Les questions transfrontalières et l’intégration du marché du marché

4.1.3.1. L’accès aux infrastructures transfrontalières Dans le cadre du règlement européen TEN-E n° 347/2013105 publié le 25 avril 2013 et entré en vigueur le 15 mai 2013, les promoteurs de projets peuvent, lors d'une sélection

€/kWh/h/an

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 0,0

0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0

Figure 18 : Évolution des tarifs de transport de gaz naturel (tarifs d’entrée et de sortie pour le gaz H) de Fluxys Belgium entre 2007 et 2017 (Source : CREG)

121 https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/annex_to_pci_list_final_2017_en.pdf

bisannuelle, introduire des projets d’investissement auprès de la Commission européenne en vue d’obtenir le statut de « pro-jet d’intérêt commun » (ci-après : PCI - Project of Common In-terest). Seuls les projets qui dépassent au moins une frontière territoriale au sein de l’Union européenne peuvent entrer en ligne de compte. Le statut PCI permet au projet de bénéficier de procédures accélérées et plus efficaces pour l’octroi de li-cences et de conditions de régulation adaptées. Par ailleurs, une analyse coûts-bénéfices des projets PCI est réalisée pour les différents pays situés dans la zone d'impact de ces pro-jets, en vue d'éventuelles compensations de coûts transfron-talières dans le cas où des projets ne seraient pas réalisés. Il ne peut y avoir de subsides de la part de la Commission eu-ropéenne destinés à soutenir le financement des travaux né-cessaires qu’en dernier recours, à savoir si le marché ne peut pas supporter le financement des coûts d’investissement et que des externalités positives importantes sont toutefois liées au projet, comme l’intégration du marché, la concurrence, la sécurité d’approvisionnement et la durabilité.

En 2017, une nouvelle liste PCI, la troisième à voir le jour entre-temps, a été élaborée. Cette liste est le résultat d’une évalua-tion des PCI réintroduits et de nouveaux projets PCI candidats dans les «  groupes régionaux  » dirigés par la Commission européenne. La troisième liste PCI comprend un projet d’in-frastructure sur le sol belge et porte sur la transition du gaz L vers le gaz H. Elle compte également des projets dans les pays limitrophes, notamment en Allemagne, qui peuvent influer sur l’utilisation future de l’infrastructure de gaz naturel belge et re-quièrent donc un suivi rigoureux.

La Commission européenne a publié cette nouvelle liste PCI fin 2017¹²¹.

La liste des projets PCI européens est actualisée tous les deux ans et contrôlée au sein des groupes de travail régionaux

européens respectifs. La CREG suit ces activités au sein du groupe de travail pour la région GasWest. Outre son implica-tion dans le processus de sélecimplica-tion et le suivi des PCI, la CREG contribue à la mise en œuvre du règlement TEN-E n° 347/2013 en étroite concertation avec les autres régulateurs et l’ACER.

Cela inclut entre autres l'évaluation des coûts et profits pour la Belgique éventuellement inclus dans des projets PCI à l'étran-ger et les compensations de coûts qui découlent éventuelle-ment de ces projets étrangers. Jusqu'à présent, la Belgique n'est pas concernée par d’éventuelles compensations trans-frontalières de coûts pour la réalisation de projets PCI.

4.1.3.2. L’analyse du plan d’investissement du gestionnaire du réseau de transport du point de vue de sa cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté européenne

Le lecteur est invité à se référer au point 4.4.2 du présent rapport.

4.1.3.3. L’intégration du marché

La Belgique et ses pays voisins représentent 59  % du mar-ché européen du gaz naturel. Située au cœur des principaux corridors gaziers d’Europe du Nord-Ouest, la Belgique est im-pliquée dans un grand nombre d’échanges transfrontaliers de gaz naturel. Pour le marché belge, le néerlandais TTF constitue le principal point de négoce frontalier de gaz naturel (gaz H et gaz L). En 2017, les transactions nettes de gaz naturel de TTF vers ZTP se sont élevées à 109,7 TWh. La place de mar-ché britannique NBP continue d’afficher un solde positif net (58,0 TWh en 2017) pour ce qui est des transactions de gaz naturel vers ZTP. Les transactions de gaz naturel avec les deux marchés gaziers allemands font état d’un changement de sens rapide de flux de sortie vers l’Allemagne en flux d’entrée vers

la Belgique. En 2017, les transactions gazières nettes de Gas-pool (point de négoce gazier du nord de l’Allemagne) vers ZTP étaient de 34,30 TWh, tandis que les transactions nettes de gaz naturel de ZTP vers NCG (point de négoce gazier du sud de l’Allemagne) se sont élevées à 24,7 TWh. La France dépend fortement de transactions de gaz naturel entre ZTP et PEG Nord (173,1 TWh en 2017).

Les courbes de prix de la figure 20 rendent compte du prix moyen day-ahead annuel du gaz naturel (DAM) pour le mar-ché belge du gaz naturel ZTP (depuis le 1^er octobre 2015, ZTP couvre également le marché gazier luxembourgeois), le néer-landais TTF et les deux marchés allemands Gaspool et NCG.

Ces courbes de prix qui coïncident illustrent la possibilité de négocier facilement du gaz naturel entre ces marchés. Le prix moyen year-ahead annuel du gaz naturel (Y+1) est également représenté sur le graphique. Compte tenu de la convergence et de la corrélation des prix sur le marché à court terme, le prix à long terme aux Pays-Bas et en Allemagne peut égale-ment être utilisé comme prix de référence pour le marché belgo-luxembourgeois.

Le prix moyen du gaz naturel sur le marché à court terme a augmenté à environ 17,3 €/MWh en 2017 et celui sur le marché à long terme à environ 17,0  €/MWh, ce qui représente pour les deux produits une première hausse depuis 2013, où ils dé-passaient en moyenne les 26 €/MWh. Les prix moyens du gaz naturel sur le marché à court terme en Belgique et à l’étranger étaient d’un niveau comparable, avec une différence de 1 % entre NCG et ZTP.

Figure 19 : Transactions nettes de gaz naturel entre le marché belge de gaz naturel ZTP* et les marchés frontaliers de 2011 à 2017 (en TWh/an, gaz H et gaz L) (Sources : CREG, données gasdata.fluxys.com)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

TWh/an vers ZTP

TTF Gaspool NCG PEG Nord NBP Total

-220-200 -180-160 -140-120 -100100120140160180200220-80-60-40-20204060800

* Depuis le 1^er octobre 2015, ZTP couvre également le marché gazier luxembourgeois.

Figure 20 : Prix moyens annuels du gaz naturel sur les marchés day-ahead et year-ahead (Sources : CREG, données traitées issues de icis.com, ice.com, eex.com et powernext.com)

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 0

5 10 15 20 25 30 35

€/MWh

ZTP DAM TTF DAM NCG DAM Gaspool DAM TTF Y+1 NCG Y+1 Gaspool Y+1

122 Étude (F)1681 relative au fonctionnement et évolution des prix sur le marché de gros belge pour le gaz naturel - rapport de surveillance 2016.

123 Étude (F)1678 relative aux prix pratiqués sur le marché belge du gaz naturel en 2016.

124 Étude (F)1673 sur la fourniture en gaz naturel des grands clients industriels en Belgique en 2016.

4.2. Concurrence

4.2.1. Monitoring des prix au niveau du marché de