dispositif proposé par le Gouvernement
5678 ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 Article 3
M . le président. « Art . 3 . — Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu au cours du mois de novem-bre 1979.
« Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
e Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985 . . Un tirage au sort répartira, dans chaque conseil de prud'hommes et chaque collège, les conseillers entre ces cieux moitiés . „
MM . Ducoloné, Bustin, Kalinsky, Villa, MLne Goeuriot, M . Barthe, Mine Constans et M . Garcin ont présenté un amendement n” 166 ainsi rédigé:
« I . — Dans le premier alinéa de l'article 3, substituer à la date : « 1979 », la date : « 1980 ».
e Il . — Dans le troisième alinéa, substituer à la date :
« 1982 la date : « 1983 », et à la date : « 1985 •>, la date :
« 1986».
La parole est à M . Gauthier.
M . Marceau Gauthier . La refonte (le l'implantation des conseils de prud'hommes ne saurait erre menée à bien en quelques mois.
Il faut donc prévoir des délais suffisants : tel est l'objet de notre amendement.
M . le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Gérard Longuet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M . le ministre du travail et de la participation. Le Gouverne-ment est défavorable à cet amendeGouverne-ment parce que les délais proposés sont trop longs, ils renvoient aux calendes grecques l'implantation des conseils de prud'hommes alors qu ' il faut aller vite.
M . le président . Je mets aux voix l'amendement n" 166.
(L'amendement n'est pas adopté .)
M . le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté .)
Article 4.
M. le président . « Art. 4. — Les procédures en cours devant les anciens conseils de prud'hommes seront transférées, en l'état, au conseil de prud'hommes institué en application de la présente
loi dans le ressort duquel l'ancien conseil avait son siège.
e Les tribunaux d'instance qui perdent leurs attributions en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.
« Le premier président de la cour d ' appel statue, par ordon-nance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner heu l'application du présent article . Il peut, par déro-gation aux dispositions de l'alinéa premier ci-dessus, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en appli-cation de la présente loi . »
MM. Villa, Ducoloné, Bustin, Kalinsky, Mme Goeuriot . MM . Gar-cin, Barthe, Mme Constans ont présenté un amendement n" 167 ainsi rédigé :
« Avant le premier alinéa de l'article 4, insérer le nouvel alinéa suivant :
« Les conseils existants à la date de la promulgation de la présente loi demeureront en fonctions pendant une période transitoire de deux ans . »
La parole est à M . Dutard.
M . Lucien Dutard. Cet amendement tend à faire en sorte que la généralisation territoriale des conseils s'effectue dans de bonnes conditions.
M . le président . Quel est l'avis de la commission ?
M . Gérard Longuet, rapporteur. La commission a adopté cet amendement ce matin.
M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M . le ministre du travail et de la participation . Le Gouverne-ment est défavorable à l'adoption de cet amendeGouverne-ment car il est la suite logique de l'amendement n" 166 que l'Assemblée vient de repousser.
M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 167.
(L'amendement n'est pus adopté .)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l' article 4.
(L'article 4 est adopté .)
Article 5.
M . le président . « Art . 5 . — Les archives et les minutes des greffes des anciens conseils de prud'hommes et des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale seront transférées aux greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.
« Les frais de transfert seront pris sur le crédit ouvert à cet effet au ministère de la justice . »
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5, est adopté .)
Article 6.
M. le président . « Art,. 6 . — Dans toute disposition législative ou de nature . législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dénominations de « greffier en chef», de esecrétaire-greffier- :> et de « secrétariat-greffe » du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de « secrétaire », de « secré-taire adjoint :> et de « secrétariat adjoint » et de « secrétariat s du conseil de prud'hommes. »
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6, est adopté .)
Article 7.
M. le président . « Art. 7. — Les dispositions de l'article L . 51-10-2 du code du travail entreront en vigueur dans les conditions suivantes:
« 1" A compter du 1" r janvier 1979, et sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1977 instau-rant la gratuité des actes de justice devant les juridictions ci•
viles et administratives, les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils (le prud'hommes en position régulière à cette date se-ront, sur leur demande, soit intégrés dans un corps de fonction-naires dés services judiciaires, soit recrutés comme agents contractuels ou auxiliaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat . Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis par les intéressés dans les secrétariats de conseils de prud'hommes ;
« 2" A compter du 1'' janvier 1980, les dispositions du 1" ci-dessus seront applicables aux autres agents des conseils de prud'hommes en position régulière à cette (late.
« Les dates auxquelles l'Etat supportera les autres dépenses mentionnées à l'article L . 51-10-2 seront fixées par décret.
« Les dispositions des articles L. 51-10-2 et L, 51 . 10 . 3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi ainsi que celles du 15" de l'article L. 221-2 du code des communes seront abrogées 'au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de l'article L . 51-10-2
dans sa rédaction résultant de la présente loi . »
M . Didier Julia a présenté un amendement n" 261 ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1") de l ' article 7, après les mots : « intégrés dans un corpss, insé-rer le mot : « spécifique ».
La parole est à M . le rapporteur.
M . Gérard Longuet, rapporteur . Cet amendement a été accepté par la commission, car il reprend une disposition qui figurait dans l'un de ses amendements qui avait été rejeté par la com-mission des finances.
Cet amendement ap p orte plus de sécurité aux intéressés quant à leur intégration dans un corps de fonctionnaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
ASSEMBLES NATIONALE — 2' SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 5679 M . le ministre du travail et de la participation . Je n'ai rien
contre le fond de cet amendement, nais l'amendement n" 102 rectifié que je défendrai dans un instant, et qui a le mène objet, me semble meilleur. Je souhaite donc que l'amende-ment n" 261 soit retiré au profit de celui di : Gouvernel'amende-ment.
M. Jean Foyer, président de la commission . Nous acceptons.
M . Gérard Longuet, rapporteur . Nous sommes d'accord.
M . le président. L'amendement n" 261 est retiré.
Le Gouvernement a présenté un amendement n" 102 rectifié ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1") de l'article 7 : 1" A compter du 1'' janvier 1979, et sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juri-dictions civiles et administratives, les secrétaires et secré-taires adjoints des ce cils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande . soit intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires greffiers, soit recrutés comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat . Ces intégra-tions ou recrutements dcvc .,nt s'accompagner d'une reconsti-tution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés dans les secrétariats des conseils de prud'hommes ; les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière seront décidés sur avis d'une commission nationale comportant notamment des repré-sentants des intéressés . s
La parole est à M . le ministre du travail et de la participation.
M. le ministre du travail et de la pa' :eipation . Nous en arrivons à un point important puisqu'il e""cerne le transfert à l'Etat des dépenses de personnel.
Ce transfert sera réalisé en deux étapes : la première, au 1"' janvier 1979, permettra l'intégration des secrétaires et secré-taires adjoints des conseils de prud'hommes dans des corps particuliers — tel est le terme — de greffiers en chef et de secrétaires qui seront classés en e .,t' gories A et B. Ainsi, il est envisagé d'intégrer comme greffiers en chef tous les secrétaires
de conseils de prud'hommes à tetnps complet et affectés dans des conseils de grande et moyenne i .nportance.
Les secrétaires des petits conseil : -- il faut savoir qu'un certain nombre de ces juridictions on' un volume d'activité ne dépassant pas une centaine d'affaires — et les secrétaires adjoints à temps complet seront intégrés comme secrétaires-greffiers.
Toutes ces intégrations seront prononcées avec reconstitution de carrière sur l'avis d'une commission nationale d'intégration qu'il était prévu d'instituer par décret, et dont la création, pour
suivre la commission des lois, est inscrite au présent article.
J'indique que ces intégrations seront globalement bénéfiques aux intéressés. En effet, vous n'ignorez pas que les secrétaires et secrétaires adjoints ne disposent actuellement d'aucun statut et sont rémunérés de façons extrêmement diverses, certains d'entre eux ayant même des échelles indiciaires d'agents de
catégorie C ou D.
Il va de soi, néanmoins, que dans l'hypothèse d'un reclassement défavorable — mais cela sera exceptionnel — les intéressés conserveront, à titre personnel, la situation acquise.
Quant aux secrétaires et secrétaires adjoints à temps partiel, dont beaucoup exercent cette activité à titre accessoire, il est envisagé de les recruter comme agents contractuels à temps partiel pendant la période qui s'écoulera jusqu'à ce qu'un fonctionnaire titulaire soit nommé à ce poste.
En tout état de cause, il est traditionnel, lorsque de nouveau .;
statuts sont élaborés, de prévoir des dispositions transitoires qui permettent de passer des concours internes simplifiés . Par conséquent, ceux des agents à temps partiel qui seront intéressés par une carrière de fonctionnaire pourront toujours faire acte de candidature à ces concours.
La deuxième étape, qui prendra effet le 1' janvier 1980, permettra d'intégrer ou de recruter les autres agents des conseils de prud'hommes selon des modalités semblables à celles prévues pour les secrétaires et secrétaires adjoints.
Tel est l'objet de l'amendement déposé par le Gouvernement .
M . le président. M . Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement n ' 231 ainsi rédigé:
a Compléter le deuxième alinéa (1") de l'article 7 par la nouvelle phrase suivante :
s L'intégration des anciens secrétaires et secrétaires adjoints de prud'hommes dans les corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers devra s'accompagner de la création d'un cadre spécial groupant les agents ayant voca-tion à exercer les foncvoca-tions de greffiers auprès des conseils de prud'hommes . »
La parole est à M . Pierre .Joxe.
M . Pierre Joxe . Cet amendement sera satisfait par celui du Gouvernement et, en conséquence, nous le retirons.
M. le président . L'amendement n" 231 est retiré.
Quel est l'avis (le la commission sur l'amendement n" 102 rectifié ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. La commission avait déposé un amendement à l'article 7, amendement dont les principales dispositions sont reprises par celui du Gouvernement . La com-mission se rallie donc à ce dernier, tout en regrettant l'étale-ment des intégrations dans les co rps de fonctionnaires, puisque le dispositif en deux étapes est maintenu.
Par ailleurs. nous avions souhaité que les mesures prévues soient étendues aux agents nommés par arrêté préfectoral ou cotisant à des caisses de retraites des collectivités locales . La définition retenue par le Gouvernement est plus étroite, sans doute pour éviter d'étendre le bénéfice de l'intégration à des catégories (le fonctionnaires travaillant à temps partiel.
M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 102 rectifié.
(L'amendement est adopté .)
M . le président . Mme Constans, MM . Garcin, Villa, Bustin, Mme Goeuriot, MM . Berthe, Ducoloné, Kalinsky ont présenté un amendement n" 168 ainsi libellé:
• 1. — Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'article 7 :
• Les dépenses prévues à l'article L. 51-10-2 du présent code sont supportées par l'Etat à compter des élections des conseillers prud'hommes résultant de la présente loi.
K II . — En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet article. »
La parole est à M . Dutard.
M . Lucien Dutard . Les budgets (les collectivités locales suppor-tent, dans de nombreux domaines, des transferts de charges excessifs.
La rédaction proposée dans le projet de loi laisserait à la charge de ces collectivités tous les frais de création des conseils et, par conséquent, aggraverait encore ces transferts.
Il appartient à l'Etat de supporter les dépenses prévues à l'article L. 51-10-2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M . le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre du travail et de la participation . L'Assemblée, qui vient de voter un échéancier, ne peut maintenant y renoncer.
Je lui demande donc de s'en tenir à celui qui résulte de l'amendement n" 102 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 168.
(L'amendement n'est pas adopté .)
M . le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n" 102 rectifié.
(L'article 7, r .nsi modifié, est adopté .) Après l'article 7.
M. le président . Le Gouvernement a présenté un amendement, n" 103, ainsi rédigé :
a Après l'article 7, insérer le nouvel article suivant:
a En attendant leur intégration ou leur recrutement, les personnels des conseils de prud'hommes resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient s.
La parole est à M . le ministre du travail et de la participation.
5680 ASSEMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 M. le ministre du travail et de la participation . L'article 7
du projet de loi prévoit l'intégration des secrétaires et secré-taires adjoints dans un corps de fonctionnaires à compter du 1" janvier 1979, et des autres personnels à compter du 1" jan-vier 1980.
Les statuts qui seront élaborés entreront en vigueur à ces dates respectives. Toutefois, le délai pouvant s'écouler entre ces dernières dates et les dates réelles d'intégration, notamment en raison du temps qui sera nécessaire à l'élaboration des textes statutaires ainsi que des délais que prendra la commission nationale d'intégration pour instruire les dossiers et rendre ses avis, impose de prévoir une disposition qui assure aux agents actuellement en fonctions dans les conseils de prud'hommes que leur rémunération ne sera pas interrompue.
En tout éti.i de cause, les textes statutaires seront élaborés dans les meilleurs délais, la présente disposition n'ayant pour objet que d'éviter une situation dommageable aux intéressés. Il va de soi que dEtat remboursera les sommes dont les collecti-vités auront ainsi fait l'avance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur . La commission a émis un avis favorable.
M. le président . La parole est à M . Ducoloné.
M. Guy Ducoloné . Monsieur le ministre, vous proposez, dans cet article additionnel, que les personnels concernés soient rémunérés par les collectivités qui les emploient jusqu'à la prise des décrets . Certes, vous indiquez dans l'exposé des motifs de l'amendement qu' « il va de soi que l'Etat remboursera les sommes dont les collectivités auront ainsi fait l'avance « . Mais vous ne le précisez pas dans l'article qui dispose : s ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient «.
De deux choses l'une : ou bien vous voulez aller vite et le Gouvernement peut prendre toutes dispositions pour qu'au moment de l'application de la loi les personnels puissent être payés par l'État . ou bien vous comptez retarder la parution des décrets (l'application et les communes feront l'avance . Mais alors, quand seront-elles remboursées? Chacun sait qu'un délai fort long peut parfois s'écouler avant que l'Elat ne leur verse ce qu'il leur doit.
Par conséquent, cet article additionnel constitue un transfert de charges déguisé que nous ne voterons pas.
M . le président. La parole est à M . le ministr e du travail et de la participation.
M. le ministre du travail et de la participation . Monsieur Ducoloné . vous avez raison — j'allais dire pour une fois.
Je propose donc, monsieur le président, de compléter l'amen-dement n' 103 par la phrase suivante : « Les sommes ainsi versées seront remboursées par l'Etat ».
M. Guy Ducoloné . Ces sommes seront-elles indexées? Si, en effet, elles sont remboursées un an ou deux après, la commune aur a dépensé plus qu'elle nu touchera.
M. le président . Je mets aux voix l'amendement n" 103 tel qu'il vient d'être complété par M . le ministre.
(L'amendement, ainsi complété, est adopté .)
Article S.
M . le président. « Art . 8. — Jusu 'à l'intervention du décret prévu à l'article L . 51-10-2-2", le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfec-toral après avis du conseil général intéressé . »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n'' 169 et 252.
L'amendement n" 169 est présenté par MM. Bustin, Kalinsky, Berthe, Mmes Constans, Gaeuriot, MM . Garcin, Ducoloné et Villa ; l'amendement n" 252 est présenté par M . Fonteneau, rapporteur pour avis, et MM . Legrand, Renard, Andrieux, Le :Mur et Boulay.
Ces amendement sont ainsi libellés : e Rédiger ainsi l'article 8:
a Le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté, après avis du conseil général, dès la promulgation de la présente loi .»
La parole est M . Dutard, pour soutenir l'amendement n" 169 .
M. Lucien Outard. Il s'agit de faire en sorte que le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes soit relevé dès la promulgation de la présente loi afin d'assurer rapidement un fonctionnement normal de la juridiction prud'homale.
M. le président . Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Longuet, rapporteur . La commission des lois a repoussé cet amendement. Le texte du projet semble en effet préférable puisqu'il permet de relever les vacations dès main-tenant, sans attendre la parution du décret prévu à l'arti-cle L . 51-10-2-2" . A quelques semaines près, le texte (lu projet est donc plus avantageux pour les intéressés.
t:,, le président. La parole est à M . le rapporteur pour avis, I mm. défendre l'amendement n" 252.
M . Jean Fonteneau, rapporteur pour avis . Cet amendement est identique à l'amendement n" 169 . Je le retire au profit de ce dernier.
M. le président . L' amendement n" 252 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n" 169 ? M . le ministre du travail et de la participation. Le Gouverne-ment est tout à fait défavorable à cet amendeGouverne-ment . En effet, si le montant des vacations est fixé après avis du conseil général, il sera différent selon les départements. Le système que nous proposons est, finalement, plus avantageux.
M . le président. Je mets aux voix l'amendement n" 169.
(L'amendement n'est pas adopté .)
M . le président . Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté .)
Article 9.
M . le président. « Art . 9 . — Les conseils de p rud'hommes institués en application de la présente loi devront 'être installés au plus tard le 15 janvier 1980. s
MM . Ducoloné, Bustin, Kalinsky, Villa, Mme Gceuriot, M . Bar-the, Mme Constans et M . Garcin ont présenté un amendement n" 170 ainsi rédigé :
Dans l'article 9 . substituer à la date : « 1980 a, la date
« 1981.
La parole est à M . Ducoloné.
M . Guy Ducoloné. L'Assemblée a repoussé tout à l'heure un amendement similaire. Je pense qu'elle ne va pas se déjuger.
Je préfère donc retirer cet amendement.
M. I . président . L'amendement n" 170 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 9, (L'article 9 est adopté .)
Article 10.
M . le président . « Art . 10 . — Un décret en Conseil d'Etat fixera les autres mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi . „
Personne ne demande la parole ? . ..
Je mets aux voix l'article 10.
(L'ar ticle 10 est adopté.)
Article 11.
M . le président. « Art. 11 . — Les dispositions de l'arti-cle L. 512-8 peuvent être immédiatement ppliquées dans les conseils de prud'hommes existant à la date de promulgation de la présente loi, si les besoins de leur fonctionnement le jus-tifient . Dans ce cas, les sections cessent de fo, :rtimaner . »
M . Longuet, rapporteur, a présenté un amendement n” 87 ainsi rédigé :
a Supprimer l'article 11.
La parole est à M . le rapporteur .