Le marché du gaz naturel
DIRECTION AFFAIRES GÉNÉRALES
LOCQUET Koen Directeur
SELLESLAGH Arlette Assistante de direction
Conseil consultatif du gaz et de l’électricité DE LEEUW Han
HERREZEEL Marianne Conseillers
Administration générale BAUWENS Evi
SAMYN Emilie
VAN ZANDYCKE Benjamin Traducteurs
LOI Sofia Coordinateur administration et logistique
JUNCO Daniel Collaborateur logistique
CEUPPENS Chris DE DONCKER Nadine HAMELRIJCKX Maryse
WYNS Evelyne Employés polyvalents
Service RH
SMEDTS Hilde Conseiller juridique principal
QUERTINMONT Carole Conseiller
VAN MAELE Nele Assistante administrative
Service IT
DAELEMAN Kurt Gestionnaire de systèmes et de réseaux
GORTS-HORLAY Pierre-Emmanuel Informaticien adjoint Finances
SCIMAR Paul Responsable du service des finances
LECOCQ Nathalie Comptable
CROMBEZ Thomas Collaborateur comptable et administratif
PINZAN Laurent Collaborateur administratif
Service d'étude, documentation et archives
BOUCQUEY Pascal Conseiller en chef
CHICHAH Chorok DETAND Maria-Isabella GODDERIS Philip HEREMANS Barbara ROOBROUCK Myriam STEELANDT Laurence
ZEGERS Laetitia Conseillers principaux
HENGESCH Luc Documentaliste
5.2. Le conseil consultatif du gaz et de l’électricité
Le conseil consultatif du gaz et de l'électricité est une instance d'avis et un forum de discussion, créé auprès de la CREG et du ministre fédéral de l'Énergie.
Il a pour missions:
- d'initiative ou à la demande du ministre, de définir des orien-tations pour l'application de la loi électricité et de la loi gaz et de leurs arrêtés d'exécution;
- de formuler un avis sur toute question qui lui est soumise par le comité de direction de la CREG;
- d'être un forum de discussion sur les objectifs et les straté-gies de la politique énergétique.
Le conseil consultatif s’est réuni six fois en plénière en 2017.
Sa présidence a été assurée par monsieur Jean-François Tamellini et sa vice-présidence par monsieur Peter Claes.
La participation régulière d’un représentant du ministre fédé-ral de l’Énergie a permis au conseil consultatif d’orienter ses travaux sur les aspects les plus urgents et d’être tenu infor-mé périodiquement des préoccupations gouvernementales en matière de gaz et d’électricité. Les nombreuses questions posées par les membres au représentant du ministre ont permis d’informer ce dernier des préoccupations du conseil consultatif.
Le conseil consultatif a émis un avis en 2017.
Avis n° 69 du 17 mai 2017 concernant le rapport 1566 relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis,
§§1er à 5 de la Loi gaz (le texte de l’avis est repris ici dans son intégralité) :
« Le Conseil Consultatif remercie le Comité de Direction de la CREG pour le rapport 1566 relatif au monitoring des éven-tuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mé-canisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la Loi gaz.
Ce troisième rapport de la CREG sur le filet de sécurité a pour principal objet d’identifier d’éventuels effets perturbateurs sur le marché de l’énergie et pouvant résulter du mécanisme du filet de sécurité.
Pour rappel, le mécanisme du filet de sécurité est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour protéger les clients résidentiels et les PME en encadrant les effets de la volatilité des prix de l'énergie.
Le 10 décembre 2014, sur proposition de la ministre de l'Énergie, Madame Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolon-ger le mécanisme du filet de sécurité, tant pour l'électricité que pour le gaz.
La fin de son application est donc prévue pour le 31 décembre 2017. Le rapport 1566 représente par conséquent un exercice de monitoring important de la CREG sur le sujet.
Le Conseil Consultatif n’entend pas se prononcer sur la dispa-rition du filet de sécurité.
Toutefois, dans un souci de transparence et dans l’intérêt des clients, les membres du Conseil Consultatif acceptent la pour-suite de certains aspects du mécanisme de sécurité. À savoir : - le monitoring de la CREG consistant à actualiser la base de
données de tous les produits résidentiels et PME (art 20bis de la Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999) ;
- le maintien des arrêtés royaux du 21/12/2012 fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs ;
- une adaptation de la législation doit donc intervenir afin de maintenir ces dispositions en vigueur malgré la disparition du mécanisme. Il serait nécessaire de maintenir dans les articles 20bis de la Loi Electricité et 15/10bis de la Loi Gaz les dispo-sitions suivantes : le §1 (qui met en place la base de données de la CREG), le §3, première phrase (qui prévoit que les four-nisseurs transmettent à la CREG les informations sur leurs tarifs pour établir sa base de données) et le §4bis premier alinéa (relatif aux arrêtés royaux d’indexation).
Le Conseil Consultatif demande donc à Madame la Ministre de l’Energie de veiller à ce que le maintien de ces 2 éléments soit garanti. »
Tableau 14 : Membres du conseil consultatif du gaz et de l’électricité au 31 décembre 2017 (Source : Moniteur belge)
MEMBRES EFFECTIFS MEMBRES SUPPLÉANTS
Gouvernement fédéral VANEYCKEN Sven
ROOBROUCK Nele CHAHID Ridouane ANNANE Jihane DORREKENS François DASGUPTA Jivan
JUSTAERT Arnout WAEYAERT Nicolas JOURDAIN Sigrid NIKOLIC Diana NICOLAS Stéphane DEMEYERE Frank
Gouvernements de région BIESEMAN Wilfried
AUTRIQUE Henri JACQUET Annabelle
TANGHE Martine BOHET Maurice DECROP Jehan Organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail VERJANS Mathieu
VERHUE Maureen VAN DAELE Daniel DE CROCK Bart
NICAISE Didier
VAN WIJNGAERDEN Jan VAN MOL Christiaan SKA Marie-Hélène JONCKHEERE Caroline Organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil de la Consommation DE WEL Bert
STORME Sébastien QUINTARD Christophe
SPIESSENS Eric Organisations ayant comme objectif la promotion et la protection des intérêts généraux des petits consommateurs ADRIAENSSENS Claude
DOCHY Stéphane RENSON Marie-Christine
MOERS Jan Organisations représentatives de l’industrie, du secteur bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central de
l’économie
VANCRONENBURG Geert BROUWERS Els
VAN der MAREN Olivier
VANDERMARLIERE Frank CALOZET Michel AERTS Kristin Organisations représentatives de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui siègent
au Conseil central de l’économie DE BUYSER Capucine
VANDEN ABEELE Piet DEPLAE Arnaud
VAN GORP Michel
Gros consommateurs d’énergie électrique CLAES Peter EELENS Claire
Gros consommateurs de gaz naturel BRAET Luc de MUNCK Laurent
Producteurs d’électricité appartenant à la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG) VAN DEN BOSCH Marc
SCHOONACKER Frank DE GROOF Christiaan
de VILLENFAGNE Aude
Producteurs d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables LAUMONT Noémie BODE Bart
Producteurs d’électricité à l’aide d’installations de cogénération BOYDENS Jean-Pierre MARENNE Yves
Industriels qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins BÉCRET Jean-Pierre ZADORA Peter
Gestionnaires des réseaux de distribution
GRIFNÉE Fernand HUJOEL Luc DE BRUYCKER Luc DE BLOCK Gert
DECLERCQ Christine DEBATISSE Jennifer VERSCHELDE Martin HOUGARDY Carine - INTERMIXT
- INTER-RÉGIES
Gestionnaire du réseau de transport d’électricité DAMILOT Julien MERTENS Steven
Gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel GOSSUIN Luc DESCHUYTENEER Thierry
Titulaires d’une autorisation de fourniture de gaz naturel appartenant à la FEBEG VANDEN BORRE Tom
VAN NUNEN Carlos DE BUCK Hilde
DEDECKER Gunnar
Associations environnementales VAN DYCK Sara
VANDE PUTTE Jan TURF Jan
DE SCHOUTHEETE Cécile
Titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité appartenant à la FEBEG HEYVAERT Griet
WYVERKENS Herman GODTS Annemie
VAN BOXELAER Kathleen
Gestionnaire du marché d’échange de blocs d’énergie proposé par BELPEX MATTHYS-DONNADIEU James PIERREUX Nicolas
5.3. La note de politique générale et le rapport comparatif des objectifs et des réalisations de la CREG
Conformément à la loi électricité, la CREG a établi, le 26 oc-tobre 2017, sa note de politique générale pour l'année 2018127. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de ce qui a été entrepris par le comité de direction depuis septembre 2013 et, plus particu-lièrement, du Plan stratégique de la CREG 2013-2019. La note de politique générale étaye ainsi les objectifs qui seront pour-suivis par la CREG au cours de l’année 2018 dans le respect de ses tâches légales et dans le cadre des orientations straté-giques en matière d’énergie élaborées par le parlement fédé-ral et par le gouvernement fédéfédé-ral. Chaque objectif spécifique poursuivi est détaillé, ainsi que les activités qui en découlent pour l’année 2018 avec une liste de livrables mentionnant un délai indicatif de réalisation.
La note de politique générale accompagne le projet de bud-get de la CREG pour l'année 2018. Tous deux ont été transmis au président de la Chambre des représentants, au président de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture de la Chambre (ci-après: la commission Économie) et à la ministre de l’Énergie et présentés lors d’une audition de la CREG de-vant la commission Économie le 5 décembre 2017.
Un rapport comparatif128 a également été établi entre les ob-jectifs tels que formulés dans la note de politique générale pour l’année 2015 et leur réalisation effective en 2016. Ce rap-port a été transmis, accompagné du raprap-port annuel 2016 de la CREG, le 28 avril 2017 à la ministre de l'Énergie, au pré-sident de la Chambre des représentants et aux membres de
la commission Économie. Dans sa note de politique générale pour l'année 2016, la CREG avait identifié 13 objectifs à at-teindre. Ces objectifs se décomposaient en 284 actions cor-respondant à des tâches individuelles à accomplir. Le rapport comparatif indique pour chaque action le degré de réalisation atteint et mentionne une justification en cas de réalisation par-tielle ou de non réalisation. Il constitue une annexe du rapport annuel de la CREG.
5.4. Le traitement des questions et plaintes
La CREG a continué en 2017 à traiter, sur une base volontaire, les questions et plaintes émanant de consommateurs, d’en-treprises du secteur, d’avocats, de consultants, de chercheurs, d’étudiants, d’administrations ou d’instances internationales.
La CREG a également poursuivi sa collaboration avec le ser-vice fédéral de médiation de l’énergie, les trois régulateurs régionaux de l’énergie (BRUGEL, CWaPE et VREG) et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (direction gé-nérale de l’Inspection économique et direction gégé-nérale de l’Énergie), fruit d’un accord intervenu en 2011 par lequel les services concernés se sont accordés sur la procédure de trai-tement des questions et plaintes qui ne ressortent pas de la compétence du service qui les reçoit.
Par ailleurs, en février 2017, la CREG a transmis ses statistiques de plaintes pour l'année 2016 au service fédéral de médiation de l'énergie, dans le cadre des obligations annuelles de rap-port de ce dernier à la DG SANCO. Ainsi, sur les 324 questions et plaintes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, 31 plaintes relevaient de la compétence directe de la CREG.
Enfin, la possibilité pour toute personne qui s’estime lésée par une décision de la CREG de demander un réexamen du dossier par celle-ci n’a pas été actionnée en 2017 et la Chambre des litiges129, qui constitue un organe de la CREG, n’a pas encore pu fonctionner, faute d’un arrêté de nomination des membres.
5.5. Le site Internet de la CREG
Le 10 février 2017, la CREG a lancé un nouvel outil en ligne pour les particuliers et les PME : le CREG Scan.
Cet outil en ligne constitue une première européenne. Avec le CREG Scan, la Belgique devient le premier pays où le consom-mateur peut comparer son contrat d’électricité et de gaz natu-rel, même s’il n’est plus proposé sur le marché, avec tous les autres contrats.
Le CREG Scan est facile d’utilisation et complémentaire des sites de comparaison des prix existants, qui comparent uni-quement les produits d’électricité et de gaz actifs. Cet outil vise à faire en sorte que le consommateur prenne une décision en connaissance de cause et dispose surtout d’informations complètes.
Le CREG Scan indique où se situe le contrat d’électricité ou de gaz naturel conclu dans le passé par rapport au produit le moins cher et au produit le plus cher du marché. Il vous permet également de savoir s’il s’agit d’un produit encore actif ou d'un produit dormant, que vous ne retrouverez plus sur les compa-rateurs de prix en ligne.
127 Note (Z)1696 de politique générale pour l’année 2018.
128 Rapport comparatif (Z)170420-CDC-1621 des objectifs formulés dans la note de politique générale de la CREG et des réalisations de l'année 2016.
129 La Chambre des litiges est appelée à statuer sur les différends entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau relatifs aux obligations imposées au gestionnaire du réseau de transport, aux gestionnaires de réseau de distribution et aux gestionnaires de réseaux fermés industriels, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations contractuels.
5.6. Les présentations données par les membres de la CREG
Tableau 15 : Aperçu des présentations données par les membres de la CREG en 2017
POUVOIR ORGANISATEUR TITRE DU SÉMINAIRE TITRE DE LA PRÉSENTATION DATE
Conseil Régional Wallon Intermix/
Bruxelles Contexte géopolitique international et récents développements européens en matière d'énergie 18/01
FEBELIEC 3rd Energy Forum in Brussels The Winter package 31/01
Facilitating the access of demand side response to electricity markets in Belgium Chambre des représentants - Kamer
van Volksvertegenwoordigers Audition - Hoorzitting Étude 1568 relative à l’analyse du soutien à l’énergie éolienne offshore 7/02
Conseil consultatif - Adviesraad GT fonctionnement du marché – électricité
et gaz Étude 1583 relative à la rentabilité d’unités de production locales contrôlables 10/02
Étude 1600 relative à la fourniture d’électricité des grands clients industriels en Belgique en 2015
Note 1601 relative aux évolutions marquantes sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2016 Conseil consultatif - Adviesraad GT composants des prix Rapport 1566 relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du
méca-nisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la Loi gaz
13/02
CEER Legal Training on Evolving regulatory
Procecces in European Energy Policy New Rules of Procedure of the ACER working groups? 13-14/02
How to ensure NRA and ACER independence
Evolving Regulatory Processes in European Energy Policy, New rules of procedure of the ACER working groups Conseil consultatif - Adviesraad GT énergies renouvelables Étude 1568 relative à l’analyse du soutien à l’énergie éolienne offshore incluant le rapport annuel sur l’efficacité
du prix minimum pour l’énergie éolienne offshore 15/02
ACER AENM TF - CACM TF Process to update the CCR Decision with new BZ borders 15-16/02
CEER REMIT TRAINING Experiences and practical examples on data reporting 22/02
European Platform of Circular
Economy Formation « Comprendre les marchés du
gaz et de l’électricité et sécuriser ses achats d’énergie »
Étude 1600 relative à la fourniture d’électricité des grands clients industriels en Belgique en 2015 23/02
Florence School of Regulation
- CEER Joint Training Energy Regulation Explained 6/03
FORBEG WG GAS Noodleverancier 15/03
Conseil consultatif - Adviesraad GT composants des prix Projet de nouvelle charte de bonnes pratiques pour les sites Internet de comparaison des prix de l'électricité et
du gaz pour les consommateurs résidentiels et les PME 22/03
Conseil consultatif - Adviesraad GT SoS Décision 1598 relative à la proposition de la SA Elia System Operator relative aux règles de fonctionnement de la réserve stratégique applicables à compter du 1er novembre 2017
23/03
Fluxys Belgium International Shippers meeting, Düsseldorf Clean Energy for all European mirroring gas 23/03
CREG Conference La nouvelle gouvernance et la régulation dans
le secteur énergétique New Governance and Regulation in the Energy Sector 24/03
ELIA ISR TF (Implementation of Strategic Reserves) Draft decision CREG (B)1619 of 23/03/2017 30/03
IUK-OFGEM-CREG Meeting Market merger IUK - Belux / Way Forward 18/04