La CREG et le Parlement

Au fil des ans, la CREG a développé une excellente relation avec le Parlement, et en particulier avec la commission Écono-mie. Ainsi, au début de l’année 2017, la CREG lui a exposé dans le détail son analyse du soutien de l'énergie éolienne offshore (voir également le point 3.1.1.3 du présent rapport). À la fin de l’année, elle a fourni des explications sur son avis de l’étude d’Elia « Electricity scenarios for Belgium towards 2050 » (voir également le point 3.4.5.2 du présent rapport). Enfin, la CREG a obtenu l’approbation, à l'unanimité, de son budget sur la base d’un exposé détaillé (voir également le point 5.8.2 du présent rapport).

À chaque fois qu’elle a été invitée par la commission Écono-mie à fournir des explications, la CREG a été chaleureusement remerciée par les parlementaires pour la très grande expertise dont elle a fait preuve. Enfin, on peut également mentionner que la CREG respecte scrupuleusement les dispositions lé-gales qui lui incombent en matière de communication au Par-lement d'informations sur les fonds qu’elle gère.

5.7.11. La CREG et les régulateurs régionaux

La collaboration informelle de la CREG avec les trois régula-teurs régionaux (BRUGEL, CWaPE et VREG) s'est poursuivie en 2017 au sein du Forbeg. Six réunions plénières ont été or-ganisées. La présidence a été assurée par BRUGEL au premier semestre et par la CREG au second semestre.

La CREG a une nouvelle fois assuré la présidence des groupes de travail « gaz », « échange d’informations », « Europe » et

« système de distribution».

En 2017, le groupe de travail « gaz » s’est réuni à deux reprises et a poursuivi les discussions, notamment sur les thèmes sui-vants : le projet de conversion du gaz L/H, la réglementation relative au fournisseur de substitution au niveau régional, la

réponse à apporter aux fournisseurs en difficulté sur le réseau du gestionnaire de réseau de transport, les obligations de rap-port et d’informations des fournisseurs au niveau régional et fédéral, l’état d’avancement des codes de réseau européens, le suivi de l’évolution de la réglementation européenne (CEP, SOS) et le feed-back sur le fonctionnement des task forces et du Gas Working Group de l’ACER et du CEER.

En 2017, le groupe de travail «  échange d’informations  » a poursuivi le travail de facilitation de la procédure de publica-tion annuelle commune¹³⁸ des quatre régulateurs relative à l'évolution du marché belge de l'énergie et en particulier la ré-daction du passage sur la communication. L'objectif de cette publication est de dresser un état des lieux de l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz naturel et de la concurrence en Belgique, sur la base d'un aperçu statistique de ces mar-chés. Le groupe de travail est également chargé de répondre aux questionnaires de l'ACER et du CEER. Le groupe de travail a par ailleurs assuré le suivi du Monitoring Report de l'ACER, si bien que des données ont été recueillies auprès des quatre régulateurs en vue de fournir des indicateurs pour la Belgique.

Le groupe de travail «  Europe  » s'est réuni trois fois. Ce groupe de travail offre un cadre formel permettant à la CREG d'exécuter ses tâches de régulateur national et d'assurer la représentation de la Belgique au sein du CEER et de l'ACER.

Il veille à ce que les dossiers européens circulent facilement entre les différents groupes de travail du Forbeg et entre les quatre régulateurs. Dans ce cadre, il s’est concentré, comme lors des années précédentes, sur les thèmes abordés dans les différents forums et aux General Assembly et Board of Regula-tors du CEER et de l’ACER. La nouvelle conception du marché de l’électricité, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les consommateurs énergétiques ont constitué les quatre thèmes traités en priorité en 2017. Ces thèmes figurent dans la communication de la Commission européenne « Une énergie propre pour tous les Européens ».

Le groupe de travail « Distribution Systems Working Group » (DS WG) vise à informer les régulateurs régionaux des activités du CEER DS WG, à présenter aux régulateurs régionaux les docu-ments mis à l’ordre du jour, à permettre à ceux-ci d'émettre des commentaires sur ces documents et ainsi à faciliter l’échange d’informations entre les régulateurs belges et européens. En 2017, le groupe de travail s’est réuni à huit reprises et a poursuivi les discussions, notamment sur les résultats attendus suivants du CEER :

- CEER Benchmarking Report on the Quality of Electricity and Gas Supply qui vise à analyser la qualité de l’approvisionne-ment en électricité et en gaz naturel dans les pays membres et observateurs du CEER ;

- Guidelines of Good Practice on Distribution Network Tariffs qui vise à élaborer des lignes directrices sur la manière dont les différentes structures tarifaires peuvent être utilisées pour gérer les futurs défis des réseaux de distribution ;

- Guidelines of Good Practice on Incentives Schemes including Innovation qui vise à établir des lignes directrices en matière de bonnes pratiques des systèmes d’incitation utilisés dans la réglementation des opérateurs de réseau de distribution ; - Guidelines of Good Practice on Flexibility Use at Distribution

Level qui vise à fournir des lignes directrices aux régulateurs nationaux sur la manière de stimuler l’utilisation de la flexibi-lité par les GRD ;

- Report on New Services and Associated Activities for DSOs qui vise à examiner les services émergents et les activités as-sociées pouvant avoir une incidence sur les rôles des GRD ; et

- CEER Benchmarking Report on Power Losses qui vise à éva-luer le niveau des pertes des réseaux électriques dans les pays européens et à identifier les différentes pratiques natio-nales en matière de définition et calcul de ces pertes.

En outre, la CREG a participé aux groupes de travail du Forbeg relatifs à l’électricité, aux sources d’énergie renouvelables et aux tarifs.

5.7.12. La CREG et les autorités de la concurrence n Collaboration générale entre la CREG et l'Autorité belge de

la concurrence

L’arrêté royal concernant la coopération entre la CREG et l’Au-torité belge de la concurrence (ABC) et le cadre dans lequel les deux institutions sont amenées à dialoguer, est paru au Moniteur belge le 15 décembre 2017. Le lecteur est renvoyé à ce sujet au point 2.7 du présent rapport.

Par ailleurs, des contacts informels entre la CREG et l’ABC ont eu lieu plus tôt en 2017, de même qu’une réunion, sur l’affaire de concentration Parkwind SA / Belwind SA notifiée à l’ABC (affaire n° MEDE-C/C-17/0001 : Parkwind SA / Belwind SA).

n Rapport de la CREG relatif à la relation entre les coûts et les prix sur le marché belge du gaz naturel en 2016

Conformément à sa mission de monitoring permanent du mar-ché du gaz, la CREG a rédigé le 27 octobre 2017 un rapport re-latif à la relation entre les coûts et les prix sur le marché belge du gaz naturel en 2016¹³⁹ et l’a transmis notamment à l’Autorité belge de la concurrence.

5.7.13. La CREG et le monde universitaire belge Conformément à ses objectifs stratégiques, la CREG colla-bore avec le monde universitaire belge en participant à des colloques et à des activités scientifiques.

Le 24 mars 2017, la CREG organisait en collaboration avec le Centre Perelman de Philosophie du Droit de l’Université Libre de Bruxelles une conférence portant sur la nouvelle gouver-nance et la régulation dans le secteur énergétique. En amont de cette conférence, un appel à contributions scientifiques a été lancé. Le Comité scientifique a sélectionné, parmi de

138 Rapport commun sur l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique, année 2016, 23 octobre 2017.

139 Rapport (F)1685 relatif à la relation entre les coûts et les prix sur le marché belge du gaz naturel en 2016.

nombreuses contributions, neuf contributions qui ont été pré-sentées et discutées lors de cette journée de conférence.

Afin de renforcer la collaboration avec le monde universitaire belge, la CREG a également eu l'idée de décerner un prix du mémoire le plus innovant consacré à l'énergie. Elle souhaite ainsi soutenir et favoriser le développement du secteur éner-gétique. Chaque lauréat se voit offrir un chèque de 2 500 euros et la possibilité d'effectuer un stage à la CREG.

Le 9 mars 2017, les deux lauréats de 2016 et leur promoteur ont été invités à la CREG pour y recevoir leur prix. Il s'agit - pour la communauté flamande, de Tim Mertens, étudiant de

la KU Leuven, pour son mémoire intitulé « Modelling of an Aggregator Bidding Strategy in Day-ahead and Reserves Mar-kets » ; et

- pour la communauté française, d’Olivia Bramaud de Bouche-ron, étudiante de l’Université Libre de Bruxelles, pour son mémoire intitulé « La promotion de l’énergie durable : une étude comparée entre droit de l’Union européenne et droit de l’organisation mondiale du commerce ».

5.8. Les finances de la CREG

La cotisation fédérale est une surcharge prélevée sur les quantités d’électricité et de gaz naturel consommées en Bel-gique¹⁴⁰. Cette cotisation alimente différents fonds gérés par la CREG (voir le point 5.8.2 du présent rapport).

Conformément à la réglementation¹⁴¹, la CREG a calculé et pu-blié en décembre 2017 les surcharges unitaires des différentes

composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel devant s’appliquer du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A. La cotisation fédérale gaz naturel

Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel (Fluxys Belgium) et les gestionnaires d’une conduite directe¹⁴² versent trimestriellement à la CREG la cotisation fédérale qu’ils ont fac-turée préalablement à leurs clients. En 2017, ces entreprises ont ainsi alimenté directement les fonds CREG, social énergie et clients protégés.

De leur côté, les entreprises de gaz naturel qui ont accordé des réductions à leurs clients (dégressivité et exonération) intro-duisent chaque trimestre auprès de la CREG leurs demandes de remboursement (voir ci-après).

n Alimentation des fonds

Les montants attendus de la cotisation fédérale sont généra-lement constitués du montant de base de chaque fonds pour l’année en cours ainsi que d’un éventuel montant complémen-taire destiné à prendre en compte le déficit/trop-perçu d’an-nées antérieures et couvrir les diverses exonérations.

Globalement, les produits de la cotisation fédérale gaz natu-rel actés en 2017 ont été supérieurs de 13,4 % aux montants attendus.

n Exonérations et dégressivité

Les entreprises de gaz naturel se sont vues facturer l’intégra-lité de la cotisation fédérale. Vu qu’elles ne peuvent pas en

répercuter le montant total sur leurs clients finals en raison de l’octroi d’une réduction (dégressivité) voire d’une exonération, elles peuvent réclamer chaque trimestre auprès de la CREG le remboursement de la dégressivité et de l’exonération qu’elles ont accordées à leurs clients finals.

Durant l’année 2017, la CREG a tout d’abord remboursé aux entreprises de gaz naturel 18  367  628  €, correspondant à l’exonération de la cotisation fédérale prélevée sur le gaz natu-rel destiné à la production d’électricité injectée sur le réseau (centrales électriques et unités de cogénération de qualité).

La CREG a également remboursé aux entreprises de gaz na-turel un montant global de 208  828  € de cotisation fédérale qu’elles n’ont pas pu facturer aux institutions internationales.

Ces remboursements ont été effectués à l’aide des moyens disponibles dans les différents fonds.

Ces mêmes entreprises de gaz naturel ont également introduit des demandes de remboursement de dégressivité s’élevant à 15 261 730 €. En outre, un montant de 1 073 921 €, non versé à la CREG par le gestionnaire de la conduite directe en raison de l’octroi de la dégressivité à ses clients, a été réparti entre les différents fonds. Enfin, sept clients finals disposant d’un site de consommation ayant fait l’objet d’une facturation séparée par plu-sieurs fournisseurs, ont introduit une demande de régularisation de la dégressivité dont ils ont bénéficié au cours de l’année 2016.

Un montant global de 2 656 253 € leur a ainsi été remboursé.

Durant l’année 2017, le SPF Finances a mis à la disposition de la CREG une avance de 17 175 000 € destinée à satisfaire les demandes de remboursements susmentionnées. Le surplus de 839 349 € sera dès lors déduit par le SPF Finances du mon-tant appelé par la CREG en 2018.

140 Conformément aux accords internationaux, les institutions internationales, qui comprennent les institutions européennes, missions diplomatiques, postes consulaires, organismes internationaux et forces armées installés en Belgique, en sont totalement exonérées.

141 Notamment l’arrêté royal du 21 décembre 2017 portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (Moniteur belge du 29 décembre 2017) qui, pour l’année 2018, fixe à nouveau à 0 euro le montant destiné au fonds gaz à effet de serre et prolonge le gel du montant destiné au fonds social énergie. La CREG a dans ce cadre rendu un avis à la ministre de l’Énergie (avis (A)1699 du 16 novembre 2017 sur un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel).

142 Au 31 décembre 2017, seule la société Wingas était gestionnaire d’une conduite directe en Belgique.

n Irrécouvrables

En 2017, la régularisation du forfait légal destiné à couvrir les entreprises de gaz naturel contre la cotisation fédérale qu’elles n’ont pu récupérer auprès de leurs clients a généré un produit net de 117 924 € qui a été réparti en fin d’année entre chacun des fonds alimentés par la cotisation fédérale gaz naturel.

B. La cotisation fédérale électricité

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (Elia Sys-tem Operator) verse trimestriellement à la CREG la cotisation qu’il a facturée à ses clients le trimestre précédent. En 2017, Elia a ainsi alimenté directement les fonds CREG, social éner-gie, dénucléarisation et clients protégés. En raison de la pro-longation de la mise à zéro du fonds gaz à effet de serre (voir le point 5.8.2.D ci-après), le gestionnaire de réseau n’a plus alimenté ce fonds en 2017.

De leur côté, les entreprises d’électricité qui ont accordé des réductions à leurs clients (dégressivité et exonération) intro-duisent chaque trimestre auprès de la CREG leurs demandes de remboursement (voir ci-après).

n Alimentation des fonds

Les montants annuels attendus de la cotisation fédérale sont constitués du montant de base de chaque fonds pour l’année en cours ainsi que d’un éventuel montant complémentaire destiné à prendre en compte le déficit/trop-perçu d’années an-térieures et à couvrir les exonérations susmentionnées dont bénéficient les institutions internationales.

Les produits de la cotisation fédérale électricité actés en 2017 pour l’ensemble des fonds ont été globalement inférieurs de

près de 6 % aux montants attendus. Cette différence résulte notamment de la diminution constante de la quantité d’élec-tricité prélevée du réseau de transport, tandis que la quantité d’électricité produite de manière décentralisée et injectée sur les réseaux de distribution ne cesse d’augmenter.

Une solution à ce problème consistera à restituer aux clients finals les trop-perçus de cotisation fédérale conservés par les gestionnaires de réseau de distribution en raison de la pro-duction décentralisée d’électricité réinjectée sur leurs réseaux respectifs. Un arrêté royal¹⁴³ prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2018, les trop-perçus de cotisation fédérale électricité comp-tabilisés annuellement par les gestionnaires des réseaux de distribution seront régularisés l’année suivante avec la CREG.

Ces montants régularisés seront ensuite pris en compte dans le calcul des valeurs unitaires de la cotisation fédérale de l’an-née d’après.

n Exonérations et dégressivité

L’intégralité de la cotisation fédérale est facturée aux entre-prises d’électricité. Cependant, ces dernières ne peuvent pas la refacturer entièrement à leurs clients finals. En effet, elles doivent leur accorder la dégressivité de la cotisation fédérale ou l’exonération dans le cas des institutions internationales.

II est dès lors prévu que ces entreprises puissent réclamer chaque trimestre auprès de la CREG le remboursement de leur manque à gagner.

En 2017, et suite à des corrections de fournisseurs portant sur l’exonération (fuel mix) des surcharges gaz à effet de serre d’une part et des surcharges dénucléarisation d’autre part, prélevées sur des quantités d’électricité verte livrées avant le 31 décembre 2012, la CREG a récupéré respectivement 100 € et 324  €. Des entreprises d’électricité ont également été

remboursées d’un montant global de 1 677 049 € de cotisation fédérale qu’elles n’ont pas pu facturer aux institutions interna-tionales. Ces remboursements ont été effectués à l’aide des moyens disponibles dans les différents fonds.

À partir du 1^er janvier 2018, l’électricité prélevée sur le réseau en vue d’alimenter une installation de stockage d’électricité devrait également être exonérée de la cotisation fédérale¹⁴⁴. Un arrêté royal d’exécution doit cependant encore être pro-mulgué à cet effet.

Ces mêmes entreprises d’électricité ont introduit des de-mandes de remboursement de dégressivité s’élevant à 24  804  736  €. En outre, un montant de 38  961  505  €, non versé par le gestionnaire du réseau de transport en raison de l’octroi de la dégressivité à certains de ses clients, a été réparti entre les différents fonds électricité. Enfin, deux clients finals disposant d’un site de consommation ayant fait l’objet d’une facturation séparée par plusieurs fournisseurs, ont introduit une demande de régularisation de la dégressivité applicable sur la cotisation fédérale électricité dont ils ont bénéficié au cours de l’année 2016. Un montant global de 343 294 € leur a ainsi été remboursé.

Durant l’année 2017, le SPF Finances a mis à la disposition de la CREG une avance de 64 000 000 € destinée à satisfaire les demandes de remboursement de dégressivité. Le déficit de 109 535 € sera dès lors ajouté par le SPF Finances au montant appelé par la CREG en 2018.

n Irrécouvrables

En 2017, la régularisation du forfait légal destiné à couvrir les entreprises d’électricité contre la cotisation fédérale qu’elles n’ont pu récupérer les années précédentes auprès de leurs

143 Arrêté royal du 31 octobre 2017 modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (Moniteur belge du 24 novembre 2017).

144 Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité (Moniteur belge du 19 juillet 2017). Voyez également le point 2.2 du présent rapport.

clients n’a pas été suffisante pour leur rembourser l’ensemble des charges nettes d’irrécouvrables. Pour combler ce manque, les différents fonds de la cotisation fédérale électricité ont dû alimenter le fonds irrécouvrables électricité à hauteur de 203 370 € pour effectuer les derniers remboursements de l’an-née 2017.

C. La surcharge offshore

Cette surcharge prélevée par le gestionnaire du réseau de transport auprès de ses clients finals et des entreprises d’élec-tricité qui la répercutent ensuite sur leurs propres clients est destinée à compenser le coût supporté par le gestionnaire du réseau de transport résultant de son obligation d’achat des certificats verts accordés à la production électrique en mer du Nord.

Il revient à la CREG de rembourser le gestionnaire du réseau de transport et les entreprises d’électricité qui ont accordé à leurs clients de la dégressivité sur cette surcharge.

Les demandes introduites en 2017 par le gestionnaire du ré-seau de transport et les entreprises d’électricité s’élevaient respectivement à 30  889  606  € et 51  713  050  €, auxquels s’ajoutent les demandes des deux clients finals disposant d’un site de consommation ayant fait l’objet d’une factura-tion séparée par plusieurs fournisseurs. Ce deux clients finals ont également introduit une demande de régularisation de la dégressivité applicable sur la surcharge offshore dont ils ont bénéficié au cours de l’année 2016. Un montant global de 363 843 € leur a ainsi été remboursé.

Durant l’année 2017, le SPF Finances a mis à la disposition de

Durant l’année 2017, le SPF Finances a mis à la disposition de