8. Mesures de sauvegarde concernant la Communauté
8.2.8. Matériaux résistants au feu contenant du magnésium
L'Ukraine a ouvert l'enquête concernant les importations de matériaux résistants au feu contenant du magnésium originaires, entre autres, d'Allemagne en septembre 2000. En avril 2001, elle annonçait l'institution de mesures sous la forme de contingents valables pour une période de quatre ans.
Des consultations se sont tenues à Kiev en mai 2001 afin de discuter de l'éventuelle institution de mesures de sauvegarde sur ces produits. Les services de la Commission ont profité de cette occasion pour expliquer que l'institution de mesures ne se justifiait pas dans le cas d'espèce. Ainsi, le niveau des importations en provenance de la Communauté (Allemagne) était faible, les produits étaient vendus à des prix élevés et il n'existait pas de preuve d'un préjudice grave causé aux producteurs locaux. En août 2001, l'Ukraine a annoncé sa décision de clore l'enquête sans instituer de mesures.
9. ACTIVITES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 9.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de
sauvegarde
9.1.1. Aperçu de la procédure de règlement des différends de l'OMC
Conformément aux conclusions du cycle de l'Uruguay, l'OMC prévoit une procédure de règlement des différends entre ses membres concernant l'application des accords OMC. Il s'agit d'une avancée importante en matière de droit commercial international. La procédure se subdivise en deux étapes. La première étape se situe au niveau des membres de l'OMC et consiste en des consultations bilatérales. En cas d'échec des consultations, la deuxième étape peut être ouverte en demandant la mise en place d'un groupe spécial («panel»). Le groupe spécial publie un rapport qui peut faire l'objet d'un d'appel devant l'organe d'appel (chaque appel étant entendu par trois membres d'un organe permanent composé de sept membres institué par l'Organe de règlement des différents). Le rapport du groupe spécial et celui de l'organe d'appel sont considérés comme adoptés par l'Organe de règlement des différends sauf si celui-ci les rejette à l'unanimité.
Les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde sont des thèmes récurrents des procédures de règlement des différends de l'OMC. Elles étaient l'objet de 19 des 56 rapports de groupes spéciaux adoptés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2001.
9.1.2. Procédures de règlement des différends engagées par la Communauté.
9.1.2.1. États-Unis - méthode utilisée en cas de privatisation (droits compensateurs)
En mai 2000, l'organe d'appel de l'OMC a confirmé les conclusions du groupe spécial selon lesquelles les droits compensateurs institués par le Département américain du commerce sur l'acier au plomb et au bismuth exporté par British Steel au départ du Royaume-Uni étaient contraires à l'accord de l'OMC sur les subventions.
Les États-Unis ont considéré que cette décision ne s'appliquait qu'à l'affaire British Steel et n'avait donc aucune incidence sur un certain nombre d'autres mesures instituées par le Département du commerce à l'encontre de sociétés sidérurgiques communautaires privatisées. Pour toutes ces affaires, des consultations se sont tenues à l'OMC les 7 décembre 2000 et 3 avril 2001, sans qu'aucun progrès ne soit enregistré.
En fait, la réaction des États-Unis a été d'introduire une autre méthode prétendument compatible avec l'OMC. Il est néanmoins clair que cette «nouvelle» méthode est tout aussi en contradiction avec les conclusions de l'Organe de règlement des différends que l'ancienne. La Commission n'a donc eu d'autre choix que d'introduire un recours devant l'OMC, recours qui couvre à la fois l'ancienne méthode (11 mesures) et la nouvelle (une mesure). Un groupe spécial a été mis en place le 10 septembre 2001.
9.1.2.2. États-Unis - mesures compensatoires sur les produits plats en acier au carbone traités contre la corrosion originaires d'Allemagne
En 1992, les États-Unis ont institué un droit compensateur définitif de 0,6 % sur les importations susmentionnées. Le 2 août 2000, un réexamen au titre de l'expiration des mesures a conclu que l'expiration du droit entraînerait probablement une réapparition des subventions, d'où l'institution d'un droit de 0,54 %, ce qui est inférieur au taux de minimis qui s'applique aux nouvelles enquêtes.
Quoique l'accord de l'OMC ne précise pas de taux de minimis en deçà duquel il n'y a pas lieu de réinstituer des mesures en cas de réexamen au titre de l'expiration, la logique voudrait que tel soit le cas. En l'espèce, le réexamen portait sur la question de savoir si la subvention continuerait ou réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures.
Si la réponse est affirmative, il n'en reste pas moins que la subvention serait de minimis et ne pourrait jamais dépasser ce niveau, puisqu'il s'agit d'une subvention octroyée de manière ponctuelle. Dans ces circonstances, la seule solution équitable aurait été de clore la procédure.
Ce problème pouvant se poser pour toutes les affaires de subventions, des consultations en vue du règlement du différend se sont tenues en décembre 2000 et en février 2001 et un groupe spécial a été institué le 10 septembre 2001.
9.1.2.3. États-Unis - Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
Le 28 octobre 2000, le Congrès des États-Unis a adopté la loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (appelée «amendement Byrd»). En vertu de cette loi, les recettes découlant de la perception de droits antidumping et compensateurs sont redistribuées aux plaignants. La Communauté et bon nombre d'autres membres de l'OMC jugent cette loi incompatible avec l'article 18, paragraphe 1, de l'accord antidumping et avec l'article 32, paragraphe 1, de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires en ce sens qu'elle constitue une action spécifique contre le dumping et les subventions non envisagée par les accords de l'OMC.
Cette interprétation a été renforcée par les conclusions de l'organe d'appel concernant la loi antidumping de 1916 des États-Unis. De plus, la Communauté estime que l'amendement Byrd a une incidence sur la représentativité des plaignants et rend l'acceptation d'engagements plus difficile.
Outre les aspects juridiques, il y a d'autres raisons de contester cette nouvelle loi américaine, notamment le fait qu'elle risque d'entraîner l'ouverture d'un nombre bien plus élevé d'affaires antidumping et antisubventions. En effet, les affaires aboutissant à l'institution de droits pourraient donner lieu à la distribution de centaines de millions de dollars aux plaignants (voir, par exemple, les affaires concernant le bois d'œuvre que les États-Unis ont récemment ouvertes contre le Canada).
Des consultations se sont tenues, en vain, à Genève en février 2001 et l'Organe de règlement des différends a établi un groupe spécial en août de la même année.
9.1.2.4. Argentine - Carreaux de sol en céramique
Le 12 novembre 1999, l'Argentine a institué un prix minimal sur les importations de carreaux de sol en céramique originaires de la Communauté. Un examen rapide de cette affaire a suffi pour montrer que l'Argentine avait agi en violation des règles de l'OMC et la Commission a porté l'affaire devant un groupe spécial. Celui-ci a confirmé le bien-fondé des revendications de la Communauté et le rapport de l'Organe de règlement des différends a été adopté le 5 novembre 2001, l'Argentine n'ayant pas interjeté appel.
Le groupe spécial a donné tort à l'Argentine pour quatre raisons principales: pour ne pas avoir tenu compte des renseignements sur la valeur normale et les exportations fournis par les exportateurs communautaires sans avoir démontré qu'il existait des raisons légitimes de les écarter; pour ne pas avoir calculé un taux de droit individuel pour chaque exportateur inclus dans l'échantillon; pour ne pas avoir procédé aux ajustements nécessaires du prix à l'exportation et de la valeur normale; et pour ne pas avoir informé les exportateurs concernés.
La Communauté a accordé une importance particulière à cette affaire, non seulement en raison du volume des échanges concernés, mais parce qu'elle a permis de clarifier un certain nombre de problèmes liés aux méthodes d'enquête. Ses conclusions auront notamment une incidence sur les nouveaux utilisateurs des instruments de défense commerciale dont les méthodes ne respectent pas toujours les exigences requises par les accords de l'OMC.
L'Argentine a été invitée à se conformer aux conclusions du groupe spécial avant le 5 avril 2002. La Communauté est d'avis que, pour ce faire, elle n'a d'autre choix que de supprimer les mesures incriminées.
9.1.2.5. États-Unis - Importations d'acier
Le 5 mars 2002, par la déclaration présidentielle n° 7529, les États-Unis ont décidé d'instituer des mesures de sauvegarde applicables à compter du 20 mars de la même année. Pour plus de 70 % des exportations communautaires à destination de ce pays, ces mesures se présentent sous la forme d'une hausse des droits de 30 %, ce qui leur ferme en grande partie le marché américain de l'acier. La Communauté a entamé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC à l'encontre des mesures américaines (affaire WT/DS248). Un groupe spécial a été mis en place le 3 juin 2002 (voir également le point 8.2.1).
9.1.2.6. Argentine - Conserves de pêches
En août 2001, l'Argentine a institué des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de conserves de pêches.
En décembre 2001, le Chili a demandé la mise en place d'un groupe spécial concernant les mesures de sauvegarde définitives instituées. Ce pays conteste ces mesures pour un certain nombre de raisons qui, pour la plupart, rejoignent celles de la Communauté, à savoir l'absence d'urgence découlant d'une «évolution imprévue des circonstances», l'absence de hausse des importations ainsi que les lacunes de l'enquête au sujet du préjudice et du lien de causalité. Il conteste également le taux
des mesures au motif qu'il est supérieur à ce qui serait nécessaire pour prévenir le préjudice grave présumé ou pour y remédier.
Le Chili est le deuxième exportateur de conserves de pêches à destination de l'Argentine après la Communauté et est lui aussi visé par les mesures de sauvegarde en question. Néanmoins, il n'a cessé de répéter que les problèmes de l'Argentine étaient dus au régime d'aide communautaire qui permet aux producteurs de conserves de pêches d'exporter à des prix extrêmement bas.
La Communauté s'est constituée tierce partie devant le groupe spécial afin de défendre ses intérêts légitimes (voir également le point 8.2.2).
9.1.3. Procédures de règlement des différends engagées par des pays tiers contre la Communauté.
9.1.3.1. Inde - droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton
Par le règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil36, la Communauté a institué des mesures antidumping à l'encontre du linge de lit en coton originaire, entre autres, de l'Inde. Après consultations, l'Inde a demandé la mise en place d'un groupe spécial de l'OMC. Dans son rapport publié le 30 octobre 2000, ce dernier a fait droit à la Communauté sur treize points, la condamnant sur quatre autres points.
La Communauté et l'Inde ayant toutes deux interjeté appel, l'organe d'appel a publié, le 1er mars 2001, un rapport qui confirme les conclusions du groupe spécial concernant l'incompatibilité de la pratique communautaire de «réduction à zéro»
avec l'accord antidumping de l'OMC et en infirme la décision favorable concernant deux aspects de la construction de la valeur normale par la Communauté.
En réaction à ces décisions, la Commission a précisé37 qu'elle les appliquerait intégralement au linge de lit indien, mais aussi qu'elle appliquerait les mêmes interprétations juridiques à toutes ses autres procédures ou enquêtes (voir, par exemple, l'affaire concernant les lampes: point 3.1.3.2 - 2). Elle a également déclaré attendre des pays tiers qu'ils s'y conforment eux aussi.
En ce qui concerne le linge de lit, la Communauté a, par le règlement (CE) n° 1644/2001 du Conseil38, suspendu l'application des mesures antidumping instituées à l'encontre de l'Inde.
Par ailleurs, au début de 2002, le Conseil a abrogé les mesures applicables au Pakistan et suspendu celles qui s'appliquaient à l'Égypte. Ces dernières ont expiré automatiquement à la fin de février 2002.
36 JO L 332 du 4.12.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 554/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 1)
37 Voir le communiqué de presse IP/01/351 du 12 mars 2001 sur le site Europa
38 JO L 219 du 14.8.2001, p. 1
9.1.3.2. Brésil - droits antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable
Par le règlement (CE) n° 1748/2000 du Conseil39, la Communauté a institué des mesures antidumping définitives à l'encontre de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires, entre autres, du Brésil. Après consultations, un groupe spécial a été mis en place le 26 juillet 2001 à la demande du Brésil. Aucun rapport n'a encore été publié.
9.2. Autres activités à l'OMC
L'année 2001 a été dominée par les travaux intenses visant à définir un programme complet de négociations et à assurer le succès de la 4e conférence ministérielle de Doha au Qatar. Les travaux portant sur les «questions de mise en œuvre» ont occupé une place proéminente dans les préparatifs de Doha. C'est dans ce cadre que les pays en développement ont formulé de nombreuses propositions de changements à apporter aux règles et pratiques en matière de lutte contre le dumping et les subventions. Ces questions ont, dans un premier temps, été examinées par le Conseil du commerce des marchandises, certaines ayant, par la suite, été soumises aux comités spécialisés en vue d'un examen approfondi.
En ce qui concerne les subventions, plusieurs points ont été examinés par le comité des subventions et des mesures compensatoires. Les travaux préparatoires réalisés au sein de ce comité ont permis l'adoption, lors de la conférence ministérielle de Doha, de décisions sur certaines de ces questions, notamment sur la prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation accordées par les petits pays en développement.
Le programme de Doha pour le développement comporte un mandat de négociations portant sur les règles de l'OMC et, plus particulièrement, sur l'accord antidumping, l'accord sur les subventions et les mesures de sauvegarde (notamment les subventions aux pêcheries) et les accords commerciaux régionaux. De plus, une décision distincte sur les questions liées à la mise en œuvre contient des décisions en matière antidumping et antisubventions. Ainsi, plusieurs questions seront soumises au comité des pratiques antidumping et au comité des subventions et des mesures compensatoires qui les examineront en profondeur et prendront des décisions avec effet immédiat (portant, par exemple, sur les enquêtes antidumping rapprochées).
Par ailleurs, les travaux habituels du comité des pratiques antidumping et du comité des subventions et des mesures compensatoires se sont poursuivis. Les comités se sont réunis à deux reprises (au printemps et en automne) pour examiner les notifications et aborder les questions présentant un intérêt particulier.
39 JO L 208 du 18.8.2000, p. 8
10. CONCLUSION
En matière antidumping et antisubventions, l'année 2001 se caractérise par un retour à la normalité pour ce qui est des enquêtes ouvertes et des mesures instituées par rapport à 1999 et 2000 qui avaient été marquées par une augmentation exceptionnelle du nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et de mesures provisoires/définitives instituées.
En ce qui concerne les mesures instituées par les pays tiers, la tendance vers des enquêtes concernant la Communauté plutôt que des États membres s'est de nouveau confirmée en 2001. Près de 30 % de toutes les mesures en vigueur affectant la Communauté ou ses États membres (antidumping et compensatoires) ont été instituées par les États-Unis. La Communauté arrive désormais en deuxième position après la Chine en tant que territoire le plus visé par des actions antidumping et antisubventions de la part de pays tiers.
La Commission a poursuivi ses efforts pour que les mesures instituées par des pays tiers soient conformes aux accords de l'OMC. Dans plusieurs cas, elle a engagé des procédures de règlement des différends dont l'issue lui a été favorable.
Le programme de Doha pour le développement appelle à l'ouverture de négociations visant à renforcer les dispositions des accords en matière antidumping et antisubventions, cause à laquelle la Communauté souscrit entièrement.
ANNEXE
Résumé 1. Tendances générales en 2001
L'année 2001 se caractérise par un retour à la normalité par rapport à 1999 et 2000 qui avaient été marquées par une augmentation exceptionnelle du nombre de nouvelles enquêtes ouvertes et de mesures provisoires/définitives instituées.
Au 31 décembre 2001, il y avait 175 mesures antidumping et 16 mesures compensatoires en vigueur contre 175 mesures antidumping et 17 mesures compensatoires en vigueur à la fin de l'année 2000.
2. Caractéristiques principales 2.1. Ouvertures
Au total, 62 enquêtes ont été ouvertes, à savoir:
– 33 nouvelles enquêtes, dont 6 antisubventions (avoir annexe A)
– 12 réexamens au titre de l'expiration des mesures (lorsqu'une mesure est sur le point de venir à expiration, un réexamen peut être ouvert à la demande des producteurs communautaires. La mesure reste en vigueur dans l'attente des résultats de ce réexamen.) (voir annexe F)
– 14 réexamens intermédiaires (il peut être procédé au réexamen du bien-fondé du maintien de mesures à l'initiative de la Commission, à la demande d'un État membre ou de tout exportateur, importateur ou producteur communautaire, lorsque les circonstances ont sensiblement changé.) (voir annexe G)
– 2 réexamens au titre de nouvel exportateur (voir annexe I)
– 1 enquête au titre du contournement des mesures (voir annexe K) 2.2. Mesures
– 18 mesures provisoires ont été instituées (toutes antidumping), concernant des importations en provenance de 16 pays différents et couvrant 7 produits (voir annexe C)
– 12 mesures définitives ont été instituées (toutes antidumping), concernant des importations en provenance de 10 pays différents et couvrant 6 produits (voir annexe D)
– la Commission a accepté des engagements offerts par des exportateurs dans dix affaires (voir annexe M)
– 6 des réexamens au titre de l'expiration des mesures se sont conclus par la confirmation du droit (voir annexe F)
– 6 des réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation/modification du droit (voir annexe G)
– parmi les autres réexamens, 6 enquêtes ont été conclues conformément aux dispositions spécifiques du règlement instituant les mesures initiales, 1 enquête a été conclue à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal de première instance et 2 enquêtes ont été conclues à la suite de recours déposés auprès du Tribunal de première instance (voir annexe H)
– un seul des réexamens au titre de nouvel exportateur s'est conclu par l'institution/la modification du droit (voir annexe I)
– l'enquête au titre de la prise en charge des mesures s'est conclue par l'accroissement du droit (voir annexe J)
– un seul des réexamens accélérés s'est conclu par l'institution/la modification du droit (voir annexe L)
2.3. Clôtures
– 12 nouvelles enquêtes (toutes antidumping) ont été clôturées sans institution de mesures (voir annexe E)
– 6 des réexamens au titre de l'expiration des mesures ont été clôturés (voir annexe F)
– un seul des réexamens intermédiaires s'est conclu par la clôture de la procédure (voir annexe G)
– Quant aux autres réexamens, l'un d'eux a été clos à la suite d'un recours en annulation déposé devant le Tribunal de première instance; tandis que, dans une autre affaire, les mesures ont été suspendues à la suite de rapports adoptés par l'Organe de règlement des différends de l'OMC (voir annexe H)
– deux des réexamens accélérés se sont conclus par la clôture de la procédure (voir annexe L)
– 8 mesures ont expiré automatiquement à l'issue des 5 ans d'application (annexe N).
Veuillez noter que ces statistiques sont également disponibles sur le site Internet suivant:
http://europa.eu.int/comm/trade/policy/dumping/reports.htm.
ANNEXE A
NOUVELLES ENQUETES OUVERTES
AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2001 A. ENQUETES ANTIDUMPING (CLASSEES CHRONOLOGIQUEMENT PAR DATE DE
PUBLICATION)
Produits
Pays d'origine Références JO
Disques compacts pour l'enregistrement (CD-R)
Taïwan C 102
du 31.3.2001, p. 2 Mécanismes pour reliure à anneaux Inde
Indonésie C 147
du 18.5.2001, p. 2 Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier République tchèque
Corée (Rép. de) Malaisie
Russie Slovaquie
C 159
du 01.6.2001, p. 4
Tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non
allié République tchèque
Pologne Thaïlande Turquie Ukraine
C 183
du 29.6.2001, p. 3
Acide sulfanilique Rép. pop. de Chine
Inde
C 190
du 6.7.2001, p. 2
Fil continu texturé de polyester Inde C 315
du 9.11.2001, p. 2 Disques magnétiques (microdisques de 3,5
pouces)
Inde C 354
du 13.12.2001, p. 3 Produits laminés plats en fer ou en aciers non
alliés (rouleaux laminés à chaud) Égypte Hongrie Iran Libye Slovaquie Turquie
C 364
du 20.12.2001, p. 5
Fils de filaments d'acétate de cellulose Lituanie États-Unis
C 364
du 20.12.2001, p. 3 Noirs de carbone de grade caoutchouc Égypte
Russie C 367
du 21.12.2001, p. 16
B. ENQUETES ANTISUBVENTIONS (CLASSEES CHRONOLOGIQUEMENT PAR DATE DE PUBLICATION)
Produits Pays d'origine Références JO
Mécanismes pour reliure à anneaux Inde Indonésie
C 147
du 18.5.2001, p. 4
Acide sulfanilique Inde C 190
du 6.7.2001, p. 5 Fil continu texturé de polyester Inde
Indonésie
C 315
du 9.11.2001, p. 5 Disques magnétiques (microdisques de 3,5
pouces) Inde C 354
du 13.12.2001, p. 6
ANNEXE B
A) NOUVELLES ENQUETES OUVERTES PAR SECTEUR AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1997 AU 31 DECEMBRE 2001
A) NOUVELLES ENQUETES OUVERTES PAR SECTEUR AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1997 AU 31 DECEMBRE 2001