L’Aménageur n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d’aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales.
La rémunération forfaitaire prévisionnelle pour les missions fonctionnelles est estimée à 510 000 Euros HT.
Pour les différentes missions concédées dans le cadre de la présente concession d'aménagement, l'aménageur pourra imputer ses charges sur les bases suivantes :
a) Rémunération forfaitaire : 295 000 € HT au titre du suivi général de l'opération répartis annuellement à compter de la notification de la présente concession.
• Pour les tâches de lancement de l’opération : un montant forfaitaire égal à 25 000 euros HT ; il sera perçu à la date de notification de la concession d’aménagement.
• Pour les tâches de suivi administratif sur la durée de l’opération : un montant forfaitaire annuel égal à 35 000 euros HT,
• Pour la tâche de liquidation : un montant forfaitaire de 25 000 € HT sera perçu à l'expiration du présent contrat. Ce montant ne comprend pas les frais d'élaboration des divers plans et documents nécessaires à la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opération.
b) Rémunération opérationnelle pour l'ensemble des tâches prévues au bilan d’aménagement :
• Pour les tâches de suivi technique relatives au suivi d’études, de procédures, et à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction : un montant forfaitaire calculé sur la base de 3.5% des dépenses HT (hormis les frais financiers) de l’année précédente.
• Pour les tâches de commercialisation : un montant forfaitaire calculé sur la base de 2.5% des recettes HT (sur les montants fixés dans les actes de cessions, concession d’usage ou locations à long terme aux utilisateurs) de l’année précédente.
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Ces montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties pour être mieux adaptés en cas de besoin aux frais réels de fonctionnement du concessionnaire pour cette opération.
Et notamment :
- Dans le cas où la durée de la concession serait supérieure à celle prévue à l’article 8,
- Dans le cas d’une modification de programme ayant des impacts sur les modalités et la consistance d’exécution des missions du concessionnaire.
TITRE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
ARTICLE 36 – RESILIATION – DECHE ANCE – RESOLUTION
36.1. RESILIATION SIMPLE
Ni le concédant, ni l’Aménageur, n’ont le pouvoir de prononcer de plein droit la résiliation de la concession d’aménagement, sauf cas de force majeure.
La concession d’aménagement peut être résiliée d’un commun accord.
36.2. RACHAT
Moyennant le respect d’un préavis de douze mois, le concédant pourra notifier au concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de racheter la totalité de la concession d’aménagement.
Le concédant n’aura pas à justifier les motifs de sa décision qui devra cependant être prise dans l’intérêt général.
36.3. DECHE ANCE
Le concédant ne peut prononcer de plein droit la déchéance de l’aménageur.
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie dans l’exécution du présent contrat, chaque partie peut demander au juge de prononcer la résiliation de la concession d’aménagement aux torts et griefs de l’autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois.
36.4. RESILIATION EN CAS DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DU CONCESSIONNAIRE
Au cas où le concessionnaire ferait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, que sur décision expresse ou tacite par l’administrateur judiciaire de renoncer à la continuation du traité de concession d’aménagement.
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En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.1523-4 du code général des collectivités territoriales ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au concédant de tous les actifs inclus dans le périmètre de la concession et des passifs associés qui ont permis leur financement.
Pour le cas visé à l'alinéa précédent, une indemnisation sera versée par la Métropole Aix-Marseille-Provence au concessionnaire, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la SPL « Sens Urbain » et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant sera versé à la SPL « Sens Urbain », déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
Le contrat pourra aussi être résilié, sur la seule décision de l’une des parties, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet du département en application de l’article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ou en cas d’avis défavorable de la Chambre Régionale des Comptes saisie en application de l’article L1524-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 37 – CONSEQUE NCES JURIDIQUE S DE L’EXPIRATION DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Dans tous les cas d’expiration de la concession d’aménagement, pour quel que motif que ce soit, à terme ou avant terme, le concédant est, du seul fait de cette expiration, subrogé de plein droit dans les droits et obligations de l’aménageur, selon les modalités suivantes :
- Les biens éventuellement cédés gratuitement par le concédant et non encore revendus lui reviennent gratuitement.
- Sur l’ensemble des autres biens de la concession d’aménagement, à savoir l’ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur l’ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement au concédant à leur achèvement, le concédant exerce ses droits de reprise ou de retour ; ainsi, il devient dès l’expiration de la concession d’aménagement automatiquement propriétaire de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signent, dans les meilleurs délais, un acte constatant que ce transfert est intervenu. A défaut, chacune d’elle peut obtenir du juge un jugement constatant le transfert de propriété et susceptible d’être publié.
- Le concédant est tenu de reprendre, pour l’avenir, l’exécution de la totalité des contrats liant l’aménageur aux tiers, à l’exclusion des seuls contrats de travail.
- Par suite, le concédant sera seul titulaire des créances exigibles à compter de cette même date.
- Le concédant doit se substituer à l’aménageur, qui n’a plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours.
Toutefois, en application de l’article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, sur demande expresse du concédant et pour une durée limitée, l’aménageur pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d’expiration de la concession d’aménagement, pour le compte du concédant, dans la limite de trésorerie disponible, ces opérations devant faire l’objet d’une reddition de compte distincte.
ARTICLE 38 – CONSEQUE NCES FINANCIERE S DE L’EXPIRATION DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
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A l’expiration de la concession d’aménagement, pour quel que motif que ce soit, et l’opération d’aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations et versements suivants :
38.1. ARRETE DES COMPTES DE L’OPE RATION D’AMENAGE MENT
Dans tous les cas d’expiration de la concession d’aménagement, à terme ou avant terme, selon les dispositions de l’article 37, il devra être établi un arrêté des comptes de l’opération à la date d’expiration du contrat, d’où il résultera un solde d’exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des avances consenties par le concédant.
38.1.1. SOLDE D’EXPLOITATION
En plus
* l’ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l’expiration de la concession d’aménagement inclus les subventions et les participations, les produits financiers perçus jusqu’au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l’expiration de la concession d’aménagement (à l’exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l’arrêté des comptes et qui seront alors cédées au concédant dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil).
En moins
* l’ensemble des charges, hors TVA déductible, exposé par l’aménageur du fait de l’exécution de sa mission, payées ou exigibles avant l’expiration de la concession d’aménagement, inclus notamment les frais financiers courus jusqu’au complet règlement par le concédant et les rémunérations de l’aménageur exigibles contractuellement ;
* la TVA dont est éventuellement redevable l’aménageur au titre de cette opération de transfert et d’arrêt des comptes.
38.1.2. SOLDE DES FINANCEMENTS
En ressources
* le capital reçu, à la date d’expiration de la concession d’aménagement, sur tous les emprunts ;
* les avances consenties par le concédant, notamment en exécution de sa garantie.
En emplois
* les remboursements en capital effectués par l’aménageur sur les emprunts et les avances consenties par le concédant.
38.1.3. REGLEMENT FINAL
A l’expiration de la concession d’aménagement, au vu, des éléments ci-avant issus des dispositions des articles 37, le bilan de clôture est arrêté par l’aménageur et proposé pour approbation au concédant.
Ce bilan précise le résultat définitif de l’opération et le montant de la participation du concédant.
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Si le solde d’exploitation, établi conformément à l’article 38.1.1 du présent contrat, est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des produits comptabilisés et des imputations du concessionnaire, il sera reversé comme « boni » au concédant de sorte que le solde comptable d’exploitation final soit nul.
Si le solde d’exploitation est négatif, le Concédant s’engage à verser à l’Aménageur une participation destinée à parvenir à un solde comptable d’exploitation final nul.
38.2. OPERATIONS DE LIQUIDATION
Après l’expiration de la concession d’aménagement, l’aménageur a l’obligation de procéder aux opérations de liquidation : transfert des contrats, des biens, de l’actif et du passif et arrêté des comptes.
Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’aménageur, ces tâches seront assurées, sous le contrôle de son liquidateur.
La rémunération due à l’aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat est prévue à l’article ci-dessus.
38.3. INDEMNITE POUR CESSATION ANTICIPEE DU TRAITE DE CONCE SSION D’AMENAGE MENT
38.3.1. EN CAS DE RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL OU DE RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD DU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Le concédant et l’aménageur détermineront d’un commun accord le montant de l’indemnité plafonnée à une rémunération, qui sera versée à la société, compte tenu du préjudice subi de fait de la cessation anticipée du traité.
En cas d’impossibilité de parvenir à un accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci sera fixée par le juge.
38.3.2. EN CAS DE DECHEANCE PREVUE A L’ARTICLE 36.3
L’aménageur n’a pas le droit à l’indemnité prévue à l’article 35 ni à la rémunération de clôture.
38.3.3 EN CAS DE RACHAT PREVUE A L’ARTICLE 36.2
Le concédant devra en outre indemniser parfaitement et intégralement l’Aménageur du préjudice subi du fait de la cessation anticipée du contrat. L’indemnisation portera sur le manque à gagner subi par l’aménageur en raison de cette cessation anticipée. Cette partie de l’indemnité sera égale à 2 % de l’ensemble des dépenses engagées comptablement.
38.4 MODALITES DE REGLEMENT
L’ensemble de ces sommes, rémunérations et indemnités, doit être intégralement versé par l’aménageur au concédant ou par ce dernier à l’aménageur, dans les trois mois de la présentation des
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comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers seront pris en compte jusqu’au complet règlement.