ État avec application d’un coefficient de co rrecteur au ca s où le montant du produit de TFB transféré n’est pas suffisant. Cela concernera les cas assez rares qui ne devraient pa s a priori nous con cerne r puisque ce qu'on p erdra on de vrait le retrou ver mais d ans ce rtain s ca s de s communes peu ve nt se retrou ver ave c des transferts de bases plus élevé s en taxe foncière bâtie que ce qu'e lle s a va ient en ta xe d'habita tion. Elles seront obligé es de re ve rse r.

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Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune– Séance du 16/12/20 Page 23 sur 56 Et dans notre cas il peut se passer l'in verse. Don c, normalement, il y aura une garantie de compensation.

Pour faire la synth èse le montant garanti en 2021 est égal à la somme des éléments su iva nts :

- Produit de taxe d’habitation sur les résidences prin cipales (base 2020 x tau x 2017 ) dont le montant a été optimisé à Tassin grâce à un importan t tra va il mené ces d ernie rs mois su r le s locau x décla rés vacants

- Produit de s comp ensations de s e xon érations communales de TH 2020.

- Mo yenne des rô les supplémentaires de taxe d’habitation perçus entre 2018 et 2020. C'est le tra vail que nous venon s de réa liser.

Malgré cette comp ensation assu rée en 2021, cette suppression de la TH sur les résidences principale s couplée à la réduction des bases de TFB des entrep rise s représente une no uve lle fois une importante perte d’autonomie fiscale et donc financière pour la commune.

Il est b ien é vident que nous n’aurons plus toute la base fiscale de la taxe d'habitation, qui se montait à une quarantaine de millions d'euros, ce qui veut d ire que si la Ville vou lait au gm enter ses ressources elle n 'aura it plus qu'un pou vo ir de taux sur les ta xes foncières de s propriéta ire s.

 La suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des résiden ces p rin cipa les :

Vous ave z ce qu 'il s'est pas sé au co urs des dern ière s années. Cela a commencé en 2018 avec un dégrè vem ent de 30 %, puis 65 %, en 2020 100 % d'exoné ration pour 80 % des ménages et à partir de 2021 la transformation de plus de 80 % d es ménages du d égrè vement en exoné ration. En suite, po ur les 20 % des ménages resta nts qu i pour le moment n'ont pas vu la cou leur du d égrè vement ils ve rront un premie r dégrè vement de 30 % de la ta xe d'hab itation en 2021 et de 65 % en 2022.

Puis en 2023 il y a ura la suppre ssion inté gra le de la ta xe d'habitatio n et cette e xonération sera de 100 % pou r tous les ména ges.

 Parlons main tenant du maintien de la contribution au FPIC en 2021.

Pour rappel, le FPIC est un fonds de péréqua tion entre co llectivités a ve c des communes dites favorisées qu i so nt contributrices a u rega rd de leu r potentiel fiscal et financier à destina tion des communes dite s moin s favorisées.

Au niveau natio nal, le fonds d e péré quation d es re ssou rces intercommunales et communales (FPIC) est maintenu po ur 2021 à 1 Md d’€. Ce maintien a pour conséque nce une stabilité de la contribution de la commune depuis 2018 après une forte augmentation entre 2012 et 2018 comme vous le voyez ici. On est parti de 20 000 € pour arriver à 236 000 € et on reste à peu près dans les mêmes eaux depuis 2018.