5744 ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 Transports routiers

(tarification routière obligatoire et licence de catégorie zone longue).

4919. — 29 juillet 1978. — M. Jean Bernard expose à M. le minis-tre des transports que son attention a été appelée sur l'évolution des conditions d'exercice du métier de transporteur routier . Des professionnels du transport routier de marchandises out porté à sa connaissance que l 'ensemble de la profession s ' interroge sur le devenir respectif de la tarification routière obligatoire et de la licence de catégorie zone longue . Il semble, en effet, que des dispo•

sitions s 'apprêtent à être prises pour supprimer la première et libérer la seconde . il lui fait part des inquiétudes . de ces profession-nels : 1" la suppression de la TRO entraînerait des effets de « dum-ping ^s et une concurrence déloyale de la part d'entreprises dont les calculs de prix de revient et les problèmes de rentabilité sont couverts par leur appartenance au secteur public (STEF, SCETA, SERNAM . ..) ; 2 " la libération de la zone longue, si elle s'exerçait de la même façon que lors de la libération de la zone courte, entrainerait pour les entreprises privées de transport routier de marchandises une grave dévalorisation de l'actif de ces entreprises (bien non amortissable) . La libération de la zone longue qui serait, d' une part, une nécessité urgente dans la vie économique de notre pays, aurait, d ' autre part, des répercussions financières importantes pour les entreprises qui ont fait l'effort d'acheter de telles licences et de les exploiter réellement . C'est pourquoi, alerté par ces problèmes, Il lui demande si des études et des dispositions ont été prises sur ces sujets, Il souhaiterait que ces dernières, le cas échéant, n 'affectent pas le rôle important joué dans notre économie nationale par les entreprises de transport routier de marchandises.

Examens et concours (CAP d'éducateur spécialisé).

4920 . — 29 juillet 1978 . — M. Auguste Cap ulet rappelle à Mme le ministre de la santé et de la famille que la circulaire du 8 juin 1978 . prise en application de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, permet aux éducateurs actuellement en fonctions de préparer le CAP corres-pondant . Il lui signale à ce propos le cas d' une personne d 'origine allemande, naturalisée française, qui a obtenu en République fédé-rale allemande, un diplôme d'institutrice spécialisée pour l 'enseigne-ment des enfants inadaptés, qui exerce actuelle'enseigne-ment dans un centre de pathologie nerveuse infantile, et à qui la possibilité de pré-tendre aux dispositions de la circulaire a été refusée, au motif qu'elle ne possède pas le baccalauréat français. En lui faisant observer que les accords culturels franco-allemands prévoient l'équi-valence des baccalauréats obtenus dans l'un ou l'autre des pays, il lui demande de lui faire connaitre si l'interdiction opposée répond bien à la réglementation prévue et, dans l'affirmative, si elle n'envisage pas d'apporter à celle-ci les aménagements permet-tant à juste titre la reconnaissance de l'équivalence du bacca-lauréat allemand pour la préparation du CAP en cause.

Examens et concours (CAP d'éducateur spécialisé).

4921 . — 29 juillet 1978 . — M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'éducation que la circulaire du 8 juin 1978, prise en application de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, permet aux éducateurs actuellement en fonctions de préparer le CAP correspondant. Il lui signale à ce propos le cas d'une personne d'origine allemande, naturalisée française, qui a obtenu en République fédérale alle-mande, un diplôme d'institutrice spécialisée pour l'enseignement des enfants inadaptés, qui exerce actuellement dans un centre de pathologie nerveuse infantile, et à qui la possibilité

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^prétendre

aux dispositions de la circulaire a été refusée, au nibtif qu'elle ne possède pas le baccalauréat français . En lui faisant observer que les accords culturels franco-allemands prévoient l'équivalence des baccalauréats obtenus dans l'un ou l'autre des pays, il lui demande de lui faire connaître si l'interdiction opposée répond bien à la réglementation prévue et, dans l'affirmative, s'il n'envisage pas d'apporter à celle-ci les aménagements permettant à juste titre la reconnaissance de l'équivalence du baccalauréat allemand pour

la préparation du CAP en cause.

Taxe à la valeur ajoutée

(factures des hôtels remises à des étrangers).

4922 . — 29 juillet 1978. — M. Jacques Godfraln demande A M . _le ministre du budget s'il considère que l'hôtellerie est une activité exportatrice en devises, auquel cas il lui demande si une détaxa-tion de la TVA sur les factures remises A des étrangers ne serait

pas souhaitable, comme cette remise a Ileu pour les biens indus-triels . Le recensement des étrangers est facile à obtenir du fait des registres tenus par les hôteliers comportant les numéros de

passeport.

Agents communaux (secrétaires généraux).

4923 . — 29 juillet 1978. — M. Claude Pringalle appelle l'attention de M . le ministre de l'intérieur sur la situation de certains fonc-tionnaires municipaux et en particulier les secrétaires généraux confrontés aujourd'hui à des problèmes graves . En effet, à l'issue des dernières élections municipales, des changemeeits importants sont intervenus dans les municipalités et depuis lors certaines d'entre elles s'efforcent de mettre en place de nouveaux services que l'on pourrait qualifier d'administration parallèle. Si les formes de tracasseries dont sont victimes des secrétaires généraux, sont multiples allant de la réduction de leurs attributions à leur instal-lation dans des bureaux précaires, toutes ont un objectif commun : leur mise à l'écart . Les intéressés qui ont souvent passé de nom-breuses années au service de la collectivité et sont des hommes habitués à l 'exercice de responsabilités importantes doivent dès lors se réfugier, pour certains dans une retraite anticipée, pour d'autres démissionner. Cette situation démontre des lacunes dans le statut de ces fonctionnaires, et c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à ce .sujet.

Textiles (importations de Corée).

4924. — 29 juillet 1978. — M. Claude Pringalle appelle l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur les importations de produits textiles de broderie en provenance de Corée . Ii lui demande si ces importations, qui concurrencent très durement les entreprises

du Cambrésis, région textile atteinte par la crise, sont effectuées conformément aux règles en vigueur. Il souhaite savoir si des contrôles ont été opérés en 1978 permettant d 'établir que des importations illégales de broderie coréenne ont eu lieu en France.

Enseignement secondaire (garçons de laboratoire .) 4925. — 29 juillet 1973 . — M. Claude Pringalle appelle l 'attention de M. le ministre de l'éducation sur la situation des garçons de laboratoire d'éducation scolaire . Ces agents, chargés de la prépa-ration des cours de physique et chimie, exercent une profession qui demande des connaissances approfondies . Cependant, leur assimi-lation actuelle aux personnels de service se traduit par des condi-tions d'emploi et des perspectives de promotion moins intéressantes que celles de catégorie professionnelle exigeant une qualification comparable. II lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser '.a situation de ces agents et notamment si un plus large accès h la catégorie des agents techniques de laboratoire ne pourrait pas être organisé.

Sécurité sociale (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires).

4927. — 29 juillet 1978. — M. Claude Pringalle appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation de certains retraités affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. C'est ainsi que les périodes d'activité accomplies avant le 1" juillet 1939 n'étant pas encore validées, certains retraités perdent les avantages attachés à de longues années d'activité . Il lui demande quand sera adopté le projet de texte voté par le conseil d'administration de ladite caisse qui devait être soumis aux différents ministères de tutelle, et insiste pour que les procédures indispensables soient menées avec diligence.

Personnel des hôpitaux (personnel chargé du ménagel.

4928. — 29 juillet 1978. — M. Paul Ouilès appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur les conséquences qui résultent, aussi bien pour l'hygiène dans les hôpitaux que pour les personnels, de l 'insuffisance des effectifs employés au ménage dans les divers services, et notamment aux cuisines et à la phar-macie, dans certains hôpitaux parisiens en particulier. Il lui signale par ailleurs que les personnels employés ne bénéficient pas tous de la mensualisation, que tous ceux qui remplissent les conditions requises ne sont pas, loin s'en faut, intégrés dans le cadre des agents hospitaliers et qu'enfin ils ne bénéficient pas du minimum de rémunération applicable dans l'ensemble des hôpitaux . Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour remédier aux lacunes ainsi rappelées et sous quel délai elle envisage de le faire .

ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978

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EDF (convention passée avec Peugeot).

4929. -- 29 juillet 1978 . — M . Paul Quilés demande à M . le ministre de l'industrie de lui fournir des précisions sur la récente convention signée entr e EDF et la Société Peugeot puer l 'installa-tion tie turbines à gaz, propriété de cette dernière société. Il souhaite savoir s ' il est exact que celte convention prévoit une aide financière d ' EDF pour le développement d ' une production d ' énergie privée. Dans cette hypothèse, il lui demande comment se justifie une telle aide financière à un montent oit la société nationale ne dispose pas pour ses investissements publics de res-sources nécessaires, et qui constitue une nouvelle mise en cause du service public .

impôt sur te revenu

(titulaires de la carte d' invalidité : quotient familial).

4931 . — 29 juillet 1978 . — M . Rodolphe Pesas appelle l 'attention de M. te ministre du budget sur l 'article 195 du code général des impôts, relatif à l 'imposition sur le revenu des personnes lita•

laires de la carte d'invalidité prévue à l ' article 173 du code de la famille et de l ' aide sociale. Cet article précise que : 1" le quotient familial prévu à l 'article 194 est augmenté d 'une part entière, au lieu d'une demi-part, pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l' article 173 du code de la famille et de l 'aide sociale ; 2" le quotient familial prévu à l 'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l 'une des conditions fixées au lc, d et d bis . Ainsi, le seul fait de prendre pour conjoint une personne valide entraîne la suppression d ' un avantage fiscal tout fait justifié : en effet, célibataire ou non, un handicapé physique connaitra les mêmes problèmes de transport (véhicule aménagé), d 'habillement (vêtements sur mesure) et autres détails qui peuvent sembler anodins mais qui grèvent sourdement un budget . C ' est pour cette raison qu ' il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour reviser l ' article 195 du code général des impôts de façon à ne plus pénaliser un nombre important de personnes invalides non célibataires .

Travailleurs étrangers (aide au retour).

4933. — 29 juillet 1978. — M. Pierre Bernard Coudé, tout en notant avec intérêt la réponse faite le 15 juillet à sa question écrite n° 1129 concernant le retour en France des travailleurs immigrés ayant perçu l'aide au retour dans leur pays d'origine, demande à M . le ministre du travail de faire le bilan des dispositions de la loi d 'aide au retour de juin 1977 . Peut-il préciser au jour de la réponse le nombre de bénéficiaires de cette aide en indiquant les pays où sont retournés les travailleurs immigrés . Peut-il faire savoir si ces travailleurs immigrés sont retournés dans leur pays avec ou sans leur famille et faire état de ses prévisions d 'ici à la fin de 1978 et pour l' année 1979.

Préretraite (rrraitres auxiliaires et enseignants 'tans le privé licenciés ou démissionnaires après soixante ans).

4937. — 29 juillet 1978. — M . François d'Harcourt attire l'atten-tion de M. le ministre de l'éducal'atten-tion sur le régime discriminatoire de la garantie de ressources résultant de l'accord du 13 juin 1977 concernant les personnes licenciées ou démissionnaires après soixante ans, puisqu 'elles ne peuvent bénéficier du même régime que les autres agents titulaires de l'Etat . En effet, cette garantie n'existe pas notamment pour les maîtres auxiliaires de l'éducation ou enseignants dans un établissement scolaire privé qui ont dû quitter leurs activités entre soixante et soixante-cinq aris . Il lui demande s'il envisage de proposer un texte permettant le bénéfice de la garantie de ressources à ces différents personnels licenciés ou démissionnaires après soixante ans.

Taxe d'habitation (invalide assisté d'une tierce personne).

4931 . — 29 juillet 1978. — M . François d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'une personne redevable d'Impôts locaux au titre de l'année 1975 auprès de la direction des services fiscaux de son département n'est pas autorisée, bien qu'elle soit invalide, à bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation dès lors qu'elle vit avec une personne figée de moins de soixante-quinze ans . L'intéressée était dégrevée de tout impôt avant qu'elle soit accompagnée. Il est en effet normal qu'un invalide ne vive pas seul . H lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette situation et permettre à toute personne invalide de pouvoir être dégrevée de la taxe d'habitation dès lors qu'une personne considérée comme tierce personne doit rester auprès de ce contribuable pour des raisons médicales .

E.rpnisions (personnes âgées).

4939. — 29 juillet 1978. — M . François d ' Harcourt attire l ' attention de M . le ministre de l ' environnement et du cadre de vie sus la néces-sité cie prévoir des installations particulières en cas d ' expulsion des personnes âgées de leur logement . Il lui demande qu ' aucune mesure d 'expulsion ne soit autorisée par l ' administration si elle n 'est accompagnée d ' une proposition de relogement dans la même conunune ou dans une localité proche du domicile et comportant les services indispensables aux personnes âgées.

Sécurité sociale (chauffeurs de taxi).

4941 . — 29 juillet 1978. -- ^{M .} François d ' Harcourt attire l 'attention de M . le ministre du budget sur l'établissement des forfaits d'impo-sitions proposés aux artisans, et notamment aux chauffeurs de taxi.

Le système actuel présente de graves inconvénients pour les inté-ressés. Ainsi, en cas de maladie ou de réduction d 'activité, toute réduction éventuelle du forfait n 'interviendra que deux ans plus tard . Dans l ' immédiat, l ' artisan devra continuer à payer toutes ses charges sociales alors qu 'il ne perçoit aucune indemnité ,journalière.

De plus, l'artisan est trop souvent suspecté comme un fraudeur en puissance, alors que beaucoup de chauffeurs de taxi, par exemple, travaillent plus de quinze heures et jusqu 'à dix-huit heures par jour . Cette discrimination entre différentes catégories de Français parait difficilement admissible . L lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager de prendre pour qu 'une ►mes pro-tection sociale soit accordée â tous les Français (taux identiques de remboursement de soins médicaux et de frais pharmac^_utiques, même retraite) . De telles dispositions impliquent, bien sûr, que soit revisé le système de cotisations et de financement des caisses.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les différe .tes étapes qui pourront être envisagées pour parvenir à ce résultat.

Taxe sur les salaires (bases de calcul).

4943 . — 29 juillet 1978 . — M. François d'Harcourt attire l 'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité d' envisager une procé-dure nouvelle pour fixer les bases de calcul de la taxe sur les salaires. En effet, depuis dix ans les bases de l 'assiette de calcul sur les salaires n' ont pas été modifiées . Il en résulte que d'année en année cette charge s 'accroit et devient d 'autant plus lourde pour les entreprises assujetties que les salaires ont eux-mêmes augmenté, la base de calcul restant toujours la même . C 'est ainsi que dans deux ou trois ans la charge pour les entreprises aura pratiquement doublé passant de 4,25 p. 100 à 8 p . 100 . Il parait urgent de remédier à cette situation . Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans les meilleurs délais pour que l ' assiette sur laquelle est assis le calcul de la taxe sur les salaires soit modifiée .

Police municipale ( P o rt d'arme des policiers).

4944. — 29 juillet 1978. — M . François d'Harcourt a l 'honneur d'exposer à M. le ministre de l 'intérieur que certaines administra-tions locales s'opposent à la détention ou au port d 'arme par les policiers municipaux dans l 'exercice de leurs fonctions. Or, le décret n " 73-364 du 12 mars 1973 prévoit que les fonctionnaires et agents des collectivités publiques chargés d 'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes et muni-tions. Ce même texte stipule aussi que ces fonctionnaires et agents sont autorisés à porter dans l'exercice de leurs fonctions les armes et munitions des catégories 1, 4 et 6 qu 'ils détiennent régulièrement.

Il lui demande : 1" si, par délibération du conseil municipal, il peut être fait interdiction aux fonctionnaires de police municipale appelés à assurer un service de nuit de porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° si l 'autorité municipale décidant d'armer sa police municipale, l'autorité administrative, en l'occur•

rence un commissaire de police, chef de circonscription, peut s'y opposer ; 3° de lui indiquer si, en cas de carence de la part de son administration, le policier municipal peut obtenir de l'autorité préfectorale l'autorisation d'acquisition, de détention et de port

d'arme dans l'exercice de ses fonctions.

Artisans (fiscalité, protection sociale, charges sociales).

4945. — 29 juillet 1978. — M. François d 'Harcourt attire l'atten-tion de M. le ministre du budget sur les graves problèmes qui se posent depuis de longues années aux artisans des petites et moyennes entreprises commerciales et artisanales (PME) qui exigent des solutions rapides, et notamment dans les domaines suivants : 1" l'égalité sur le plan fiscal, avec les mêmes abattements avant calcul de l'impôt que ceux des salariés, sans pour autant être

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ASSEMMBLEE NATIONALE — 2' SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 contraints de confier leur comptabilité à des centres de gestion

agréés . Pourquoi, en effet, avoir Inventé à l 'éga rd des artisans, tut contrôle permanent, par le biais des centres agréés . Pourquoi ne pas les contrôler comme les autres chefs d ' entreprise en les respectant et non en les menaçant . La prime qui consiste à leur offrir 10 p . 100 de remise d ' impôts (alors que les salariés, y compris les PDG, bénéficient de 20 p . 1001 est un marchandage et une duperie, car, en général, cette remise sera inférieure au prix exigé par le centre agréé pour ses services ; 2" l ' égalité sur le plan social, et notamment sur le plan de la couverture sociale:

les artisans et commerçants demandent les mômes prestations que les salariés pour les mérites cotisations et la nécessité d 'accorder dans les détails les plus rapprochés une protection sociale et unique semblable à celle dont bénéficient les autres cont r ibuables français et qui n ' est plus à démontrer ; 3" l ' aménagement de l 'assiette (les charges sociales qui pénalisent les activités qui incorporent dans leur prix une forte proportion de main-d ' oeuvre:

simplification de la 'l' l'A au niveau du commerce de détail ; harmonisation avec nos partenaires du Marché commun ; droits d'enre -gistrement ramenés à 4,80 p . 100 pour les cessions de tonds de commerce, comme pour les cessions de parts de société ; fiscali -satlon des charges sociales qui ne doivent pas être basées unique-ment sur les salaires ; 4" une lutte accrue et efficace contre le travail noir qui prend aux artisans et commerçants une large part de leur travail et prive les caisses de l 'Etat de rentrées fiscales et parafiscales importantes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre de toute urgence pour que soit respectée et bloquée dans les meilleurs délais la loi d ' orientation du 27 décem -bre 1973.

Gendarmerie naccession à la propriété des militaires).

4947. — 29 juillet 1978 . — M . Jean Briane attire l ' attention de M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur le pro-blème posé par l 'accession à la propriété des militaires de la gen-darmerie . Il lui cite le cas d'un militaire de la gengen-darmerie, figé de trente-deux ans . marié, ayant deux enfants qui, désirant faire construire une maison individuelle, a fait une demande de prêt au crédit immobilier . Après étude du dossier, cet organisme a fait savoir à l ' intéressé qu ' il ne remplissait pas les conditions requises des militaires de la gendarmerie nationale pour l 'octroi de prêts HLM-accession. II apparaît nécessaire de prévoir une réglementation spéciale pour l 'octroi des primes et prêts à la construction en

4947. — 29 juillet 1978 . — M . Jean Briane attire l ' attention de M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur le pro-blème posé par l 'accession à la propriété des militaires de la gen-darmerie . Il lui cite le cas d'un militaire de la gengen-darmerie, figé de trente-deux ans . marié, ayant deux enfants qui, désirant faire construire une maison individuelle, a fait une demande de prêt au crédit immobilier . Après étude du dossier, cet organisme a fait savoir à l ' intéressé qu ' il ne remplissait pas les conditions requises des militaires de la gendarmerie nationale pour l 'octroi de prêts HLM-accession. II apparaît nécessaire de prévoir une réglementation spéciale pour l 'octroi des primes et prêts à la construction en

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