RÉGIE DE L’ÉNERGIE

Restriction portant sur la répartition des dépenses par secteur d’énergie 8.109 RÉGIE DU CINÉMA

Conformité à un règlement 8.118

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 8.122

Effectif autorisé 8.123

SOCIÉTÉ NATIONALE DU CHEVAL DE COURSE 8.127

Dépôt des états financiers devant l’Assemblée nationale 8.128

Les commentaires des entités apparaissent après chacun des sujets traités.

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C e r t i f i c a t i o n d e l ’ i n f o r m a t i o n f i n a n c i è r e

Sigles utilisés dans ce chapitre

CARRA Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

ETC Équivalent temps complet MAMM Ministère des Affaires

municipales et de la Métropole

PAFREM Programme d’aide financière au regroupement municipal PCGR Principes comptables

généralement reconnus

RREM Régime de retraite des élus municipaux SCT Secrétariat du Conseil

du trésor

SONACC Société nationale du cheval de course

TPS Taxe sur les produits et services

TVQ Taxe de vente du Québec

INTRODUCTION

8.1 Chaque année et conformément à son mandat, le Vérificateur général procède à des travaux de certification de l’information financière dont les résultats sont consignés dans un document appelé « rapport du vérificateur ». Ces travaux portent sur les états financiers du gouvernement, de ses organismes et de ses entreprises. Au cours de l’année 2001-2002, le Vérificateur général a ainsi produit plus de 155 rapports du vérificateur.

8.2 La certification de l’information financière s’effectue selon des normes reconnues.

Elle comporte des sondages des divers éléments à l’appui des données financières et autres informations ainsi qu’une évaluation des conventions comptables utilisées et des estimations financières produites par la direction de l’entité. En outre, les états financiers donnent lieu à une appréciation de leur présentation d’ensemble de la part du vérificateur. Comme il est établi dans la formulation usuelle, la certification de l’information financière a pour but de « fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes ».

8.3 Lorsque le vérificateur constate une dérogation aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada ou aux conventions comptables appropriées ou encore qu’une limitation a été imposée à l’étendue de ses travaux, il doit formuler une restriction dans son rapport. La restriction peut revêtir une des formes suivantes :

• une opinion avec réserve, lorsque le vérificateur se fait une opinion favorable des états financiers pris dans leur ensemble, mais la nuance par suite d’une dérogation aux PCGR ou aux conventions comptables appropriées ou encore d’une limitation de son travail de vérification ;

• une opinion défavorable, lorsque le vérificateur est d’avis que les états financiers ne donnent pas une image fidèle selon les PCGR ou les conventions comptables appropriées ;

• une récusation, lorsque le vérificateur n’est pas en mesure de se faire une opinion sur les états financiers par suite d’une limitation de son travail de vérification.

8.4 Dans le cadre des travaux de certification de l’information financière, le Vérificateur général procède également à la vérification de la conformité des opérations ayant une incidence financière avec les lois, les règlements, les politiques et les directives. Il arrive ainsi que des situations de non-conformité soient décelées. De plus, la nature des travaux qu’il effectue peut l’amener à constater des lacunes relatives à la gestion. En de telles circonstances, le Vérificateur général communique aux intéressés ses constatations et ses recommandations dans un « rapport à la direction ».

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8

8.5 Ce chapitre expose les principales restrictions, constatations et recommandations formulées à la suite des travaux de certification de l’information financière réalisés au cours des derniers mois.

8.6 Par ailleurs, ce chapitre présente, lorsqu’il y a lieu, les commentaires du Vérificateur général sur la vérification des états financiers consolidés du gouvernement du Québec.

8.7 Cependant, les Comptes publics pour l’année financière terminée le 31 mars 2002 n’étaient pas encore déposés à l’Assemblée nationale au moment de mettre le présent ouvrage sous presse. Nous invitons donc le lecteur à se reporter au rapport distinct qui sera, le cas échéant, déposé à l’Assemblée nationale en même temps que les états financiers consolidés du gouvernement. Ce rapport constituerait, en quelque sorte, la suite de ce chapitre et serait reproduit en annexe au premier tome du Rapport du Vérificateur général à l’Assemblée nationale pour l’année 2002-2003.

V é r i f i c a t e u r g é n é r a l d u Q u é b e c – R a p p o r t d e 2 0 0 1 - 2 0 0 2 ( I I )

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COMITÉS DE TRANSITION DES VILLES FUSIONNÉES

Mandat et portée de notre vérification

8.8 En vertu de la Loi sur le vérificateur général(L.R.Q., c.V-5.01), nous avons procédé à la certification de l’information financière contenue dans les états financiers préparés par les comités de transition mentionnés ci-dessous pour les exercices terminés aux dates suivantes :

• Comité de transition de l’Outaouais 31 décembre 2001

• Comité de transition de la Ville de Lévis

• Comité de transition de la Ville de Longueuil

• Comité de transition de la Ville de Montréal

• Comité de transition de la Ville de Québec

• Comité de transition de la Ville de Sherbrooke

• Comité de transition de la Ville de Saint-Jérôme 31 janvier 2002

• Comité de transition de la Ville de Shawinigan

• Comité de transition de la Ville de Trois-Rivières

• Comité de transition de la Ville de Saguenay 17 février 2002 8.9 Les vérifications se sont terminées sur une période s’étalant de février à octobre 2002.

Nous avons émis des opinions sans restriction au regard des états financiers produits par neuf comités de transition. Toutefois, en ce qui concerne le Comité de transition de la Ville de Longueuil, nous avons formulé une restriction dans le rapport du vérificateur accompagnant ses états financiers.

8.10 Nous précisons dans les pages suivantes la nature de cette restriction. De plus, le présent rapport aborde des lacunes à l’égard de la fermeture des livres des comités, de l’attribution des contrats, de l’assujettissement à la taxe de vente et, enfin, des relevés attestant les revenus d’emploi.

Résultats de nos travaux Vue d’ensemble

8.11 Cinq comités de transition¹ont été constitués le 20 décembre 2000 par la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais(2000, c. 56). Au cours de l’année 2001, cinq autres comités² ont été constitués par décret pris en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale(L.R.Q., c. 0-9). Tous les comités étaient composés de membres désignés par la ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Globalement, le nombre de membres ne pouvait être inférieur à 3 ni excéder 12, les minimum et maximum permis étant déterminés pour chaque comité.

Vérification menée par

1. Lévis, Longueuil, Montréal, Outaouais et Québec.

2. Saguenay, Saint-Jérôme, Shawinigan, Sherbrooke et Trois-Rivières.

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8.12 Les comités de transition avaient pour mission de participer à l’établissement des conditions les plus aptes à faciliter, pour les citoyens, la transition entre les administrations existantes et les villes nouvelles. Chaque comité avait notamment la responsabilité d’engager et de rémunérer le personnel électoral prescrit par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités(L.R.Q., c. E-2.2) pour les fins de la première élection générale.

8.13 De son côté, le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (MAMM) a apporté un soutien technique au déroulement des activités des comités en plus d’effectuer le suivi des subventions accordées.

8.14 Afin de mener à terme leur mandat, les comités de transition pouvaient bénéficier de subventions gouvernementales au regard de trois types de dépenses : les dépenses de fonctionnement, celles reliées aux élections et les dépenses relatives à la transition comme telle. La distinction entre les différents types de dépenses est importante, car leur mode de financement diffère. En effet, les dépenses relatives au fonctionnement et aux élections étaient financées à même des enveloppes budgétaires accordées à cette fin et les sommes non utilisées de ces enveloppes devaient être retournées au gouvernement. Il convient ici de souligner que tout dépassement de la subvention autorisée pour les élections pouvait être compensé par la subvention destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement. Toutefois, l’inverse n’était pas permis puisque la subvention versée pour les élections devait servir exclusivement à supporter cette activité.

8.15 Quant aux dépenses de transition, leur financement s’effectuait, d’une part, par un programme gouvernemental mis sur pied à cette fin, soit le Programme d’aide financière au regroupement municipal (PAFREM) et, d’autre part, par les nouvelles villes. Il a été convenu que toutes les nouvelles villes recevraient des subventions dans le cadre de ce programme. Les villes de plus de 100000 habitants bénéficieraient conjointement d’une aide financière de 100 millions de dollars, dont 15 millions ont été directement versés aux comités de transition concernés ; précisons que les nouvelles villes disposent des sommes que leur comité de transition respectif n’a pas utilisées. Pour ce qui est des villes de moins de 100000 habitants (Saint-Jérôme et Shawinigan), elles se partageront 5,7 millions de dollars.

8.16 Le tableau 1 montre les coûts découlant des activités des 10 comités, les contributions gouvernementales reçues par chacun ainsi que les dépenses devant être assumées par les villes nouvelles.

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C e r t i f i c a t i o n d e l ’ i n f o r m a t i o n f i n a n c i è r e

8.17 Les comités ont ainsi dépensé près de 130,5 millions de dollars afin de réaliser leur mandat respectif, dont 64 millions ont été fournis par le gouvernement. Le solde de 66,5 millions est donc à la charge des villes nouvelles et concerne princi-palement des indemnités de départ. Ces dernières ont été accordées en vertu de programmes propres à chaque comité et visaient à faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande de ressources humaines des nouvelles villes.

Restriction dans le rapport du vérificateur

Comité de transition de la Ville de Longueuil – comptabilisation inadéquate de la contribution du gouvernement du Québec pour le fonctionnement du comité 8.18 Bien que, si l’on se réfère aux décrets visés, la subvention totale accordée par le gouvernement pour le fonctionnement du comité s’élève à 3 953500 dollars, l’état des opérations de l’exercice présente un montant de 4 034 101 dollars. Si le comité avait constaté adéquatement la contribution gouvernementale, le montant figurant dans cet état aurait été moindre de 80 601 dollars. De ce fait, le montant à payer au gouvernement au 31 décembre 2001 aurait augmenté d’autant et c’est la nouvelle ville qui aurait dû supporter ce dépassement.

8.19 Résumé des commentaires du comité

Sans vouloir contester l’interprétation du Vérificateur général concernant l’application des décrets, le comité allègue que, comme sa réalité budgétaire était tout autre, il considère avoir respecté le budget de fonctionnement qui lui a été accordé. En effet, deux décrets

TABLEAU 1

SOMMAIRE DES OPÉRATIONS DES COMITÉS DE TRANSITION(en dollars)

Comité Dépenses totales Contribution Dépenses devant

du gouvernement être assumées par

Fonctionnement Élections Transition du Québec la ville nouvelle

Lévis 2 857 451 696 012 2 154 495 5 707 958 4 203 463 1 504 495

Longueuil* 4 034 101 1 373 167 7 768 559 13 175 827 7 032 268 6 143 559

Montréal 8 355 729 10 102 420 29 806 604 48 264 753 25 958 149 22 306 604

Outaouais 3 191 827 893 121 6 930 937 11 015 885 5 109 948 5 905 937

Québec 4 959 406 2 941 765 24 070 147 31 971 318 10 101 171 21 870 147

Saguenay 2 318 982 801 861 3 242 510 6 363 353 3 870 843 2 492 510

Shawinigan 852 539 322 185 742 875 1 917 599 1 174 724 742 875

Sherbrooke 1 714 887 785 512 2 185 506 4 685 905 3 250 399 1 435 506

Saint-Jérôme 628 531 230 470 – 859 001 859 001 –

Trois-Rivières 1 319 230 623 592 4 577 924 6 520 746 2 442 822 4 077 924

Total 30 232 683 18 770 105 81 479 557 130 482 345 64 002 788 66 479 557

* L’opinion du vérificateur sur les états financiers de ce comité comporte une restriction.

Types de dépenses

Les comités ont dépensé près de 130,5 millions de dollars afin de réaliser

leur mandat.