QUESTIONS EC RIT ES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement ., Article 139 du règlement :

e 1 . Les questions écrites sont rédigées, notifiées et publiées dans les conditions fixées par l'article 133 . Eu outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l ' égard de tiers nommément désignés ;

e 2 . Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois sniront la publication des questions . Ce délai ne comporte aucune interruption;

e 3 . Dans ce délai, les (ministres ont toutefois ta faculté soit de déclarer par écrit que L'intérêt public ve leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, ^de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, sin délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois;

e 4. Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de repense dans les délais susvisés, son auteur est invité par le président ^de l'Assene blée à lui faire con aitre s ' il entend on non la concerter en ques-tion orale. Dans la négative . le ministre compétent dispose d 'un délai supplémentaire d'un mois ;

e 5. Dans le cas oit lu question écrite est transformée en question orale, celle-ct prend rang dans les conditions prévues au dernier alinéa de I 'article 133;

e 6. Font l'objet d'un rappel publié an Journal officiel Les ques-tions écrites auxquelles il n 'a pas été répondu dans les délais prévus aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article;

e 7. Le texte des questions écrites est reproduit dans les rappels.

Il est communiqué aux auteurs des questions en mémo temps que le rappel leur est notifié . n

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE Longue française (appels d ' offres des connsnnautés).

6867. — 6 octobre 1978. — M. Michel Debré demande à M. le ministre des affaires étrangères s 'il estime normal que la commis-sion pies communautés européennes impose à certains industriels qui répond( nt aux appels d ' offres des communautés l'usage exclusif de la langue anglaise . Il lui signale plus particulièrement le cas d ' un appel d ' offres lancé pour l 'étude de l'harmonisation des lan-gages informatiques des différents pays de la Communauté, ois le fonctionnaire international chargé de collecter les différentes propo-sitions des industriels, étant lui-même Français, doit répondre et écrire en anglais aux industriels f rançais qui soumissionnent . Il lui demande s' il n' estime pas cette situation anormale, s ' il compte protester auprès de la commission de Bruxelles de cet état de fait et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la langue française et son emploi dans les organisations internationales et éviter, en particulier, que l ' informatisation se fasse uniquement en langue anglaise ; s'étonne, en toute hypothèse, de la passivité de notre diplomatie en face de cette offensive contre la langue et l 'influence françaises.

Pensions de retraites civiles et militaires lcaleul).

6868. — G octobre 1978. — M. Claude Labbé appelle l 'attention de M. le Premier ministre (Fonction publique) sur les conditions, introduites par le décret . n" 78-907 du 4 septembre 1978, dans les-quelles intervient le calcul, à compter du 1^ e octobre 1978, des pensions des personnels civils et militaires de l ' Etat . L 'alinéa 2 de l 'article 2 du décret précité, ainsi que le barème B figurant en annexe II dudit décret, appliquent en effet, pour le calcul des pensions des retraités, un régime spécial pour les hases de détermi-nation des pensions, régime distinct des bases servant à la rému-nération des actifs . Ces nouvelles dispositions apparaissent en contradiction avec les articles L . 15 et L. 26 du code des pensions civiles et militaires qui prescrivent que les pensions de retraite sont calculées sur fa base des traitements d'activité . Il lui fait observer que, s 'il peut être admis que cette mesure ne va pas à l'encontre des intérêts des retraités du fait que les nouvelles bases intègrent une partie de l ' indemnité de résidence, il est pour le moins curieux que le Gouvernement n ' ait pas ' adopté la même procédure que celle appliquée jusqu ' à présent, c'est-à-dire l'inclusion d'une fraction de l'indemnité de résidence clans le traitement des personnels en activité . Il appelait peu souhaitable que des mesures d'ordre réglementaire soient prises à l 'égard des retraités en leur donnant une base différente de celle que la loi a prescrite . Il est à craindre en elfe) que des dispositions s'écartant à ce point des règles législatives puissent s'avérer, dans l'avenir, défavor ables aux retraités . C 'est pourquoi il fui demande de bien vouloir apporter une modification au décret du 4 septembre 1978, de façon à ce que les pensions de retraite continuent à être calculées sur la base des traitements d ' activité.

Politique extérieure (Liban).

6869 . — li octobre 1978. -- M . Jean de Lipkowski _,demande à M . le ministre des affaires étrangères s'il nour rit vraiment l 'illusion que le plan qu ' il a proposé pour faire cesser les combats au Liban puisse être mis en oeuvre . Ce plais est fondé en effet sur l 'idée

qu'une force constituée par des éléments de l ' armée libanaise pourrait s'interposer entre les combattants et amene r ainsi un cessez-le-feu permettant d 'engager par la suite un dialogue entre les deux communautés. Malheureusement, ce plan est tout à fait irréalisable dès lors que la force armée libanaise dont parie M . le ministre des affaires étrangères n 'existe pratiquement pas . Ce no sont pas en effet quelques centaines d ' hommes qui pourraient utilement s 'inter poser entre des forces représentées, d 'une part, par quarante mille soldats syriens et, de l 'autre, par quelques milliers de combattants chrêtiens . Compte tenu de l 'ure o nce extrême qu' il y a à faire cesser des combats qui prennent ,'allure d 'un génocide, la France ne saurait avancer des plans qui risquent de n ' apparaitre que comme un simple exercice diplomatique, dépourvu de tout effet pratique sur le terrain . Il lui demande s 'il n'y aurait pas lieu de faire appel à 1:a force d ' intervention des Nations unies actuellement stationnée au Sud-Liban et qui pourrait beaucoup mieux et plus rapidement qu 'un armée libanaise pratiquement inexistante jouer ce rôle de force d ' interposition entre les combat.

tants . La France, qui préside actuellement le Conseil de sécurité, devrait donc saisir d ' extrême urgence cette instance pour demander

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à celle-ci d 'élargir !a mission de la force d'intervention des Nations . calcul des frais du groupe 11, un certain nombre de disetplines unies afin que ce.l'le-ci puisse s ' interposer entre les combattants, médicales permettant aux praticiens qui ont été quatifk-s dans obtenir un cessez-le-feu immédiat et aider à la restauration de ces catégories d 'être iecounus comme spécialistes médicaux a.

is souveraineté libanaise . Depuis la parution de celte note d'autres spécialités médicales ont clé créées par le Conseil national de : 'ordre et reconnues comme telles par les organismes de sécurité sociale . Or, clans certains départements, les inspecteurs chargés de la fiscalite personnelle refusent de reconnaitre ces nouvelles spécialités, s 'en tenant stricte-tement et limitativentent à la note de 1965 . Il lui demande si la direction générale des impôts envisage de procéder à une redit lication du paragraphe 35 en étendant la liste à toutes les spécia-lité, actuellement reconnues par le Conseil national de l ' ordre des médecins et par la sécurité sociale . Dans un souci de simplification il pourrait d ' ailleurs être indiqué que toutes les e t 3cialité ; médit cales officiellement reconnues par le Conseil nalienal de l 'ordre et par la sécurité sociale ou qui pourraient l 'être dans l ' avenir devraient l 'être ipso facto par la direction générale des impôts et ses services départementaux.

ilssttrnnres vütladie-uu(tcrnire

trutisatiutts des commerçants et artisans retraités).

6870 . — 6 octobre 1978 . — M. Jacques Piot attise l ' attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 qui prévoyait l' harmonisation du régime d 'assurance maladie des travailleurs non salariés avec le régime général de sécurité sociale. Les dispositions de 'a loi précitée devaient permettre, au l" janvier 1978, l'exoné-ration totale des cotisations d'assurance maladie dont sont rede-vables les artisans et commerçants retraités . Malgré la mise en place d ' un systtene de décote qui permet it certaines catégories de retraités de bénéficier d ' un dégrèvement du montant (les cotisations, l 'harmo-nisation souhaitée n 'est toujours pas réalisée. En raison de l'inquié-tude que cette sil Cation soulève parmi les commerçants et artisans retraités, il Tui demande dans q tels délais il envisage l 'application intégrale du principe défini dans la loi du 27 décembre 1973.

Entants handicapés (mesures en faveur des parents(.

6871 . — 6 octobre 1978 . — M . Lucien Richard rappelle à Mme le ministre de la santé et de la famille sa question écrite n " 2066 parue au Journal_officiel (Débats AN, n" 35, du 26 mai 1978, p . 2084).

Bien que cette question ait été posée il y a plus de quatre mois, elle n'a toujours pas obtenu de réponse. Comme il tient à con-naitre sa position au sujet du problème exposé, il lui renouvelle les term e .; de cette question et lui expose à nouveau que les parents d 'enfants handicapés subissent indéniablement, tant sur le plan physique que sur le plan me :al, une usure telle que la pour-suite d'activités professionnelles jusqu 'à l ' àge normal de la retraite et même jusqu ' à celui d ' une retraite anticipée pour inaptitude au travail leur pose des problèmes particulièrement aigus . Il lui demande s ' il ne lui parait pas possible et équitable d'envisager, ait bénéfice de ces parents durement éprouvés par la présence d 'un enfant handicapé à leur foyer, one mesure analogue à celle permettant actuellement aux 'ères de famille ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf années et jusqu 'à leur seizième anniversaire de prétendre à une majoration de leur durée d ' assurance égale à deux années supplémentaires par enfant.

Il souhaite que, dans le cadre de l'action entreprise pour apporter une aide aux handicapés et à ceux qui en ont la charge, des études soient faites pour envisager un tel avantage à l'égard des parents ayant assuré l'éducation, à leur foyer, d 'enfants handicapés.

Fonctionnaires et agents publics (autorisations d'absence).

6872 . — 6 octobre 1978 . — M . Lucien Richard rappelle à M. le Premier ministre (Fonction publique) sa question écrite n" 1739 parue au Journal officiel (Débats AN, n" 32,titi 20 mai 1978, p . 1917).

Bien que cette question date maintenant de plus de quatre mois, elle n'a toujours 's obtenu de réponse . Comme il tient à connaitre sa position au salet du problème exposé, il lui renouvelle les ternies de cette question et lui rappelle à nouveau que la circu-laire FP n" 1296 du 26 juillet 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), en se référant à l 'article 3 (1") du décret n" 59-310 du 14 février 1959 modifié, ne prévoit à : ' égard des fonctionnaires occupant des fonctions municipales des autorisa-tions spéciales d'absence n'entrant pas en compte clans le calcul des congés annuels que dans la limite de la durée totale (les sessions des assemblées dont les intéressés font partie . Ces dispositions ne concernent donc pas les séances des commissions auxquelles les fonctionnaires en cause ne peuvent assister sans que leur absence soit imputée ses leur congé . Il lui demande s 'il n 'estime pas équitable que ' es fonctionnaires puissent participer à la tota-lité des travaux afférents à leurs fonctions électives sans que leur absence soit prise en compte dans leurs congés annuels et s 'il n'envisage pas de leur donner cette possibilité pour leur assis-tance aux réunions des commissions des conseils municipaux dont ils font partie.

Impôt sur le revenu (médecins : frais du groupe II).

6473 . — 6 octobre 1978. — M. Martial Taugourdeau expose à M. le ministre du budget que, dans sa note du 4 mai 1965 (série CD n° 75, 9 35), la direction générale des impôts cite, pour le

Enseignements

(organisation du tiers-temps et des 10 p . 100 pédagogiques).

6874. — (i octobre 1978 . — M . Pierre Weisenhorn rappelle à M. le ministre de l'éducation l 'intérêt qui s 'attache au tiers-temps dans l'enseignement élémentaire et aux 10 p . 100 dans l' enseignement du second degré. Il souhaite que leur aménagement puisse tenir compte de la vie familiale et des possibilités financières des parents en regrettant que certaines initiatives prises dans ce domaine imposent aux familles des sacrifices financiers excessifs et inoppoa tues . Il appelle son attention sur la nécessité de la pratique sport dive à l 'école, cette pratique devant :Art de trois heures d 'acti' vités sportives par semaine, en attendant la mise en place de cinq heures effectives de sport par semaine . Paralèliement, le développement des séances de natation dans l'horaire scolaire s'avère utile et devra s ' accompagner des mesures prises sur le plan finan-cier et sur le plan de la responsabilité dans l' organisation et la surveillance de ces séances, afin qu 'elles se déroulent dans les meilleures conditions . Il souligne enfin l ' intérêt évident de l'ensei-gnement d ' un allemand vivant dans les écoles élémentaires du fait, d ' une part, que la connaissance de l 'allemand constitue une nécessité pour les Alsaciens et, d ' autre part, que l 'approche d 'une deuxième langue vivante constitue une richesse pour tous les enfants. il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite susceptible d ' être réservée aux mesures ou aménagements préco-nisés.

Education nationale

(trmnsports, fournitures et constructions scolaires).

— 6 octobre 1978 . — M. Pierre Weisenhorn appelle l'atten-tion de M. le ministre de l'éducal'atten-tion sur la nécessité d 'accorder la gratuité réelle des transports scolaires en appliquant ceux-ci à l'ensemble des activités scolaires, c 'est-à-dire également pour les élèves du second cycle et les apprentis. Il relève également Pur.

gerce de la mise en pratique du principe de la gratuité de toutes les fournitu_es scolaires dans toutes les classes et à tous les degrés d 'enseignement, en soulignant que les problèmes de fournitures sco-laires appropriées peuvent être très utilement évoqués dans un esprit de concertation mutuelle dans les conseils d'établissement comprenant les représentants de parents d'élèves, les enseignants et la nnuni-cipalite. lt lui fait observer enfin qu'il serait grandement souhai.

table de revenir à un rythme plu, soutenu en matière de pro•

gramme de construction et d ' accélérer parallèlement la construction de piscines et de gymnases . II _ai demande de lui faire connaitre ses intentions quant à la réalis .tien des objectifs signalés ci-dessus.

Santé scolaire et universitaire (fonctionnement).

6876 . — 6 octobre 1978 . — M . Pierre Weisenhorn appelle l 'atten-tion de M. le ministre de t ' éduca'atten-tion sur les déficiences constatées dans le fonctionnement du service de l 'hygiène et de la médecine scolaire. Il apparait indispensable que soient réell ement effectués les examens médicaux prévus par la loi, l 'omission desdits examens s'avérant d'un;, exceptionnelle gravité pour l'ensemble des enfants lorsque le dépistage des déficiences physiques a pu échapper à la famille. Il lui demande en conséquence qu ' en liaison avec son col-lège le ministre de la santé et de la famille un système soit mis sur pied dans les meilleurs délais, permettant de répondre à l'en-semble de ces nécessités et d'assurer une prévention efficace su'•

vont le voeu des familles .

ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978

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Enseignement (amélioration (les conditions d ' cuseigneinent).

6877. — ti octobre 1978 . — M. Pierre Weisenhorn appelle l ' atten -tion de M . le ministre de l'éduca-tion sur l 'importance d ' une réduc-tion, dans des délais aussi brefs que possible, des effectifs dans chaque classe, le nombre de vingt-cinq constituant un effectif maximum . Cette donnée duit être appuyée sur l ' attribution de moyens suffisants en personnel et en matériel dans chaque éta-blissement . Les difficultés provenant des absences imprév i sibles et prolongées d ' enseignants s'avèrent particulièrement préjudiciables à une scolarité profitable . Les solutions manquent encore trop souvent par ailleurs clans le cas d 'absences prévisibles. il s 'avère indispensable que, dans l ' une au l 'autre de ces éventualités, soit constitué un corps d 'enseignants ayant une compétence pédagogique suffisante et tin statut approprié permettant ln mdbilité . Il convient également que chaque élève reçoive un enseignement approprié à ses aptitudes et dont l ' enseignement de soutien et d 'approfon-dissement constitue une première approche . Des possibilités d ' échanges de service entre enséignements d 'un même établissement sont par ailleurs souhaitables pour permettre d 'assurer une certaine spécialisation dont les élèves ne pourront que tirer bénéfice . A ce titre, il pourrait être envisagé subsidiairement la mise en place d 'une équipe d 'enseignants itinérants, notamment pou r ^l' éducation physique et l 'enseignement de l 'allemand . Enfin la présence de psychologues dans tous les degrés de l 'enseignement et dans les équipes pédagogiques est d ' un intérêt incontestable . Il lui demande de lui faire connaître son opinion sur les possibilités de mise en œuvre des suggestions qu 'il vient de lui exposer.

Enseignement secondaire

tniaitres d 'internat et tu t'vetllauts d 'externat).

6878 . — 6 octobre 1978 . — M . Bernard Derosier fait part de sot Inquiétude à M. le ministre de l ' éducation quant au projet annoncé de supprimer 17000 postes de maîtres d 'internat et de surveillants d'externat ainsi que de créer un corps d'adjoints d'éducation . Ces personnels, dont certains n'ont pas retrouvé de peste cette année, se voient ainsi menacés dans l ' existence même de leurs fonctions et des garanties professionnelles qui y sont attachées . il lui demande donc s 'il envisage de revenir sur cc projet et de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu ' il compte prendre afin que cette caté-gorie, d'une part, bénéficie d'une réelle garantie de l 'emploi et, d'antre part, soit assu r ée de pouvoir poursuivre des études dans les meilleures conditions .

Enseignement secondaire

(conseillers et conseillers principaux (l 'éducation).

6879. — 6 octobre 1978 . — M. Bernard Derosier attire l ' attention de M. le ministre de l'éducation sur la situation des conseillers et conseillers principaux d ' éducation, dont le nombre est nette-ment insuffisant . 11 lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu 'il compte prendre afin que de nouveaux postes soient créés que les auxiliaires soient titularisés et qu'un service suffisant soit assuré.

Orientation scolaire et professionnelle (conseillers d ' orientation).

6880. — 6 octobre 1978. — M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre "de l ' éducation sur la situation des conseillers d' orientation dont le nombre est nettement insuffisant . Ainsi, dans la seule académie de Lille, faudrait-il créer 170 postes pour respecter les prévisions du VII' Plan . Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu 'il compte prendre afin de créer de nou-veaux postes et de garantir le maintien de leurs fonctions.

Enseignement (privé et public).

6881 . — 6 octobre 1978 . — M. Louis Mexandeau demande à M. le mwlstre de l'éducation de bien vouloir lui indiquer : 1" les effectifs des élides scolarisés à temps plein dans l 'enseignement public, d ' une part, dans l'enseignement privé, d ' autre part, figés respectivement de 14, 15, 16, et 18 ans au 1"'' janvier 1978 et au 1" r janvier 1979 respectivement, ainsi que les taux nationaux de scolarisation à ces divers âges et à ces deux dates ; 2" mêmes données pour les jeunes scolarisés à temps partiel ; 3" effectifs des élèves inscrits dans les centres de télé-enseignement de l 'enseignement public, d ' une part, ceux des centres de l'enseignement privé par correspondance, d'autre part, avec leur distribution par âge ; 4" les taux départementaux de scolarisation à temps plein dans l'enseignement public et privé pour tous les âges de 15 ans à 17 ans au 1' r janvier 1978 et, si possible, au 1"' janvier 1979.

Enseignants (ensc'ignetuent privé).

6882 . — ti octobre 1978. — M. Louis Mexandeau demande à M. le ministre de l'éducation de bien vouloir lui indiquer les niveaux de qualific ation (BEPC, baccalauréat, licence, CAPES, agrégation . . .( lies endives vie l 'enseignement privé pour l 'année 1977-1978 suivant les rubriques : 1" préscolaire et élémentaire ; 2" niveau colliige du i"- cycle ; 3" niveau second cycle ; 4" enseignement technique court;

5" enseignement technique long,

Educ•ution physique et sportive (plan de relance).

6883. — 6 octobre 1978 . — M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sur les conséquences néfastes qu'eiitraine l 'application du plan de relance de l ' éducation physique et sportive pour certains établissements.

Les centres d 'éducation physique spécialisés sont privés de leurs enseignants, les services d 'animation sportive et les services des sports des universités ne peuvent plus fonctionner faute de prcies -seurs . De plus, les personnels concernés ont été avertis très tardive-ment de leur changetardive-ment d'affectation, ce qui a entrainé de nom-breuses perturbations dans les collèges et les lycées . il lui demande

Dans le document CONS i!TUTION DU 4 (Page 57-72)