5718 ASSENIBLEE NATIONALE 2" SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 Enseignement agricole (Lutée agricole de Rethel (etc cnatesll

5245 . — 5 août 1978 . — M. René Visse attire l 'attention de M . le ministre de l'agriculture sur la dégradation de la qualité de l'ensei-gnemcat du lycée agricole de Rethel (Ardennesi ainsi que sur les risques réels d 'aggravation qui se manifestent pour les années futures . En effet, l ' insuffisance des moyens budgétaires qui se trouve à l'origine de la non-création d'un poste d'infirmière, de chauffeur de car et de documentaliste entrai .te le passage de trois postes budgétaires pour la période 1978 . 1977 en postes en surnombre auto -risés pour l ' année 1978-1979. Ainsi cet établissement peut se voir supprimer un poste de moniteur d 'exploitation, de professeur de collège agritoie (phylotechnie) et un poste de mathématiqucsphy-sique et voir son collectif budgétaire passer de cinquante-cinq à cinquante-deux postes . En conséquence, il lui demande quelles dispo-sitions il compte prendre pour répondre aux légitimes préoccupations exprimées par le conseil d ' administration comme par les organisations syndicales 'syndicat national des ingénieurs d ' agronomie, syndicat national de l'enseignement technique agricole public, syndicat natio-nal des ingénieurs des travaux agricolest afin de donner les moyens de son fonctionnement et de sa mission dans des conditions normales à cet établissement.

Finances locales (dépenses de fonctionnement des écoles primaires et maternelles).

5246 . — 5 août 1978. — M . René Visse attire l 'attention de M . le ministre de l 'éducation sur l'intensité des charges jusqu 'alors sup-portées par les communes concernant les dépenses de fonctionne-ment des écoles primaires et maternelles . Pour nombre de ces petites communes ces charges deviennent insupportables, en parti-culier pour les communes en milieu rural qui sont frappées par la désertification des campagnes . Cette situation provoque un profond malaise et se traduit de la part des communes qui acheminent les enfants vers un village voisin par une décision pie non-participation aux frais envers les communes accueillantes, ces dernières ne pou-vant accepter et n ' ayant de toute façon pas les moyens de prendre en charge l 'ensemble des frais de fonctionnement . En conséquence il lui demande quelle dispositions il compte prendre pour solutionner ce grave problème dont les enfants risquent d 'être les principales victimes et plus particulièrement les moyens qu 'il compte mettre en oeuvre pour alléger efficacement tes charges des communes sans attendre une éventuelle réforme des finances locales.

Bar rages (projet de barrage sur la rivière la Houille).

5247. — 5 août 1978. — M . René Visse attire l 'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation nouvelle créée par les récentes déclarations de M . Mathot, ministre belge des travaux publics, à propos die projet de barrage sur la rivière la Houille . Alors que ce projet avait été officiellement abandonné par la France en 1977, en exprimant son intention de reprendre la négociation, le Gou-vernement belge ravive les inquiétudes parmi la population arden-naise directement concernée, telle que l 'association « Les Amis de la vallée de la Houille » a pu s ' en faire l 'écho lors de sa dernière assem-blée générale . En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître si une nouvelle négociation est engagée entre les Gouver-nements belge et français et si la position du Gouvernement français reste bien celle qu ' avait rapportée M. Fourcade en 1977, alors qu'il était ministre.

Administration (centre interministériel de renseignements administratifs).

5252. — 5 août 1978 . — M. Michel Aurillac demande à M . le Premier ministre de lui fournir un bilan du travail effectué par le centre interministériel de renseignements administratifs situé 50, boulevard des Invalides à Paris. M. Aurillac aimerait, d' autre part, savoir quelle est la dotation budgétaire dont dispose cet orga-nisme.

impôt sur le revenu (rentes viagères).

5630. — 2 septembre 1978. — M. Nicolas About attire l'attention de M . le ministre du budget sur la situation fiscale des rentiers viagers.

Comme le rappelait M . Giscard d'Estaing, alors ministre des finances, à l'Assemblée nationale le 25 janvier 1953, les rentes viagères cor-respondent, d'une part, à un revenu, et, d'autre part, à l'amortisse-ment du capital aliéné pour la constitution de la rente . Pour une personne fort jeune lors de l'entrée en jouissance de la rente,

la proportion du revenu est plus forte que la proportion d 'amor-tissement du capital . A 1 ' im:erse, pour une personne très figée, il n'y a plus en fait que l'amortissement du capital . L'actuel article 75 de la loi n" 63-156 du 23 février 1933 établit un calcul du revenu en multipliant la rente par un coefficient allant de 30 p . 100 dans le cas d 'une personne âgée de plus de 69 ans, pour atteindre 70 p .100 pour les per ornes âges de moins de 50 ans . Mais un coefficient de 80 p . 100 est ap p liqué actuellement dès que la rente dépasse 25000 F quel clue soit l ' âge du rentier viager . Comme une rente de 25000 francs est obtenue par une capitalisation relativement peu élevée, les rentiers viagers sont Imposés sur une partie de l 'amortis-sement du capital compris dans les rentes d 'autant plus injustement que l ' âge du rentier viager est élevé. Il lui demande s ' il est dans ses intentions de modifier le mode d 'imposition des rentes via-gères, et s 'il envisage notamment d 'abroger le dernier alinéa du paragraphe 1 de l 'article 75 de la loi de finances n " 63-156 du 23 février 1963, pour faire en sorte que les rentiers viagers ne soient imposés que sur le revenu et non sur l 'amor tissement du capital.

Impôt sur le revenu (charges déductibles : employés de maison an service de personne épées).

5639. — 2 septembre 1978 . — M. Nicolas About attire l 'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certains employés de maison • au regard de la déclaration d 'impôts sur le revenu des personnes âgées qui les emploient . Certaines de ces dernières ont souvent du mal à se déplacer ; l 'entretien de leur lieu d ' habitation nécessi t e en conséquence l 'emploi impératif d ' une personne chargée de ce travail. A l ' heure actuelle, un tel emploi est considéré comme un luxe : le salaire et les charges sociales de ces employés ne sont donc pas déductibles du revenu imposable . Cette classification opérée par l 'inspection pies finances est, dans certains cas, une lourde charge pour le budget de ces personnes âgées . Il lui demande s'il compte modifier la réglementation en vigueur, de manière à ce que les tâches confiées au personnel d 'entretien soient reconnues comme ayant une utilité sociale, et lui indique par ailleurs que certaines personnes âgées tournent actuellement la difficulté en engageant du personnel au noir, avec tous les risques que cela comporte pour elles, qui n ' ont cependant pas les moyens d 'agir autrement .

Enseignement élémentaire (conseils d'école).

5640. — 2 septembre 1978. — M. François Léotard attire l 'attention de M. le ministre de l'éducation sur les difficultés de fonctionnement que connaissent les conseils d ' école . Cesdits conseils d' école ont essayé de fonctionner dans des conditions provisoires où chacun apporte sa meilleure volonté. Il s'avère en effet que les instituteurs qui consacrent de nombreuses heures à ces réunions ne sont pas rémunérés . De nombreux comités de parents d 'élèves très satis-faits par ces réunions sont tout de même inquiets quant à l'appré-ciation de la réforme dans l'avenir. C'est pourquoi il lui demande si des mesures tendant à la rémunération des instituteurs dans le cadre de cette fonction peuvent être envisagées.

Réunion (éruptions volcaniques).

5642. — 2 septembre 1978. — M. Jean Fontaine expose à M. le ministre de l'intérieur (DTOM) ce qui suit : après le drame du volcan de la Fournaise à la Réunion, qui a manifesté son activité dans des zones cultivées et habitées, ce qui ne s 'était point vu depuis plus d'un siècle, il a été demandé que des études soient menées de façon systématique par le Laboratoire de physique du globe, afin de pré-ciser les secteurs de file les plus sensibles aux activités sismiques et d'assurer ore surveillance constante du volcan . Il est évident que ces études pas .ient par un préalable, à savoir l'édification de sta-tions sismiques portatives, puisque les renseignements fournis par les séismes à leur arrivée sur le littoral sont rarement expiettables.

Il est bien entendu que ces actions doivent être conduites en colla-boration et avec l 'aide de l'institut de Paris et de l'institut national d'astronomie et de géophysique . A ce jour, il n'est pas à la connaissance glu député qui pose la question que ces préoccupations aient débouclé site des décisions positives . Par contre, il lui est revenu qu 'il est exigé du département, pour la réalisation de ce souhait, une participation sans aucune commune mesure avec celle qui a été deeta",iée , la Guadeloupe lorsque, pris au dépourvu, le Gouvernement a dû faire face aux nécessités après les événements de la Soufrière . La réflexion qui vient tout naturellement à l' esprit est celle de savoir si la vie de Français n ' aurait pas la même impor-tance selon la latitude de leur domicile . C'est pourquoi il lui demande de lui faire le point de cette affaire .

ASSEl1MBLEE NATIONALE SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 5719 trois volets délivré en Côte-d ' Ivoire depuis 197(1 . Elle avait eu l'occasion de le montrer à de nombreux agents sans que Jamais aucun ne lui indique qu ' il fallait qu 'elle procède à son échange, Jusqu 'au jour où un agent l 'amène à comparaitre pour ce motif devant le tribunal correctionnel . Elle s 'y trouve condamnée à 1 500 F d ' amende parce que son avocat comme les juges ignoraient un arrêté qui vient d ' être signalé par la direction de la réglemen.

tation et du contentieux du ministère de l 'intérieur et stipulant dans son article 1" : «Tout document officiel délivré régulièrement à un conducteur au nom d ' un Etat étranger et certifiant son apti-tude à la conduite est présumé équivaloir au permis de conduire civil françaisu (arrêté du 28 mars 1977 du ministre des transpo rts).

Les questions qui peu vent intéresser des milliers d 'expatriés dont les enfants passent leur permis à l 'étranger sont les suivantes : 1 " Un conducteur de nationalité française qui circule sur le terri-toire français, passé un délai de deux ans après son retour en France, avec un permis .délivré à l' étranger, commet-il un délit relevant du tribunal correctionnel ; 2" Si la réponse est positi quelles sont les sanctions prévues par la loi lorsque le conducteur a ignoré cette disposition de bonne foi et n'a aucune inscription à son casier judiciaire ; 3 " Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prévues pour informer les milliers de Français à l ' étranger de cette réglementation.

Assurances maladie-maternité (concubins).

5643. — 2 septembre 1978 . — M. Joseph Legrand s'étonne auprès de Mme le ministre de la santé et de la famille du retard à la publica-tion du décret prévu au titre premier, article 13, de la loi n" 78-2 du 2 janvier 1978, relative à la généralisation de la sécurité sociale, sur la prise en charge des personnes qui vivent maritalement avec un assuré social. Ce retard cause une gène clans de nombreux foyers et alourdit les prises en charge des bureaux d 'aide sociale.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner la possi-bilité d 'une publication rapide de ce décret.

Assistance médicale gratuite (choix du médecin par le malade).

5644. — 2 septembre 1978 . — M. Guy Ducotoné attire l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le fait que les malades relevant de l 'assistance médicale gratuite ne peuvent béné-ficier de l 'hospitalisatior. en clinique conventionnée . Cet interdit apparait discriminatoire et fait obstacle au libre choix du médecin par le malade. Il lui demande si elle n ' entend pas abroger ces dispositions .

Assurances maladie-maternité (procédure «dé autorisation préalable»).

564S . — 2 septembre 1978. — M. Guy Ducoloné attire l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le fait que, selon des membres du corps médical, la procédure «dit autorisa-tion d 'avance » citée dans le texte de la convenautorisa-tion liant les médecins et la sécurité sociale est inutilisable en l'état actuel des textes. En conséquence, il lui demande si elle n'entend pas préciser les textes .

Réunion (centres de formation de professeurs d 'enseignement technique).

5646. — 2 septembre 1978. — M. Jean Fontaine demande à M. le ministre de l'éducation de lui faire connaître s'il envisage de créer à la Réunion un ou plusieurs centres de formation de professeurs d'enseignement technique . Le département comptant présentement de nombreux bacheliers techniciens qui se sentent attirés par la carrière d 'enseignant, de telles créations apparaissent particulière-ment souhaitables.

Photographie (autorisation de photographier (i l 'intérieur des monuments historiques et des musées).

5417. — 2 septembre 1978. — M . Pierre Bas expose à M . le ministre de la culture et de la communication que la France est l'une des rares nations à n'avoir pas résolu clairement et correcte-ment l ' irritant et difficile problème de l ' interdiction de photogra-phier à l'intérieur des monuments historiques, ou les oeuvres d'art l'intérieur des musées . Si de très timides mesures libérales ont été prises récemment, il n'en deme ire pas moins que l ' interdiction de photographier demeure la règle. Certes, des permis peuvent être obtenus auprès de la direction de l'architecture par exemple ; ce n'est pas commode et c'est une procédure inadéquate pour un pays qui se veut de tourisme et ouvert aux étrangers . Dans ces condi-tions, il pense qu'il serait temps d'avoir une nouvelle politique et, à l'instar de ce qui se fait dans la plupart des pays étrangers, d'autoriser la photographie moyennant un droit pourrait être égal au droit d'entrer dans le monument historique ou le musée concernés et justifié par l'apposition sur le vêtement de cette auto-risation . Seraient exclues certaines oeuvres très fragiles, comme les fresques, qui ne supportent pas d 'être photographiées par les procédés modernes . La grande majorité des oeuvres d'art de notre pays et de ses monuments pourraient ainsi enrichir les albums de souvenirs de nos visiteurs. Il convient de préciser, bien entendu, qu'un texte officiel rappellerait que ces photos ne peuvent faire l'objet de commerce sous quelque forme que ce soit . Il lui demande s 'il a l'intention de prendre des mesures en ce sens.

Permis de conduire (permis obtenu d l'étranger).

5641. — 2 septembre 1978. — M. Pierre Bas expose à M. le ministre des transports que l'article 123 du code de la route fait obligation à tout Français ayant passé son permis de conduire à l'étranger de procéder à son échange (simple formalité administra-tive) centre un permis français passé un délai de deux ans . Une personne de nationalité française cireulait avec

un

Permis de conduire (permis obtenu à l ' étranger).

5649. — 2 septembre 1978 . — M . Pierre Bas expose à M . le minis' tre de la justice que l 'article 123 du code de la route fait obligation à tout Français ayant passé son permis de conduire à l 'étranger de procéder à son échange (simple formalité administrative) contre un permis français passé un délai de deux ans . Une personne de natio-nalité française circulait avec un permis à trois volets délivré en Côte-d ' Ivoire depuis 1970 . Elle avait eu l'occasion de le montrer à de nombreux agents sans que jamais aucun ne lui indique qu'il fallait qu'elle procède à son échange, jusqu 'au jour où un agent l 'amine à comparaitre pour ce motif devant le tribunal correctionnel. Elle s' y trouve condamnée à 1500 F d'amende parce que son avocat comme les juges ignoraient un arrêté signalé par la direction de la réglementation et du contentieux du ministère de l'intérieur et stipulant dans son article 1f•' : «Tout document officiel délivré régulièrement à un conducteur au nom d'un Etat étranger et certifiant son aptitude à la conduite est présumé équivaloir au permis de conduire civil français» (arrêté du 28 mars 1977 du ministre des tranports) . Les questions qui peuvent intéresser des milliers d'expatriés dont les enfants passent leur permis à l'étran-ger sont les suivantes : 1" Un conducteur de nationalité française qui circule sur le territoire français, passé un délai de deux ans après son retour en France, avec un permis délivré à l 'étranger, commet-il un délit relevant du tribunal correctionnel ; 2° Si la réponse est positive, quelles sont les sanctions prévues par la loi lorsque le conducteur a ignoré cette disposition de bonne foi et n 'a aucune inscription à son casier judiciaire ; 3" Quelles dispo-sitions le Gouvernement a-t-il prévues pour informer• les milliers de Français à l'étranger de cette réglementation.

Crimes et délits (fraudes fiscales).

5650. — 2 septembre 1978 . — M . Pierre Bas expose à M. le ministre de la justice qu 'il a relevé, dans une lettre de la chancel-lerie du 15 avril 1978, un essai de mesure monétaire de ce que représente le produit des criminalités par leurs auteurs . Les fraudes fiscales arrivent en tête avec 44483 millions de francs. 11 lui demande comment se répartissent, entre les différents crimes, les fraudes en cause. Il lui demande également à combien s 'élèvent les fraudes fiscales délictueuses et quelques notions pour clarifier leur répar-tition.

Circulation automobile (dépistage préventif de l' alcoolémie).

5651 . — 2 septembre 1978 . — M . Augustin Chauve' signale à Mme le ministre de la santé et de la famille que la mise en appli-cation de la loi du 12 juillet 1978 relative au dépistage préventif de l ' alcoolémie chez les automobilistes impose le recours à un prélè-vement sanguin, en cas de réaction positive du test d ' insufflation du ballon, et que, par commodité, les services de gendarmerie et de police ne manquent pas d 'avoir recours à l ' hôpital le plus proche pour effectuer ce prélèvement. Cette situation présente deux séries d'inconvénients : la réquisition présentée par l'officier de police judiciaire a un caractère personnel à l'égard du médecin désigné et rémunéré. Qu'il s'agisse d'un médecin hospitalier ou d'un interne, le prélèvement à l'hôpital a lieu dans le cadre d'une activité salariée et non à titre libéral . Dans ces conditions, la réquisition d'un agent public devrait être soumise à l'approbation du directeur de l'établissement . La rémunération pour le prélèvement effectué et

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accompagné d'un examen clinique ne devrait pas être faite au pro-fit personnel du praticien . En effet, celui-ci exerçant son art dans le cadre d 'une activ ité salariée, sa rémunération est fixée par les textes réglementaires et exclusive d 'un exercice privé lucratif . La consultation et le prélèvement devraient faire l 'objet d 'un rembour-sement à l ' hôpital au tarit consultations externes . Ceci est particulièrement fondé dans le cas d 'accidents de la route où l 'auto -mobiliste n ' est finalement pas hospitalisé, alors que l ' appel du médecin de garde a été nécessaire et rémunéré par l'établissement hospitalier.

Vacances solaires .revision du calendrier).

5653. — 2 septembre 1978 . — M. Serge Charles attire l 'attention de M. le ministre de l'éducation sur les conséquences fâcheuses que pourrait avoir le choix des dates de vacances scolaires de l'année 1978-1979 . En effet, en ce qui concerne les vacances de Neill et de Pâques, il ne sera pas possible aux nombreuses familles qui souhaitaient partir lors de ces périodes, de disposer de deux semaines pleines, puisque les premières s 'achèvent un mercredi, tandis que les secondes commencent un jeudi . La situation est encore plus regrettable, en ce qui concerne les vacances de février qui commencent un jeudi pou' s ' achever un mercredi . Compte tenu des délais de déplacement et des conditions cie location, beaucoup de familles devront renoncer à leurs vacances . De plus, les départs de celles qui en auraient la possibilité, ne pouvant avoir lieu lors du u'eek-end, seront nécessairement simultanés . Pour toutes ces raisons, relatives tant à l 'intérêt des familles qu 'à celui de la sécurité de la circulation et du tourisme, il lui demande s 'il n 'estime pas souhaitable de procéder à la revision du calendrier des vacances scolaires ^1978-1979.

Cuirs et peaux tLisgolslteiis iBus-Rhin ) : Société Costil-Tannerie de France).

5654 . — 2 septembre 1978 . — M . André Durr attire tout particu -lièrement l'attention de M . le ministre de l'industrie sur la situation dramatique que traverse à l ' heure actuelle la Société Costil-Tannerie de France . A la suite de la mise en règlement judiciaire, cinquante-cinq emplois ont été supprimés à l 'usine de Lingolsheim (67380).

Les principales difficultés au sein de cet établissement ont pour origine : l'irrégularité des cours des matières premières (peaux

Les principales difficultés au sein de cet établissement ont pour origine : l'irrégularité des cours des matières premières (peaux