. aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Art L . 51-11-1 . — Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la législation locale rélative aux conseils de prud'homme industriels et aux conseils de prud ' hommes commerciaux est maintenue en vigueur.
ASSEMbLEE NATIONALE 2` SEANCE DU 5 OCTOBRE W18
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Le statut local n'est pas forcément parfait parce qu'il estlocal . Je pense qu'il est perfectible . En ce qui concerne les conseils de prud'hommes, j'ai donc déposé devant la commission des affaires culture lles, qui l'a adopté, un amendement tendant à aligner le statut focal d ' Alsace et de Moselle sur la loi natio-nale.
Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, son deuxième paragraphe, relatif au financement par l'Etat des frais de gestion des conseils de prud'hommes, tombant sous le coup de l'article 40 de la Constitution en raison de la création de dépenses nouvelles.
J'ai donc été conduit à dissocier les deux p arties de mon pre-mier amendement et à en proposer deux distincts : l'un concerne le fonctionnement général, en particulier le problème de la présidence des conseils de prud'hommes ; l'autre vise le finan-cement de ces conseils en Alsace et en Moselle.
Entre temps, le Gouvernement a repris à sou compte l'amen-dement qui a trait au financement, avec cependant une réserve importante que nous examinerons tout à l'heure, ce qui m'amè-nera à présenter un sousa-mendement . (Applaudissements sur les bancs des socialistes .)
M . le président . La parole est à M . Fuchs.
M . Jean-Paul Fuchs. Les départements d'Alsace et de Lorraine ont une législation particulière en ce qui concerne les conseils de prud'hommes.
Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, maintient en vigueur cette législation . Seuls seront applicables les articles I . . 513-1 à L . 513-3, L . 517-1 et L . 782 . 6 du code du travail . Le régime local prévoit en particulier que la compétence des conseils n'est pas limitée aux litiges individuels nés du contrat de travail mais que ceux-ci peuvent êt re saisis, dès qu'un différend est né, comme tribunaux de conciliation et d'arbitrage
en matière de conflits collectifs du travail.
Ces conseils sont présidés, comme vient de le rappeler M . Laurain, par un magist rat assisté par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Nous estimons que ce statut particulier doit être maintenu, Iton pa, parce que nous cultivons le particularisme, mais tout simplement parce qu'il a fait ses preuves et donné entière satisfaction . Nous ne saurions admettre qu'on y porte atteinte.
En revanche, nous demandons au Gouvernement . connue l'a déjà fait M . Laurain, cive I'Etat prenne à sa charge les frais de personnel et de fonctionnement . Il est en effet inadmissible qu'une telle dépense incombe aux contribuables des communes.
J'aurais volontiers déposé un amendement dans ce sens . mais sans doute, monsieur le ministre, au riez-vous opposé l'article 40 de la Constitution . C'est pourquoi je fais appel à votre sens de la justice en souhaitant que ce soit le Gouvernement qui prenne cette intiative.
M . le président . La parole est à M . Gissinger.
M. Antoine Gissinger . Permettez-mo( de faire un rapide rappel de tout ce qui s'est passé.
En commission, notre collègue socialiste avait déposé un amen-dement tendant à supprimer le statut local, contre lequel je m'étais élevé : j'avais été battu . Entre-temps, le Gouvernement a appliqué l'article 40 de la Constitution.
Sans reprendre tous les arguments développés par M . Fuchs, je tiens à appeler l'attention de l'Assemblée sur la situation
présente.
Le statut local offre un avantage certain : c'est un juge qui préside le conseil ; en cas de litige . il joue le rôle d'arbitre impartial et compétent . Nous tenons à cet avantage et nous entendons le conserver.
En revanche, il y a lieu de signaler que toutes les dépenses sont actuellement à la charge (les communes . Or le projet dont nous débattons prévoit que l 'Etat prendra à sa charge les frais de personnel et de fonctionnement.
Une autre lacune n'a pas été signalée : le statut local n 'est pas appliqué partout dans nos départements. Le conseil de prud'hommes n 'est obligatoire que dans les communes qui comptent un certain nombre d'habitants.
Monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement tendant à mettre à la charge de t'Etet les dépenses de fonctionnement, niais qu'en est-il du personnel ? Nous ne pouvons pas refuser votre proposition ; je vous demanderai cependant de mettre en place une commission chargée de trouver un compromis entre ce que le projet de loi prévoit pour l'ensemble du pays et le carac-tère spécifique de la législation applicable en Alsace et en
Moselle en matière de conseils de prud'hommes . On perle souvent de régionalisation, mes chers collègues . Eh bien, laissons la région maîtresse des décisions qu'elle juge valables.
Mais j'insiste sur un point : la présidence doit rester assurée par un juge.
M . le président. MM . Laurain, Alain Richard, Forni et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement n" 270 dont la commission accepte la discussion et qui est ainsi libellé:
Rédiger ainsi le texte proposé du code du travail :
« Les dispositions applicables en matière de conseils de prud'hommes dans les anciens départements sont applicables de plein droit dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles visées à l'arti-cle L. 51-10-2 ci-dessus et celles visées à l'artil'arti-cle 512-9 . ' La parole est à M . Laurain.
M. Jean Laurain . Cet amendement concerne le fonctionnement général des conseils de prud'hommes.
Il vise à étendre aux départements d'Alsace et de Moselle le régime applicable aux autres départements métropolitains.
Il entraine donc l'abrogation du droit local en vigueur.
Cette extension de la législation de droit commun a été approu-vée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Toutefois, l'amendement déposé en ce sens a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, ainsi que je l'ai indiqué il y a un instant.
L'argumentation développée par M . Gissinger inc parait faible.
Je le répète, le statut local est perfectible . Notre collègue votera le projet de loi qui nous est soumis en pensant qu'il est bon pour les travailleurs et les employeurs . Pourquoi des dispo-sitions jugées valables pour l'ensemble du territoire ne le seraient-elles pas pour l'Alsace et lr. Lorraine ? Il y a là quelque chose d'illogique.
Je rappellerai qu'un décret de 1920 a considéré le statut local comme provisoire . Il avait même été précisé que celui-ci devrait être revu au bout de dix ans . I1 faudrait donc profiter de l'occa-sion pour aligner le statut local sur le statut national désormais plus avantageux.
C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée d 'approuver cet amendement . (Applaudissements sur les bancs des socialistes .)
M . le président. La parole est à M . Gissinger.
M . Antoine Gissinger . Un problème de fond est posé, et je demande à la majorité de ne pas suivre M . Laurain comme l'a
fait la commission des affaires culturelles.
On ne règle pas à la sauvette un problème qui relève avant tout de la compétence des responsables de la région.
Monsieur le ministre, quelle est votre position dans ce domaine'? J'ai proposé une solution et, au nom de tous mes col-lègues d'Alsace, j'invite l'Assemblée à rejeter l'amendement qui vient d'être défendu.
M . le président . Quel est l'avis de la commission ?
• M. Gérard Longuet, rapporteur . Monsieur le président, la commission n'ayant pas examiné l'amendement, elle n'a pas
d'avis à formuler.
Personnellement, je suis sensible à l'argumentation de mon ami M. Gissinger, puisque le problème évoqué concerne au premier chef les élus d'Alsace et de Moselle . Je conçois par-faitement son souci de ne pas traiter le sujet à la légère et son désir de voir repousser une disposition qui modifierait
sensi-blement le régime actuel.
En ma qualité de rapporteur . je précise que nos interlocu-teurs socio-professionnels n'ont, à aucun moment, souhaité la remise en cause de ce statut.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M . le ministre du travail et de la participation . Monsieur le président, je répondrai non seulement sur l'amendement n" 270, niais aussi sur l'amendement n" 271 . Je défendrai également l'amendement n" 274 du Gouvernement, car les trois sont liés.
Je ne suis pas favorable aux amendements n°' 270 et 271 de M . Laurain qui constituent d'ailleurs les deux volets d'un même dispositif, l'un concernant le fonctionnement, l'autre le financement, et cela pour les raisons que nos amis MM . Fuchs et Gissinger ont excellemment exposées .
pour l'article L . 51 .11 . 1
5674 ASSEMBLEE NATIONALE -- 2' SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 Les juridictions prud'homales foncliuonent dans les
dépar-tements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Muselle clans des conditions spécifiques et à la plus grande satisfaction de tous.
On ne peut donc pas improviser des modifications en séance.
Zn revanche, je suis tout à fait d'accord sur les propositions de MM . Fuchs et Gissinger . C'est pour répondre à leurs solli-citations et parce que l'article 40 de la Constitution leur avait été opposé que le Gouvernement a déposé un amendement dispo-sant que les dépenses de fonctionnement relatives aux conseils existant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle seront prises en charge par 1'Etat à une date fixée par décret.
Vous proposez une commission pour étudier le problème des personnels ; je suis tout à fait prêt à l'envisager . Mais l'essentiel est d'assumer les dépenses de fonctionnement, et c'est l'objet de l'amendement du Gouvernement qui répond ainsi également aux préoccupations de M . Laurain.
M. le président. La parole est à M . Gissinger.
M . Antoine Gissinger. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier.
J'insiste . cependant, pour que l'Etat assume les frais de personnel, ce an . déchargerait d'autant les collectivités, et que vous réuniss'ee, dans un délai que vous fixerez vous-même, la commission dont j'ai parlé.
J'estime en effet, avec M . Laurain, qu'une adaptation est néces-saire — la situation qui prévalait en 1920 n'est en effet plus la même aujourd'hui — mais que doit 'être sauvegardé le carac-tère spécifique de notre législation en ce qui concerne la pré-sidence des conseils de prud'hommes.
Nous pourrons trouver alors une solution tant au problème de l'extension géographique des conseils prud'hommes qu'à celui de leurs personnels.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 270.
(L'amendement n ' est pas adopté .)
. M. le président. La parole est à M . Laurain.
M. Jean Laurain . Monsieur le président, j'ai déposé, avec les collègues de mon groupe, un amendement n" 271, après l'article L. 51-11-1 du code du travail, précisant que les dépenses afférentes aux conseils de prud'hommes et visées à l'article L . 51-10-2 ne pourront plus, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, être prises en charge par les budgets départementaux et communaux des départements du Bas-Rhin, du ilatit-Rhin et de la Moselle.
Or le Gouvernement, à l'article L . 51-11-1 du code du travail, a déposé un amendement n" 274 qui, s'il est adopté, rendra le mien sans objet . Je note avec satisfaction que le Gouverne-ment a pris en compte mon intervention au sujet du statut local et du financement des conseils de prud'hommes . mais son amendement n'en laisse pas moins subsister une ambiguïté.
Cet amendement tend à compléter l'article en ces termes :
« Les dépenses de fonctionnement visées à l'article L . 51-10-2 et relatives aux conseils existant à la date du 1` janvier 1978 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle seront prises en charge par l'Etat à une date fixée par décret.
La disposition ne s'appliquera qu'aux conseils existants, le ministre du travail et de la participation, auprès duquel je me suis renseigné me l'a confirmé lui-même tout à l'heure . Elle ne vaudra pas pour les conseils qui pourront être créés.
Une telle disposition me parait illogique dans la mesure oit elle peut être considérée comme une incitation à ne pas créer d'autres conseils de prud'hommes.
J'avais préparé un sous-amendement tendant à supprimer purement et simplement les mots s et relatives aux conseils existant à la date du 1"` janvier 1978 u, dans l'amendement n" 274, pour que la disposition s'applique à tous les conseils de prud'hommes existants et futurs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Roin et de la Moselle . Je viens d'apprendre que la commission des: finances oppose l'article 40 de la Cons-titution à mon sous-amendement car il entraînerait de nouvelles dépenses.
Aussi, je prie le Gouvernement de bien vouloir sous-amender lui-même dans ce sens le texte de son propre amendement.
M. le président. Mon cher collègue, votre sous-amendement a été déclaré irrecevable mais M . le ministre du travail et de la participation va pouvoir vous répondre .
Le Gouvernement a présenté, en effet, un amendement n" 274 ainsi rédigé :
3Compléter le texte proposé pour l'article L . 51.11.-1 du code du travail par les dispositions suivantes :
« Les dépenses de fonctionnement visées à l'arti-cle L . 51-10-2 et relatives aux conseils existant A la date du 1-janvier 1978 clans les départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Muselle seront prises en charge par 1'Etat à une date fixée par décret . .*
La parole est à M . le ministre du travail et de la participation.
M. le ministre du travail et de la participation. Monsieur le président, j'ai défendu par avance eel amendement.
Je me bornerai à ajouter, pou' répondre il M . Laurain, qu'il s'agit en l'occurrence de créations communales. C'est pourquoi je ne puis pas donner un chèque en blanc pour l'avenir ; je ne peux prendre en charge que les conseils existants . Si les com-munes en créaient, nous examinerions la situation, mais, pour l'instant, je ne puis agir autrement,
M. le président . La parole est à M . Gissinger.
M. Antoine Gissinger. Notre collègue M . Laurain me parait en pleine contradiction avec son amendement.
En effet, d'un côté, il ne veut mettre aucune dépense à la charge des communes, il veut les décharger de nombreuses dépenses et, de l'autre, il voudrait généraliser les conseils de prud'hommes . Et qui paiera donc les frais de fonctionnement et le personnel'? Ce problème n'est pas résolu.
Pour cette raison, j'ai demandé à M . le ministre du travail la création d'une commission chargée d'étudier une extension des conseils à l'ensemble des communes et surtout d'examiner le problème du personnel qui n'a pas été réglé, qu'il s'agisse des carrières ou du financement.
M . le président . La parole est à M . Laurain.
M. Jean Laurain . Monsieur Gissinger, il y a un malentendu.
J'ai demandé que 1'Etat consente un effort plus grand pour financer non seulement les conseils de prud'hommes existants mais les conseils de prud'hommes à créer . Je cherchais ainsi à alléger d'autant les charges des communes qui seraient conduites à mettre en place plus tard les conseils de prud'hommes.
M . Antoine Gissinger . Et le personnel !
M . Jean Laurain. Pour l'instant, mon cher collègue, laissons de côté la question du personnel . 11 s'agit seulement du finan-cement des conseils sic prud'hommes.
Je demande au Gouvernement, je le répéte, d'étendre la dis-position qui figure dans l'amendement n" 274 aux conseils de prud'hommes futurs, ce qui me semble logique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 274.
(L'antandentenct est adopté .)
M. le président. Personne ne demande plus la parole? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 51-11-1 du code du travail, ainsi modifié.
(Ce texte, ainsi modifié, est adopté .)
APRÈS L 'ARTICLE: L. 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.
M . le président. MM. Laurain, Alain Richard, Forni et les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté un amendement n" 271, dont la commission accepte la discussion, ainsi rédigé :
« Après l'article L . 51-11-1 du code du travail, insérer le nouvel article suivant :
• Les dépenses afférentes aux conseils de prud'hommes et visées à l'article L . 51-10-2 ne pourront plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n" du ; être prises en charge par les budgets départementaux et communaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Cet amendement est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n" 274 .
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 5675
ARTICLE L . 51-12-1 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je donne lecture du texte proposé pour l'article L . 51-12-1 du code du travail
e Chapitre XII.
« Dispositions finales.
« Art. L . 51-12-1 . — Des décrets en Conseil d'Etat déter-mineront les modalités d'application des dispositions du présent titre . »
MM. Kalinsky, Gremetz, Mme Constans et M . Villa ont pré-senté un amendement n" 30 ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L . 51-12-1 du code du travail par les mots :
« après consultation des or ganisations syndicales et pro-fessionnelles les plus représentatives au plan national . » La parole est à M . Dutard pour défendre cet amendement.
M. Lucien Dutard . Il traduit tout simplement notre souci d 'obtenir la meilleure rédaction possible pour les décrets d'appli-cation.
En effet, il p .rait raisonnable, et d'un intérêt évident, que les ministres r .impétents en la matière, qui auront à prendre ces décrets d'application, puissent recueillir auparavant les avis des organisa çnons syndicales et professionnelles les plus repré-sentatives au plan national.
M . le président . Quel est l'avis de la commission?
M. Gérard Longuet, rapporteur. La commission, fidèle à sa philosophie en la matière, n'est pas favorable à l'amendement.
De fait . des consultations sont organisées à chaque instant à tous les niveaux. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le dispo-sitif législatif en y faisant référence un grand nombre de fois.
M . le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?
M . le ministre du travail et de la participation . Le Gouver-nement partage l'avis de la commission.
M. le président . Je mets aux voix l'amendement n" 30.
(L'amendement n'est pas adopté .)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? . ..
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L . 51-12-1 du code du travail.
(Ce texte est adopté .)
ARTICLE L . 511-1 DU CODE DU TRAVAIL (suite)
M. le président. Nous reprenons l'examen des amendements n" , 93, 106 et 107, au texte proposé pour l'article L . 511-1 du code du travail, précédemment réservés.
Je vous rappelle les termes de cet article :
Art. L. 511 . 1 . — Les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occa-sion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient . Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
•Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
« Néanmoins, ils ne peuvent connaitre les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ou par le code Les amendements n"' 106, 93 et 107, de même que l'amende-ment n" 275, peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement n" 106, présenté par MM . Bustin. Kalinsky, Barthe, Mmes Constans, Goeuriot, MM . Garcin, Ducoloné, Villa,
est ainsi rédigé :
-« Après le - premier alinéa du texte proposé pote . l'ar-ticle L. 511.1 du code du travail, insérer le nouvel alinéa suivant:
« Les conseils de prud'hommes règlent égai e ment les litiges survenant dans le cadre de licenciement- économiques autorisés par l'administration en application de l'article L . 321-1 du présent code .
L' amendement n" 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du texte proposé pour Par-ticle L. 511-1 du code du travail, insérer le nouvel alinéa suivant:
« Dans le cas des licenciements visés par le deuxième alinéa de l'article L . 321-9, la décision expresse ou tacite de l'autorité administrative n'est pas susceptible de recours hiérarchique . Les litiges relatifs à ces licenciements y compris ceux relatifs au motif invoqué par l'employeur, sont de la
« Dans le cas des licenciements visés par le deuxième alinéa de l'article L . 321-9, la décision expresse ou tacite de l'autorité administrative n'est pas susceptible de recours hiérarchique . Les litiges relatifs à ces licenciements y compris ceux relatifs au motif invoqué par l'employeur, sont de la