Le rapport du réviseur d’entreprises sur les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre comptes pour l’exercice clos le 31 décembre

Le marché du gaz naturel

ACTIFS CIRCULANTS

5.8.4. Le rapport du réviseur d’entreprises sur les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre comptes pour l’exercice clos le 31 décembre

2017

Conformément à la mission de révision qui nous a été confiée par le comité de direction en vertu de l’article 31, §1^er, du rè-glement d’ordre intérieur du 4 décembre 2015 de la Commis-sion de Régulation de l’Electricité et du Gaz (en abrégé, « la Commission »), nous vous présentons notre rapport du révi-seur d’entreprises. Celui-ci inclut notre rapport sur l’audit des comptes annuels ainsi que notre rapport sur les autres obliga-tions légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés en tant que réviseur d’entreprises de la Commission par le comité de direction en date du 21 septembre 2000. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de la Commission durant 18 exercices consécutifs.

Rapport sur l’audit des comptes annuels Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la Commission, comprenant une situation active et passive au 31 décembre 2017, ainsi qu’un compte de résultats pour l’exercice clos à cette date. Le total de la situation active et passive s’élève à 190.374.672 EUR et le compte de résultats présente un solde de 0 EUR, conformément aux arrêtés royaux du 24 mars 2003 et du 2 avril 2014 relatifs au financement de la Commission, avec un total de produits et de charges de 14.987.545 EUR.

À notre avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Commission au 31 décembre 2017, ainsi que de ses résultats pour l’exer-cice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Fondement de l’opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les Normes interna-tionales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabi-lités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’au-dit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.

Nous avons obtenu du comité de direction et des préposés de la Commission, les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Responsabilités du comité de direction relatives aux comptes annuels

Le comité de direction est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformé-ment au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu’il estime né-cessaire à l’établissement de comptes annuels ne compor-tant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe au comité de direction d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appli-quer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le comité de direction ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’au-dit des comptes annuels

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du réviseur d’entreprises contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute ano-malie significative existante. Les anoano-malies peuvent pro-venir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments pro-bants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative prove-nant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impli-quer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

• nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appro-priées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société;

• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comp-tables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le comité de direction, de même que des informations fournies par ce dernier les concernant ;

• nous concluons quant au caractère approprié de l’application par le comité de direction du principe comptable de continui-té d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son activité. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude signi-ficative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport du réviseur d’entreprises sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incerti-tude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’expri-mer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport.

Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la Commission à cesser son activité;

• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité de direction notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Rapport sur les autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités du comité de direction

Le comité de direction est responsable de la préparation et du contenu des autres informations contenues dans le rapport

annuel, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité de la Commission ainsi que du respect des lois du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (la loi

« gaz »), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (la loi « électricité ») et de leurs arrêtés d'exécution.

Responsabilités du réviseur d’entreprises

Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée en 2018) aux normes interna-tionales d’audit (ISA) applicables en Belgique, notre respon-sabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, les autres informations contenues dans le rapport annuel ainsi que la régularité, au regard des lois « gaz », « électricité » et de leurs arrêtés d’exécution, des opérations à constater dans les comptes, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs aux autres informations contenues dans le rapport annuel

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous de-vons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l’audit, si les informations conte-nues dans le rapport annuel figurant sous le titre « Les finances de la CREG » comportent une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trom-peuse. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’ano-malie significative à vous communiquer. Nous n’exprimons ni n’exprimerons aucune forme d’assurance que ce soit sur le rapport annuel.

Mentions relatives à l’indépendance

Aucune mission incompatible avec le contrôle légal des comptes annuels de la Commission, tel que défini par la loi

« électricité », n’a été effectuée, et nous sommes restés in-dépendants vis-à-vis de la Commission au cours de notre mission.

Autres mentions

• Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux règles générales définies dans la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et à l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable appli-cable à l’Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune.

• A la date du 31 décembre 2017, la Commission a souscrit des engagements à concurrence d’un montant de 640.343 EUR.

Ces engagements ne sont pas enregistrés dans les comptes présentés, puisqu’ils ne constituent pas des dettes.

• Nous n’avons constaté aucune irrégularité, au regard des lois « gaz », « électricité » et de leurs arrêtés d’exécution, quant aux opérations à constater dans les comptes de la Commission.

Bruxelles, le 15 février 2018

André KILESSE Réviseur d’entreprises

5.9. La liste des actes adoptés par la CREG en 2017

(B)656G/33 24.05.2017

● Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la s.a. Fluxys Belgium concernant l’exercice d’exploitation 2016

Beslissing over het aangepast tariefverslag met inbegrip van de saldi ingediend door Fluxys Belgium nv met betrekking tot het boekjaar 2016 (B)656G/34

24.05.2017

● Décision relative à la proposition tarifaire actualisée relative aux tarifs des services de transport et de stockage de la s.a. Fluxys Belgium pour les années 2016-2019 Beslissing over het geactualiseerd tariefvoorstel met betrekking tot de vervoers- en opslagtarieven van Fluxys Belgium nv voor de jaren 2016-2019

(B)656G/35 27.10.2017

● Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement Beslissing over de neutraliteitsheffing voor balancering en de waarde van de kleine aanpassing (B)657G/13

27.04.2017

● Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la s.a. Fluxys LNG concernant l’exercice d’exploitation 2016 Beslissing over het tariefverslag met inbegrip van de saldi ingediend door de NV Fluxys LNG voor het exploitatiejaar 2016 (B)658E/43

23.02.2017

● Décision relative à la partie de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par Elia System Operator SA relative au tarif pour obligations de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Région wallonne

Beslissing betreffende het gedeelte van het aangepaste geactualiseerde tariefvoorstel dat door Elia System Operator nv is ingediend betreffende het tarief voor openbare dienstverplichtingen voor de financiering van de steunmaatregelen voor hernieuwbare energie in Wallonië

(B)658E/44 13.07.2017

● Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l’exercice d’exploitation 2016

Beslissing over de vraag tot goedkeuring van het aangepast tariefverslag met inbegrip van de saldi ingediend door de nv Elia System Operator met betrekking tot het boekjaar 2016

(B)658E/45 29.06.2017

● Décision sur les objectifs à atteindre par la SA Elia System Operator en 2018 dans le cadre de l’incitant laissé à la discrétion de la CREG visé à l’article 27 de la méthodologie tarifaire

Beslissing over de doelstellingen die Elia System Operator nv in 2018 moet behalen in het kader van de stimulans overgelaten aan het eigen inzicht van de CREG zoals bedoeld in artikel 27 van de tariefmethodologie

(B)658E/46 21.12.2017

● Décision sur les objectifs à atteindre par Elia en 2018 dans le cadre de l’incitant à l’intégration du marché visé à l’article 24, §1^er, 2) et §3 de la méthodologie tarifaire Beslissing over de doelstellingen die Elia in 2018 moet behalen in het kader van de stimulans voor de markintegratie zoals bedoeld in artikel 24, §1, 2) en §3 van de tariefmethodologie

(B)658E/47 16.11.2017

● Décision sur la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia System Operator relative à un nombre de tarifs pour les obligations de service public et à un nombre de taxes et surcharges, d’application à partir du 1^er janvier 2018

Beslissing over het geactualiseerd tariefvoorstel, ingediend door de nv Elia System Operator, met betrekking tot een aantal tarieven voor de openbare dienstverplichtingen en een aantal taksen en toeslagen, met toepassing vanaf 1 januari 2018

(B)658E/48 14.12.2017

● Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée en vue d’une modification à partir du 1^er janvier 2018 du tarif pour le financement de l’obligation de service public de la Réserve stratégique, introduite par la SA Elia System Operator

Beslissing over de vraag tot goedkeuring van het geactualiseerd tariefvoorstel tot aanpassing vanaf 1 januari 2018 van het tarief voor de financiering van de openbare dienstverplichting van de Strategische Reserve, ingediend door de nv Elia System Operator

(B)1219E/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur EBEM durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier EBEM tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

● Acte publié.

(B)1219G/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

(B)1220E/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur EDF LUMINUS durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier EDF LUMINUS tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1220G/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur EDF LUMINUS durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier EDF LUMINUS tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1221E/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ELECTRABEL durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ELECTRABEL tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1221G/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ELECTRABEL durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ELECTRABEL tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1222E/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ELEGANT durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ELEGANT tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1222G/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ELEGANT durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ELEGANT tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1223E/2-3-4-5 26.01.2017 20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ENECO durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ENECO tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

● Acte publié.

(B)1223G/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ENECO durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ENECO tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1224E/10-11-12-13 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ENI durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ENI tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1224G/10-11-12-13 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ENI durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contract-types met een variabele energieprijs door de leverancier ENI tijdens het eerste, tweede, derde en vierde kwartaal van 2017

(B)1225E/17-18-19-20 26.01.2017

20.04.2017 17.07.2017 27.10.2017

● Décisions relatives à la constatation de l’application correcte de la formule d’indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l’énergie par le fournisseur ESSENT durant le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2017

Beslissingen over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de

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