Renforcer le cadre déontologique de la recherche publique

AVISANNEXES

III - REDONNER UNE PLACE À LA SCIENCE

Avis

notamment réalisé une enquête qui constate que plus de 70 % des chercheurs et des cherche ses in errog s ne r ssissen pas reprod ire les e p riences d a res collègues et, pour plus de la moiti d en re e , le rs propres e p riences. D'a res études internationales font état de chercheurs et de chercheuses qui admettent avoir eu des pratiques scientifiques discutables. Au cours des auditions menées pour l'étude du Cese « Sciences et société : les conditions du dialogue » (présentée par M. Gérard Aschieri le 15 janvier 2020 au nom de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques), le Pr Pierre Corvol, président de l'Académie des sciences, a également estimé que la méfiance voire la défiance du public vis-à-vis de la science, était une des conséquences néfastes des méconduites scientifiques.

La défiance citoyenne vis-à-vis des chercheurs et des chercheuses, se cristallise dans les scandales et controverses sanitaires et environnementales de ces dernières décennies, comme l'explique l'étude susmentionnée du Cese : « Depuis l'utilisation de l'arme nucléaire à la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'au scandale du Médiator, aux débats sur le glyphosate ou les OGM en passant par les catastrophes de Seveso, de Tchernobyl ou Fukushima, ou les scandales du sang contaminé et de la vache folle, le public a pu faire le constat que les progrès scientifiques ne signifiaient pas nécessairement une amélioration des conditions de vie et de santé des populations, et la question des risques tout comme les problématiques d'éthique posées par ces progrès, ont largement traversé le débat public : l'instauration, d battue, d'un principe de pr caution en est d'ailleurs la marque [ ] ces exp riences aboutissent plutôt à demander aux scientifiques de justifier et de mettre en débat leurs résultats ainsi que de prouver leur indépendance ». Par exemple, l'actuelle controverse sur l'innocuité des pesticides-fongicides SDHI contribue à instiller le doute sur l'intégrité des scientifiques travaillant pour les agences publiques de contrôle : ces prod i s son main en s par l'Anses s r la base d e per ises réglementaires alors que des scientifiques académiques contredisent leur absence de nocivité depuis avril 2018.

Lors de son audition du 26 février 2020, le Dr Alain Grimfeld, président du Comité de prévention et de précaution (CPP) et président d'honneur du CCNE pour les sciences de la vie et de la santé, a souligné qu'en matière de santé et d'environnemen , l efficience des d cisions enir, e le r cr dibili a e de la population, dépendront d'une rigueur scientifique absolue, éloignée de toute considération partisane et de tout conflit d'intérêt. Dans son cours au Collège de France en 2010, la Pr Anne Fagot-Largeault, philosophe et psychiatre, décrit ainsi l'éthique nécessaire à l'exercice et à l'existence de la science : « L thique du chercheur [ ] implique deux choses : le respect des faits, et la lucidité sur le degré de validité des résultats [ ] Que cette exigence se rel che et il n y a plus de science ».

Dans un avis adopté le 8 avril 2019 (« Des liens d'intérêts aux conflits d'intérêts dans la recherche publique »), le Comité d'éthique du CNRS (Comets) précise les lieux où les liens d'intérêts des chercheurs et des chercheuses peuvent se transformer en conflit d'intérêts : lors des évaluations académiques entre pairs, dans le cadre de contrats avec des partenaires non académiques, notamment privés, et dans les expertises demandées par les institutions publiques décisionnaires. Dans la perspective de la présentation de la LPPR par le Gouvernement, le Comets, dans la

AVISANNEXES contribution qu'il a adoptée lors de sa séance du 24 février 2020¹¹⁸, identifie les

causes des manquements déontologiques auxquels parviennent certains chercheurs et certaines chercheuses dans ces différents lieux : la domination des contrats directs ou via des institutions, qui altère l'indépendance scientifique, ainsi que l'instauration de la compétition comme dynamique de la recherche, la précarité des personnels et l'incitation au recrutement et à l'évaluation des personnels principalement selon des critères bibliométriques, propices aux méconduites et aux fraudes. La tribune d'un collectif de 800 scientifiques, qui a été publiée dans Le Monde le 4 mars 2020, va dans le même sens et met en avant les effets néfastes à l'intérêt public de la « course aux brevets et à la propriété intellectuelle » ainsi que du développement de financements sur fonds privés, et pointe la responsabilité de la « mise en concurrence généralisée des établissements, des unités de recherche, des disciplines et des personnels » dans « les risques de fraude et de dérive éthique ».

La question de l'intégrité scientifique, c'est-à-dire de l'ensemble des règles qui go ernen la pra iq e de la recherche e de la pr en ion des confli s d in r s, a été abordée par les pouvoirs publics et documentée par certains organismes de recherche :

- la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a permis d ablir ne d clara ion p bliq e d in r s (DPI) niforme q i s impose o es les agences sani aires et aux administrations compétentes en matière de santé publique ;

- la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte, a notamment créé la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNdaspe), qui veille aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique ; - une « charte nationale de déontologie des métiers de la recherche » a été

signée en 2015 entre la CPU et sept établissements de recherche (CNRS, Inserm¹¹⁹, Inra¹²⁰, Inria¹²¹, IRD¹²², Cirad¹²³, Institut Curie) ; cette charte concerne désormais une quarantaine d'organismes signataires ;

- le rapport sur le « bilan et les propositions de mise en uvre de la charte nationale d int grit scientifique » remis au Gouvernement par le Pr Corvol en 2016 ;

- la circ laire de 2017 de M. Thierr Mandon, secr aire d a charg de l enseignemen s p rie r e de la recherche, rela i e la poli iq e d in gri

118 Comets, « Con rib ion d Comi d E hiq e d CNRS (COMETS) a disc ssions pr para oires la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche » : https://comite-ethique.cnrs.fr/avis-comets-lppr/.

119 Institut national de la santé et de la recherche médicale.

120 Institut national de la recherche agronomique.

121 Institut national de recherche en informatique et automatique.

122 Institut de recherche pour le développement.

123 Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Avis

scientifique et publiée à la suite du rapport du Pr Corvol : elle généralise l'application de la Charte de 2015, institue un référent ou une référente intégrité auprès de chaque directeur ou directrice d ablissemen e cr e l Office fran ais de l in gri scien ifiq e (Ofis), au sein du Hcéres¹²⁴, afin de mener la réflexion, l'observation et l'animation de la politique d'intégrité scientifique ;

- un collège de déontologie créé en 2018 au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : il peut notamment être saisi par tout agent sur sa situation individuelle au regard d'un potentiel conflit d'intérêt scientifique.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a cependant simplifié la participation des chercheurs et des chercheuses à l'activité d'une entreprise privée, notamment en leur permettant de conserver 49 % du capital social des entreprises qu'ils ont créées après leur réintégration à l'établissement public de recherche.

À l'occasion de la LPPR, il convient donc d'aller plus loin dans le renforcement du cadre déontologique de la recherche publique par certaines mesures, sur la base des recommandations du Comets, des pistes de réflexion de l'étude du Cese « Sciences et société : les conditions du dialogue » et des propositions formulées lors de leur audition au Cese par M. Duée, président de la section technique du Comité consultatif national d'éthique, le Dr Grimfeld et le Pr Zmirou-Navier, respectivement président de la CNdaspe et président de la commission spécialisée « risques liés à l environnement » du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP). L'exigence éthique qui doit guider le travail du personnel scientifique afin que celui-ci continue d'exercer au service du bien commun, rejaillit par ailleurs positivement sur l'attractivité des carrières qui a été précédemment traitée dans cet avis.

Préconisation 11 :

Le Cese préconise de renforcer le cadre déontologique de la recherche publique, notamment :

- en clarifiant les devoirs d impartialit , d int grit et de probit du personnel scientifique dans le code de la recherche ;

- en généralisant et en harmonisant les procédures de déclaration d'intérêts au sein de l'ensemble des établissements de recherche et des agences publiques de contrôle et d'évaluation des risques ;

- en obligeant à la publication des sources de financement de chaque travail de recherche, dès le lancement des travaux ;

- en obligeant à l'établissement de clauses, dans les thèses sous contrat Cifre, contenant des règles claires et contraignantes pour les trois parties afin de pr venir les conflits d int r t ;

124 Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

AVISANNEXES - en généralisant la formation initiale et continue des personnels

scientifiques, mais aussi la sensibilisation des étudiants et étudiantes en Master, à une recherche intègre et responsable ;

- en améliorant la communication sur le droit d'alerte et le statut du lanceur ou de la lanceuse d alerte auprès des chercheurs et des chercheuses.

Il convient ici de rappeler que le renforcement des crédits de base et la pérennité des personnels, qui ont aussi vocation à garantir l'intégrité des scientifiques, ont fait l'objet de préconisations plus haut.